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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9741 n° 2026F01296

    T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2026F01296

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026 Numéro de rôle général : 2026F1296 Numéro de Procédure collective : 2026RJ330 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * Madame [T] [E] née [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - n

    Lire la décision → Vérifier la source 6a925571195da062e04c259c
  • tcom 3003 n° 2026F01296

    T. com. 3003, 18 août 2026, n° 2026F01296

    2026F01296 - 2623000014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 18/08/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Saisine d'office en date du 14 août 2026 La cause a été entendue à l'audience du 05 août 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9988d7195da062e0069238

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1