CA Metz, 2 sept. 2026, RG 26/00915

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026

Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;

Dans l'affaire n° N° RG 26/00915 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTZO ETRANGER opposant :

M. [N]

à

M. [H] [B] alias [H] [Y]

né le 07 Juin 1984 à [Localité 1] (SERBIE)

de nationalité Serbe

Sans domicile connu en France

Vu la décision de M.[N] prononçant l'obligation de quitter le territoire français ;

Vu la décision de M. [N] prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;

Vu le recours de M. [H] [B] alias [H] [Y] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;

Vu l'ordonnance rendue le 31 août 2026 à 11 heures 24 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. [C] [S] et ordonnant la remise en liberté de M. [H] [B] alias [H] [Y] ;

Vu l'appel de M. [N] interjeté par courriel du 1er septembre 2026 à 9 heures 54 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis M. [H] [B] alias [H] [Y] en liberté ;

Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience du 02 Septembre 2026;

Vu la réponse du centre de rétention administrative indiquant qu'au regard de la libération de M. [H] [B] alias [H] [Y] le 31 août 2026 à 21 heures 3, la convocation pour l'audience du 02 Septembre 2026 devant la cour d'appel de Metz n'a pu être notifiée à l'intéressé ;

A l'audience publique du 02 Septembre 2026, l'avocat du PREFET [S] a indiqué ne pas avoir eu connaissance d'une assignation faite ou tentée pour l'audience ;

M. [H] [B] alias [H] [Y] était absent, non touché par la convocation;

SUR CE,

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. [H] [B] alias [H] [Y] a été remis(e) en liberté le 31 août 2026 à 21 heures 31, suite à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 31 août 2026.

Le ministère public n'a pas formé de recours suspensif dans les 10 heures de la notification de la décision.

A défaut d'adresse connue de l'intéressé(e), la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 1er septembre 2026 à 10 heures 13. Toutefois, ayant quitté le centre, M. [H] [B] alias [H] [Y] n'a pas été touché(e) par la convocation.

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé(e) absent(e) lors de l'audience du 02 Septembre 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile en vue de l'audience de ce jour.

L'appelant n'a pas fait assigner M. [H] [B] alias [H] [Y] comme demandé par la juridiction de sorte que ce dernier n'est ni présent ni dûment appelé.

Or, il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. En outre, il est constant que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que la partie ait été entendue ou dûment appelée. Dès lors, iln'y a pas lieu à statuer sur l'appel.

PAR CES MOTIFS