Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05462
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/05462
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05462 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [N] Me D
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05462
TJ 93008, 7 juin 2026, RG 26/05462
AFFAIRE N° RG 26/05462 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GLR COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [T] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05462 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GLR MINUTE N° RG 26/05462 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GLR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone
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