TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 18/04394
Vérifier : TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 18/04394 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
18° chambre
1ère section
N° RG 18/04394
N° Portalis 352J-W-B7C-CMXER
N° MINUTE : 3
Assignation du :
28 Février 2018
réputé contradictoire
JUGEMENT
rendu le 24 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [H]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Madame [K] [H]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Tous deux représentés par Maître Diane LEMOINE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1145
DEFENDEURS
Madame [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 13]
représentée par Maître Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1065
Syndicat des copropriétaires dit CAP [Adresse 7] du [Adresse 7]
en la personne de son syndic, Monsieur [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Décision du 24 Avril 2025
18° chambre 1ère section
N° RG 18/04394 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMXER
Monsieur [T] [M]
[Adresse 6]
[Localité 14]
représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0263
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
Société MAF
[Adresse 4]
[Localité 11]
défaillante
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société MMA IARD SA
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier
Rédactrice : Diana SANTOS CHAVES
DEBATS
A l’audience du 03 Décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
Puis le délibéré a été prorogé jusqu’au 24 avril 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2014, M. [O] [H] et Mme [K] [H] (ci-après ensemble " les époux [H] ") ont donné un local à bail professionnel à Mme [V] [R] aux fins d'exercer son activité de kinésithérapeute, le local étant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 8], moyennant un loyer de 1.260 euros par mois majoré d'une provision mensuelle pour charges de 100 euros par mois.
Courant 2016, des travaux ont été entrepris dans l'immeuble voisin pour le compte des consorts [Y] [E], aux droits desquels est venu le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] / [Adresse 1], dénommé " CAP [Adresse 7] ", consistant notamment dans la démolition d'un immeuble d'un étage situé au [Adresse 1], séparant les immeubles du [Adresse 7] et du [Adresse 8].
Une expertise judiciaire a été ordonnée concernant ces travaux dans le cadre d'un référé préventif diligenté par les propriétaires des immeubles objets de travaux.
Mme [R] a fait état de désordres provoqués par les travaux réalisés dans l'immeuble voisin. En particulier, les 14 et 15 novembre 2016, des percements ont été constatés dans le mur de son local professionnel communiquant avec l'immeuble voisin objet des travaux de démolition.
Par lettre recommandée en date du 3 février 2017, Mme [R] a fait délivrer un congé avec préavis de six mois aux époux [H], à effet du 4 août 2017.
Par lettre en date du 4 juin 2017, les époux [H] ont rappelé à Mme [R] son obligation de remettre le local dans son état antérieur avant de quitter les lieux et lui ont adressé un décompte de régularisation de charges pour l'année 2016. Ils ont également, par lettre recommandée en date du 8 juillet 2017, adressé une mise en demeure à leur locataire de régler un arriéré de loyers et charges d'un montant de 2.993,52 euros.
Un état des lieux de sortie a été établi le 4 août 2017, par voie d'huissier requis par Mme [R].
Estimant que Mme [R] n'avait pas procédé à la remise en état du local, cette remise en état consistant à retirer un mur de séparation installé par la locataire et à remettre en état le réseau électrique, les bailleurs lui ont adressé le 7 août 2017 une mise en demeure d'avoir à remettre les locaux en état.
Une saisie conservatoire à hauteur de 2.895,48 euros, majorée du coût de la saisie d'un montant de 197,05 euros a été pratiquée sur le compte bancaire de Mme [R] ouvert dans les livres de la BNP Paribas le 1er août 2017, au titre des arriérés locatifs. Elle a été dénoncée à Mme [R] le 8 août 2017.
Mme [R] a refusé l'attribution des sommes saisies à titre conservatoire aux époux [H]. C'est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire du 1er septembre 2017, les époux [H] ont assigné Mme [R] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes au titre de loyers et charges impayés, de frais de remise en état du local loué et d'un préjudice de jouissance. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 18/04394.
Par des conclusions en réponse, Mme [R] a formulé des demandes reconventionnelles en réparation de divers préjudices, estimant que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance du fait des désordres subis dans le local.
Estimant que les troubles invoqués résultaient des travaux intervenus dans la copropriété voisine, par acte extrajudiciaire en date du 19 décembre 2019, les époux [H] ont assigné en intervention forcée en garantie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] dénommé " CAP [Adresse 7] " et la société d'assurance mutuelle MMA Iard, assureur de la société Entreprise Lacroix ayant réalisé les travaux, devant le tribunal de grande instance de Paris. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 20/00475.
Par ordonnance du 16 juin 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 18/04394 et RG 20/00474 sous le seul numéro RG 18/04394.
Par acte extrajudiciaire en date du 4 février 2021, le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7] a assigné M. [T] [M], architecte, et la société MAF en sa qualité d'assureur de ce dernier, aux fins de le relever indemne de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro RG 18/04394. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 21/02974.
Par ordonnance en date du 20 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 18/04394 et RG 21/02974 sous le numéro RG 18/04394.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 janvier 2022, M. [M] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de prescription et irrecevabilité de la demande des époux [H] à son encontre, estimant que les demandes de ces derniers en réparation de leur préjudice et réparation de désordres survenus dans leur local, formées pour la première fois par conclusions récapitulatives n° 3 notifiées le 6 janvier 2022, étaient prescrites.
Par ordonnance du 19 janvier 2023, le juge de la mise en état a constaté que la fin de non-recevoir était devenue sans objet, les époux [H] n'ayant pas repris leurs demandes contre M. [M] dans leurs conclusions récapitulatives n° 4 notifiées par RPVA le 7 mars 2022.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2022, les époux [H] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 545, 653, 662, 1103, 1240, 1241, 1719, 1720 et suivants du code civil, L. 511-2 du code de procédure civile d'exécution, 515, 700 du code de procédure civile, L. 124-3 du code des assurances de :
- condamner Mme [R] à leur payer
*La somme de 3.485,90 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 4 août 2017 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure de payer
*La somme de 3.102,42 euros au titre du constat et des frais de remise en état du local lui incombant seule (5.275,12+230-2402,70)
- condamner Mme [R] " conjointement et solidairement " avec le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7] et les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances, à leur payer
*La somme de 2.402,70 euros au titre de la reprise des plafonds
*La somme de 1.278,08 euros au titre des frais de déplacement
*La somme de 1.800 euros au titre de la gestion du litige et des remises en état
*La somme de 12.240 euros à titre de réparation du préjudice de privation de jouissance du local (non-perception des loyers et charges fixes)
- Ordonner la compensation entre le montant des condamnations retenues à la charge de Mme [R] et le dépôt de garantie d'un montant de 1.360 euros,
- Juger Mme [R] irrecevable en son action contre les bailleurs fondée sur les troubles anormaux de voisinage,
- Décider leur mise hors de cause à ce titre,
- Juger Mme [R] irrecevable en son action contre les bailleurs fondée sur un défaut de délivrance,
- Subsidiairement, la juger mal fondée en toutes ses demandes et prétentions contraires,
- Plus subsidiairement encore, si par extraordinaire le tribunal devait retenir une condamnation au profit de Mme [R] à leur encontre du fait des troubles occasionnés par la démolition du bâtiment voisin :
* Juger qu'ils sont garantis et relevés indemnes par le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d'assureurs de l'entreprise Lacroix
* Juger ce qui est de droit en ce qui concerne le recours exercé par le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d'assureurs de l'entreprise Lacroix à l'encontre de M. [M] et la MAF
En toute hypothèse
- condamner solidairement le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à les indemniser de leur préjudice personnel et à leur payer la somme de 17.720,78 euros,
- condamner le syndicat des Copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à supporter le coût de la réparation des brèches survenues au plancher, coût qui sera chiffré à dire d'expert ou de technicien désigné par le tribunal, la responsabilité dans la survenance du désordre affectant le plancher étant acquise,
- condamner le syndicat des Copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à supporter les frais et honoraires dudit technicien et/ou expert désigné,
- juger ce que de droit en ce qui concerne les recours en garantie exercés par le syndicat des Copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à l'encontre de M. [M] et de son assureur, la MAF,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, à tout le moins décider qu'il n'y a lieu d'écarter cette exécution provisoire qui est de droit,
- débouter tout concluant de toutes prétentions contraires et de toute demande reconventionnelle,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner tout succombant à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant à tous les dépens y compris les frais de la saisie conservatoire qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2020, Mme [R] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1719, 1720, 1241, 1231-5 et 1347 et suivants du code civil de :
- débouter les époux [H] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et la société MMA Iard, es qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- constater que les époux [H] ont manqué à leur obligation de délivrance,
- constater que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et a troublé sa jouissance des locaux,
En conséquence,
- condamner solidairement les époux [H] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] ainsi que la société MMA Iard, ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à lui payer :
* la somme de la somme de 2.257,00 euros au titre du préjudice de jouissance,
*25.000,00 euros au titre des préjudices d'exploitation et moral,
* la somme de 5.500,00 euros au titre du préjudice matériel,
- condamner solidairement les époux [H] à lui restituer la somme de 1.360 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie,
- ordonner la compensation entre les sommes dues par les époux [H], notamment au titre du dépôt de garantie et les sommes dues par elle le cas échéant,
A titre subsidiaire, si après compensation, elle avait une dette à l'égard des époux [H]:
- lui accorder tout délai de paiement en cas de condamnation à son encontre et notamment les suivants :
* Versement de 100 € par mois à compter de la signification du jugement à intervenir pendant 23 mois ou jusqu'à apurement de la dette,
* Versement du solde restant le 24ème mois.
En tout état de cause :
- condamner solidairement les époux [H] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], ainsi que la société MMA Iard, ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les époux [H] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] ainsi que la société MMA Iard, ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à payer tous les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2022, le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7] demande au tribunal, au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, de :
A titre principal,
- débouter Mme [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
- débouter les époux [H] de leur appel en garantie et de toutes demandes, fins et conclusions à leur encontre,
- condamner Mme [R] et les époux [H] à lui verser la somme de 3.500 euros chacun au titre d'article 700 du code de procédure civile et les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance dont distraction faite au profit de Maître Delphine Aberlen membre de la SCP NABA & Associés, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du CPC,
A titre très subsidiaire,
- limiter toute éventuelle condamnation à son encontre au titre du préjudice de jouissance de Mme [R] lié au percement de la paroi le 14 novembre 2016 à la somme de 340 euros,
- condamner in solidum les MMA, assureur de l'entreprise Lacroix, M. [M] et la MAF à le relever et garantir indemne de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais, accessoires, intérêts et capitalisation.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2021, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureur de la société Entreprise Lacroix, demandent au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, 325 et 326 du code de procédure civile, et de la jurisprudence relative aux troubles anormaux de voisinage, de :
- juger recevable l'intervention volontaire de MMA Iard SA,
A titre principal :
- juger que le trouble anormal de voisinage n'est pas justifié,
- juger que l'entreprise Lacroix n'est en rien responsable des désordres allégués,
- débouter les époux [H] et Mme [R] et tout contestant de toutes leurs demandes fins et conclusions à leur encontre en qualité d'assureurs de l'entreprise Lacroix,
A titre subsidiaire :
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] et M. [M] et son assureur la MAF à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir au profit de Mme [R] et des époux [H],
- juger MMA Iard SA et MMA Assurances Mutuelles recevables et fondées à opposer erga omnes les limites de son contrat lequel comprend une franchise d'un montant de 3.200 euros opposable aux tiers,
En tout état de cause :
- Condamner in solidum les époux [H] et/ou tout succombant à payer à MMA Iard SA et MMA Assurances Mutuelles la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- rejeter toute exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2022, M. [M] demande au tribunal de :
- débouter le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
- Subsidiairement, dire et juger qu'il ne peut y avoir de responsabilité du fait d'autrui et en conséquence,
- condamner les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualités d'assureurs de l'entreprise Lacroix, à le relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d'être mises à sa charge,
- condamner le syndicat des copropriétaires du Cap [Adresse 7] au paiement de la somme de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens,
- débouter les époux [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son encontre comme prescrites, irrecevables et en tout état de cause non-fondées, tant en garantie qu'en réparation,
- les condamner de même solidairement en tous les dépens et à une indemnité de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La MAF, assignée en intervention forcée en qualité d'assureur de M. [M], n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément à l'article 455 du code procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2023 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience collégiale du 3 décembre 2024. A l'audience, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 mars 2025, prorogée au 1er avril 2025 puis au 24 avril 2025, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
*
MOTIFS DU JUGEMENT
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que les demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.
Sur l'intervention volontaire de MMA Iard SA
Les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA soutiennent qu'elles sont toutes deux assureurs de l'entreprise Lacroix qui avait été chargée des travaux de démolition / construction par les consorts [Y] [E] aux droits desquels est venu le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7].
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Selon l'article 330, elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l'espèce, il ressort du contrat d'assurance BTP souscrit par l'entreprise Lacroix qu'elle était assurée auprès de MMA Iard Assurances Mutuelles, société qui appartient au groupe MMA Iard SA.
Au regard des demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d'assureur de l'entreprise Lacroix, la société MMA Iard SA sera déclarée recevable en son intervention volontaire, en ce qu'elle a intérêt à soutenir les prétentions de la société de son groupe MMA Iard Assurances Mutuelles.
Sur les demandes en paiement des époux [H] à l'encontre de Mme [R]
Sur la demande en paiement d'un arriéré locatif
Les époux [H] exposent que la locataire est tenue au paiement des loyers et charges jusqu'à la fin du bail par la remise des clés, intervenue le 4 août 2017 ; que la locataire a cessé de régler ses loyers et charges dès le mois de juin 2017 ; que son occupation du local et l'exercice de son activité y sont démontrés jusqu'au 4 août 2017 ; qu'elle reste redevable des dernières échéances de loyers et charges, ainsi que de la régularisation des charges 2016 ; qu'elle est également redevable de la majoration contractuelle de 10%.
Mme [R] soutient avoir quitté les locaux le 4 juin 2017 en raison des troubles de jouissance qu'elle y subissait du fait des travaux dans l'immeuble voisin.
Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil, il appartient au preneur de justifier de s'être libéré du paiement de son loyer entre les mains de son bailleur.
En l'espèce, l'article " IV - Durée de la location " stipule que la " locataire peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un préavis de six (6) mois ".
Aux termes de l'article X - LOYER du contrat de bail professionnel du 18 juillet 2014, la locataire était redevable d'un loyer mensuel de 1.260 euros, auquel s'ajoutait 100 euros au titre des provisions sur charges, étant précisé que " Les charges appelées par provision en même temps que chaque loyer feront l'objet d'une régularisation annuelle sur justificatifs dont le décompte de régularisation annuelle des charges présenté par le Syndic de l'immeuble et l'avis de taxe foncière ".
Par courrier recommandé du 3 février 2017 reçu le 4 février 2017, Mme [R] a notifié la résiliation du bail et donné congé à ses bailleurs pour la fin d'un délai de six mois, soit le 4 août 2017.
La restitution des clés à la date du 4 août 2017 est confirmée par le procès-verbal de constat d'huissier établi à la diligence de Mme [R]. La défenderesse produit également une facture de résiliation de contrat EDF relative au local pris à bail, établie au 30 août 2017 avec prise d'effet de la résiliation au 7 août 2017.
Il résulte de ces éléments que la restitution du local professionnel est intervenue le 4 août 2017, conformément au congé délivré par la locataire, l'hypothèse d'un départ des locaux le 4 juin 2017 n'étant corroborée par aucune pièce versée aux débats par Mme [R].
En outre, les époux [H] justifient du courrier de régularisation de charges au titre de l'année 2016, accompagné des pièces justificatives, dont les montants ne sont pas contestés par la défenderesse.
Au regard de ces éléments, la demande en paiement de l'arriéré locatif des époux [H] est justifiée et il convient de condamner Mme [R] aux sommes suivantes :
- loyers et charges juin, juillet 2017 : 1.360 euros x 2 = 2.720 euros ;
- prorata de loyers et charges du 1er au 4 août 2017 : 1.360 * 4/31 = 175,48 euros ;
- régularisation des charges et taxes 2016 : 273,52 euros ;
Soit un total de 3.169 euros.
L'article " IX - Clause résolutoire - clause pénale " stipule qu'à défaut de paiement des loyers et accessoires dus en vertu du bail, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, les sommes dues seront automatiquement majorées de 10% à titre d'indemnité forfaitaire et clause pénale.
En vertu de l'article 1152 ancien du code civil, devenu 1231-5, le juge peut réduire d'office une clause pénale si elle est manifestement excessive.
Les époux [H] sollicitent l'application de la clause pénale aux sommes dues par Mme [R] au titre des arriérés locatifs. Ils justifient avoir mis en demeure leur ancienne locataire d'avoir à payer les sommes contractuelles restant dues. Toutefois, la clause pénale est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par les époux [H]. L'indemnité forfaitaire sera, en conséquence, réduite à 150 euros.
Mme [R] sera condamnée à payer aux époux [H] la somme de 3.319 euros au titre des arriérés locatifs et de la clause pénale, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.169 euros à compter de l'assignation. Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à la demande.
Sur la demande en paiement des frais de remise en état des locaux
Les époux [H] exposent :
- que la locataire avait été autorisée à poser deux cloisons amovibles pour les besoins de son activité professionnelle, sans percement du sol, et qu'elle avait l'obligation contractuelle, de remettre les locaux dans l'état antérieur à ces travaux en cas de demande des bailleurs,
- qu'elle a outrepassé les autorisations en créant un mur de séparation ancré au sol/murs/plafond, sans autorisation, et modifié le réseau électrique en conséquence,
- qu'ils ont demandé la dépose de la cloison installée par Mme [R], qui ne respectait pas l'autorisation donnée, à son départ, ce qu'elle n'a pas fait malgré les demandes réitérées et mise en demeure,
- qu'ils ont dû s'acquitter de la somme de 5.275,12 euros au titre des travaux de remise en état, outre 230 euros de constat d'huissier, lesquels sont imputables à la locataire défaillante,
- que l'ancienne locataire ne saurait contester les factures produites au motif qu'elles sont excessives en se fondant sur un devis qu'elle a fait établir alors que ce devis ne couvre pas la totalité de la remise en état et qu'elle est défaillante dans ses obligations contractuelles.
Mme [R] fait valoir :
- qu'elle a été autorisée par les bailleurs à poser une cloison amovible lors de la signature du bail,
- qu'il s'agissait bien d'une cloison amovible dès lors qu'il n'a pas été porté atteinte au gros œuvre,
- que les caractéristiques de la cloison avaient été présentées aux bailleurs lors d'une réunion en leur présence avec son architecte au cours de laquelle la cloison et les plans d'exécution leur avait été présentés,
- que les factures présentées par les bailleurs sont excessives alors qu'elle avait fait établir un devis de retrait de la cloison pour un montant de 1.342 euros,
- qu'il convient d'imputer ce montant sur le dépôt de garantie conservé par les bailleurs dont l'objet est de garantir l'exécution des obligations locatives.
Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, le bail professionnel conclu le 18 juillet 2014 comporte une clause spécifique précisant des travaux autorisés parmi lesquels : " 3. Pose de deux cloisons amovibles dans l'une ou l'autre des deux pièces principales, sans percement du sol, sous contrôle d'un architecte, selon plan d'exécution détaillée, préalablement à soumettre aux propriétaires pour approbation ".
Le bail stipule également à l'article " 5. Travaux " que " Le locataire ne pourra donc faire aucun percement de mur, […] sans avoir le consentement écrit préalable du bailleur ou de son mandataire. […]
En cas d'accord du bailleur, celui-ci pourra, selon son gré, exiger la remise en l'état des locaux ou des équipements, au départ du locataire, ou conserver les transformations effectuées, sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés".
Il n'est pas contesté que Mme [R] a fait des travaux de réaménagement du local incluant l'installation d'une cloison et qu'elle n'a pas procédé au retrait de la cloison à son départ, en dépit des demandes expresses des bailleurs dont les courriers sont versés aux débats.
Compte tenu de la demande de remise en état des bailleurs, Mme [R] a manqué à l'obligation qui lui incombait en application de l'article 5 du contrat de bail, causant un préjudice aux bailleurs contraints de procéder eux-mêmes à la remise en état. Le débat sur l'autorisation d'installation de la cloison est indifférent au manquement établi à l'issue du bail.
Les époux [H] justifient de plusieurs factures correspondant au démontage de la cloison, à la modification du réseau électrique pour le rétablissement du réseau d'origine après la suppression de la cloison, au rebouchage des trous après dépose de la cloison, à la réparation et au ponçage du parquet, pour un total de 5.275,12 euros, les factures étant datées de novembre 2017 et mars 2018 pour le parquet. Ils produisent également un procès-verbal de constat du 17 et 19 décembre 2017 pour constater l'état des locaux à la suite de la dépose de la cloison, mettant en évidence la nécessité de travaux de remise en état, en raison notamment des percements au sol dans le parquet et dans les murs.
Au regard des éléments produits, les époux [H] justifient du montant de leur préjudice correspondant aux factures de travaux et à la facture du constat d'huissier, peu importe que Mme [R] produise un devis d'un montant inférieur dès lors qu'elle n'a pas fait procéder aux réparations elle-même, en contravention avec ses obligations contractuelles.
Les bailleurs ont extrait de leur demande en paiement à l'encontre de Mme [R] la facture relative aux travaux de peinture (2.200 euros de main d'œuvre et 202,70 euros de matériel), imputant la peinture des murs et du plafond à la fois au manquement de la locataire et aux désordres résultant des travaux dans l'immeuble voisin, point qui sera examiné ci-après.
En conséquence, Mme [R] sera condamnée à payer aux époux [H] la somme demandée de 3.102,42 euros.
Sur la demande de compensation du dépôt de garantie
Mme [R] sollicite la restitution du dépôt de garantie ou sa compensation avec les sommes auxquelles elle pourrait être condamnée.
Les époux [H] qui ont conservé le dépôt de garantie ne s'opposent pas à la compensation avec les sommes qui leur sont dues.
Au regard des sommes dues par Mme [R] aux époux [H] au titre des loyers impayés et des travaux de remise en état, le dépôt de garantie restera acquis aux époux [H]. La compensation entre le dépôt de garantie et les créances des bailleurs à l'encontre de leur ancienne locataire sera ordonnée d'office jusqu'à due concurrence en application des articles 1347 et suivants du code civil.
Sur la demande de délais de paiement de Mme [R]
Mme [R] sollicite des délais de paiement de 24 mois avec un échelonnement des paiements à hauteur de 100 euros par mois en cas de condamnation à l'encontre des époux [H] et expose qu'elle a connu des difficultés financières ayant conduit à un prêt bancaire, une médiation avec sa banque, le recours à une aide financière auprès de sa mère. Elle soutient qu'elle fait face à de nombreuses charges et qu'elle justifie de sa situation financière alors que ses anciens bailleurs ne justifient pas de leurs besoins.
Les époux [H] font valoir que Mme [R] ne verse aucune pièce actualisée relative à ses ressources et ses charges, qu'elle a déjà bénéficié de larges délais depuis 2017 ; qu'ils ne sont toutefois pas opposés à lui accorder un délai de 12 mois pour s'acquitter de la fraction de dette non couverte par la saisie conservatoire, le dépôt de garantie, et les condamnations éventuelles à son profit à la charge des constructeurs voisins.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Néanmoins, il appartient au débiteur de justifier le bien-fondé de sa demande, ses difficultés et sa bonne foi.
En l'espèce, Mme [R] verse aux débats des pièces qui justifient de sa situation financière en 2019 et de la nécessité de recourir à des crédits et aides financières à cette époque. Elle produit un contrat d'assistant kinésithérapeute libéral pour l'exercice d'une activité professionnelle à Pau à compter de juillet 2019, mais ses revenus ne sont pas connus et aucune pièce plus récente n'est produite pour permettre au tribunal d'apprécier la situation financière de Mme [R].
Toutefois, en l'absence d'opposition des époux [H] qui ne justifient pas de leurs besoins immédiats, des délais de paiement seront accordés à Mme [R] dans les termes du dispositif.
Sur les demandes des époux [H] à l'encontre de Mme [R], du syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7] et des assureurs MMA
Les époux [H] exposent que le fait pour Mme [R] d'avoir manqué à son obligation de remettre les lieux en état a engendré pour eux des préjudices annexes aux coût des travaux.
D'autre part, ils font valoir :
- que leurs demandes de réparation se fondent sur le trouble anormal de voisinage et la responsabilité délictuelle des auteurs de ces troubles, sur le fondement des articles 544, 1240, 1241 du code civil,
- que les dommages qu'ils allèguent résultent de la démolition partielle du mur en moellons ayant entrainé les percements de leur mur, ce mur en moellons qui était privatif car il était partie intégrante de l'immeuble du [Adresse 8] ; que la décision de démolition et le percement du mur en moellons au marteau-piqueur ont été réalisés sans autorisation préalable et caractérisent une voie de fait, à l'origine du trouble de voisinage ; que si le mur était qualifié de mitoyen, la qualification de l'acte serait identique,
- que l'atteinte au droit de propriété des copropriétaires du [Adresse 8] dont les époux [H] en première ligne, engage la responsabilité délictuelle de ses auteurs et la garantie de leurs assureurs,
- que l'atteinte à la propriété d'autrui est un trouble manifestement illicite et caractérise de toute évidence un trouble anormal de voisinage,
- que les excavations suivies des percements illicites ont provoqué d'importantes vibrations ayant eu pour effet également de désolidariser les planchers de leur appartement par rapport au mur pignon et de provoquer des fissurations du plafond ; que les nuisances liées aux travaux de démolition ne peuvent être qualifiés de bruits habituels en zone urbaine ou tout chantier de proximité,
- que les désordres du plancher et du plafond n'ont pas été traités dans le rapport d'expertise préventif du fait de la clôture rapide des opérations d'expertise,
- que si un accord amiable a été recherché entre les différentes parties dans le cadre des opérations d'expertise, cet accord a échoué en l'absence de réponse de l'assureur de l'entreprise Lacroix,
- qu'au regard de la responsabilité engagée des intervenants dans les travaux, ils sont bien fondés à demander réparation de plusieurs postes de préjudices.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] soutient :
- que concernant le caractère anormal des troubles sonores provoqués par la démolition, les travaux impliquant l'utilisation d'engins directement contre l'appartement loué par Mme [R] se sont poursuivis pendant 5 à 6 jours en novembre 2016, le restant des travaux ayant été moins gênant, de sorte que la gêne sonore ressentie n'a pas un caractère continu, ni permanent et n'a pas excédé les inconvénients normaux de voisinage pour un cas de chantier en milieu fortement urbanisé comme [Localité 15],
- que les bruits et vibrations ressentis par la locataire ont duré quelques semaines et étaient inévitables dans le cadre d'une opération de démolition reconstruction,
- que s'agissant des percements du mur des époux [H] survenu le 14 novembre 2016, il est établi que les travaux de démolition ont été immédiatement interrompus, que dès le 14 novembre 2016, les trous ont été rebouchés de l'extérieur, puis rebouchés de manière provisoire les 15 et 16 novembre, avec la mise en place d'un panneau pour cacher les marques dans le local le 1er décembre et résoudre le problème esthétique ; que l'entreprise Lacroix a définitivement réparé la paroi endommagée le 10 octobre 2017; que si les travaux n'ont pas été terminés courant août 2017, c'est en raison du litige locatif des époux [H] avec Mme [R], puis en raison de l'éloignement géographique des propriétaires,
- que les propriétaires ne peuvent prétendre que le mur démoli était un mur mitoyen dans la mesure où il s'agissait d'un mur désolidarisé du [Adresse 8] sauf à l'endroit d'une niche de l'appartement des époux [H] où était installé le bureau de la locataire et où sont survenus les percements ; qu'un vide de 5 à 10 cm existait entre le mur pignon du petit bâtiment démoli et le [Adresse 8], sauf à l'endroit de cette niche de 1,2 m de large sur 2 m de hauteur ; que cette zone où les deux bâtiments se touchaient ne participe pas à la structure de chacun des deux bâtiments de sorte qu'il n'y a pas de mitoyenneté,
- que la démolition n'a causé aucun dommage à la structure de l'immeuble du [Adresse 8], mais seulement un incident de chantier de faible gravité au niveau de l'appartement des époux [H], incident dont les conséquences ont été immédiatement et rapidement prises en charge par l'entreprise Lacroix et le syndicat des copropriétaires, dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [C], de sorte qu'il n'a commis aucune voie de fait,
- que les préjudices allégués par les époux [H] ne sont pas justifiés.
La société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles soutiennent :
- qu'il n'est pas justifié du caractère anormal du trouble allégué,
- que les travaux de démolition en zone urbaine ne sont pas par nature constitutifs de troubles anormaux, sauf à démontrer qu'ils ne correspondraient pas à des conditions normales d'exécution, ce qui n'est pas démontré en l'espèce,
- qu'il n'est mentionné aucune intensité pour ces bruits et vibrations qui ont eu lieu en zone urbaine à [Localité 15],
- que le rapport d'expertise judiciaire ne fait état d'aucune réclamation reçue par l'expert pour des prétendues nuisances,
- que le seul dommage intervenu dans le bien des époux [H] dont l'expert a été informé a été réparé rapidement permettant à la locataire de reprendre son activité,
- que le préjudice allégué par les époux [H] n'est justifié ni dans son principe, ni dans son quantum.
En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Toutefois ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander réparation tant à l'auteur des troubles qu'au propriétaire de l'immeuble d'où provient le trouble, ce dernier, responsable de plein droit, ne pouvant s'exonérer que par la force majeure.
Il appartient au juge d'apprécier si les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage et de rechercher s'il s'agit d'inconvénients excessifs compte tenu de l'environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d'activité du secteur concerné.
Aux termes de l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l'espèce, il est constant que des travaux de démolition ont été réalisés sur le bâtiment voisin du [Adresse 8] qui était constitué d'un petit bâtiment d'un étage. Ces travaux ont consisté notamment en la démolition d'un mur en moellons jouxtant l'appartement des époux [H] situé en rez-de-chaussée, entrainant le percement accidentel du mur de leur bien à deux reprises, le 14 novembre puis le 15 novembre 2016.
Il ressort du constat d'huissier établi à la diligence de Mme [R] les 15 et 16 novembre 2016, que ces percements ont entrainé à chaque fois une ouverture d'environ 15 cm de diamètre de son local professionnel vers l'extérieur, entrainant empoussièrement et refroidissement de son local. Au moment du passage de l'huissier, les trous avaient été colmatés avec un enduit et laissaient apparaitre un éclat d'environ 30 à 40 cm pour chaque percement sur le mur du local loué par Mme [R]. Les photographies annexées au constat d'huissier montrent les ouvriers travaillant sur le mur en cours de démolition avec un marteau piqueur dirigé perpendiculairement au mur qui jouxte le bien des époux [H].
Il est constant que l'entreprise Lacroix, en charge des travaux sur l'immeuble voisin, a procédé à une réparation provisoire des percements en les colmatant dès le lendemain pour fermer les ouvertures sur l'extérieur, puis en apposant un panneau provisoire à l'intérieur du local le 1er décembre 2016, palliant le problème esthétique dans le cabinet de kinésithérapie de Mme [R]. Il est établi que les travaux de réparation définitifs ont été réalisés par l'entreprise Lacroix le 10 octobre 2017, ainsi que cela ressort de leur courrier électronique aux époux [H].
Au regard de ces éléments, si les travaux de démolition dans une zone urbaine comme [Localité 15] ne constituent pas en soi un trouble anormal de voisinage, les percements intervenus dans le mur de la propriété des époux [H], entrainant une ouverture vers l'extérieur de 15 cm de diamètre, à deux reprises, caractérisent un inconvénient excessif causé par ces travaux. Le fait que ces trous aient été rebouchés rapidement, à tout le moins dans un délai de 24 heures à chaque fois, ne permet pas de qualifier ces troubles de " normal " au regard de la gravité des atteintes portées à la propriété des époux [H] à deux reprises, deux jours de suite.
Il n'est pas contesté que les percements ont été réalisés par l'entreprise Lacroix à l'occasion de l'exécution du contrat de Marché - Gros œuvre - Terrassement conclu avec le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] pour la restructuration du [Adresse 7], le 29 septembre 2016. Les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard garantissent la responsabilité civile de la société Entreprise Lacroix qui est en liquidation judiciaire, notamment les dommages causés aux tiers.
En conséquence, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, en qualité d'assureurs de l'entreprise Lacroix, seront condamnées à réparer les préjudices causés par leur assuré, auteur des troubles. De même, en qualité de propriétaire de l'immeuble d'où provient le trouble anormal de voisinage, la responsabilité du syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] est engagée de plein droit à l'égard des époux [H].
Le tribunal relève que les époux [H] forment des demandes de condamnation "conjointe et solidaire " à l'encontre de Mme [R], du syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et de l'assureur de l'entreprise Lacroix.
En l'absence d'explication sur la part de responsabilité de chacun dans la réalisation des préjudices invoqués, et en l'absence d'explications sur le lien de solidarité légale ou conventionnelle entre tous les responsables, ces demandes seront requalifiées par le tribunal en demandes de condamnations in solidum.
Il convient d'examiner les demandes de réparation des époux [H], étant précisé que Mme [R] n'étant pas responsable des désordres causés par les troubles anormaux de voisinage résultant des travaux dans l'immeuble voisin, sa condamnation ne peut être prononcée pour les désordres liés à ces troubles.
Sur la demande en paiement au titre de la reprise des plafonds
Les époux [H] soutiennent qu'une fissuration est apparue dans le plafond de leur bien en raison des travaux réalisés dans l'immeuble voisin, nécessitant une reprise. Ils font valoir que l'entreprise de travaux Lacroix s'était engagée, dans le cadre des opérations d'expertise menées à la suite du référé préventif, à réaliser la reprise de la fissuration et la remise en peinture totale du local. Du fait de la défaillance de l'entreprise Lacroix, ils exposent avoir dû réaliser eux-mêmes les travaux de peinture et justifient de factures pour des travaux de reprise et peinture de murs et plafond à hauteur de 2.402,70 euros.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] estime que les seuls dommages résultant des travaux qu'ils ont commandés ont consisté dans les percements dans le mur, lesquels ont d'ores et déjà été réparés par l'entreprise Lacroix.
Les sociétés MMA estiment également que le seul dommage signalé à l'expert judiciaire est relatif aux percements dans le mur qui a été réparé, les autres préjudices allégués n'étant pas justifiés.
En l'espèce, dans un courrier adressé aux époux [H] en date du 14 décembre 2016, le conseil de Mme [R] fait l'inventaire des troubles subis par leur locataire en raison des travaux et indique que des fissures sont apparues au plafond à la suite des deux percements du mur.
Le rapport d'expertise de M. [C], expert judiciaire désigné en référé préventif, qui reprend sa note aux parties du 1er avril 2017, fait état du rendez-vous organisé avec les parties le 4 janvier 2017 dans l'appartement des époux [H]. L'expert relève que " les fissures alléguées dans le plafond sont extrêmement fines et difficilement imputables aux mêmes circonstances, d'autant plus que cet appartement n'avait pas pu être visité avant les travaux, mais quoi qu'il en soit, elles seront rebouchées et traitées sans aucun problème ni difficulté par la remise en peinture de la pièce qui suivra logiquement la réparation définitive du fond de la niche et dont personne ne conteste la nécessité ".
Si l'expert judiciaire n'établit pas de corrélation certaine entre les fissures du plafond et les travaux de démolition entrepris, ce lien n'est pas exclu compte tenu de la démolition du mur jouxtant le local par marteau piqueur, Mme [R] ayant signalé ces fissures à la suite des travaux de démolition et des percements survenus les 14 et 15 novembre 2016.
En outre, la remise en état de la partie de mur endommagée par l'entreprise Lacroix ne pouvait se faire sans une remise en peinture de la totalité du mur et du plafond, ces travaux de peinture étant une conséquence de la réparation d'une partie du mur, comme le relève l'expert, l'entreprise ne pouvant se contenter de repeindre un rectangle sur le mur des époux [H] et laisser une différence de peinture dans la pièce.
Les époux [H] produisent deux factures pour le matériel et la main d'œuvre de peinture pour un montant total de 2.402,70 euros.
Au regard du lien entre la remise en peinture du local et le trouble lié à l'accident de chantier des 14 et 15 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et les sociétés MMA en leur qualité d'assureur de la société Lacroix, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 2.402,70 euros.
Sur le préjudice au titre du transfert de gestion de la remise en état des locaux
Les époux [H] estiment avoir subi un préjudice du fait de la nécessité de gérer la remise en état des locaux à la place de leur locataire, gestion qui leur a coûté des courriers de mise en demeure à la locataire, des démarches auprès d'huissiers, des prises de rendez-vous pour les devis puis les travaux, des frais de déplacement depuis leur domicile incluant frais kilométriques, péages et parking. Ils estiment que les multiples déplacements et dérangements ne relèvent pas de la gestion courante d'un bien immobilier mais sont la conséquence directe de la faute de la locataire. Ils estiment leur temps passé à la somme de 1.800 euros à laquelle s'ajoutent les frais de trajets à hauteur de 1.278,08 euros.
Mme [R] soutient qu'en tant que propriétaires bailleurs, les époux [H] sont tenus de consacrer du temps à la gestion de leur local, y compris pour des travaux de remise en état ou de rafraichissement entre chaque location ; que leur préjudice n'est justifié ni dans le principe ni dans le quantum.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] expose que les dommages survenus dans le local des époux [H] ont été réparés dans les meilleurs délais ; que l'entreprise de travaux a rebouché les trous dans le murs survenus à titre provisoire le 2 décembre 2016 et de façon définitive avant le 10 octobre 2017 ; que toutes les demandes des époux [H] concernant un appel en garantie au titre des frais de déplacement, des frais de gestion ou de remise en état du local doivent être rejetées ; qu'aucun préjudice ne subsiste à la suite des travaux de réparation réalisés par l'entreprise Lacroix.
Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles estiment que les seuls dommages causés par le chantier, à savoir les percements dans le mur, ont été réparés.
Pour ouvrir droit à réparation, il convient de rapporter la preuve d'un préjudice personnel, direct et certain, et de son lien avec le fait générateur invoqué.
A titre liminaire, il convient de relever que les époux [H] demandent la réparation " conjointe et solidaire " de Mme [R], du syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et de l'assureur de l'entreprise de travaux, sans préciser quelle part de préjudice est attribuée à quel fait générateur, ni justifier d'une éventuelle solidarité entre ces personnes.
En l'espèce, s'il est établi que Mme [R] a manqué à ses obligations contractuelles relatives à la remise en état des locaux loués, les époux [H] ne peuvent imputer à leur locataire le fait qu'ils habitent à [Adresse 7] km du local qu'ils donnent en location. Par ailleurs, une partie des frais dont ils demandent remboursement sont dus à la gestion des désordres causés par les travaux voisins. Il ne revient pas au tribunal de faire l'inventaire des allers-retours des demandeurs et des courriers recommandés pour déterminer ce qui relève du suivi de l'accident de chantier et de la gestion locative de leur bien qui leur incombe en tout état de cause.
S'agissant du calcul du temps passé par les époux [H], sur la base d'un taux horaire de 29 euros, ce temps passé est lié à leur qualité de propriétaire bailleur et ils ne distinguent pas, là encore, la part qui relève de la gestion locative de leur bien de la part qui relève de la gestion de l'accident de chantier.
Il résulte de ces éléments qu'une partie du préjudice i
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.