CA Versailles, 13 sept. 2012, RG 11/02869

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
C.R.F.
5ème Chambre

ARRET No

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 13 SEPTEMBRE 2012

R.G. No 11/02869

AFFAIRE :

Eric X...

C/ CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE
No RG : 09/01546

Copies exécutoires délivrées à :

Me Pierre-Alain TOUCHARD

Me Gilles-Antoine SILLARD

Copies certifiées conformes délivrées à :

Eric X...

CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Eric X...
né le 16 Avril 1967 à NEUILLY SUR SEINE (92200)
...
92210 SAINT CLOUD

non comparant et ayant pour conseil Me Pierre-Alain TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS,

APPELANT

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CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Service contentieux du RSI Secteur Nord de Paris
141 rue de Saussure - CS 80030
75848 PARIS CEDEX 17

non représentée et ayant pour conseil Me Gilles-Antoine SILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMÉE

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MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
58-62 rue Mouzaïa
75935 PARIS CEDEX 19

non représentée

PARTIE INTERVENANTE

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Jeanne MININI, Président,
Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller,
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Hélène AVON Vu l'appel relevé par M. Eric X... du jugement rendu le 06 Juin 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS;

Considérant que par lettre en date du 31 août 2012, M. Eric X... a informé la Cour de ce qu'il entendait se désister de son appel ;

Considérant que la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS et la MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE par lettre en date du 07 septembre 2012 a indiqué prendre acte de ce que M. X... renonçait à son recours et accepter ce désistement ;

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Considérant qu'il convient dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du nouveau code de procédure civile de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel ;

PAR CES MOTIFS,