T. com. 3003, 18 août 2026, n° 2026F01296
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Texte de la décision
2026F01296 - 2623000014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
18/08/2026
JUGEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Saisine d'office en date du 14 août 2026
La cause a été entendue à l'audience du 05 août 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Marie-France BANCEL, Président,
Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
assistés de :
Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur [T] [I], représentant le Ministère Public
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 18/08/2026 la présente
décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n°
2026F1296
ENTRE
* Saisine d'officeЕТ
* SARL GEORGI'AU
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP LOBIER MIMRAN [Z] [D] [B] en la personne de Me [Z] [H] -
[Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Le Tribunal de saisissant D'OFFICE, expose que le jugement 26F1038 rendu en date du 13/08/2026 concernant la SARL GEORGI'AU, est entaché d'une erreur matérielle et les motifs y exposés ;
SUR CE,
Attendu que le Tribunal expose que ledit jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il « désigne la SELARL FHBX représentée par Me [U] [C] [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission
surveiller
les opérations de gestion »
Mais attendu que l'article L631-12 du code de commerce prévoient uniquement une mission
d'assistance
ou de
représentation
pour l'administrateur,
Attendu que ces indications erronées, procèdent d'une erreur matérielle patente, qu'il convient de rectifier en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal se saisissant d'office ;
CONSTATE que le jugement du 13/08/2026 enrôlé sous le numéro 26F1038 est entaché d'une erreur matérielle patente en ce qu'il nomme la SELARL FHBX avec pour mission de surveiller les opérations de gestion,
RECTIFIE l'erreur matérielle en ce sens que : « désigne la SELARL FHBX représentée par Me [U] [C] [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur »
ORDONNE au greffier de mentionner la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement.
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par la loi.
PASSE les dépens que le tribunal taxe et liquide à la somme de 54,37 dont TVA 9,06 en frais privilégiés de ladite procédure collective;
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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