CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00034

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème CH (référés)

ORDONNANCE EN MATIERE DE REFERE N°50

RG N° : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4PV

Société L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE [V] [N] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Socrate-pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

DEMANDERESSE AU EEFERE

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire - Palais de Justice

[Localité 2]

DEFENDEUR AU REFERE

Nous, Michaël JANAS, Premier président, assisté de Murielle LOYSON, greffier,

Vu la procédure en référé inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00034 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4PV,

Vu l'ordonnance avant-dire-droit rendue le 15 juillet 2026, constatant la l'absence de la Selarl [Localité 3] & [P]-TING ;

Vu ladite ordonnance ordonnant la réouverture des débats, afin d'attraire la Selarl [Localité 3] & [U] à la procédure,

L'affaire a été renvoyée à l'audience des référés du 26 août 2026 ;

A cette audience, aucune partie n'a comparu ;

En conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office ;

PAR CES MOTIFS