Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10327
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10327
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10327 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2Y5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10327
CA Paris, 19 oct. 2023, RG 21/10327
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10327 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZAT Décision défér
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10327
CA Paris, 20 juill. 2023, RG 21/10327
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 21/10327 No Portalis 352J-W-B7F-CUXDL No MINUTE : Assignation du : 02 juillet 2021 JUGEMENT rendu le 20 juillet 2023 DEMANDERESSE Société NOKIA TECHNOLOGIES OY [Adresse 7] [Localité 1] (FINLANDE)
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