CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/05462

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/05462 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2Y

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[H] [N]

Me David BITBOUL

Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] HOPITAL [Etablissement 1]

[S] [N]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 02 Septembre 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [H] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

Représenté par : Me David BITBOUL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 661, commis d'office

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] HOPITAL [Etablissement 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant ni représenté

Monsieur [S] [N]

né le 17 Mai 1949 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES , prise en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant émis un avis

à l'audience publique du 02 Septembre 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[H] [N], né le 27 juillet 1994 en Algérie, fait l'objet depuis le 10 août 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital [Etablissement 1] de [Localité 3] (95) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en la personne de [S] [N], né le 17 mai 1949, son père.

Le 17 août 2026, Monsieur le directeur de l'hôpital [Etablissement 1] de Beaumont-sur-Oise (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 21 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 27 août 2026 par [H] [N].

Le 31 août 2026, [H] [N], [S] [N] en tant que tiers et l'hôpital [Etablissement 1] de [Localité 3] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 1er septembre 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 2 septembre 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [H] [N], [S] [N] et l'hôpital [Etablissement 1] de [Localité 3] n'ont pas comparu.

Le conseil de [H] [N] n'a pas fait d'observations.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [H] [N] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3] du 31 août 2026 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

L'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS