CA Paris, 1 sept. 2026, RG 23/04914

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 23/04914 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJEW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2023

Date de saisine : 21 Mars 2023

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2022M03853 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 22 Février 2023

Appelante :

S.A. BNP PARIBAS société anonyme au capital de 2.468.663.292 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] à PARIS (75009), prise en la personne de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [F], avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23/32

Intimées :

S.A.S. KAHA INVEST, représentée par Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA es qualité de Mandataire Judiciaire de la société KAHA INVEST, représentée par Me [C], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 - N° du dossier 2023.061

Madame [E] [X], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Monsieur [L] [X], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n'ont pas régularisé la procédure à l'égard de la société KAHA INVEST eu égard notamment à la nécessité de désigner un mandataire ad'hoc, et ce, en dépit des demandes répétées du conseiller de la mise en état et de la cour depuis le 8 octobre 2024,

PAR CES MOTIFS,