CA Paris, 20 juill. 2023, RG 21/10327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

3ème chambre 1ère section
No RG 21/10327 No Portalis 352J-W-B7F-CUXDL
No MINUTE :
Assignation du : 02 juillet 2021

JUGEMENT rendu le 20 juillet 2023

DEMANDERESSE
Société NOKIA TECHNOLOGIES OY [Adresse 7] [Localité 1] (FINLANDE)
représentée par Me David POR du LLP ALLEN & OVERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0022

DÉFENDERESSES
Société GUANGDONG OPPO MOBILE TELECOMMUNICATIONS CORP., LT D [Adresse 6] [Adresse 6] (CHINE)
S.A.S. YANG TECHNOLOGY [Adresse 3] [Localité 4]
S.A.R.L. ARTECH MOBILES [Adresse 2] [Localité 4]
Société ONEPLUS TECHNOLOGY ([Localité 9]) CO., LTD. [Adresse 5], [Adresse 5], [Localité 9] (CHINE) représentées par Me Stanislas ROUX-VAILLARD du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0033

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,
assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière
en présence de Madame Anne BOUTRON, magistrat en stage de pré affectation.
DEBATS
A l'audience du 03 avril 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 06 juillet 2023. Le délibéré a été prorogé au 20 juillet 2023.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société de droit finlandais Nokia Technologies Oy, se présente comme étant en charge de la recherche et du développement au sein du groupe Nokia spécialisé dans le domaine des télécommunications.
2. Elle est titulaire du brevet européen no 1 702 486, ci-après EP 486, intitulé "Procédé pour régler un transfert", issu de la demande internationale no 2005/064976 déposée le 23 décembre 2004 et revendiquant la priorité de la demande américaine no 748088 déposée le 30 décembre 2003. La mention de la délivrance de ce brevet a été publiée le 2 juillet 2014. L'invention selon le brevet EP 486 porte sur l'application d'un algorithme de transfert de communication lorsque le composant d'interface utilisateur d'un terminal se trouve à l'état actif.
3. La société de droit chinois Guangdong Oppo Mobile Telecommunications conçoit des équipements électroniques et plus particulièrement des smartphones qu'elle commercialise sous la marque "Oppo". La société Yang Technology et la sociétéArtech Mobiles (qui exerce sous le nom commercial "Oppo France"), indiquent être spécialisées dans la commercialisation de produits de téléphonie mobile.
4. La société de droit chinois OnePlus Technology ([Localité 9]), est également spécialisée dans les équipements électroniques de type smartphones qu'elle commercialise sous la marque "OnePlus".
5. Selon la société Nokia Technologies, les smartphones commercialisés sous les marques Oppo et OnePlus depuis le 1er juillet 2016 reproduisent les revendications du brevet EP 486. Elle précise que c'est à compter de cette date que ces smartphones ont été nativement équipés de plusieurs versions de leur système d'exploitation propre, ColorOs pour les smartphones Oppo et OxygenOs pour les smartphones OnePlus, qui reproduisent les revendications de ce brevet.
6. Des négociations ont eu lieu entre les parties afin de définir les conditions d'une licence portant sur la technologie développée par le groupe Nokia, mais les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord. C'est dans ce contexte que, par actes des 2 et 8 juillet 2021, la société Nokia a fait assigner les sociétés Oppo et OnePlus devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon des revendications 9, 10, 13 et 14 de la partie française du brevet EP 486 (telle que limitée après acceptation de la demande présentée à cette fin au directeur de l'INPI par la société Nokia Technology Oy).
7. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2023, la société Nokia Technologies demande au tribunal de : - DIRE que les revendications 9, 10, 13 et 14 de la partie française du brevet européen no 1 702 486 sont valides ; - DIRE que les sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS et Artech Mobiles ont commis des actes de contrefaçon des revendications 9, 10, 13 et 14 de la partie française du brevet européen no 1 702 486, en important, offrant et en distribuant en France les produits OPPO Find X2 Lite, OPPO Find X2 Neo, OPPO Find X2 Pro, OPPO Find X3 Lite, OPPO Find X3 Neo, OPPO Find X3 Pro, OPPO Find X5 Lite, OPPO Find X5, OPPO Find X5 Pro, OPPO Reno 10x Zoom, OPPO Reno2, OPPO Reno4 Z 5G, OPPO Reno4 5G, OPPO Reno4 Pro 5G, OPPO Reno6 5G, OPPO Reno6 Pro 5G, OPPO Reno7, OPPO Reno8 Pro 5G, OPPO Reno8 5G, OPPO Reno8 Lite 5G, OPPO A16, OPPO A53s, OPPO A54 5G, OPPO A57s, OPPO A57, OPPO A74, OPPO A74 5G, OPPO A77 5G, OPPO A94 5G, OPPO A76, OPPO A96 et d'une façon générale tout smartphone utilisant le système d'exploitation « ColorOS » ; - INTERDIRE aux sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS et Artech Mobiles d'offrir, de mettre dans le commerce, d'importer, et de détenir aux fins précitées en France les produits OPPO Find X2 Lite, OPPO Find X2 Neo, OPPO Find X2 Pro, OPPO Find X3 Lite, OPPO Find X3 Neo, OPPO Find X3 Pro, OPPO Find X5 Lite, OPPO Find X5, OPPO Find X5 Pro, OPPO Reno 10x Zoom, OPPO Reno2, OPPO Reno4 Z 5G, OPPO Reno4 5G, OPPO Reno4 Pro 5G, OPPO Reno6 5G, OPPO Reno6 Pro 5G, OPPO Reno7, OPPO Reno8 Pro 5G, OPPO Reno8 5G, OPPO Reno8 Lite 5G, OPPO A16, OPPO A53s, OPPO A54 5G, OPPO A57s, OPPO A57, OPPO A74, OPPO A74 5G, OPPO A77 5G, OPPO A94 5G, OPPO A76, OPPO A96 utilisant le système d'exploitation « ColorOS » et d'une façon générale tout produit reproduisant les enseignements des revendications 9, 10, 13 et 14 de la partie française du brevet européen no 1 702 486 ; - DIRE que la société OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. a commis des actes de contrefaçon des revendications 9, 10, 13 et 14 de la partie française du brevet européen no 1 702 486, en important, offrant et en distribuant en France les produits OnePlus 9 Pro, OnePlus 9, OnePlus 8T, OnePlus 8 Pro, OnePlus 8, OnePlus Nord, OnePlus Nord N10 5G, OnePlus Nord N100, OnePlus Nord CE 5G, OnePlus Nord CE 2 5G, OnePlus Nord 2 5G, OnePlus Nord 2T 5G, OnePlus Nord CE 2 Lite 5G, OnePlus 10 Pro 5G, OnePlus 10T 5G et d'une façon générale tout smartphone utilisant le système d'exploitation « OxygenOS» ; - INTERDIRE à la société OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. d'offrir, de mettre dans le commerce, d'importer, et de détenir aux fins précitées en France les produits OnePlus 9 Pro, OnePlus 9, OnePlus 8T, OnePlus 8 Pro, OnePlus 8, OnePlus Nord, OnePlus Nord N10 5G, OnePlus Nord N100, OnePlus Nord CE 5G, OnePlus Nord CE 2 5G, OnePlus Nord 2 5G, OnePlus Nord 2T 5G, OnePlus Nord CE 2 Lite 5G, OnePlus 10 Pro 5G, OnePlus 10T 5G utilisant le système d'exploitation « OxygenOS » et d'une façon générale tout produit reproduisant les enseignements des revendications 9, 10, 13 et 14 de la partie française du brevet européen no 1 702 486 ; - ORDONNER aux sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. de rappeler des circuits commerciaux les produits qui contrefont la partie française du brevet européen no 1 702 486, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 10.000 € par jour de retard ; Avant-dire droit sur le préjudice, - CONDAMNER les sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS et Artech Mobiles conjointement d'une part, et la société OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. d'autre part, à payer chacune à la société Nokia Technologies Oy la somme globale de 1 millions € à titre de provision en réparation du préjudice économique qu'elle a subi, sauf à parfaire; - ORDONNER aux sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS et Artech Mobiles conjointement d'une part, et à la société OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. d'autre part, de payer chacune à la société Nokia Technologies Oy la somme de 500.000 € en réparation du préjudice moral qu'elle a subi, sauf à parfaire ; - ORDONNER aux sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. de communiquer à Nokia Technologies Oy, par écrit et sous une forme appropriée (divisée en mois), les documents comptables et le nombre de vente des produits contrefaisants permettant de déterminer l'étendue des actes de contrefaçon commis sous astreinte de 10.000 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir ; - ORDONNER aux sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. de communiquer à Nokia Technologies Oy tous les documents ou informations qu'elles détiennent afin de déterminer les réseaux de distribution des produits contrefaisants, et notamment (i) les noms et adresses des distributeurs, importateurs et autres détenteurs de ces produits, (ii) les quantités importées, commercialisées, livrées, reçues ou commandées et (iii) le prix et autres avantages obtenus pour ces produits contrefaisants, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la date de la signification du jugement à intervenir; - ORDONNER la publication de l'intégralité du jugement à intervenir, aux frais exclusifs des sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd., sous la forme d'un document PDF reproduisant l'entière décision et accessible par un lien hypertexte apparent situé sur la page d'accueil de leur site Internet, quelle que soit l'adresse permettant d'accéder à ces sites Internet, le titre du lien étant, dans la langue appropriée : « Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que les sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. ont commis des actes de contrefaçon des droits de Nokia en mettant sur le marché des smartphones mettant en oeuvre les enseignements d'un de ses brevets européens. » dans une police de taille 20 au moins, pendant 6 mois, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 5.000 € par jour de retard ; - AUTORISER la société Nokia Technologies Oy à faire publier le jugement à intervenir dans cinq journaux ou quotidiens, de son choix et aux frais des sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd., sans que le coût de ces publications ne dépasse 20.000 € HT au total, selon le texte suivant : « Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que les sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. ont commis des actes de contrefaçon des droits de Nokia en mettant sur le marché des smartphones mettant en oeuvre les enseignements d'un de ses brevets européens. » ; - DIRE que le tribunal sera compétent pour statuer, s'il y a lieu, sur la liquidation des astreintes qu'il a fixées ; - DEBOUTER les sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER les sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. à payer à la société Nokia Technologies Oy la somme de 300.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. aux entiers dépens et dire que ceux-ci pourront être recouvrés directement par Me David Por, avocat, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ; - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
8. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2023, les sociétés Guangdong Oppo Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. demandent quant à elles au tribunal de: - DIRE que la partie française du brevet EP 1 702 486 de de la société Nokia Technologies Oy est nulle pour insuffisance de description ; - DIRE que les revendications no9, 10, 13 et 14 de la partie française du brevet EP 1 702 486 de de la société Nokia Technologies Oy sont nulles pour défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive ; En conséquence, - PRONONCER LA NULLITE des revendications no9, 10, 13 et 14 de la partie française du brevet EP 1 702 486 ; - ORDONNER l'inscription de la décision à intervenir au Registre National des Brevets, à la diligence du greffe ; - DEBOUTER la société Nokia Technologies Oy de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre des sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp., Ltd, Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd ; A titre subsidiaire, - CONSTATER que les sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp., Ltd, Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd n'ont commis aucun acte de contrefaçon de la partie française du brevet EP 1 702 486 ; En conséquence, - DEBOUTER la société Nokia Technologies Oy de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre des sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp., Ltd, Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd ; A titre très subsidiaire, - DEBOUTER la société Nokia Technologies Oy de ses demandes de mesures d'interdiction et de rappel à l'encontre des sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp., Ltd, Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd ; ou à défaut, et à tout le moins - DIRE que les mesures d'interdiction et de rappel ne prendront effet que dans un délai minimal de quatre mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; - DEBOUTER la société Nokia Technologies Oy de ses demandes de dommages-intérêts provisionnels à l'encontre des sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp., Ltd, Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd ; - DEBOUTER la société Nokia Technologies Oy de ses demandes tendant à la publication du jugement à intervenir ; - DIRE que la communication des informations demandées au titre de l'article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle se fera dans le cadre d'un cercle de confidentialité organisé entre les parties ; Et tout état de cause, - ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir à l'égard des demandes de la société Nokia Technologies Oy ; - CONDAMNER la société Nokia Technologies Oy à verser aux sociétés Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp., Ltd, Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd, in solidum, la somme de 200.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à parfaire ; - CONDAMNER la société Nokia à payer aux sociétés OPPO et OnePlus l'ensemble des frais de justice qui seront recouvrés par Hogan Lovells ([Localité 8]) LLP, selon l'article 699 du code de procédure civile.
9. L'instruction a été close par une ordonnance du 31 janvier 2023 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 avril 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1o) Présentation de l'invention
10. Selon le paragraphe [0001] de la partie descriptive du brevet EP 1 702 486, l'invention concerne la détermination des situations dans lesquelles l'algorithme de transfert de communication est appliqué.
11. La description rappelle (paragraphe [0002]) qu'afin de fournir un service continu à un utilisateur, un terminal mobile doit effectuer un processus de transfert de communication pour passer d'un canal à un autre. Ce changement de canal peut également provoquer le changement de station de base ou d'un autre élément du réseau, tel qu'un élément du réseau contrôlant une station de base ou un élément du c?ur de réseau, par exemple un centre de commutation mobile ou un n?ud de support de la commutation de paquets. Un transfert de communication peut également se produire vers un autre type de système, par exemple entre le réseau GSM et un réseau UMTS (Universal Mobile Telecommunications System).
12. Le paragraphe [0003] enseigne ensuite que le transfert se produit souvent parce que la qualité du signal du canal fournissant à un moment donné le service de transmission n'est pas assez bonne. D'ailleurs les terminaux mobiles sont agencés pour mesurer les signaux de la cellule de desserte et des cellules environnantes à des intervalles de temps spécifiques. La qualité du signal en cours d'utilisation est comparée à des estimations d'autres signaux disponibles, et, sur la base de critères fixés par un algorithme de transfert de communication, une décision est prise de changer de canal. En principe, la force du signal (au moins) est utilisée par l'algorithme de transfert de communication. D'autres critères sont les taux d'erreur, les niveaux de puissance d'émission, le volume du trafic, ainsi, évidemment, que la perte totale de la connexion actuelle. Si le résultat de l'algorithme de transfert de communication est que le canal doit être changé, une signalisation est lancée entre le terminal mobile et le ou les réseaux d'accès.
13. Le paragraphe [0004] ajoute qu'aujourd'hui de nombreux terminaux mobiles sont capables de fournir une grande variété de services de télécommunications. Par exemple, un terminal peut être capable de fournir des services de transmission de parole et de données à commutation de circuit, des services de transfert de données à commutation de paquets et des services de messagerie tels que SMS (Short Message Service, « service de messages courts »). Ces services peuvent être fournis via un type de réseau ou différents types de réseaux. Par exemple, le service de transfert de données à commutation de paquets du terminal peut être fourni par une connexion à un point d'accès à un réseau local sans fil et les services à commutation de circuit peuvent être fournis par une connexion à un réseau mobile terrestre public (PLMN). Dans les applications réseau actuelles, l'application reste connectée à l'aide des paramètres de connexion initialement sélectionnés lorsque la connexion a été établie. Ainsi, les transferts de communication ne sont effectués que dans le système actuellement en cours d'utilisation. Même si un nouveau type de connexion devient disponible, l'application continuera d'utiliser les paramètres de connexion initiaux.
14. Au titre de l'art antérieur le plus proche, la description cite ensuite le document WO 99/25146 qui divulgue un téléphone mobile bi-mode dans lequel l'utilisateur peut, en appuyant sur un bouton spécifique, lancer le transfert de communication entre un réseau fixe et un réseau mobile. Lorsque le téléphone bimode quitte la zone de couverture du réseau fixe, le téléphone envoie une tonalité d'avertissement sur la force du signal à l'utilisateur qui peut alors appuyer sur le bouton "handover" («transfert de communication»), provoquant ainsi le déclenchement du transfert d'appel vers le réseau mobile.
15. Cependant, précise la description, il se peut que l'utilisateur n'utilise pas activement son terminal, par exemple l'appareil peut être dans la poche de l'utilisateur, et l'indication ne parvient pas à l'utilisateur. Dans ce type de situation, l'exécution de l'algorithme de transfert de communication et les mesures et comparaisons associées avant l'indication peuvent inutilement gaspiller les ressources du terminal, car l'utilisateur n'est pas intéressé par le passage d'un réseau à l'autre.
16. Selon le paragraphe [0006], un but de l'invention est de fournir une méthode améliorée pour l'application d'un algorithme de transfert de communication. Plus particulièrement (pargraphe [0007]) l'invention est basée sur l'idée qu'un état particulier d'un composant d'interface utilisateur (mécanique ou non mécanique) d'un terminal est utilisé comme condition préalable à l'application de l'algorithme de transfert de communication. Ainsi, l'état du composant d'interface utilisateur est vérifié et l'algorithme de transfert de communication est appliqué sur la base de l'état actuel du composant d'interface utilisateur ; l'algorithme de transfert de communication n'est appliqué que si l'état actuel du composant d'interface utilisateur est actif.
17. Le composant d'interface utilisateur peut être mis à l'état inactif ou actif automatiquement et/ou à l'initiative de l'utilisateur. Les états « inactif » et « actif » reflètent l'état du composant d'interface utilisateur au vu de l'activité d'utilisation, c'est-à-dire que, si l'état est inactif, le composant ou le terminal n'est pas utilisé activement. Le terme « algorithme de transfert de communication » fait généralement référence à tout type de processus qui sélectionne un canal d'accès parmi les canaux disponibles pour le terminal et décide ainsi si le terminal doit passer à un autre canal (de signalisation et/ou de trafic). (paragraphe [0008])
18. Selon le paragraphe [0009], l'avantage de l'invention est que le contexte d'utilisation du terminal peut être pris en compte dans les décisions de transfert. L'application de l'algorithme de transfert de communication peut être empêchée en fonction du statut d'un composant de l'interface utilisateur.
19. Le paragraphe [0010] enseigne que de nombreux terminaux comportent un couvercle qui est mobile par rapport à une partie formant corps. Aussi, dans un mode de réalisation, l'état du couvercle par rapport à la partie formant corps est vérifié. Un avantage de ce mode de réalisation est que l'algorithme de transfert de communication ne peut être appliqué que lorsque le couvercle est ouvert. Dans un autre mode de réalisation de l'invention, l'état de verrouillage du clavier est vérifié et peut être utilisé pour déterminer si l'algorithme de transfert de communication peut être appliqué. Dans encore un autre mode de réalisation de l'invention, la vérification de l'état est réalisée en réponse à un besoin de lancer l'algorithme de transfert de communication.(paragraphe [0011])
20. La figure 3 illustre un mode de réalisation pouvant être mise en oeuvre par les moyens de contrôle (CM), selon lequel, au point A, il convient de vérifier l'état d'un composant de l'interface utilisateur pour déterminer si l'application de l'algorithme de transfert de communication (HOA pour HandOver Algorithm) est activée. Aux étapes (301) et (302), l'état actuel d'au moins un composant de l'interface utilisateur est vérifié ; il existe de nombreux composants mécaniques ou non mécaniques de l'interface utilisateur, dont l'état peut être vérifié à l'étape (301) et qui doivent avoir au moins deux états : actif et inactif. Cette étape peut consister à vérifier les informations sur l'état à partir d'un certain emplacement de mémoire, à demander les informations sur l'état à un contrôleur d'un composant d'interface utilisateur et/ou à utiliser les moyens de détection pour détecter l'état du composant mécanique de l'interface utilisateur, par exemple. Si l'état du composant de l'interface d'utilisateur est inactif, l'algorithme de transfert de communication (HOA) n'est pas appliqué (305). Ainsi, la station mobile MS continue à communiquer avec un élément du réseau ou un autre appareil terminal en utilisant le(s) canal(aux) actuel(s). Si l'état du composant d'interface utilisateur UI est actif, l'algorithme de transfert de communication (HOA) peut être appliqué (304), selon les enseignements des paragraphes [0018], [0019], [0020] et [0021].
21. Il est à noter que, selon un autre mode de réalisation, même les mesures radio préalables à la sélection effective du canal par l'algorithme de transfert de communication (HOA) peuvent être évitées en cas d'inactivité en appliquant les caractéristiques illustrées ci-dessus. Ce mode de réalisation économise davantage les ressources de la station mobile. (Paragraphe [0023])
22. Le paragraphe [0033] donne ensuite un exemple de réalisation par la représentation de la vue latérale d'une station mobile (MS), visible sur la figure 5 du brevet reproduite ci-dessous. La station mobile (MS) comprend ainsi une partie formant corps (51) et un couvercle (52) relié à la partie formant corps (51). Selon un mode de réalisation, la position du couvercle (52) est vérifiée à l'étape (301). Il existe au moins deux états différents pour cette relation : un état fermé pour le couvercle (52), dans lequel la station mobile (MS) n'est pas utilisée activement (l'état est inactif), et un état ouvert du couvercle (52), dans lequel la station mobile (MS) peut être utilisée activement (état actif).

23. La station mobile dispose d'un dispositif de détection, dans le couvercle (52) et/ou la partie formant corps (51), pour détecter l'état du couvercle (52). Le dispositif de détection peut par exemple être mis en oeuvre par détection magnétique, c'est-à-dire qu'il y a un aimant dans le couvercle (52), dont la position est détectée par le capteur situé dans la partie formant corps (51). Une autre solution envisageable consiste à utiliser des moyens mécaniques. Par exemple, une partie du couvercle (52) est agencée pour pousser un interrupteur dans la partie formant corps (51) lorsque le couvercle (52) est fermé, entraînant ainsi un changement d'état. Il est possible d'utiliser des solutions de détection déjà existantes et, outre la figure 5, il existe de nombreuses autres implémentations possibles pour agencer les composants de l'interface utilisateur et leurs relations.
24. Le paragraphe [0036] de la description enseigne ensuite un autre mode de réalisation dans lequel la station mobile (MS) comprend un clavier et une fonctionnalité de verrouillage de clavier. Dans un mode de réalisation, le clavier est fonctionnellement verrouillé et déverrouillé par une combinaison de touches prédéterminée ou après une période d'inactivité prédéterminée. Dans ce mode de réalisation, l'état du verrouillage du clavier est vérifié à l'étape (301). Lorsque la combinaison de touches entrée par l'utilisateur est détectée par des moyens de commande du clavier (qui peuvent ou non être mis en oeuvre par les moyens de commande CM sur la figure 2), les moyens de commande du clavier peuvent également être agencés pour détecter le changement d'état de l'interface utilisateur et pour l'indiquer aux moyens de contrôle (CM) contrôlant l'application de l'algorithme de transfert de communication (HOA).
25. Le paragraphe [0037] de la description enseigne enfin un autre mode de réalisation dans lequel la station mobile comprend une fonction d'économiseur d'écran. A l'étape (301), l'état de la fonction d'économiseur d'écran est vérifié. L'état du composant d'interface utilisateur est inactif lorsque la fonction d'économiseur d'écran est appliquée, et l'état du composant d'interface utilisateur est actif lorsque la fonction d'économiseur d'écran n'est pas appliquée. La description précise que ce mode de réalisation est un exemple d'un mécanisme automatique de changement d'état, c'est-à-dire que l'économiseur d'écran peut être réglé pour commencer après une période d'inactivité prédéterminée, l'application de l'algorithme de transfert de communication peut également être ajustée automatiquement sans aucune action de l'utilisateur.
26. [0039] Selon encore un autre mode de réalisation, l'état d'un composant d'interface utilisateur peut se référer généralement à l'interface utilisateur sans être lié à aucune partie spécifique de ce composant. Ainsi, l'interface utilisateur peut être définie comme active ou inactive, par l'utilisateur ou automatiquement, sur la base d'un ou plusieurs déclencheurs prédéterminés. Par exemple, la station mobile (MS) peut comprendre un temporisateur qui détermine l'état de l'interface utilisateur comme étant inactif après qu'une période de temps prédéterminée s'est écoulée après la dernière activité de l'utilisateur (par exemple, une pression sur un bouton), et change l'état d'actif à inactif après une certaine période prédéterminée d'inactivité. Lorsque l'utilisateur recommence à utiliser la station mobile, la station mobile (MS) est agencée pour changer de l'état inactif à l'état actif. Ainsi, la fonctionnalité de surveillance et de modification de l'état du composant d'interface utilisateur peut être une combinaison des caractéristiques décrites ci dessus.
27. Selon un autre mode de réalisation, il existe un bouton spécifique ou un élément de menu dont l'état est vérifié à l'étape (301), qui peut être utilisé pour régler l'interface utilisateur dans un état actif ou inactif et affecte l'applicabilité de l'algorithme de transfert de communication. Ce bouton peut par exemple régler l'allumage/l'extinction de l'éclairage de l'écran. (paragraphe [0040] de la description)
28. Après limitation, la partie française du brevet EP 486 se compose de 21 revendications, seules étant opposées les revendications 9, 10, 13 et 14 reproduites ci-dessous :
9. Appareil comprenant une interface utilisateur et agencé pour mettre en oeuvre un algorithme de transfert de communication, un composant d'interface utilisateur de l'appareil pouvant être ajusté à l'état inactif ou à l'état actif, dans lequel l'appareil est configuré pour contrôler l'état du composant d'interface utilisateur (301), et si l'état en cours du composant d'interface utilisateur est actif, l'appareil est configuré pour appliquer l'algorithme de transfert de communications configuré pour sélectionner l'un des au moins deux canaux disponibles à utiliser pour une connexion à partir de l'appareil (304) dans lequel l'appareil est configuré pour lancer l'algorithme de transfert de communications en réponse au changement de l'état inactif à l'état actif dans lequel l'appareil comprend une fonction d'économiseur d'écran dont l'état est détecté, grâce à quoi l'état du composant d'interface utilisateur est inactif lorsque la fonction d'économiseur d'écran est appliquée, et l'état du composant d'interface d'utilisateur est actif lorsque que la fonction d'économiseur d'écran n'est pas appliquée.
10. Appareil selon la revendication 9, dans lequel l'appareil est configuré pour contrôler l'état en réponse au changement d'état du composant d'interface utilisateur.
13. Appareil selon la revendication 9, dans lequel l'algorithme de transfert de communication détermine une modification entre des canaux de différentes technologies de réseaux.
14. Appareil selon la revendication 9, dans lequel l'appareil est une station mobile comprenant de la mémoire, une unité de traitement et un moyen de communications sans fil, dans lequel l'unité de traitement est configurable grâce à l'exécution de codes de programme dans l'unité de traitement afin de mettre en oeuvre l'algorithme de transfert de communication, et un moyen de commande qui pilote l'application de l'algorithme de transfert de communication.

2o) Sur les moyens de nullité du brevet opposés en défense
Moyens des parties
29. Les sociétés Guangdong Oppo Mobile Telecommunications, Yang Technology, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) concluent à la nullité des revendications 9, 10, 13 et 14 du brevet EP 486 pour insuffisance de description. Elles font à cet égard valoir que les termes « état inactif » et « état actif » ainsi que « fonction d'économiseur d'écran » (caractéristique 1.5 de la revendication 9) ne sont pas suffisamment décrites et que la personne du métier ne saura pas mettre en oeuvre une telle expression (état actif / inactif) dépourvue de sens technique objectif et sans définition d'un événement précis et quantifiable permettant de connaître l'état actif ou inactif du composant d'interface utilisateur. S'agissant de la fonction d'économiseur d'écran, les sociétés défenderesses soulignent que cette fonction est décrite dans le brevet comme un exemple d'automatisation de la fonctionnalité visant à empêcher le transfert de communication lorsque le terminal mobile est inactif. Or, la personne du métier comprend généralement « économiseur d'écran » comme se référant à un état spécifique d'affichage par lequel une image pouvant changer de façon dynamique est projetée sur un écran, le but de cet affichage dynamique changeant étant d'éviter qu'un écran ne soit endommagé par une projection continue d'un affichage donné au même endroit pendant une longue période, tandis que rien n'est dit sur la façon dont cet état d'affichage serait mis en oeuvre et analysé par les composants de l'appareil. Les sociétés défenderesses ajoutent qu'il s'agit de la caractéristique qui a permis de faire apparaître la revendication 9 valide en la distinguant de l'art antérieur le plus proche, en particulier le brevet US 050.
30. Les sociétés Guangdong Oppo Mobile Telecommunications, Yang Technology, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) concluent ensuite à la nullité des revendications 9, 10, 13 et 14 du brevet EP 486 pour défaut de nouveauté, l'invention couverte par ces quatre revendication ayant déjà été selon elles divulguée par la demande de brevet US 050. Ce document enseigne en effet un « dispositif d'antenne automatique pour un terminal de communication mobile multibande », le terminal disposant d'une interface utilisateur constituée par la « flip portion » (« partie rabattable») de ce terminal mobile. Ce document divulgue également selon les sociétés défenderesses une suite d'étapes logiques commençant par la détection de l'ouverture de la partie rabattable du terminal mobile par un détecteur d'ouverture (150), qui détecte l'état MARCHE/ARRÊT d'un terminal mobile et fournit un signal de détection au contrôleur (100). Ce « détecteur », divulgué par la demande de brevet US 050, permet donc de contrôler si le téléphone est ouvert et actif (partie rabattable ouverte) ou si le téléphone est fermé et inactif (partie rabattable fermée). Il contrôle ainsi l'état du composant de l'interface utilisateur. Puis, lorsque la partie rabattable du terminal mobile est ouverte (ce qui correspond à l'état actif), le terminal « détermine une bande de fréquence » en fonction d'un signal reçu par l'antenne microruban ; selon l'intensité du signal de réception (comparé à un seuil) le moteur est actionné pour déployer l'antenne fouet sur une étendue prédéterminée en fonction de la bande de fréquence déterminée. Ce document précise également que, dans le cas où les systèmes de communication mobile prenant en charge le terminal de communication mobile bibande fournissent un service d'itinérance, la longueur étendue de l'antenne fouet (112) est modifiée automatiquement chaque fois que le terminal de communication mobile est transféré à une station de base du système de communication mobile correspondant, ce procédé de recherche des bandes de fréquence, avant le transfert effectif de communication vers l'une ou l'autre de ces bandes, est lancé lorsque la partie rabattable du terminal mobile est ouverte, c'est à dire lorsque le terminal mobile est actif. Il s'en déduit, selon les sociétés défenderesses, que le document US 050 divulgue bien un terminal mobile configuré pour lancer l'algorithme de transfert de communication lorsque le composant d'interface utilisateur change d'état en passant d'un état inactif à un état actif. Quant à la caractéristique relative à la fonction d'économiseur d'écran, elle fait partie, selon les sociétés défenderesses, des connaissances générales de la personne du métier, selon les mentions mêmes de la partie descriptive du brevet EP 486, et ainsi que l'a au demeurant retenu l'office chinois des brevets à propos de la version chinoise de ce brevet. Les sociétés défenderesses soulignent à cet égard que la société Nokia s'est bornée à juxtaposer un moyen secondaire et connu, faisant parti des connaissances générales de la personne du métier, à la supposée invention couverte par le brevet. Elles ajoutent que toutes les autres revendications opposées, dépendantes de la revendication 9 sont antériorisées par le brevet US 050.
31. Les sociétés Guangdong Oppo Mobile Telecommunications, Yang Technology, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) invoquent également le brevet EP 525, qui enseigne un terminal mobile comprenant une interface utilisateur, capable de rechercher un réseau de communication et d'effectuer une sélection entre deux réseaux de communication et même entre divers systèmes de communication (notamment GPRS et CDMA (voir paragraphe [0042]) pour aboutir à la connexion du terminal mobile à l'un ou l'autre de ces réseaux de communication. Cette méthode de sélection constitue donc un algorithme qui permet de changer de réseau de communication. Le document EP 525 comprend également des enseignements relatifs à des interfaces utilisateur, et leurs composants peuvent être ajustés de manière à être dans un état actif ou inactif. La Figure 1 montre également que les composants de l'interface utilisateur du brevet EP 525, y compris un écran, sont connectés au connecteur qui obtient ainsi des informations concernant l'état de ces composants de l'interface utilisateur. Il résulte de ce qui précède que le contrôleur du dispositif sans fil, commande ou vérifie l'état des interfaces utilisateur, en particulier l'écran et que, lorsque l'écran est activé, le contrôleur du terminal applique un algorithme pour rechercher et sélectionner un canal ou un réseau de communication parmi différents canaux ou réseaux. La recherche d'un nouveau réseau de communication n'aura lieu que lorsque l'appareil sera à nouveau actif (voir [0059]). Si l'appareil est à nouveau actif, cela signifie que son contrôleur et son écran, son clavier et les autres composants de l'interface utilisateur sont en mode actif. la demande du brevet EP 525 enseigne ainsi un terminal mobile configuré pour lancer l'algorithme de transfert de communication lorsque l'appareil change d'état en passant d'un état inactif à un état actif, tandis que le mode veille doit, selon les défenderesses, être considéré comme une fonction d'économiseur d'écran, cette caractéristique faisant en tout état de cause partie des connaissances générales de la personne du métier ; la juxtaposition de caractéristiques qui ne sont pas nouvelles (le lancement d'un algorithme de transfert lorsque l'appareil est à l'état actif, ce qui est détecté en fonction de l'état d'un composant d'interface utilisateur) avec un moyen qui n'est pas non plus nouveau (l'économiseur d'écran) rend la revendication 9 nulle pour défaut de nouveauté.
32. Les sociétés Guangdong Oppo Mobile Telecommunications, Yang Technology, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) concluent enfin à la nullité des revendications 9, 10, 13 et 14 du brevet EP 486 pour défaut d'activité inventive. Elles soutiennent en effet que la personne du métier, analysant les revendications opposées du brevet EP 486, aurait considéré qu'elles découlent de manière évidente de l'état de la technique et plus particulièrement de la combinaison des antériorités US 050 et CN 280 d'une part, ou de la combinaison des antériorités WO 709 avec les connaissances générales de la personne du métier d'autre part. Elles rappellent à cet égard que le brevet US 050 enseigne un terminal mobile de communication, capable de basculer d'un état actif à un état inactif, et vice versa, en fonction de l'utilisation d'un composant d'interface utilisateur dudit terminal mobile, en l'occurrence l'ouverture ou le rabat d'un clapet rabattable. Le brevet CN 280 enseigne quant à lui un téléphone mobile capable de basculer dans un état d'économiseur d'écran (revendication 6 de la demande de brevet CN 280), ainsi qu'un appareil doté d'une partie rabattable ; elles ajoutent que ce document enseigne de la même manière l'application d'un algorithme de transfert aux moments d'activité de l'appareil mobile , tout en proposant explicitement de coupler l'état actif/inactif à l'état d'une fonctionnalité d'économiseur d'écran. Il en résulte que l'économiseur d'écran est une forme de composant d'interface utilisateur enseignée par le document CN280. Les sociétés Guangdong Oppo Mobile Telecommunications Corp. Ltd., Yang Technology SAS, Artech Mobiles et OnePlus Technology ([Localité 9]) Co., Ltd. précisent que les juridictions françaises ne sont absolument pas liées par l'approche problème / solution, de sorte qu'elles contestent les affirmations de la société Nokia selon lesquelles il devrait être démontré pourquoi la personne du métier, lisant le document US 050, tiendrait compte du document CN 280. En outre, le document WO 709 enseigne un procédé de transfert automatique d'un téléphone mobile en fonction de l'état de l'interface utilisateur. Il est donc évident pour l'homme du métier de combiner les enseignements de WO 709, qui enseigne l'application d'un algorithme de handover uniquement lorsque l'interface utilisateur est en état actif à des fins d'économie de l'énergie, avec ses connaissances générales sur les écrans de veille, dont l'objectif est de la même manière d'économiser l'énergie.
33. La société Nokia Technologies Oy conclut pour sa part au rejet de l'ensemble des moyens de nullité du brevet EP'486. Elle soutient ainsi que les défenderesses n'avancent aucun élément remettant en cause la capacité de la personne du métier à réaliser l'invention, rappelant qu'il s'agit du critère à appliquer (et non de rechercher si un effet technique non revendiqué est effectivement atteint lorsque la personne du métier réalise l'invention). A cet égard, la demanderesse fait valoir que les définitions contenues dans le brevet EP 486 sont très claires. Ainsi, le paragraphe [0008] du brevet EP 486 explique que les états « actif » ou « inactif » du composant d'interface utilisateur peuvent résulter soit d'une initiative de l'utilisateur, soit d'un changement d'état automatique. La description fournit encore plusieurs exemples détaillés de composants d'interface utilisateur pouvant passer d'un état actif à un état inactif tout en expliquant les évènements précis et quantifiables susceptibles de provoquer ce changement d'état. Le paragraphe [0033] du brevet EP 486 mentionne l'exemple d'un téléphone mobile comprenant un couvercle relié au corps de l'appareil, et précise que lorsque le couvercle est fermé le téléphone mobile n'est pas utilisé si bien que l'état est inactif, tandis que lorsque le couvercle est ouvert le téléphone mobile peut être utilisé activement si bien que l'état est actif. De la même façon, le paragraphe [0037] du brevet EP 486 décrit un mode de réalisation selon lequel le téléphone mobile comprend une fonction d'économiseur d'écran qui, lorsqu'elle est appliquée, fait passer le composant d'interface utilisateur de l'état actif à l'état inactif et inversement. La société Nokia Technologies Oy fait à cet égard valoir que la notion d'économiseur d'écran peut faire référence à deux types de configurations consistant soit à interrompre l'affichage de l'écran pour obtenir un écran noir (à basse consommation énergétique), soit à changer de façon dynamique les couleurs affichées sur chaque pixel de l'écran (pour éviter que l'affichage prolongé d'une image figée ne l'endommage). Il ne fait selon elle aucun doute, qu'à la date de priorité du brevet EP 486, la personne du métier comprenait cette fonctionnalité comme couvrant les deux hypothèses susvisées, comme l'a d'ailleurs rappelé l'Office chinois de la propriété intellectuelle dans sa décision du 25 février 2022. La société Nokia Technologies Oy souligne que la fonctionnalité d'économiseur d'écran est courante dans l'art antérieur et sa signification est claire pour la personne du métier ; elle comprend l'écran de verrouillage, l'écran vierge et autres fonctions similaires. Enfin, le brevet EP 486 lie l'application de la fonctionnalité d'économiseur d'écran à l'état de l'interface utilisateur, lui-même lié à l'application de l'algorithme de transfert. La personne du métier est ainsi parfaitement en mesure de mettre en oeuvre l'invention.
34. Sur le moyen tiré d'un défaut de nouveauté, la société Nokia Technologies soutient que l'argumentation même des sociétés défenderesses révèle que le défaut de nouveauté invoqué n'est en réalité pas constitué, tant le raisonnement conduit sur la base du brevet US 050 et du brevet EP 525 méconnait les critères juridiques applicables, puisqu'elles sont conduites à combiner ces documents aux connaissances générales de la personne du métier, admettant ainsi implicitement, mais nécessairement, qu'aucun de ces documents ne divulgue l'ensemble des caractéristiques du brevet EP'486, en particulier le lien entre l'économiseur d'écran et le lancement d'un algorithme de tansfert. La société Nokia Technologies Oy fait en tout état de cause valoir que l'enseignement du brevet US 050 ne divulgue pas une telle fonction d'économiseur d'écran, ce brevet US 050 se contentant de divulguer un terminal capable de détecter l'état ouvert ou fermé d'un clapet rabattable et de conditionner le déploiement d'une antenne fouet à la confirmation préalable que le clapet en question se trouve bien dans un état ouvert. Le brevet US 050 ne fait jamais référence à un algorithme de transfert de communication, se bornant à divulguer la possibilité de déployer une antenne fouet lorsque le clapet rabattable du terminal est ouvert et d'ajuster automatiquement la longueur de cette antenne fouet en fonction de la fréquence des signaux reçus par l'antenne micro ruban. Le brevet EP 525, ensuite, est intitulé « Procédés et appareil pour le rétablissement de communication pour un dispositif de communication sans fil après perte de communication dans un réseau de communications sans fil », déposé le 23 janvier 2003 et publié le 8 juillet 2009, après la date de priorité du brevet EP 486 ; il ne fait donc partie de l'état de la technique pertinent que pour l'évaluation de la nouveauté. Le problème technique que le brevet EP 525 propose de résoudre est de trouver des méthodes et dispositifs améliorés pour rétablir la communication d'un dispositif de communication sans fil après une perte de communication. Le dispositif du brevet EP 525 teste si la fréquence radio actuelle est adéquate pour la communication et, si tel n'est pas le cas, le dispositif entre dans une opération de balayage à la recherche d'une nouvelle fréquence radio pour la communication, et tente de rétablir la communication une fois cette fréquence trouvée. Au contraire, si un nouveau signal n'est pas trouvé, alors le dispositif entre dans un mode veille pendant une période prédéterminée avant la réactivation du circuit, ce qui conduit à de nouvelles recherches de la nouvelle fréquence radio. Ce processus n'est pas conditionné à l'état de l'interface utilisateur – lui-même dû à l'application de la fonction d'économiseur d'écran.
35. Sur les griefs de défaut d'activité inventive, la société Nokia Technologies Oy rappelle qu'une appréciation objective de l'activité inventive impose de suivre l'approche problème-solution qui consiste à : 1o) déterminer la divulgation qui constitue « le document de l'état de la technique le plus proche », 2o) établir le « problème technique objectif » résolu par l'invention, et 3o) examiner si la solution proposée aurait été évidente pour une personne du métier « de compétence moyenne ». Il ne s'agit donc pas de déterminer si la personne du métier aurait pu mettre au point les résultats obtenus par l'invention, mais si elle était effectivement amenée à le faire par les enseignements contenus dans l'état de la technique. Il faut donc que l'état de la technique, à la date du dépôt, contienne des suggestions en ce sens. Or, la société Nokia Technologies Oy souligne que les sociétés défenderesses combinent différents documents avec les connaissances générales de la personne du métier sans à aucun moment expliquer pourquoi elle était incitée à combiner ces éléments. De toute façon, selon le brevet US 050 le changement de station de base s'effectue automatiquement et non en réponse au changement d'état du composant d'interface utilisateur et les défenderesses n'expliquent jamais pourquoi la personne du métier aurait souhaité intégrer un économiseur d'écran au dispositif selon le document US 050 et ce, parce qu'elles omettent de définir le problème objectif à résoudre. Et quoi qu'il en soit, le document US 050 ne divulgue pas un algorithme de transfert de communication dont le lancement dépendrait de l'état d'un composant d'interface utilisateur. La société Nokia Technologies souligne en outre que l'invention ne consiste pas seulement à intégrer une fonction d'économiseur d'écran à un appareil de communication (ce qui pourrait effectivement constituer une juxtaposition de moyens connus), mais à s'assurer que l'état actif ou inactif de cette fonction d'économiseur d'écran soit détecté afin de pouvoir lancer de façon conditionnée un algorithme de transfert de communication en réponse à un changement d'état. Il existe donc bien une interaction fonctionnelle entre la fonction d'économiseur d'écran et l'algorithme de transfert de communication visant à obtenir un effet technique qui n'est pas cantonné à l'effet te