T. com. 2501, 26 août 2026, n° 2025003489

JUGE-COMMISSAIRE SELARL [Q] ASSOCIES

A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,

R

EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce

LA SOUSSIGNEE,

SELARL [Q] ASSOCIES, [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2], prise en la personne de Maître [Y] [Q],

Agissant en qualité de liquidateur de la société PRESTIBOIS, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 716 777 (ci-après la « Société »).

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Par jugement du 2 novembre 2022, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.

Des procédures sont toujours en cours au jour de la présente requête.

Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.

Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.

Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture d'un an,

C'EST POURQUOI,

L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société PRESTIBOIS

d'un an
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A [Localité 2], Le 19 Août 2026

SELARL [Q] ASSOCIES [Y] [Q] Mandataire judiciaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° rôle : 2025 003489

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

JUGEMENT DU 26/08/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SELARL [Q] ASSOCIES [Adresse 4]

Comparant en la personne de Maître [Y] [Q], Liquidateur judiciaire.

Et : SARL PRESTIBOIS [Adresse 5]

Non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en chambre du conseil du 26/08/2026 et du délibéré :

PRESIDENT

: Monsieur Didier BEAUNE

JUGES :

Monsieur Philippe DELBOS et Monsieur François GROBOST

Assistés lors des débats, par :

Maître François BORON, Greffier associé

Attendu que par jugement en date du 02/11/2022 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL PRESTIBOIS - [Adresse 6].

Attendu que Monsieur [I] [S] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [Q] ASSOCIES Liquidateur.

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 02/11/2022 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; qu'en date du 23/10/2024 le tribunal a prolongé le délai de clôture de 6 mois.; qu'en date du 09/04/2025 le tribunal a prolongé le délai de clôture de 6 mois ; qu'en date du 17/09/2025 le tribunal a prolongé le délai de clôture d'un an.

Attendu que suivant requête en date du 19/08/2026, SELARL [Q] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée d'un an.

Attendu que la SELARL [Q] ASSOCIES expose que des procédures et des opérations de clôture sont toujours en cours au jour de la présente requête.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Rôle n° 2025 003489.

PAR CES MOTIFS