CA Pau, 2 sept. 2026, RG 25/01578

PC/HB

Numéro 26/2345

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 02 septembre 2026

Dossier :

N° RG 25/01578

N° Portalis DBVV-V-B7J-JF5B

Affaire :

[T] [E]

C/

[Y] [A] [F] [K]

- O R D O N N A N C E -

Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Hélène BRUNET, greffier.

à l'audience des incidents du 1er juillet 2026

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [T] [E]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (65)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES

APPELANT

ET :

Madame [Y] [A] [F] [K]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (65)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES

INTIMÉE

* * *

PROCÉDURE

Par jugement du 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Tarbes a :

- débouté M. [T] [E] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires contre Mme [Y] [K],

- débouté Mme [K] de sa demande en application de l'article 700 du CP.C.,

- condamné M. [E] aux dépens.

M. [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 6 juin 2025.

Par conclusions remises et notifiées le 3 mars 2026, M. [E] a saisi le magistrat de la mise en état d'un incident tendant à voir, sur le fondement des articles 913-5, 232 e 233 du C.P.C., ordonner le bornage judiciaire des propriétés respectives des parties et désigner un géomètrre-expert à cette fin.

Après renvoi sollicité par les parties, l'incident a été retenu à l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions d'incident remises et notifiées le 1er juin 2026, M. [E] demande au magistrat de la mise en état, au visa de l'article 913-5-9° du C.P.C. :

- d'ordonner le bornage judiciaire des parcelles des parties,

- de désigner un géomètre-expert pour y procéder,

- de débouter Mme [K] de sa demande relative aux frais de bornage,

- de dire que les parties partageront les frais relatifs à la mesure d'instruction,

en exposant, en substance :

- qu'une demande de bornage amiable a été proposée mais que les parties sont en désaccord sur le choix du géomètre-expert devant instrumenter,

- qu'il demande au magistrat de la mise en état de désigner un géomètre expert pour procéder au bornage des parcelles respectives des parties,

- que le bornage se fait à frais communs.

Par conclusions remises et notifiées le 5 mai 2026, Mme [K] demande au magistrat de la mise en état :

- de 'juger' qu'elle ne s'oppose pas à la mesure de bornage sollicitée et de juger qu'il serait inéquitable de mettre à sa charge tout ou partie des frais afférents à cette mesure,

- d'ordonner une mesure de bornage judiciaire, de désigner un géomètre-expert à cette fin, de juger que la provision à valoir sur les frais d'expertise sera intégralement mise à la charge de M. [E] et de condamner celui-ci à lui payer la somme de 600 € au titre de l'article 700 du C.P.C., en exposant, pour l'essentiel, que l'appelant a refusé le bornage amiable qui lui était proposé.

MOTIFS

Considérant que 'le juge du bornage' qui apprécie souverainement l'utilité d'une mesure d'instruction (Cass. Civ. III, 20-06-72, n° 7112089) ne peut être que la cour statuant au fond et non le conseiller de la mise en état au titre des pouvoirs à lui conférés par l'article 913-5 du C.P.C., il convient de rejeter la demande aux fins de bornage judiciaire de M. [E] en ce qu'elle est soumise au magistrat de la mise en état.

M. [E] sera condamné aux dépens de l'incident.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C.

PAR CES MOTIFS,