CA Colmar, 26 août 2026, RG 24/00772
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Texte de la décision
MINUTE N° 351/26
Copie exécutoire à
- Me Dominique HARNIST
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Laurence FRICK
Le 26.08.2026
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH2X
Décision déférée à la Cour : 19 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile
APPELANTS - INTIMES INCIDEMMENT :
Monsieur [P] [M]
[Adresse 1] [Localité 1]
Monsieur [N] [X]
[Adresse 2] [Localité 2]
Madame [G] [U] épouse [Q]
[Adresse 3]
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 4] [Localité 3]
Monsieur [B] [F]
[Adresse 5] [Localité 3]
Monsieur [W] [K]
[Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]
Madame [Z] [E] es qualité de représentante de l'indivision successorale de Monsieur [D] [I]
[Adresse 8] [Localité 5]
Madame [S] [H]
[Adresse 9]
Monsieur [W] [R]
[Adresse 10]
Monsieur [J] [O]
[Adresse 11] [Localité 6]
Monsieur [T] [C]
[Adresse 12] [Localité 5]
Monsieur [V] [A]
[Adresse 13]
Monsieur [PV] [GO]
[Adresse 14] [Localité 7] [Adresse 15]
Madame [AO] [ON] épouse [GO]
[Adresse 14] [Localité 7] [Adresse 15]
Monsieur [IL] [RN]
[Adresse 16]
Madame [TK] [TR] épouse [XI]
[Adresse 17] [Localité 8]
Monsieur [IZ] [BV]
[Adresse 18]
Monsieur [CD] [VN]
[Adresse 19] [Localité 9] [Adresse 15]
Monsieur [UQ] [XI]
[Adresse 20] [Localité 10]
Monsieur [W] [PQ]
[Adresse 21] [Localité 11]
Madame [JO] [UW]
[Adresse 22] [Localité 12] [Adresse 23]
Monsieur [RL] [MY]
[Adresse 24]
Madame [IM] [QD]
[Adresse 25]
Monsieur [W] [ON]
[Adresse 26]
Monsieur [CS] [IR]
[Adresse 27] [Localité 13] [Adresse 28]
Madame [VD] [IC]
[Adresse 29] [Localité 5]
Monsieur [QJ] [LT]
[Adresse 30]
Monsieur [D] [Q]
[Adresse 31] [Localité 14]
Monsieur [LP] [RH]
[Adresse 32]
Monsieur [TI] [ZT]
[Adresse 33]
Madame [JE] [RZ]
[Adresse 34]
Madame [CT] [WE]
[Adresse 35] [Localité 15]
Madame [DR] [XH] épouse [ZT]
[Adresse 36] [Localité 16]
S.C.I. CLOSERIE DES LILAS, prise en la personne de ses co-gérants, Messieurs [P] [M], [CD] [VN], [RL] [MY], [W] [ON] et [CS] [IR]
[Adresse 37]
Représentés par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me CASENAVE et Me HECKER, avocats au barreau de STRASBOURG
INTIMEES - APPELANTES INCIDEMMENT :
S.A.R.L. MS CONSEIL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 38] [Localité 5]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me BADER, avocat au barreau de STRASBOURG
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 39] [Localité 5]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère, qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES :
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'
En 2006, la Société ART TERRE et CONCEPT, gérée par l'architecte M. [LL] [TN], a conçu un projet immobilier dénommé '[Adresse 40]', portant sur la construction de 33 logements au [Adresse 41] à [Localité 17].
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L'objectif de l'opération chiffrée à 5 846 263 € visait notamment à permettre à des personnes physiques de faire un placement financier immobilier, bénéficiant du dispositif fiscal [UO].
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Un permis de construire a été obtenu le 1er septembre 2006.
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La commercialisation du projet a été assurée notamment par la société MS CONSEIL, agence immobilière, dans le cadre de sa recherche d'investisseurs.
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En vue de la réalisation de l'opération, les investisseurs ont créé en 2007 une SCI comportant 45 associés. Le budget nécessaire à la réalisation de l'opération était abondé par les apports des associés à hauteur du capital social (soit 1 777 500 €) et par un emprunt souscrit auprès de la Banque Populaire pour un montant de 5 000 000 €, d'une durée de 25 ans, avec un taux d'intérêt de 3,59 %, remboursable la 10ème année.
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La gérance de la SCI a été successivement confiée à l'architecte M. [LL] [TN] jusqu'au 24 juin 2008, puis à la société MS CONSEIL, représentée par M. [JD] [WB], du 24 juin 2008 au 22 novembre 2016.
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La construction des immeubles a subi un important retard de près de 3 ans, lié principalement à un problème de portance des sols, qui n'avait pas été détecté au moment de la conception du projet, ce qui a aussi entraîné un surcoût et aussi un décalage de la commercialisation.
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Dans le cadre de ce retard et pour faire face aux difficultés en résultant, la gérance exercée par la SARL MS CONSEIL a :
négocié auprès du Crédit Agricole la reprise de l'emprunt souscrit auprès de la Banque Populaire, l'Assemblée Générale des actionnaires ayant validé les conditions de l'offre rectifiée du Crédit Agricole émise le 25 mars 2011 (prêt de 5 Millions d'euros, au taux de 3,90 % avec une durée de 270 mois'), chaque associé devant régulariser un nouvel acte de cautionnement solidaire sous seing privé se substituant à celui passé précédemment avec la Banque populaire,
fait appel à la contribution personnelle des associés, par affectation des pertes comptables et fiscales aux comptes courants de chacun des associés, à proportion de leur part dans le capital,
vendu certains appartements de manière anticipée, pour dégager de la trésorerie.
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La déclaration d'achèvement a été établie le 31 décembre 2012 pour l'ensemble immobilier.
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Face à la contestation d'un groupe d'associés, la société MS CONSEIL a démissionné de ses fonctions le 4 novembre 2016, avec effet au 22 novembre 2016.
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Selon actes d'huissier délivrés les 20 et 28 septembre 2018, plusieurs actionnaires de la SCI CLOSERIE DES LILAS ont assigné devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, la société MS CONSEIL, en sa qualité d'ancien gérant de la SCI, mais aussi la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges.
La SCI LA CLOSERIE DES LILAS intervenait volontairement aux deux procédures qui étaient jointes.
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M. [TN], représenté par son liquidateur Maître [IH], est aussi intervenu volontairement par la suite, par conclusions du 16 mai 2019. '
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Par jugement du 19 décembre 2023, la 3ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a :
'RECU les interventions volontaires de la Sci Closerie des lilas et de Maître [V] [IH] en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [TO] [TN],
DECLARE les demandeurs irrecevables en leur action en responsabilité dirigée à l'encontre de la Sarl Ms conseil,
REJETE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Caisse de crédit agricole Alsace Vosges,
DECLARE en conséquence les demandeurs recevables en leur action à l'encontre de la Caisse de crédit agricole Alsace Vosges,
DEBOUTE les demandeurs de leur demande à l'encontre de la Caisse de crédit agricole Alsace Vosges,
DEBOUTE la Sarl Ms conseil des demandes de dommages et intérêts formées tant à l'encontre de M. [TO] [TN] que des demandeurs,
CONDAMNE in solidum M. [P] [M], M. [CD] [VN], M. [RL] [MY], M. [W] [ON], M. [CS] [IR], M. [QJ] [LT], M. [D] [Q], M. [LP] [RH], Mme [CT] [WE], M. [B] [F], Mme [Z] [E] veuve de M [D] [I], es-qualité de représentante de l'indivision successorale de M. [D] [I], M. [W] [R], M. [T] [WD], M. [N] [X], M. [V] [A], M. [PV] [GO], Mme [AO] [ON] épouse [GO], M. [IL] [RN], Mme [TK] [XI] née [TR], M. [UQ] [XI], M. [W] [PQ], M. [Y] [L], M. [IZ] [BV], Mme [JO] [UW], Mme [IM] [QD], Mme [VD] [IC] veuve de M. [Y] [IC], Mme [G] [Q] née [U], Mme [DR] [ZT] née [XH], M. [TI] [ZT], Mme [JE] [RZ], M. [W] [K], Mme [S] [H], M. [J] [O], Maître [V] [IH] ès-qualités de liquidateur judiciaire de M. [TO] [TN] et la Sci Closerie des lilas aux dépens,
CONDAMNE in solidum M. [P] [M], M. [CD] [VN], M. [RL] [MY], M. [W] [ON], M. [CS] [IR], M. [QJ] [LT], M. [D] [Q], M. [LP] [RH], Mme [CT] [WE], M. [B] [F], Mme [Z] [E], veuve de M [D] [I], es-qualité de représentante de l'indivision successorale de M. [D] [I], M. [W] [R], M. [T] [WD], M. [N] [X], M. [V] [A], M. [PV] [GO], Mme [AO] [ON] épouse [GO], M. [IL] [RN], Mme [TK] [XI] née [TR], M. [UQ] [XI], M. [W] [PQ], M. [Y] [L], M. [IZ] [BV], Mme [JO] [UW], Mme [IM] [QD], Mme [VD] [IC] veuve de M. [Y] [IC], Mme [G] [Q] née [U], Mme [DR] [ZT] née [XH], M. [TI] [ZT], Mme [JE] [RZ], M. [W] [K], Mme [S] [H], M. [J] [O], Maître [V] [IH] ès-qualités de liquidateur judiciaire de M. [TO] [TN] et la Sci Closerie des lilas à payer à la Sarl Ms conseil la somme de six mille euros (6 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [P] [M], M. [CD] [VN], M. [RL] [MY], M. [W] [ON], M. [CS] [IR], M. [QJ] [LT], M. [D] [Q], M. [LP] [RH], Mme [CT] [WE], M. [B] [F], Mme [Z] [E], veuve de M [D] [I], es-qualité de représentante de l'indivision successorale de M. [D] [I], M. [W] [R], M. [T] [WD], M. [N] [X], M. [V] [A], M. [PV] [GO], Mme [AO] [ON] épouse [GO], M. [IL] [RN], Mme [TK] [XI] née [TR], M. [UQ] [XI], M. [W] [PQ], M. [Y] [L], M. [IZ] [BV], Mme [JO] [UW], Mme [IM] [QD], Mme [VD] [IC] veuve de M. [Y] [IC], Mme [G] [Q] née [U], Mme [DR] [ZT] née [XH], M. [TI] [ZT], Mme [JE] [RZ], M. [W] [K], Mme [S] [H], M. [J] [O], Maître [V] [IH] ès-qualités de liquidateur judiciaire de M. [TO] [TN] et la Sci Closerie des lilas à payer à la Caisse de crédit agricole Alsace Vosges la somme de six mille euros (6 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE l'exécution provisoire.'
M.'[P]'[M], M. [Y]'[JP] [UY]'[QH] [Z] [E], es qualité de représentante de l'indivision successorale de M. [D] [HJ] [S] [H], M. [W] [R], M. [J] [O], M. [T] [C], M. [V]'[A], M. [PV] [GO], Mme [AO] [ON] épouse [GO], M. [IL] [RN], Mme [TK] [TR] épouse [XI], M. [IZ] [BV], M. [CD] [VN], M. [UQ] [XI], M. [W] [PQ], Mme'[JO] [UW], M. [RL] [MY], Mme [IM] [QD], M. [W] [ON], M. [CS] [IR], Mme [VD] [GR] [QJ] [LT], M. [D] [Q], M. [LP] [RH], M. [TI]'[QS] [JE] [RZ], Mme [CT] [IX] [DR] [XH] épouse [ZT] et la SCI LA CLOSERIE DES LILAS, prise en la personne de ses co-gérants, MM. [P] [M], [CD] [VN], [RL] [MY], [W] [ON] et [CS] [IR], ont formé appel le 15 février 2024.
M. [N] [X] et Mme [G] [U] épouse [Q] ont fait appel le 30 avril 2024.
Dans ces deux appels, étaient intimées la SARL MS CONSEIL et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges.
'
Le dossier constitué suite à l'appel de M. [N] [X] et de Mme [G] [U] épouse [Q] (RG [Immatriculation 1]/01786) a été joint à celui issu de l'appel du 15 février 2024 (RG [Immatriculation 1]/00772) par ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 novembre 2024.
'
Aux termes de leurs dernières écritures du 16 janvier 2026, transmises par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, M.'[P] [M], M. [Y] [L], M. [B] [UY]'[QH] [Z] [E], es qualité de représentante de l'indivision successorale de M. [D] [HJ] [S] [H], M. [W] [R], M. [J] [O], M. [T] [C], M. [V]'[JJ] [PV] [GO], Mme'[AO] [ON] épouse [GO], M. [IL] [RN], Mme [TK] [TR] épouse [XI], M. [IZ] [BV], M. [CD]'[RC] [UQ] [XI], M. [W] [PQ], Mme'[JO] [UW], M. [RL] [MY], Mme [IM] [QD], M. [W] [ON],
M. [CS] [IR], Mme [VD] [GR] [QJ] [LT], M. [D] [Q], M. [LP] [RH], M. [TI] [QS] [JE] [RZ], Mme [CT] [IX] [DR] [XH] épouse [ZT], M. [N] [X], Mme'[G]'[U] épouse [Q] et la S.C.I. LA CLOSERIE DES LILAS demandent à la cour de':
'DECLARER l'appel principal bien fondé, Y faisant droit,
INFIRMER le jugement prononcé le 19 décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Et statuant à nouveau,
Au titre de la perte de chance d'investir les capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé (point 4.1.3),
CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser :
- à M. [L] la somme de : 41 125,17 €
- à M. [Q] la somme de : 41 549,72 €
- à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 37 900,00 €
- à M. [MY] la somme de : 41 214,00 €
- à M. [M] la somme de : 37 900,00 €
- à M. [K] la somme de : 17 389,80 €
- à M. [R] la somme de : 32 900,00 €
- à Mme [IC] la somme de : 37 623,92 €
- à M. [C] la somme de : 72 941,37 €
- à M. [O] la somme de : 37 438,33 €
- à M. [XD] la somme de : 20 352,02 €
- à Mme [XD] la somme de : 19 676,22 €
- à Mme [RZ] la somme de : 20 400,00 €
- à M. [VN] la somme de : 84 415,54 €
- à M. [BV] la somme de : 37 900,00 €
- à M. [LT] la somme de : 41 914,20 €
- à Mme [UW] la somme de : 42 723,55 €
- à Mme [WE] la somme de : 41 358,60 €
- à M. [RN] la somme de : 42 116,80 €
- à M. [A] la somme de : 42 637,60 €
- à Mme [QD] la somme de : 20 829,24 €
- à M. [X] la somme de : 40 421,76 €
- à M. [IR] la somme de : 25 854,80 €
- à M. [YO] la somme de : 53 060,00 €
- à M. [XI] la somme de : 20 460,00 €
- à Mme [XI] la somme de : 20 440,00 €
- à M. [ON] la somme de : 42 740,41 €
- à M. [ZT] la somme de : 18 960,00 €
- à Mme [ZT] la somme de : 18 940,00 €
- à M. [PQ] la somme de : 37 562,27 €
- à Mme [H] la somme de : 23 900,00 €
- à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 76 800,00 €
- à M. [F] la somme de : 39 428,98 €
Au titre de la perte de chance de réaliser des bénéfices sur l'opération immobilière (point 4.1.3),
CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser :
- à M. [L] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [Q] la somme de : 44 261,20 €
- à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [MY] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [M] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [K] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [R] la somme de : 44 261,20 €
- à Mme [IC] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [C] la somme de : 88 522,40 €
- à M. [O] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [XD] la somme de : 22 186,63 €
- à Mme [XD] la somme de : 22 074,57 €
- à Mme [RZ] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [VN] la somme de : 88 522,40 €
- à M. [BV] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [LT] la somme de : 44 261,20 €
- à Mme [UW] la somme de : 44 261,20 €
- à Mme [WE] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [RN] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [A] la somme de : 44 261,20 €
- à Mme [QD] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [X] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [IR] la somme de : 26 556,72 €
- à M. [YO] la somme de : 61 965,68 €
- à M. [XI] la somme de : 22 186,63 €
- à Mme [XI] la somme de : 22 074,57 €
- à M. [ON] la somme de : 44 261,20 €
- à M. [ZT] la somme de : 22 186,63 €
- à Mme [ZT] la somme de : 22 074,57 €
- à M. [PQ] la somme de : 44 261,20 €
- à Mme [H] la somme de : 44 261,20 €
- à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 88 522,40 €
- à M. [F] la somme de : 44 261,20 €
Au titre de la perte de chance de recapitaliser dès l'apparition des premières difficultés budgétaires (point 4.1.3),
CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser :
- à M. [L] la somme de : 42 125,86 €
- à M. [Q] la somme de : 44 248,60 €
- à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 30 000,00 €
- à M. [MY] la somme de : 46 570,01 €
- à M. [M] la somme de : 30 000,00 €
- à M. [K] la somme de : 15 449,00 €
- à M. [R] la somme de : 25 000,00 €
- à Mme [IC] la somme de : 44 619,58 €
- à M. [C] la somme de : 85 706,85 €
- à M. [O] la somme de : 47 691,65 €
- à M. [XD] la somme de : 21 960,09 €
- à Mme [XD] la somme de : 18 681,09 €
- à Mme [RZ] la somme de : 12 500,00 €
- à M. [VN] la somme de : 103 077,69 €
- à M. [BV] la somme de : 30 000,00 €
- à M. [LT] la somme de : 42 071,00 €
- à Mme [UW] la somme de : 54 117,75 €
- à Mme [WE] la somme de : 47 293,00 €
- à M. [RN] la somme de : 47 084,00 €
- à M. [A] la somme de : 49 687,99 €
- à Mme [QD] la somme de : 14 646,20 €
- à M. [X] la somme de : 42 608,80 €
- à M. [IR] la somme de : 25 574,00 €
- à M. [YO] la somme de : 42 000,00 €
- à M. [XI] la somme de : 16 500,00 €
- à Mme [XI] la somme de : 16 500,00 €
- à M. [ON] la somme de : 46 202,07 €
- à M. [ZT] la somme de : 15 000,00 €
- à Mme [ZT] la somme de : 15 000,00 €
- à M. [PQ] la somme de : 48 311,35 €
- à Mme [H] la somme de : 16 000,00 €
- à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 61 000,00 €
- à M. [F] la somme de 37 644,88 €
Au titre du préjudice moral et de perte de temps de chaque associé (point 4.1.3),
CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser à : 10 000,00 €
- à M. [L] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [Q] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [MY] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [M] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [K] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [R] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [IC] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [C] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [O] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [XD] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [XD] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [RZ] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [VN] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [BV] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [LT] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [UW] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [WE] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [RN] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [A] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [QD] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [X] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [IR] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [YO] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [XI] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [XI] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [ON] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [ZT] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [ZT] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [PQ] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [H] la somme de : 10 000,00 €
- à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [F] la somme de : 10 000,00 €
Au titre la perte de chance d'exercer leur arbitrage sur la stratégie sociale à adopter face aux
difficultés de trésorerie dès 2011 (points 4.1.3 et 4.2.2) :
CONDAMNER in solidum le Crédit Agricole et la société MS CONSEIL à verser :
- à M. [L] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [Q] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [MY] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [M] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [K] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [R] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [IC] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [C] la somme de : 54 610,31 €
- à M. [O] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [XD] la somme de : 13 687,14 €
- à Mme [XD] la somme de : 13 618,01 €
- à Mme [RZ] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [VN] la somme de : 54 610,31 €
- à M. [BV] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [LT] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [UW] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [WE] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [RN] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [A] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [QD] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [X] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [IR] la somme de : 16 383,09 €
- à M. [YO] la somme de : 38 227,22 €
- à M. [XI] la somme de : 13 687,14 €
- à Mme [XI] la somme de : 13 618,01 €
- à M. [ON] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [ZT] la somme de : 13 687,14 €
- à Mme [ZT] la somme de : 13 618,01 €
- à M. [PQ] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [H] la somme de : 27 305,15 €
- à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 54 610,31 €
- à M. [F] la somme de 27 305,15 €
Subsidiairement, CONDAMNER le Crédit Agricole à verser :
- à M. [L] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [Q] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [MY] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [M] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [K] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [R] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [IC] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [C] la somme de : 54 610,31 €
- à M. [O] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [XD] la somme de : 13 687,14 €
- à Mme [XD] la somme de : 13 618,01 €
- à Mme [RZ] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [VN] la somme de : 54 610,31 €
- à M. [BV] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [LT] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [UW] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [WE] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [RN] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [A] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [QD] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [X] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [IR] la somme de : 16 383,09 €
- à M. [YO] la somme de : 38 227,22 €
- à M. [XI] la somme de : 13 687,14 €
- à Mme [XI] la somme de : 13 618,01 €
- à M. [ON] la somme de : 27 305,15 €
- à M. [ZT] la somme de : 13 687,14 €
- à Mme [ZT] la somme de : 13 618,01 €
- à M. [PQ] la somme de : 27 305,15 €
- à Mme [H] la somme de : 27 305,15 €
- à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 54 610,31 €
- à M. [F] la somme de 27 305,15 €
Au titre du préjudice moral de chaque associé (point 4.2.2),
CONDAMNER le Crédit Agricole à verser : 10 000,00 €
- à M. [L] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [Q] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [MY] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [M] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [K] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [R] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [IC] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [C] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [O] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [XD] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [XD] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [RZ] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [VN] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [BV] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [LT] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [UW] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [WE] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [RN] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [A] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [QD] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [X] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [IR] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [YO] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [XI] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [XI] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [ON] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [ZT] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [ZT] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [PQ] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [H] la somme de : 10 000,00 €
- à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [F] la somme de : 10 000,00 €
Au titre de la perte de chance de ne pas contracter (point 5.1),
CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser : 10 000,00 €
- à M. [L] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [Q] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [MY] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [M] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [K] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [R] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [IC] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [C] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [O] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [XD] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [XD] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [RZ] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [VN] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [BV] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [LT] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [UW] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [WE] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [RN] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [A] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [QD] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [X] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [IR] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [YO] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [XI] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [XI] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [ON] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [ZT] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [ZT] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [PQ] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [H] la somme de : 10 000,00 €
- à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [F] la somme de : 10 000,00 €
Au titre de la perte de chance de ne pas contracter (point 5.2),
CONDAMNER le Crédit Agricole à verser :
- à M. [L] la somme de : 33 225,17 €
- à M. [Q] la somme de : 33 649,72 €
- à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 30 000,00 €
- à M. [MY] la somme de : 33 314,00 €
- à M. [M] la somme de : 30 000,00 €
- à M. [K] la somme de : 9 489,80 €
- à M. [R] la somme de : 25 000,00 €
- à Mme [IC] la somme de : 29 723,92 €
- à M. [C] la somme de : 57 141,37 €
- à M. [O] la somme de : 29 538,33 €
- à M. [XD] la somme de : 16 392,02 €
- à Mme [XD] la somme de : 15 736,22 €
- à Mme [RZ] la somme de : 12 500,00 €
- à M. [VN] la somme de : 68 615,54 €
- à M. [BV] la somme de : 30 000,00 €
- à M. [LT] la somme de : 34 014,20 €
- à Mme [UW] la somme de : 34 823,55 €
- à Mme [WE] la somme de : 33 458,60 €
- à M. [RN] la somme de : 34 216,80 €
- à M. [A] la somme de : 34 737,60 €
- à Mme [QD] la somme de : 12 929,24 €
- à M. [X] la somme de : 32 521,76 €
- à M. [IR] la somme de : 21 114,80 €
- à M. [YO] la somme de : 42 000,00 €
- à M. [XI] la somme de : 16 500,00 €
- à Mme [XI] la somme de : 16 500,00 €
- à M. [ON] la somme de : 34 840,41 €
- à M. [ZT] la somme de : 15 000,00 €
- à Mme [ZT] la somme de : 15 000,00 €
- à M. [PQ] la somme de : 29 662,27 €
- à Mme [H] la somme de : 16 000,00 €
- à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 61 000,00 €
- à M. [F] la somme de : 31 528,98 €
Au titre du préjudice moral de chaque caution (point 5.2),
CONDAMNER le Crédit Agricole à verser :
- à M. [L] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [Q] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [MY] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [M] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [K] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [R] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [IC] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [C] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [O] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [XD] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [XD] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [RZ] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [VN] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [BV] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [LT] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [UW] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [WE] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [RN] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [A] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [QD] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [X] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [IR] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [YO] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [XI] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [XI] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [ON] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [ZT] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [ZT] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [PQ] la somme de : 10 000,00 €
- à Mme [H] la somme de : 10 000,00 €
- à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 10 000,00 €
- à M. [F] la somme de : 10 000,00 €
Point 6.1 :
Au titre de la perte de chance d'éviter les pertes (point 6.1),
CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser à la SCI [Adresse 40] la somme de
3.903.308,46 euros,
Au titre de la perte de chance de réaliser le bénéfice escompté (point 6.1),
CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser à la SCI [Adresse 40] la somme de
1.249.346,32 euros,
Au titre de la perte de chance de ne pas conclure le prêt ruineux (point 6.1 et 6.2),
CONDAMNER in solidum la société MS CONSEIL et le Crédit Agricole à verser à la SCI [Adresse 40] la somme de 566 222,24 euros.
Subsidiairement, sur ces mêmes points (6.1 et 6.2)
CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser à la SCI [Adresse 40] la somme de
566.222,24 euros.
CONDAMNER le Crédit Agricole à verser à la SCI [Adresse 40] la somme de 566.222,24 euros.
DECLARER l'appel incident du Crédit Agricole mal fondé,
L'EN DEBOUTER ainsi que de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions.
DECLARER l'appel incident de la société MS CONSEIL mal fondé,
L'EN DEBOUTER ainsi que de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum la société MS CONSEIL et le Crédit Agricole à verser à chaque
demandeur appelant une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum la société MS CONSEIL et le Crédit Agricole aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.'
Aux termes de ses dernières écritures du 6 février 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la SARL MS CONSEIL demande à la cour de':
'Sur l'appel principal :
DECLARER l'appel mal fondé,
En tout état de cause,
SE DIRE non saisie par les prétentions de la SCI CLOSERIE DES LILAS, sinon les DECLARER irrecevables comme nouvelles en ce qu'elles tendent à voir :
- CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser à la SCI CLOSERIE DES LILAS la somme de 3.903.308,46 € au titre de la perte de chance de réaliser le bénéfice escompté,
- CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser à la SCI CLOSERIE DES LILAS la somme de 1.249.346,32 € au titre de la perte de chance de ne pas conclure le prêt ruineux,
- CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser à la SCI CLOSERIE DES LILAS la somme de 1.228.731,95 € au titre de la perte de chance de ne pas conclure le prêt ruineux sans préjudice de l'article 700 et des dépens. (SIC)
SE DIRE non saisie par les prétentions tant des demandeurs et appelants que de l'intervenante et appelante SCI CLOSERIE DES LILAS, figurant dans le dispositif de leurs conclusions communes en date du 12 septembre 2025, sinon les DECLARER irrecevables comme présentées après expiration du délai de l'article 908 du CPC et nouvelles en ce qu'elles tendent à voir :
Au titre de la perte de chance de recapitaliser dès l'apparition des premières difficultés budgétaires (point 4.1.3),
CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser :
' - à M. [L] la somme de : 42 125,86 €
' - à M. [Q] la somme de : 44 248,60 €
' - à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 30 000,00 €
' - à M. [MY] la somme de : 46 570,01 €
' - à M. [M] la somme de : 30 000,00 €
' - à M. [K] la somme de : 15 449,00 €
' - à M. [R] la somme de : 25 000,00 €
' - à Mme [IC] la somme de : 44 619,58 €
' - à M. [C] la somme de : 85 706,85 €
' - à M. [O] la somme de : 47 691,65 €
' - à M. [XD] la somme de : 21 960,09 €
' - à Mme [XD] la somme de : 18 681,09 €
' - à Mme [RZ] la somme de : 12 500,00 €
' - à M. [VN] la somme de : 103 077,69 €
' - à M. [BV] la somme de : 30 000,00 €
' - à M. [LT] la somme de : 42 071,00 €
' - à Mme [UW] la somme de : 54 117,75 €
' - à Mme [WE] la somme de : 47 293,00 €
' - à M. [RN] la somme de : 47 084,00 €
' - à M. [A] la somme de : 49 687,99 €
' - à Mme [QD] la somme de : 14 646,20 €
' - à M. [X] la somme de : 42 608,80 €
' - à M. [IR] la somme de : 25 574,00 €
' - à M. [YO] la somme de : 42 000,00 €
' - à M. [XI] la somme de : 16 500,00 €
' - à Mme [XI] la somme de : 16 500,00 €
' - à M. [ON] la somme de : 46 202,07 €
' - à M. [ZT] la somme de : 15 000,00 €
' - à Mme [ZT] la somme de : 15 000,00 €
' - à M. [PQ] la somme de : 48 311,35 €
' - à Mme [H] la somme de : 16 000,00 €
' - à l'indivision successorale de M. [I] la somme de : 61.000,00 €
' - à M. [F] la somme de : 37 644,88 €
Au titre la perte de chance d'exercer leur arbitrage sur la stratégie sociale à adopter face aux difficultés de trésorerie dès 2011 (points 4.1.3 et 4.2.2) :
'
CONDAMNER in solidum le Crédit Agricole et la société MS CONSEIL à verser :
' - à M. [L] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [Q] la somme de : 27 305,15 €
' - à Mme [U] épouse [Q] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [MY] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [M] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [K] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [R] la somme de : 27 305,15 €
' - à Mme [IC] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [C] la somme de : 54 610,31 €
' - à M. [O] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [XD] la somme de : 13 687,14 €
' - à Mme [XD] la somme de : 13 618,01 €
' - à Mme [RZ] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [VN] la somme de : 54 610,31 €
' - à M. [BV] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [LT] la somme de : 27 305,15 €
' - à Mme [UW] la somme de : 27 305,15 €
' - à Mme [WE] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [RN] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [A] la somme de : 27 305,15 €
' - à Mme [QD] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [X] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [IR] la somme de : 16 383,09 €
' - à M. [YO] la somme de : 38 227,22 €
' - à M. [XI] la somme de : 13 687,14 €
' - à Mme [XI] la somme de : 13 618,01 €
' - à M. [ON] la somme de : 27 305,15 €
' - à M. [ZT] la somme de : 13 687,14 €
' - à Mme [ZT] la somme de : 13 618,01 €
' - à M. [PQ] la somme de : 27 305,15 €
' - à Mme [H] la somme de : 27 305,15 €
' - à Indivision successorale de M. [I] la somme de : 54 610,31 €
' - à M. [F] la somme de 27 305,15 €
'
Au titre de la perte de chance de ne pas conclure le prêt ruineux (point 6.1 et 6.2),
CONDAMNER in solidum la société MS CONSEIL et le Crédit Agricole à verser à la SCI [Adresse 40] la somme de 566 222,24 euros.
SUBSIDIAIREMENT, sur ces mêmes points (6.1 et 6.2) :
CONDAMNER la société MS CONSEIL à verser à la SCI [Adresse 40] la somme de 566.222,24 euros.
'
Si les demandes nouvelles formées à hauteur de Cour par les appelants ne devaient pas être dites irrecevables, les DIRE mal fondées comme le surplus de leurs demandes et prétentions et, en tout état de cause :
DEBOUTER les appelants de leurs demandes nouvelles comme de l'intégralité de leurs fins, moyens, demandes et prétentions,
En conséquence,
CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions concernant la société MS CONSEIL
Y ajoutant :
CONDAMNER les appelants solidairement sinon in solidum à payer à la Société MS CONSEIL une indemnité de 30 000 € en application de l'article 700 du CPC,
Les CONDAMNER solidairement sinon in solidum aux entiers dépens d'appel,
Sur appel incident subsidiaire en cas de réformation partielle ou totale :
DECLARER irrecevable l'action des demandeurs et appelants,
En toute hypothèse,
La DECLARER prescrite,
Encore plus subsidiairement,
DECLARER l'action des demandeurs et appelants contre la société MS CONSEIL mal fondée,
LES DEBOUTER de l'ensemble de leurs fins, moyens, demandes et prétentions,
CONDAMNER les appelants à payer solidairement sinon in solidum à la société MS CONSEIL une indemnité de 30 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Les CONDAMNER solidairement sinon in solidum aux entiers dépens d'appel.''
'
Dans ses dernières écritures du 4 février 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges conclut à ce que la cour vienne :
'Sur appel principal,
'
DECLARER irrecevables les demandes formulées par la SCI CLOSERIE DES LILAS à l'encontre du CREDIT AGRICOLE,
REJETER l'appel,
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DEBOUTER les appelants de l'intégralité de leurs fins et conclusions,
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CONFIRMER le jugement dans la limite de l'appel incident,
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Sur appel incident,
DECLARER l'appel incident recevable,
Le DECLARER bien fondé,
INFIRMER le jugement du 19 décembre 2023 en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES et DECLARE en conséquence les demandeurs recevables en leur action à l'encontre de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES,
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Statuant à nouveau dans cette limite,
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DECLARER irrecevables les demandes formées par les demandeurs et intervenants volontaires, appelants dans le cadre de la présente procédure,
CONFIRMER pour le surplus,
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En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement les appelants à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES une somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement les appelants aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.'
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Par ordonnance du 11 février 2026 le dossier a été clôturé et renvoyé à l'audience de plaidoirie du '9 mars 2026.
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Pour l'exposé complet des faits, des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à leurs écritures.
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MOTIFS DE LA DECISION :
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1) Sur les demandes formulées contre la SARL MS CONSEIL par les actionnaires :
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1-1) Sur l'intérêt à agir des actionnaires :
L'article 1850 alinéa 1° du code civil prévoit que le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Selon l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.
Chaque associé dispose d'une action personnelle pour la réparation de son préjudice propre, s'il est distinct du dommage causé à la société. La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé est alors subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel, distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même. La preuve du préjudice personnel distinct conditionne la recevabilité de l'action en responsabilité et la détermination de l'intérêt à agir.
Ainsi, il a notamment été jugé que 'L'action individuelle d'un associé à l'encontre du gérant est irrecevable dès lors que le'préjudice invoqué découlant par ricochet de celui de la société ne revêt aucun caractère personnel' (Cass Com 1er juin 2010).
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' Les'associés ont fait valoir qu'au 31 décembre 2015, au regard de la perte cumulée de 4 879 135,57 € affichée suite au retard pris de près de trois années dans les travaux, ils auraient personnellement subi une perte - calculée par un expert privé M. [DE], par comparaison entre le bilan 2015 transmis aux associés en juillet 2016 et la valeur des bâtiments expertisés par la société Quadral en juin 2016 - se traduisant par la dévalorisation de chaque part sociale à hauteur de 274,49 €.
A leur sens, ce préjudice serait la conséquence directe de fautes de gestion imputées à la gérance menée par la SARL MS CONSEIL et aux difficultés de trésorerie consécutives éprouvées par la SCI [Adresse 40].
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Le tribunal a considéré que dans le cas d'une perte de capital social, la réparation du préjudice social permet une reconstitution du patrimoine de la société, ce qui par ricochet - en permettant aux parts sociales de retrouver la valeur qu'elles avaient perdue - fait disparaître le préjudice subi par l'associé.
Aussi, la perte de valeur des parts sociales invoquée par les associés de la SCI [Adresse 42] des [Adresse 43] au soutien de leur demande ne constitue pas un dommage personnel distinct du préjudice social, de sorte que la juridiction de première instance a décidé que l'action en responsabilité engagée par les associés à l'encontre de la Sarl MS CONSEIL devait être déclarée irrecevable.
La cour ne peut que partager le sens de cette décision, en ce que 'l'amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice personnellement subi par un associé' (voir en ce sens Cass. Com. 21 septembre 2004 n°03-12.663).
Il est rappelé que ce principe est strictement appliqué, même lorsque les associés ont été victimes d'infractions pénales qui ont affecté la valorisation de leurs parts sociales, puisqu'il est considéré que 'la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même' (Cass. Crim. 13 décembre 2000 n°99-80.387 et n°99-84.855).
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A hauteur d'appel, les associés invoquent désormais au soutien de leur demande en réparation de leur préjudice personnel le fait qu'ils auraient subi :
- une perte de chance d'investir leurs capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé,
'- une perte de chance de réaliser des bénéfices sur l'opération immobilière, qui ne pourrait être évaluée à moins de 80 % du gain mentionné dans la plaquette de présentation qui leur avait été remise et réaffirmé par la gérance, dans son rapport fait à l'assemblée générale du 11 décembre 2009,
- une perte de chance d'exercer leur arbitrage sur la stratégie sociale adoptée, dès l'apparition des premières difficultés en 2007, qui s'est traduite par une augmentation de 20 % du montant de la recapitalisation consentie par chaque associé,
- une perte de chance de ne pas contracter les cautionnements attachés au concours bancaire consenti à la SCI par le Crédit Agricole,
- un préjudice moral évalué à 'au moins' 10 000 € par associé.
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Des fautes de'gestion, des dissimulations ou'des réticences commises par un gérant sont de nature à générer'un préjudice personnel à l'associé distinct de celui subi par la société.
Les actionnaires ne reprochent pas à la SARL MS CONSEIL, dans le cadre de la présente demande d'indemnisation de leur perte de chance de mieux investir, d'être à l'origine des difficultés financières qui ont affecté la valeur du capital de la SCI, mais d'avoir dissimulé la gravité des retards et des conséquences financières, de sorte que les associés auraient été privés de la possibilité de réagir différemment.
La jurisprudence admet le principe de l'action individuelle d'un associé de SCI, en réparation de son préjudice découlant de la perte de chance de réaliser des bénéfices sur l'opération de promotion immobilière prévue par l'objet social (Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-13.439) et l'action individuelle d'un associé de SCI en réparation de son préjudice moral (Cass. Com'; 4 novembre 2021 19.12.342).
Les actionnaires disposent dès lors d'un intérêt à agir pour obtenir indemnisation de leur préjudice moral ou pour les pertes de chance alléguées.
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1-2) Sur la prescription des réclamations formées par les actionnaires :
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L'action personnelle des associés d'une SCI est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2244 du code civil, à savoir 5 ans à compter du jour où les faits ont été connus ou auraient dû être connus par eux.
Les appelants, actionnaires de la SCI, disposaient de 5 ans à compter de la connaissance des faits qu'ils estiment litigieux pour intenter une action à l'encontre de la société MS CONSEIL, ancienne gérante de la SCI CLOSERIE DES LILAS.
Les appelants invoquent cumulativement les dispositions de l'article 2224 du Code Civil, 'le point de départ glissant de la prescription et la dissimulation du fait générateur, pour demander à ce que le point de départ de la prescription ne court qu'à compter du 3 octobre 2013, date à laquelle ils ont été informés - en leur qualité de cautions - par le Crédit Agricole, de l'existence de difficultés de règlement des échéances. Ils ajoutent que la transmission des bilans et des comptes sociaux, puis leur approbation par l'assemblée générale des associés ne permettaient pas en soi de contourner la règle édictée par l'article 2224 du code civil, dès lors que la 'fraude' n'y était pas décelable.
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Après avoir rappelé que l'assignation a été délivrée le 20 septembre 2018, la cour observe que':
- le nouveau prêt de 5 000 000 €, au taux de 3,59 %, souscrit auprès du Crédit Agricole, destiné à rembourser par anticipation l'emprunt contracté initialement auprès de la Banque Populaire, a été approuvé lors de l'Assemblée Générale du 20 décembre 2010, dans sa 5ème résolution (cf. annexe 9),
- les conditions de l'offre de prêt rectifiée du 25 mars 2011 ont été expressément approuvées par les associés, qui avaient été destinataires d'un courrier nominatif daté du 11 avril 2011, exposant les modalités de refinancement (voir annexe 15 des appelants),
- chacun des associés a souscrit, sur la même période, un cautionnement solidaire pour garantir le nouveau prêt souscrit auprès du Crédit Agricole, acte qui rappelait les conditions du prêt cautionné,
- les actionnaires ne contestent pas avoir disposé chaque année du rapport de gestion de la gérance mentionnant les résultats déficitaires successifs'; ainsi avaient-ils à disposition':
pour l'exercice 2007, du rapport de gestion de la gérance du 8 mars 2008 (annexe 4 de la société MS CONSEIL) ;
pour l'exercice 2008, du rapport de gestion de la gérance du 11 décembre 2009 (annexe 6 de la société MS CONSEIL) ;
pour l'exercice 2009, du rapport de gestion de la gérance du 20 décembre 2010 (annexe 8 de la société MS CONSEIL) ;
pour l'exercice 2010 et 2011, du rapport de gestion de la gérance du 14 décembre 2012 (annexe 14 de la société MS CONSEIL) ;
pour l'exercice 2012, du rapport de gestion de la gérance du 5 avril 2013 (annexe 16 de MS CONSEIL) ;
pour l'exercice 2013, du rapport de gestion de la gérance du 12 décembre 2014 (annexe 22 de la société MS CONSEIL).
En outre, il est constant que chaque année (sauf en 2011), une Assemblée Générale des associés était convoquée, lors de laquelle la gérance rendait compte de sa gestion et répondait aux interrogations des associés présents et représentés, qui ne peuvent affirmer avoir ignoré l'ampleur du retard et de ses conséquences. Il n'est pas davantage contesté que les comptes annuels étaient mis à disposition et consultables avant l'Assemblée et lors de l'Assemblée Générale et pendant celle-ci, chaque procès-verbal d'assemblée rappelant que le Président déposait sur le bureau et mettait à la disposition des membres de l'assemblée, l'inventaire et les comptes annuels (annexes 4 à 9, 14 à 16 et 22 de la société MS CONSEIL).
S'agissant plus particulièrement de la méconnaissance de la situation 'gravement' déficitaire alléguée par les actionnaires, on ne peut que noter que :
- lors de l'assemblée du 8 mars 2008, M. [TN] a informé les associés des résultats de l'étude des sols et de la nécessité de réaliser des fondations spéciales, d'où un retard et un surcoût (annexe 5 de la société MS CONSEIL),
- le surcoût des travaux en dépassement du budget initial a été porté à la connaissance des associés par le rapport de gestion lors de l'Assemblée Générale du 11 décembre 2009 (annexe 6 de la société MS CONSEIL),
- lors de l'Assemblée du 11 décembre 2009, les associés ont constaté une perte comptable de 25 424 euros pour l'exercice 2009 et ont décidé d'affecter les pertes aux comptes courants des associés (annexe 7 de la société MS CONSEIL),
- le gérant de la SCI a présenté, lors de l'assemblée du 20 décembre 2010, les comptes de l'exercice 2009 qui faisaient apparaître une perte comptable de 100 437,56 euros'et a soumis le projet de rachat du prêt souscrit initialement auprès de la BANQUE POPULAIRE (5 millions d'Euros avec un taux de 4,9 %), par la souscription d'un prêt de 5 millions d'euros avec un taux nettement plus avantageux de 3,59 % auprès du CREDIT AGRICOLE, dans le but d'alléger la charge des intérêts de l'emprunt.
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Quant aux longs développements portant sur une 'collusion frauduleuse' entre la banque et la gérance, outre le fait qu'ils ne sont nullement prouvés, ils sont sans emport sur la question du point de départ de la prescription.
Il convient aussi de rappeler que la dissimulation doit porter sur le fait générateur du dommage et non pas sur ces effets éventuels.'
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Il ressort de ces développements que, compte tenu notamment des termes des Assemblées Générales, des documents fournis et de l'accès aux pièces comptables, les associés ne démontrent pas s'être vus dissimuler des éléments d'information leur permettant de connaître la situation exacte de la société.
Ils ne peuvent dès lors affirmer que ce n'est qu'en 2016, lors du changement de gérance de la SCI, que les associés 'continuellement désinformés jusque-là, prennent la mesure de l'ampleur du désastre' (page 6 de leurs conclusions) et ce d'autant plus que dans la suite de leur argumentation, ils affirment que c'est à la date du 13 octobre 2013, à savoir au moment où la banque leur a écrit en leur qualité de cautions qu'ils auraient découvert la réalité de la situation financière dégradée de la SCI.
La cour observe qu'ils disposaient des documents comptables et sociaux, de nature à les informer en temps réel des retards de construction (problème de portance des sols'; abandon du chantier par la société Acti Froid en charge du lot 'chauffage'le 25 octobre 2010, peu de temps avant sa liquidation judiciaire), des difficultés de trésorerie en résultant et des conditions dans lesquelles il y a eu substitution de l'emprunt initial octroyé par la Banque Populaire par un nouvel emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, dont les conditions leur étaient bien plus favorables.
C'est aussi en vain que les associés font valoir que la transmission des bilans et comptes sociaux et les débats en Assemblée Générale ne leur auraient pas permis d'établir la connaissance du fait dommageable, ou encore qu'ils auraient subi 'une désinformation totale', alors que les chiffres et données comptables consignées sont exacts et ce d'autant plus que de nombreux actionnaires doivent être considérés comme des investisseurs particulièrement avertis pour
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