CA Lyon, 2 sept. 2026, RG 23/06200

N° RG 23/06200 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PED6

Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon au fond du 25 mai 2023

RG : 20/04115

S.A.S. ELTS

C/

S.C. SCCV LA TABLE DE PIERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 02 Septembre 2026

APPELANTE :

La société par actions simplifiée ELTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le n°351 751 342

Représentée par Me Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1048

INTIMÉE :

La SCCV TABLE DE PIERRE, société au capital social de 1 000 €,

dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3], enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le n° 829 450 345

L'huissier de justice en charge de signifier la déclaration d'appel ayant établi un procès-verbal de recherches infructueuses le 25 octobre 2023

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 11 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2026

Date de mise à disposition : 02 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre de la construction d'un immeuble collectif situé à [Localité 3], la SCCV La Table de Pierre a confié à la SAS ELTS le lot «'fondation spéciales'».

Contestant l'imputation de pénalités de retard sur sa facture d'un montant total de 29'700 €, la société ELTS a, par exploit du 22 janvier 2020, fait assigner la SCCV La Table de Pierre en paiement.

Par jugement contradictoire du 25 mai 2023, le Tribunal Judiciaire de Lyon a':

Condamné la SCCV La Table de Pierre à payer à la société ELTS la somme de 8 688 € TTC à titre de solde de travaux,

Débouté la société ELTS de ses autres demandes,

Débouté la SCCV La Table de Pierre de ses demandes,

Condamné la société ELTS à payer la somme de 2 500 € à la SCCV La Table de Pierre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société ELTS aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration en date du 31 juillet 2023, la SAS ELTS a relevé appel de cette décision en tous ses chefs.

***

Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 24 octobre 2023, signifiées à la SCCV La Table de Pierre par acte du 25 octobre 2023 signifié selon un procès-verbal de recherches infructueuses, la SAS ELTS demande à la cour':

Dire l'appel de la société ELTS recevable et bien fondé,

Infirmer les dispositions du jugement en ce qu'elles ont :

Condamné la SCCV La Table de Pierre à payer à la société ELTS la somme de 8 688 € TTC à titre de solde des travaux,

Condamné la société ELTS à payer à la société SCCV La Table de Pierre la somme de 2 500 € TTC a titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Et statuer à nouveau,

Condamner la société SCCV La Table de Pierre au versement au profit de la société ELTS d'une somme de 29 700 € en règlement des sommes dues, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure,

Condamner la société SCCV La Table de Pierre au versement d'une somme de 33 000 € au profit de la société ELTS en réparation du préjudice subi ensuite de l'immobilisation de son matériel sur une durée de 11 jours,

Débouter la société SCCV La Table de Pierre de ses demandes,

Condamner la société SCCV La Table de Pierre au versement au profit de la société ELTS d'une somme d'un montant de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

***

La SCCV La Table de Pierre, qui s'est vue signifier la déclaration d'appel par acte du 25 octobre 2023, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS,

En vertu des articles 963 et 16 du code de procédure civile, la juridiction est tenue de relever d'office l'irrecevabilité encourue en l'absence de paiement de la contribution prévue à l'article 1635 bisP du code général des impôts et cette irrecevabilité ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

En l'espèce, la partie appelante a été invitée par le greffe, par un message adressé par voie électronique le 29 mai 2026, à justifier de l'acquittement de la contribution fiscale prévue à l'article 1635 bis P, sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

La société ELTS n'ayant pas justifié à ce jour s'être acquittée de cette contribution, son appel doit être déclaré irrecevable, sans examen au fond.

La cour d'appel condamne la société ELTS aux dépens.

PAR CES MOTIFS