CA Lyon, 2 sept. 2026, RG 26/03282

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)

N° RG 26/03282 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q32P

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Villeurbanne, décision attaquée en date du 26 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/01212

Monsieur [H] [C]

CCAS De [Localité 1] [Adresse 1] boîte 69872

[Localité 2]

Représentant : Me Marion BELIGON, avocat au barreau de LYON

Monsieur [O] [Y]

CCAS DE [Localité 1] [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marion BELIGON, avocat au barreau de LYON

Monsieur [M] [Y]

CCAS De [Localité 1] [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marion BELIGON, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 27 Avril 2026,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 26/03282 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q32P,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à l'intimée non constituée notifié par le greffe à Me Marion BELIGON, conseil des appelants, via RPVA le 28 Mai 2026 conformément à l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimée non constituée dans le mois de l'avis à faire signifier, notifiée par le greffe via RPVA à Me Marion BELIGON le 2 Juillet 2026,

Vu l'absence de réponse de Me Marion BELIGON,

Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile à savoir au plus tard le 29 Juin 2026 à minuit.

PAR CES MOTIFS