Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_montpellier n° 26/03985
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/03985
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026 N° 2026 - 131 N° RG 26/03985 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REWB [A] [D] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. [C] LE PROCUREUR GENERAL [W] [D] Décision déférée au premier présid
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03985
TJ 30189, 20 août 2026, RG 26/03985
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03985 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV3Z ORDONNANCE DU 20 Août 202 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles