CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/03985

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE

DU 2 SEPTEMBRE 2026

N° 2026 - 131

N° RG 26/03985 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REWB

[A] [D]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. [C]

LE PROCUREUR GENERAL

[W] [D]

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 août 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01289.

ENTRE :

Monsieur [A] [D]

né le 25 février 1995 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Appelant

Non comparant, représenté par Me Marie agnès JUNILLON, avocate commis d'office

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. [C]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant

LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non représenté

Madame [W] [D], soeur et tiers demandeur

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Non comparante

DEBATS

L'affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 2 septembre 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques d'urgence à la demande d'un tiers prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] [C] en date du 14 août 2026 à l'encontre de Monsieur [A] [D],

Vu la décision de maintien des soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en péril imminent en hospitalisation complète prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] [C] en date du 17 août 2026 à l'encontre de Monsieur [A] [D],

Vu la saisine formée le 20 août 2026, par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] [C] aux fins d'examen de la demande relative à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète au delà de 12 jours à l'encontre de Monsieur [A] [D],

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 août 2026,

Vu l'appel formé le 25 août 2026 par Monsieur [A] [D] reçu au greffe de la cour le 25 août 2026,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 25 août 2026, à Monsieur le directeur du centre hospitalier de L.J. [C], le procureur général, Madame [W] [D], Monsieur [A] [D]et son conseil, les informant que l'audience sera tenue le 01er septembre 2026 à 14 H 15,

Vu a décision de levée des soins psychiatriques par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] [C] en date du 26 août 2026 à l'encontre de Monsieur [A] [D], reçue au greffe le 27 août 2026,

Vu l'avis du ministère public en date du 01er septembre 2026,

Vu le procès verbal d'audience du 01er septembre 2026,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel :

L'appel motivé, formé le 25 août 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 24 Août 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur l'appel :

Une décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale ayant été prise le 26 août 2026, par le directeur du centre hospitalier de L.J. [C], l'appel se trouve de ce fait sans objet.

PAR CES MOTIFS