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CA Colmar, 8 déc. 2022, RG 21/006511

Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2022, 21/006511


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Date
08/12/2022
Numéro
21/006511
Publication
non
Chambre
4S
Type
ARRET
Id
JURITEXT000046990389

Texte de la décision

1,108 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB 03.89.20.89.20
MINUTE No 22/913
Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/00651 - No Portalis DBVW-V-B7F-HPWM
APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
INTIMEE S.A.S. IDEA SERVICE Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 09 Février 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 16 Décembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG,
Attendu que par acte du 16 Novembre 2022, reçu au greffe le 17 Novembre 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Que la société intimée acquiesse à ce désistement ;
Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à Colmar, le 08 Décembre 2022
Le Magistrat,

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