T. com. 2801, 19 août 2026, n° 2026F00529

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/08/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F529 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

ESPACE AUTO SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 350 276 424 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 06/08/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur Marc COLLIN

Monsieur Lucas BUCCI

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Audrey DAVE.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 26/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Adresse 2].

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 06/08/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* ESPACE AUTO SAS, assistée de Maître Clémence GAUTIER, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,
* SELARL [Y] [A] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par maître [Y] [A], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [Adresse 3],

Maître [Y] [A] ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation.

[Adresse 2] précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le juge-commissaire en son rapport oral émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à ESPACE AUTO SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26/02/2027 ;

PAR CES MOTIFS