CA Rennes, 26 mars 2014, RG 14/01995
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, 14/01995
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES N RG : 2014/ 00741 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR
Madame Mouskoto X...épouse Y... ... 35000 RENNES de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE 04 Mars 2014
ORD. No14/ 188 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, notifiée le 14/ 02/ 2014 Vu le recours formé le 04 Mars 2014 par Mme Mouskoto X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal (plus de 15 jours),
PAR CES MOTIFS Déclarons le recours irrecevable.
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance prévenu devant le TC de Rennes,
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 26 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
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