TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 18/04394
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
18° chambre
1ère section
N° RG 18/04394
N° Portalis 352J-W-B7C-CMXER
N° MINUTE : 3
Assignation du :
28 Février 2018
réputé contradictoire
JUGEMENT
rendu le 24 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [H]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Madame [K] [H]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Tous deux représentés par Maître Diane LEMOINE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1145
DEFENDEURS
Madame [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 13]
représentée par Maître Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1065
Syndicat des copropriétaires dit CAP [Adresse 7] du [Adresse 7]
en la personne de son syndic, Monsieur [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Décision du 24 Avril 2025
18° chambre 1ère section
N° RG 18/04394 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMXER
Monsieur [T] [M]
[Adresse 6]
[Localité 14]
représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0263
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
Société MAF
[Adresse 4]
[Localité 11]
défaillante
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société MMA IARD SA
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier
Rédactrice : Diana SANTOS CHAVES
DEBATS
A l’audience du 03 Décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
Puis le délibéré a été prorogé jusqu’au 24 avril 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2014, M. [O] [H] et Mme [K] [H] (ci-après ensemble " les époux [H] ") ont donné un local à bail professionnel à Mme [V] [R] aux fins d'exercer son activité de kinésithérapeute, le local étant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 8], moyennant un loyer de 1.260 euros par mois majoré d'une provision mensuelle pour charges de 100 euros par mois.
Courant 2016, des travaux ont été entrepris dans l'immeuble voisin pour le compte des consorts [Y] [E], aux droits desquels est venu le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] / [Adresse 1], dénommé " CAP [Adresse 7] ", consistant notamment dans la démolition d'un immeuble d'un étage situé au [Adresse 1], séparant les immeubles du [Adresse 7] et du [Adresse 8].
Une expertise judiciaire a été ordonnée concernant ces travaux dans le cadre d'un référé préventif diligenté par les propriétaires des immeubles objets de travaux.
Mme [R] a fait état de désordres provoqués par les travaux réalisés dans l'immeuble voisin. En particulier, les 14 et 15 novembre 2016, des percements ont été constatés dans le mur de son local professionnel communiquant avec l'immeuble voisin objet des travaux de démolition.
Par lettre recommandée en date du 3 février 2017, Mme [R] a fait délivrer un congé avec préavis de six mois aux époux [H], à effet du 4 août 2017.
Par lettre en date du 4 juin 2017, les époux [H] ont rappelé à Mme [R] son obligation de remettre le local dans son état antérieur avant de quitter les lieux et lui ont adressé un décompte de régularisation de charges pour l'année 2016. Ils ont également, par lettre recommandée en date du 8 juillet 2017, adressé une mise en demeure à leur locataire de régler un arriéré de loyers et charges d'un montant de 2.993,52 euros.
Un état des lieux de sortie a été établi le 4 août 2017, par voie d'huissier requis par Mme [R].
Estimant que Mme [R] n'avait pas procédé à la remise en état du local, cette remise en état consistant à retirer un mur de séparation installé par la locataire et à remettre en état le réseau électrique, les bailleurs lui ont adressé le 7 août 2017 une mise en demeure d'avoir à remettre les locaux en état.
Une saisie conservatoire à hauteur de 2.895,48 euros, majorée du coût de la saisie d'un montant de 197,05 euros a été pratiquée sur le compte bancaire de Mme [R] ouvert dans les livres de la BNP Paribas le 1er août 2017, au titre des arriérés locatifs. Elle a été dénoncée à Mme [R] le 8 août 2017.
Mme [R] a refusé l'attribution des sommes saisies à titre conservatoire aux époux [H]. C'est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire du 1er septembre 2017, les époux [H] ont assigné Mme [R] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes au titre de loyers et charges impayés, de frais de remise en état du local loué et d'un préjudice de jouissance. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 18/04394.
Par des conclusions en réponse, Mme [R] a formulé des demandes reconventionnelles en réparation de divers préjudices, estimant que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance du fait des désordres subis dans le local.
Estimant que les troubles invoqués résultaient des travaux intervenus dans la copropriété voisine, par acte extrajudiciaire en date du 19 décembre 2019, les époux [H] ont assigné en intervention forcée en garantie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] dénommé " CAP [Adresse 7] " et la société d'assurance mutuelle MMA Iard, assureur de la société Entreprise Lacroix ayant réalisé les travaux, devant le tribunal de grande instance de Paris. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 20/00475.
Par ordonnance du 16 juin 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 18/04394 et RG 20/00474 sous le seul numéro RG 18/04394.
Par acte extrajudiciaire en date du 4 février 2021, le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7] a assigné M. [T] [M], architecte, et la société MAF en sa qualité d'assureur de ce dernier, aux fins de le relever indemne de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro RG 18/04394. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 21/02974.
Par ordonnance en date du 20 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 18/04394 et RG 21/02974 sous le numéro RG 18/04394.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 janvier 2022, M. [M] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de prescription et irrecevabilité de la demande des époux [H] à son encontre, estimant que les demandes de ces derniers en réparation de leur préjudice et réparation de désordres survenus dans leur local, formées pour la première fois par conclusions récapitulatives n° 3 notifiées le 6 janvier 2022, étaient prescrites.
Par ordonnance du 19 janvier 2023, le juge de la mise en état a constaté que la fin de non-recevoir était devenue sans objet, les époux [H] n'ayant pas repris leurs demandes contre M. [M] dans leurs conclusions récapitulatives n° 4 notifiées par RPVA le 7 mars 2022.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2022, les époux [H] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 545, 653, 662, 1103, 1240, 1241, 1719, 1720 et suivants du code civil, L. 511-2 du code de procédure civile d'exécution, 515, 700 du code de procédure civile, L. 124-3 du code des assurances de :
- condamner Mme [R] à leur payer
*La somme de 3.485,90 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 4 août 2017 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure de payer
*La somme de 3.102,42 euros au titre du constat et des frais de remise en état du local lui incombant seule (5.275,12+230-2402,70)
- condamner Mme [R] " conjointement et solidairement " avec le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7] et les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances, à leur payer
*La somme de 2.402,70 euros au titre de la reprise des plafonds
*La somme de 1.278,08 euros au titre des frais de déplacement
*La somme de 1.800 euros au titre de la gestion du litige et des remises en état
*La somme de 12.240 euros à titre de réparation du préjudice de privation de jouissance du local (non-perception des loyers et charges fixes)
- Ordonner la compensation entre le montant des condamnations retenues à la charge de Mme [R] et le dépôt de garantie d'un montant de 1.360 euros,
- Juger Mme [R] irrecevable en son action contre les bailleurs fondée sur les troubles anormaux de voisinage,
- Décider leur mise hors de cause à ce titre,
- Juger Mme [R] irrecevable en son action contre les bailleurs fondée sur un défaut de délivrance,
- Subsidiairement, la juger mal fondée en toutes ses demandes et prétentions contraires,
- Plus subsidiairement encore, si par extraordinaire le tribunal devait retenir une condamnation au profit de Mme [R] à leur encontre du fait des troubles occasionnés par la démolition du bâtiment voisin :
* Juger qu'ils sont garantis et relevés indemnes par le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d'assureurs de l'entreprise Lacroix
* Juger ce qui est de droit en ce qui concerne le recours exercé par le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d'assureurs de l'entreprise Lacroix à l'encontre de M. [M] et la MAF
En toute hypothèse
- condamner solidairement le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à les indemniser de leur préjudice personnel et à leur payer la somme de 17.720,78 euros,
- condamner le syndicat des Copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à supporter le coût de la réparation des brèches survenues au plancher, coût qui sera chiffré à dire d'expert ou de technicien désigné par le tribunal, la responsabilité dans la survenance du désordre affectant le plancher étant acquise,
- condamner le syndicat des Copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à supporter les frais et honoraires dudit technicien et/ou expert désigné,
- juger ce que de droit en ce qui concerne les recours en garantie exercés par le syndicat des Copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA Iard ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à l'encontre de M. [M] et de son assureur, la MAF,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, à tout le moins décider qu'il n'y a lieu d'écarter cette exécution provisoire qui est de droit,
- débouter tout concluant de toutes prétentions contraires et de toute demande reconventionnelle,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner tout succombant à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant à tous les dépens y compris les frais de la saisie conservatoire qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2020, Mme [R] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1719, 1720, 1241, 1231-5 et 1347 et suivants du code civil de :
- débouter les époux [H] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et la société MMA Iard, es qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- constater que les époux [H] ont manqué à leur obligation de délivrance,
- constater que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et a troublé sa jouissance des locaux,
En conséquence,
- condamner solidairement les époux [H] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] ainsi que la société MMA Iard, ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à lui payer :
* la somme de la somme de 2.257,00 euros au titre du préjudice de jouissance,
*25.000,00 euros au titre des préjudices d'exploitation et moral,
* la somme de 5.500,00 euros au titre du préjudice matériel,
- condamner solidairement les époux [H] à lui restituer la somme de 1.360 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie,
- ordonner la compensation entre les sommes dues par les époux [H], notamment au titre du dépôt de garantie et les sommes dues par elle le cas échéant,
A titre subsidiaire, si après compensation, elle avait une dette à l'égard des époux [H]:
- lui accorder tout délai de paiement en cas de condamnation à son encontre et notamment les suivants :
* Versement de 100 € par mois à compter de la signification du jugement à intervenir pendant 23 mois ou jusqu'à apurement de la dette,
* Versement du solde restant le 24ème mois.
En tout état de cause :
- condamner solidairement les époux [H] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], ainsi que la société MMA Iard, ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les époux [H] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] ainsi que la société MMA Iard, ès qualités d'assureur de l'entreprise Lacroix à payer tous les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2022, le syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7] demande au tribunal, au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, de :
A titre principal,
- débouter Mme [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
- débouter les époux [H] de leur appel en garantie et de toutes demandes, fins et conclusions à leur encontre,
- condamner Mme [R] et les époux [H] à lui verser la somme de 3.500 euros chacun au titre d'article 700 du code de procédure civile et les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance dont distraction faite au profit de Maître Delphine Aberlen membre de la SCP NABA & Associés, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du CPC,
A titre très subsidiaire,
- limiter toute éventuelle condamnation à son encontre au titre du préjudice de jouissance de Mme [R] lié au percement de la paroi le 14 novembre 2016 à la somme de 340 euros,
- condamner in solidum les MMA, assureur de l'entreprise Lacroix, M. [M] et la MAF à le relever et garantir indemne de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais, accessoires, intérêts et capitalisation.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2021, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureur de la société Entreprise Lacroix, demandent au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, 325 et 326 du code de procédure civile, et de la jurisprudence relative aux troubles anormaux de voisinage, de :
- juger recevable l'intervention volontaire de MMA Iard SA,
A titre principal :
- juger que le trouble anormal de voisinage n'est pas justifié,
- juger que l'entreprise Lacroix n'est en rien responsable des désordres allégués,
- débouter les époux [H] et Mme [R] et tout contestant de toutes leurs demandes fins et conclusions à leur encontre en qualité d'assureurs de l'entreprise Lacroix,
A titre subsidiaire :
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] et M. [M] et son assureur la MAF à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir au profit de Mme [R] et des époux [H],
- juger MMA Iard SA et MMA Assurances Mutuelles recevables et fondées à opposer erga omnes les limites de son contrat lequel comprend une franchise d'un montant de 3.200 euros opposable aux tiers,
En tout état de cause :
- Condamner in solidum les époux [H] et/ou tout succombant à payer à MMA Iard SA et MMA Assurances Mutuelles la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- rejeter toute exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2022, M. [M] demande au tribunal de :
- débouter le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
- Subsidiairement, dire et juger qu'il ne peut y avoir de responsabilité du fait d'autrui et en conséquence,
- condamner les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualités d'assureurs de l'entreprise Lacroix, à le relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d'être mises à sa charge,
- condamner le syndicat des copropriétaires du Cap [Adresse 7] au paiement de la somme de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens,
- débouter les époux [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son encontre comme prescrites, irrecevables et en tout état de cause non-fondées, tant en garantie qu'en réparation,
- les condamner de même solidairement en tous les dépens et à une indemnité de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La MAF, assignée en intervention forcée en qualité d'assureur de M. [M], n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément à l'article 455 du code procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2023 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience collégiale du 3 décembre 2024. A l'audience, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 mars 2025, prorogée au 1er avril 2025 puis au 24 avril 2025, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
*
MOTIFS DU JUGEMENT
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que les demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.
Sur l'intervention volontaire de MMA Iard SA
Les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA soutiennent qu'elles sont toutes deux assureurs de l'entreprise Lacroix qui avait été chargée des travaux de démolition / construction par les consorts [Y] [E] aux droits desquels est venu le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7].
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Selon l'article 330, elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l'espèce, il ressort du contrat d'assurance BTP souscrit par l'entreprise Lacroix qu'elle était assurée auprès de MMA Iard Assurances Mutuelles, société qui appartient au groupe MMA Iard SA.
Au regard des demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d'assureur de l'entreprise Lacroix, la société MMA Iard SA sera déclarée recevable en son intervention volontaire, en ce qu'elle a intérêt à soutenir les prétentions de la société de son groupe MMA Iard Assurances Mutuelles.
Sur les demandes en paiement des époux [H] à l'encontre de Mme [R]
Sur la demande en paiement d'un arriéré locatif
Les époux [H] exposent que la locataire est tenue au paiement des loyers et charges jusqu'à la fin du bail par la remise des clés, intervenue le 4 août 2017 ; que la locataire a cessé de régler ses loyers et charges dès le mois de juin 2017 ; que son occupation du local et l'exercice de son activité y sont démontrés jusqu'au 4 août 2017 ; qu'elle reste redevable des dernières échéances de loyers et charges, ainsi que de la régularisation des charges 2016 ; qu'elle est également redevable de la majoration contractuelle de 10%.
Mme [R] soutient avoir quitté les locaux le 4 juin 2017 en raison des troubles de jouissance qu'elle y subissait du fait des travaux dans l'immeuble voisin.
Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil, il appartient au preneur de justifier de s'être libéré du paiement de son loyer entre les mains de son bailleur.
En l'espèce, l'article " IV - Durée de la location " stipule que la " locataire peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un préavis de six (6) mois ".
Aux termes de l'article X - LOYER du contrat de bail professionnel du 18 juillet 2014, la locataire était redevable d'un loyer mensuel de 1.260 euros, auquel s'ajoutait 100 euros au titre des provisions sur charges, étant précisé que " Les charges appelées par provision en même temps que chaque loyer feront l'objet d'une régularisation annuelle sur justificatifs dont le décompte de régularisation annuelle des charges présenté par le Syndic de l'immeuble et l'avis de taxe foncière ".
Par courrier recommandé du 3 février 2017 reçu le 4 février 2017, Mme [R] a notifié la résiliation du bail et donné congé à ses bailleurs pour la fin d'un délai de six mois, soit le 4 août 2017.
La restitution des clés à la date du 4 août 2017 est confirmée par le procès-verbal de constat d'huissier établi à la diligence de Mme [R]. La défenderesse produit également une facture de résiliation de contrat EDF relative au local pris à bail, établie au 30 août 2017 avec prise d'effet de la résiliation au 7 août 2017.
Il résulte de ces éléments que la restitution du local professionnel est intervenue le 4 août 2017, conformément au congé délivré par la locataire, l'hypothèse d'un départ des locaux le 4 juin 2017 n'étant corroborée par aucune pièce versée aux débats par Mme [R].
En outre, les époux [H] justifient du courrier de régularisation de charges au titre de l'année 2016, accompagné des pièces justificatives, dont les montants ne sont pas contestés par la défenderesse.
Au regard de ces éléments, la demande en paiement de l'arriéré locatif des époux [H] est justifiée et il convient de condamner Mme [R] aux sommes suivantes :
- loyers et charges juin, juillet 2017 : 1.360 euros x 2 = 2.720 euros ;
- prorata de loyers et charges du 1er au 4 août 2017 : 1.360 * 4/31 = 175,48 euros ;
- régularisation des charges et taxes 2016 : 273,52 euros ;
Soit un total de 3.169 euros.
L'article " IX - Clause résolutoire - clause pénale " stipule qu'à défaut de paiement des loyers et accessoires dus en vertu du bail, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, les sommes dues seront automatiquement majorées de 10% à titre d'indemnité forfaitaire et clause pénale.
En vertu de l'article 1152 ancien du code civil, devenu 1231-5, le juge peut réduire d'office une clause pénale si elle est manifestement excessive.
Les époux [H] sollicitent l'application de la clause pénale aux sommes dues par Mme [R] au titre des arriérés locatifs. Ils justifient avoir mis en demeure leur ancienne locataire d'avoir à payer les sommes contractuelles restant dues. Toutefois, la clause pénale est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par les époux [H]. L'indemnité forfaitaire sera, en conséquence, réduite à 150 euros.
Mme [R] sera condamnée à payer aux époux [H] la somme de 3.319 euros au titre des arriérés locatifs et de la clause pénale, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.169 euros à compter de l'assignation. Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à la demande.
Sur la demande en paiement des frais de remise en état des locaux
Les époux [H] exposent :
- que la locataire avait été autorisée à poser deux cloisons amovibles pour les besoins de son activité professionnelle, sans percement du sol, et qu'elle avait l'obligation contractuelle, de remettre les locaux dans l'état antérieur à ces travaux en cas de demande des bailleurs,
- qu'elle a outrepassé les autorisations en créant un mur de séparation ancré au sol/murs/plafond, sans autorisation, et modifié le réseau électrique en conséquence,
- qu'ils ont demandé la dépose de la cloison installée par Mme [R], qui ne respectait pas l'autorisation donnée, à son départ, ce qu'elle n'a pas fait malgré les demandes réitérées et mise en demeure,
- qu'ils ont dû s'acquitter de la somme de 5.275,12 euros au titre des travaux de remise en état, outre 230 euros de constat d'huissier, lesquels sont imputables à la locataire défaillante,
- que l'ancienne locataire ne saurait contester les factures produites au motif qu'elles sont excessives en se fondant sur un devis qu'elle a fait établir alors que ce devis ne couvre pas la totalité de la remise en état et qu'elle est défaillante dans ses obligations contractuelles.
Mme [R] fait valoir :
- qu'elle a été autorisée par les bailleurs à poser une cloison amovible lors de la signature du bail,
- qu'il s'agissait bien d'une cloison amovible dès lors qu'il n'a pas été porté atteinte au gros œuvre,
- que les caractéristiques de la cloison avaient été présentées aux bailleurs lors d'une réunion en leur présence avec son architecte au cours de laquelle la cloison et les plans d'exécution leur avait été présentés,
- que les factures présentées par les bailleurs sont excessives alors qu'elle avait fait établir un devis de retrait de la cloison pour un montant de 1.342 euros,
- qu'il convient d'imputer ce montant sur le dépôt de garantie conservé par les bailleurs dont l'objet est de garantir l'exécution des obligations locatives.
Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, le bail professionnel conclu le 18 juillet 2014 comporte une clause spécifique précisant des travaux autorisés parmi lesquels : " 3. Pose de deux cloisons amovibles dans l'une ou l'autre des deux pièces principales, sans percement du sol, sous contrôle d'un architecte, selon plan d'exécution détaillée, préalablement à soumettre aux propriétaires pour approbation ".
Le bail stipule également à l'article " 5. Travaux " que " Le locataire ne pourra donc faire aucun percement de mur, […] sans avoir le consentement écrit préalable du bailleur ou de son mandataire. […]
En cas d'accord du bailleur, celui-ci pourra, selon son gré, exiger la remise en l'état des locaux ou des équipements, au départ du locataire, ou conserver les transformations effectuées, sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés".
Il n'est pas contesté que Mme [R] a fait des travaux de réaménagement du local incluant l'installation d'une cloison et qu'elle n'a pas procédé au retrait de la cloison à son départ, en dépit des demandes expresses des bailleurs dont les courriers sont versés aux débats.
Compte tenu de la demande de remise en état des bailleurs, Mme [R] a manqué à l'obligation qui lui incombait en application de l'article 5 du contrat de bail, causant un préjudice aux bailleurs contraints de procéder eux-mêmes à la remise en état. Le débat sur l'autorisation d'installation de la cloison est indifférent au manquement établi à l'issue du bail.
Les époux [H] justifient de plusieurs factures correspondant au démontage de la cloison, à la modification du réseau électrique pour le rétablissement du réseau d'origine après la suppression de la cloison, au rebouchage des trous après dépose de la cloison, à la réparation et au ponçage du parquet, pour un total de 5.275,12 euros, les factures étant datées de novembre 2017 et mars 2018 pour le parquet. Ils produisent également un procès-verbal de constat du 17 et 19 décembre 2017 pour constater l'état des locaux à la suite de la dépose de la cloison, mettant en évidence la nécessité de travaux de remise en état, en raison notamment des percements au sol dans le parquet et dans les murs.
Au regard des éléments produits, les époux [H] justifient du montant de leur préjudice correspondant aux factures de travaux et à la facture du constat d'huissier, peu importe que Mme [R] produise un devis d'un montant inférieur dès lors qu'elle n'a pas fait procéder aux réparations elle-même, en contravention avec ses obligations contractuelles.
Les bailleurs ont extrait de leur demande en paiement à l'encontre de Mme [R] la facture relative aux travaux de peinture (2.200 euros de main d'œuvre et 202,70 euros de matériel), imputant la peinture des murs et du plafond à la fois au manquement de la locataire et aux désordres résultant des travaux dans l'immeuble voisin, point qui sera examiné ci-après.
En conséquence, Mme [R] sera condamnée à payer aux époux [H] la somme demandée de 3.102,42 euros.
Sur la demande de compensation du dépôt de garantie
Mme [R] sollicite la restitution du dépôt de garantie ou sa compensation avec les sommes auxquelles elle pourrait être condamnée.
Les époux [H] qui ont conservé le dépôt de garantie ne s'opposent pas à la compensation avec les sommes qui leur sont dues.
Au regard des sommes dues par Mme [R] aux époux [H] au titre des loyers impayés et des travaux de remise en état, le dépôt de garantie restera acquis aux époux [H]. La compensation entre le dépôt de garantie et les créances des bailleurs à l'encontre de leur ancienne locataire sera ordonnée d'office jusqu'à due concurrence en application des articles 1347 et suivants du code civil.
Sur la demande de délais de paiement de Mme [R]
Mme [R] sollicite des délais de paiement de 24 mois avec un échelonnement des paiements à hauteur de 100 euros par mois en cas de condamnation à l'encontre des époux [H] et expose qu'elle a connu des difficultés financières ayant conduit à un prêt bancaire, une médiation avec sa banque, le recours à une aide financière auprès de sa mère. Elle soutient qu'elle fait face à de nombreuses charges et qu'elle justifie de sa situation financière alors que ses anciens bailleurs ne justifient pas de leurs besoins.
Les époux [H] font valoir que Mme [R] ne verse aucune pièce actualisée relative à ses ressources et ses charges, qu'elle a déjà bénéficié de larges délais depuis 2017 ; qu'ils ne sont toutefois pas opposés à lui accorder un délai de 12 mois pour s'acquitter de la fraction de dette non couverte par la saisie conservatoire, le dépôt de garantie, et les condamnations éventuelles à son profit à la charge des constructeurs voisins.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Néanmoins, il appartient au débiteur de justifier le bien-fondé de sa demande, ses difficultés et sa bonne foi.
En l'espèce, Mme [R] verse aux débats des pièces qui justifient de sa situation financière en 2019 et de la nécessité de recourir à des crédits et aides financières à cette époque. Elle produit un contrat d'assistant kinésithérapeute libéral pour l'exercice d'une activité professionnelle à Pau à compter de juillet 2019, mais ses revenus ne sont pas connus et aucune pièce plus récente n'est produite pour permettre au tribunal d'apprécier la situation financière de Mme [R].
Toutefois, en l'absence d'opposition des époux [H] qui ne justifient pas de leurs besoins immédiats, des délais de paiement seront accordés à Mme [R] dans les termes du dispositif.
Sur les demandes des époux [H] à l'encontre de Mme [R], du syndicat des copropriétaires CAP [Adresse 7] et des assureurs MMA
Les époux [H] exposent que le fait pour Mme [R] d'avoir manqué à son obligation de remettre les lieux en état a engendré pour eux des préjudices annexes aux coût des travaux.
D'autre part, ils font valoir :
- que leurs demandes de réparation se fondent sur le trouble anormal de voisinage et la responsabilité délictuelle des auteurs de ces troubles, sur le fondement des articles 544, 1240, 1241 du code civil,
- que les dommages qu'ils allèguent résultent de la démolition partielle du mur en moellons ayant entrainé les percements de leur mur, ce mur en moellons qui était privatif car il était partie intégrante de l'immeuble du [Adresse 8] ; que la décision de démolition et le percement du mur en moellons au marteau-piqueur ont été réalisés sans autorisation préalable et caractérisent une voie de fait, à l'origine du trouble de voisinage ; que si le mur était qualifié de mitoyen, la qualification de l'acte serait identique,
- que l'atteinte au droit de propriété des copropriétaires du [Adresse 8] dont les époux [H] en première ligne, engage la responsabilité délictuelle de ses auteurs et la garantie de leurs assureurs,
- que l'atteinte à la propriété d'autrui est un trouble manifestement illicite et caractérise de toute évidence un trouble anormal de voisinage,
- que les excavations suivies des percements illicites ont provoqué d'importantes vibrations ayant eu pour effet également de désolidariser les planchers de leur appartement par rapport au mur pignon et de provoquer des fissurations du plafond ; que les nuisances liées aux travaux de démolition ne peuvent être qualifiés de bruits habituels en zone urbaine ou tout chantier de proximité,
- que les désordres du plancher et du plafond n'ont pas été traités dans le rapport d'expertise préventif du fait de la clôture rapide des opérations d'expertise,
- que si un accord amiable a été recherché entre les différentes parties dans le cadre des opérations d'expertise, cet accord a échoué en l'absence de réponse de l'assureur de l'entreprise Lacroix,
- qu'au regard de la responsabilité engagée des intervenants dans les travaux, ils sont bien fondés à demander réparation de plusieurs postes de préjudices.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] soutient :
- que concernant le caractère anormal des troubles sonores provoqués par la démolition, les travaux impliquant l'utilisation d'engins directement contre l'appartement loué par Mme [R] se sont poursuivis pendant 5 à 6 jours en novembre 2016, le restant des travaux ayant été moins gênant, de sorte que la gêne sonore ressentie n'a pas un caractère continu, ni permanent et n'a pas excédé les inconvénients normaux de voisinage pour un cas de chantier en milieu fortement urbanisé comme [Localité 15],
- que les bruits et vibrations ressentis par la locataire ont duré quelques semaines et étaient inévitables dans le cadre d'une opération de démolition reconstruction,
- que s'agissant des percements du mur des époux [H] survenu le 14 novembre 2016, il est établi que les travaux de démolition ont été immédiatement interrompus, que dès le 14 novembre 2016, les trous ont été rebouchés de l'extérieur, puis rebouchés de manière provisoire les 15 et 16 novembre, avec la mise en place d'un panneau pour cacher les marques dans le local le 1er décembre et résoudre le problème esthétique ; que l'entreprise Lacroix a définitivement réparé la paroi endommagée le 10 octobre 2017; que si les travaux n'ont pas été terminés courant août 2017, c'est en raison du litige locatif des époux [H] avec Mme [R], puis en raison de l'éloignement géographique des propriétaires,
- que les propriétaires ne peuvent prétendre que le mur démoli était un mur mitoyen dans la mesure où il s'agissait d'un mur désolidarisé du [Adresse 8] sauf à l'endroit d'une niche de l'appartement des époux [H] où était installé le bureau de la locataire et où sont survenus les percements ; qu'un vide de 5 à 10 cm existait entre le mur pignon du petit bâtiment démoli et le [Adresse 8], sauf à l'endroit de cette niche de 1,2 m de large sur 2 m de hauteur ; que cette zone où les deux bâtiments se touchaient ne participe pas à la structure de chacun des deux bâtiments de sorte qu'il n'y a pas de mitoyenneté,
- que la démolition n'a causé aucun dommage à la structure de l'immeuble du [Adresse 8], mais seulement un incident de chantier de faible gravité au niveau de l'appartement des époux [H], incident dont les conséquences ont été immédiatement et rapidement prises en charge par l'entreprise Lacroix et le syndicat des copropriétaires, dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [C], de sorte qu'il n'a commis aucune voie de fait,
- que les préjudices allégués par les époux [H] ne sont pas justifiés.
La société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles soutiennent :
- qu'il n'est pas justifié du caractère anormal du trouble allégué,
- que les travaux de démolition en zone urbaine ne sont pas par nature constitutifs de troubles anormaux, sauf à démontrer qu'ils ne correspondraient pas à des conditions normales d'exécution, ce qui n'est pas démontré en l'espèce,
- qu'il n'est mentionné aucune intensité pour ces bruits et vibrations qui ont eu lieu en zone urbaine à [Localité 15],
- que le rapport d'expertise judiciaire ne fait état d'aucune réclamation reçue par l'expert pour des prétendues nuisances,
- que le seul dommage intervenu dans le bien des époux [H] dont l'expert a été informé a été réparé rapidement permettant à la locataire de reprendre son activité,
- que le préjudice allégué par les époux [H] n'est justifié ni dans son principe, ni dans son quantum.
En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Toutefois ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander réparation tant à l'auteur des troubles qu'au propriétaire de l'immeuble d'où provient le trouble, ce dernier, responsable de plein droit, ne pouvant s'exonérer que par la force majeure.
Il appartient au juge d'apprécier si les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage et de rechercher s'il s'agit d'inconvénients excessifs compte tenu de l'environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d'activité du secteur concerné.
Aux termes de l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l'espèce, il est constant que des travaux de démolition ont été réalisés sur le bâtiment voisin du [Adresse 8] qui était constitué d'un petit bâtiment d'un étage. Ces travaux ont consisté notamment en la démolition d'un mur en moellons jouxtant l'appartement des époux [H] situé en rez-de-chaussée, entrainant le percement accidentel du mur de leur bien à deux reprises, le 14 novembre puis le 15 novembre 2016.
Il ressort du constat d'huissier établi à la diligence de Mme [R] les 15 et 16 novembre 2016, que ces percements ont entrainé à chaque fois une ouverture d'environ 15 cm de diamètre de son local professionnel vers l'extérieur, entrainant empoussièrement et refroidissement de son local. Au moment du passage de l'huissier, les trous avaient été colmatés avec un enduit et laissaient apparaitre un éclat d'environ 30 à 40 cm pour chaque percement sur le mur du local loué par Mme [R]. Les photographies annexées au constat d'huissier montrent les ouvriers travaillant sur le mur en cours de démolition avec un marteau piqueur dirigé perpendiculairement au mur qui jouxte le bien des époux [H].
Il est constant que l'entreprise Lacroix, en charge des travaux sur l'immeuble voisin, a procédé à une réparation provisoire des percements en les colmatant dès le lendemain pour fermer les ouvertures sur l'extérieur, puis en apposant un panneau provisoire à l'intérieur du local le 1er décembre 2016, palliant le problème esthétique dans le cabinet de kinésithérapie de Mme [R]. Il est établi que les travaux de réparation définitifs ont été réalisés par l'entreprise Lacroix le 10 octobre 2017, ainsi que cela ressort de leur courrier électronique aux époux [H].
Au regard de ces éléments, si les travaux de démolition dans une zone urbaine comme [Localité 15] ne constituent pas en soi un trouble anormal de voisinage, les percements intervenus dans le mur de la propriété des époux [H], entrainant une ouverture vers l'extérieur de 15 cm de diamètre, à deux reprises, caractérisent un inconvénient excessif causé par ces travaux. Le fait que ces trous aient été rebouchés rapidement, à tout le moins dans un délai de 24 heures à chaque fois, ne permet pas de qualifier ces troubles de " normal " au regard de la gravité des atteintes portées à la propriété des époux [H] à deux reprises, deux jours de suite.
Il n'est pas contesté que les percements ont été réalisés par l'entreprise Lacroix à l'occasion de l'exécution du contrat de Marché - Gros œuvre - Terrassement conclu avec le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] pour la restructuration du [Adresse 7], le 29 septembre 2016. Les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard garantissent la responsabilité civile de la société Entreprise Lacroix qui est en liquidation judiciaire, notamment les dommages causés aux tiers.
En conséquence, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, en qualité d'assureurs de l'entreprise Lacroix, seront condamnées à réparer les préjudices causés par leur assuré, auteur des troubles. De même, en qualité de propriétaire de l'immeuble d'où provient le trouble anormal de voisinage, la responsabilité du syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] est engagée de plein droit à l'égard des époux [H].
Le tribunal relève que les époux [H] forment des demandes de condamnation "conjointe et solidaire " à l'encontre de Mme [R], du syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et de l'assureur de l'entreprise Lacroix.
En l'absence d'explication sur la part de responsabilité de chacun dans la réalisation des préjudices invoqués, et en l'absence d'explications sur le lien de solidarité légale ou conventionnelle entre tous les responsables, ces demandes seront requalifiées par le tribunal en demandes de condamnations in solidum.
Il convient d'examiner les demandes de réparation des époux [H], étant précisé que Mme [R] n'étant pas responsable des désordres causés par les troubles anormaux de voisinage résultant des travaux dans l'immeuble voisin, sa condamnation ne peut être prononcée pour les désordres liés à ces troubles.
Sur la demande en paiement au titre de la reprise des plafonds
Les époux [H] soutiennent qu'une fissuration est apparue dans le plafond de leur bien en raison des travaux réalisés dans l'immeuble voisin, nécessitant une reprise. Ils font valoir que l'entreprise de travaux Lacroix s'était engagée, dans le cadre des opérations d'expertise menées à la suite du référé préventif, à réaliser la reprise de la fissuration et la remise en peinture totale du local. Du fait de la défaillance de l'entreprise Lacroix, ils exposent avoir dû réaliser eux-mêmes les travaux de peinture et justifient de factures pour des travaux de reprise et peinture de murs et plafond à hauteur de 2.402,70 euros.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] estime que les seuls dommages résultant des travaux qu'ils ont commandés ont consisté dans les percements dans le mur, lesquels ont d'ores et déjà été réparés par l'entreprise Lacroix.
Les sociétés MMA estiment également que le seul dommage signalé à l'expert judiciaire est relatif aux percements dans le mur qui a été réparé, les autres préjudices allégués n'étant pas justifiés.
En l'espèce, dans un courrier adressé aux époux [H] en date du 14 décembre 2016, le conseil de Mme [R] fait l'inventaire des troubles subis par leur locataire en raison des travaux et indique que des fissures sont apparues au plafond à la suite des deux percements du mur.
Le rapport d'expertise de M. [C], expert judiciaire désigné en référé préventif, qui reprend sa note aux parties du 1er avril 2017, fait état du rendez-vous organisé avec les parties le 4 janvier 2017 dans l'appartement des époux [H]. L'expert relève que " les fissures alléguées dans le plafond sont extrêmement fines et difficilement imputables aux mêmes circonstances, d'autant plus que cet appartement n'avait pas pu être visité avant les travaux, mais quoi qu'il en soit, elles seront rebouchées et traitées sans aucun problème ni difficulté par la remise en peinture de la pièce qui suivra logiquement la réparation définitive du fond de la niche et dont personne ne conteste la nécessité ".
Si l'expert judiciaire n'établit pas de corrélation certaine entre les fissures du plafond et les travaux de démolition entrepris, ce lien n'est pas exclu compte tenu de la démolition du mur jouxtant le local par marteau piqueur, Mme [R] ayant signalé ces fissures à la suite des travaux de démolition et des percements survenus les 14 et 15 novembre 2016.
En outre, la remise en état de la partie de mur endommagée par l'entreprise Lacroix ne pouvait se faire sans une remise en peinture de la totalité du mur et du plafond, ces travaux de peinture étant une conséquence de la réparation d'une partie du mur, comme le relève l'expert, l'entreprise ne pouvant se contenter de repeindre un rectangle sur le mur des époux [H] et laisser une différence de peinture dans la pièce.
Les époux [H] produisent deux factures pour le matériel et la main d'œuvre de peinture pour un montant total de 2.402,70 euros.
Au regard du lien entre la remise en peinture du local et le trouble lié à l'accident de chantier des 14 et 15 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et les sociétés MMA en leur qualité d'assureur de la société Lacroix, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 2.402,70 euros.
Sur le préjudice au titre du transfert de gestion de la remise en état des locaux
Les époux [H] estiment avoir subi un préjudice du fait de la nécessité de gérer la remise en état des locaux à la place de leur locataire, gestion qui leur a coûté des courriers de mise en demeure à la locataire, des démarches auprès d'huissiers, des prises de rendez-vous pour les devis puis les travaux, des frais de déplacement depuis leur domicile incluant frais kilométriques, péages et parking. Ils estiment que les multiples déplacements et dérangements ne relèvent pas de la gestion courante d'un bien immobilier mais sont la conséquence directe de la faute de la locataire. Ils estiment leur temps passé à la somme de 1.800 euros à laquelle s'ajoutent les frais de trajets à hauteur de 1.278,08 euros.
Mme [R] soutient qu'en tant que propriétaires bailleurs, les époux [H] sont tenus de consacrer du temps à la gestion de leur local, y compris pour des travaux de remise en état ou de rafraichissement entre chaque location ; que leur préjudice n'est justifié ni dans le principe ni dans le quantum.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] expose que les dommages survenus dans le local des époux [H] ont été réparés dans les meilleurs délais ; que l'entreprise de travaux a rebouché les trous dans le murs survenus à titre provisoire le 2 décembre 2016 et de façon définitive avant le 10 octobre 2017 ; que toutes les demandes des époux [H] concernant un appel en garantie au titre des frais de déplacement, des frais de gestion ou de remise en état du local doivent être rejetées ; qu'aucun préjudice ne subsiste à la suite des travaux de réparation réalisés par l'entreprise Lacroix.
Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles estiment que les seuls dommages causés par le chantier, à savoir les percements dans le mur, ont été réparés.
Pour ouvrir droit à réparation, il convient de rapporter la preuve d'un préjudice personnel, direct et certain, et de son lien avec le fait générateur invoqué.
A titre liminaire, il convient de relever que les époux [H] demandent la réparation " conjointe et solidaire " de Mme [R], du syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et de l'assureur de l'entreprise de travaux, sans préciser quelle part de préjudice est attribuée à quel fait générateur, ni justifier d'une éventuelle solidarité entre ces personnes.
En l'espèce, s'il est établi que Mme [R] a manqué à ses obligations contractuelles relatives à la remise en état des locaux loués, les époux [H] ne peuvent imputer à leur locataire le fait qu'ils habitent à [Adresse 7] km du local qu'ils donnent en location. Par ailleurs, une partie des frais dont ils demandent remboursement sont dus à la gestion des désordres causés par les travaux voisins. Il ne revient pas au tribunal de faire l'inventaire des allers-retours des demandeurs et des courriers recommandés pour déterminer ce qui relève du suivi de l'accident de chantier et de la gestion locative de leur bien qui leur incombe en tout état de cause.
S'agissant du calcul du temps passé par les époux [H], sur la base d'un taux horaire de 29 euros, ce temps passé est lié à leur qualité de propriétaire bailleur et ils ne distinguent pas, là encore, la part qui relève de la gestion locative de leur bien de la part qui relève de la gestion de l'accident de chantier.
Il résulte de ces éléments qu'une partie du préjudice invoqué relève en réalité de leurs obligations de propriétaire bailleur, et qu'une partie du préjudice présente un caractère imprécis. En conséquence, les demandes de condamnation en paiement à l'encontre de Mme [R], de Cap [Adresse 7] et des sociétés MMA Iard au titre des frais de déplacement et de la gestion des remises en état seront rejetées.
Sur la demande de réparation du préjudice en lien avec l'impossibilité de relouer le local
Les époux [H] exposent que la non restitution des locaux dans leur état d'origine lors de la remise des clés a entrainé l'impossibilité de relouer le local durant le temps des mesures conservatoires, de l'attente de la disponibilité des entreprises et de l'accomplissement des travaux ; que les travaux se sont terminés fin avril 2018, de sorte qu'ils sont fondés à solliciter la somme de 12.240 euros représentant neuf mois de loyers; qu'ils ont mis Mme [R] en demeure de réaliser les travaux à plusieurs reprises de sorte qu'elle ne peut leur opposer la durée des travaux au regard de sa propre défaillance ; que ce ne sont pas les nuisances des travaux dans l'immeuble voisin qui ont empêché la relocation des locaux car les travaux de construction n'ont pas engendré de nuisances dans leur appartement comme les travaux de démolition à l'époque de l'occupation de Mme [R]. Ils font valoir que les travaux de remise en état promis par l'entreprise Lacroix n'ont pas eu lieu au mois d'août 2017 comme convenu mais se sont terminés fin octobre 2017 concernant le mur dans lequel des percements étaient survenus, et que les autres travaux promis en cours d'expertise, à savoir la reprise de la fissuration du plafond et la brèche apparue dans le sol, n'ont pas été réalisés. Ils estiment ainsi que l'entreprise Lacroix a concouru à la réalisation de leur préjudice de jouissance, justifiant la condamnation solidaire de Mme [R], de l'entreprise Lacroix et du syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7].
Mme [R] soutient que les époux [H] ne justifient pas de leurs démarches pour remettre le bien en location alors que la pénurie de logements à [Localité 15] permet aux bailleurs de relouer dans de brefs délais ; que le délai de relocation résulte de la négligence des bailleurs ; que les choix des bailleurs relatifs aux entreprises ne saurait lui être imputable ; que l'absence de relocation est liée aux nuisances des travaux de l'immeuble voisin de sorte que la demande d'indemnisation des troubles anormaux de voisinage est mal dirigée, qu'elle aurait dû l'être contre le syndicat des copropriétaires voisin.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] soutient que les travaux de rebouchage des percements ont été effectués dans les meilleurs délais possibles compte tenu du refus obstiné de la locataire de donner accès à l'appartement, et en tout cas courant octobre 2017, et qu'aucun autre désordre en lien avec son chantier ne devait être repris par l'entreprise Lacroix suivant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ; que les demandeurs ne peuvent réclamer la réparation d'un préjudice lié à un manquement de leur ancienne locataire ; que la durée des travaux indiquée par les époux [H] est incompréhensible alors qu'il s'agissait de déposer des cloisons et faire une rénovation légère à la suite du départ de la locataire.
Selon l'article 1147 devenu 1231 du code civil, celui qui invoque un préjudice résultant d'une faute de son co-contractant doit établir un manquement au contrat qui les lie ou à son obligation d'exécuter de bonne foi ses obligations, ainsi que l'étendue du préjudice causé par cette faute.
Aux termes de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le demandeur doit rapporter la preuve d'un fait générateur, d'un dommage certain, directe et légitime et d'un lien de causalité.
En l'espèce, il est constant que Mme [R] n'a pas procédé à la remise en état des locaux, en particulier la dépose des cloisons, ainsi que cela ressort du procès-verbal de constat du 4 août 2017 établi à sa diligence, dont il ressort que le local est divisé en 3 pièces au lieu de 2 dans l'état des lieux d'entrée.
Il a déjà été indiqué que ce défaut de remise en état caractérise un manquement à ses obligations contractuelles ayant contraint ses bailleurs à procéder eux-mêmes à la remise en état après son départ. Compte tenu de la restitution des clés le 4 août 2017, des délais nécessaires pour les bailleurs pour obtenir des devis et faire réaliser les travaux, de la période estivale au cours de laquelle la locataire a restitué le local, les demandeurs ont subi un préjudice lié à l'impossibilité de relouer immédiatement le local. Mme [R], qui allègue un délai de relocation dû au nuisances causées par le chantier voisin, ne rapporte pas la preuve de la poursuite des nuisances à cette date. Le préjudice imputable au manquement de la locataire peut être évalué à un mois de loyer et charges, soit la somme de 1.360 euros.
En conséquence, Mme [R] sera condamnée à payer la somme de 1.360 euros aux époux [H] au titre de leur préjudice subi à ce titre.
Par ailleurs, il ressort des échanges de courriers électroniques versés aux débats que l'entreprise Lacroix a réalisé la remise en état du mur percé au cours du mois d'octobre 2017, la réparation étant finalisée le 10 octobre, alors qu'ils avaient proposé de le faire en août 2017 dès le départ de la locataire. Les époux [H] justifient avoir sollicité son intervention dès le mois de juin 2017 et l'avoir relancée à plusieurs reprises, comme en attestent les courriers électroniques échangés en août et septembre 2017.
La remise en location du local étant impossible dans l'attente de la finalisation des réparations causées par les percements du mur, le délai pour procéder à ces réparations a engendré un préjudice supplémentaire en lien avec la perte de chance de relouer le bien plus rapidement, pouvant être évalué à la perte des loyers et provisions sur charges pour la période du 1er septembre au 15 octobre 2017, compte tenu des travaux de peinture qui auraient dû être pris en charge par la société Lacroix à la suite des travaux sur le mur, soit la somme de 2.040 euros (1.360 x 1,5).
Rien ne justifie, en revanche, un préjudice lié à l'impossibilité de relouer évalué par les demandeurs à 9 mois, les travaux de remise en état ne nécessitant pas en l'espèce un tel délai de réalisation.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] qui ne s'est pas assuré que les réparations des désordres causés par ses travaux étaient réalisés dans un délai raisonnable pour les propriétaires voisins, a commis une faute et sera condamné in solidum avec les assureurs de l'entreprise Lacroix à payer la somme de 2.040 euros.
Sur le préjudice personnel des époux [H]
Aux termes de leur dispositif, les époux [H] sollicitent de " En toute hypothèse - Condamner solidairement le Syndicat des Copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA IARD ès qualité d'assureur de l'entreprise LACROIX à indemniser les époux [H] de leur préjudice personnel et à leur payer la somme de 17.720,78euros".
Or, il ressort des moyens développés dans leurs conclusions que cette demande correspond à la somme de toutes leurs prétentions indemnitaires précédemment développées à savoir :
- la reprise de peinture du plafond à hauteur de 2.402,70 euros,
- le préjudice de jouissance à hauteur de 12.240 euros,
- leurs frais de transports à hauteur de 1.278,08 euros,
- l'indemnisation du temps passé à hauteur de 1.800 euros.
Chacune de ces demandes indemnitaires ayant d'ores et déjà été traitée, la demande supplémentaire d'indemnisation à hauteur de la somme globale de 17.720,78 euros n'est pas justifiée et sera rejetée.
Sur la réparation du plancher
Les époux [H] soutiennent que, selon les dires de Mme [R], les percements au marteau piqueur qui ont provoqué des trous dans le mur les 14 et 16 novembre 2016, ont également provoqué l'apparition de fissures au plafond et une brèche au sol, désolidarisant le plancher de l'appartement du mur élevé en limite séparative ; que cette brèche s'est formée le 22 novembre 2016 ; que ce désordre n'a pas été examiné par l'expert judiciaire, qui avait pourtant consigné que d'autres désordres que les seuls trous dans le mur étaient allégués, sans doute pour clôturer rapidement les opérations d'expertise ; que les brèches qui sont apparues au sol détachant le plancher du mur sont restées dans l'état dans lequel elles sont apparues et doivent encore être réparées, le sol s'étant affaissé d'un centimètre environ ; qu'une expertise serait nécessaire sur ce sujet, aux frais des responsables du dommage, et qu'ils ne sont pas opposés à une disjonction de procédure sur ce point.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] soutient que l'expert judiciaire, M. [C], n'a constaté aucun affaissement ou brèche entre le mur et le plancher, lors de sa visite après la survenance de l'incident de chantier ; que le désordre et le préjudice ne sont pas justifiés.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, aux termes de leur dispositif, les époux [H] demandent à " Condamner le Syndicat des Copropriétaires CAP [Adresse 7], la société MMA IARD ès qualité d'assureur de l'entreprise LACROIX à supporter le coût de la réparation des brèches survenues au plancher, coût qui sera chiffré à dire d'expert ou de technicien désigné par le Tribunal .
La responsabilité dans la survenance du désordre affectant le plancher étant acquise".
Au soutien de leur prétention, seul le courrier de l'avocat de Mme [R] en date du 14 décembre 2016 fait état de ces brèches dans le plancher, sans qu'elles soient démontrées par aucune autre pièce de nature à en confirmer la matérialité.
Ces brèches ne sont pas constatées dans le constat d'huissier établi à la demande de Mme [R] les 15 et 16 novembre 2016, ni dans le constat d'huissier au jour de la restitution du local de Mme [R] le 4 août 2017, ni dans la note aux parties n° 2 de l'expert judiciaire à la suite de la réunion du 4 janvier 2017, ni dans son rapport définitif.
Les époux [H] ne produisent aucune photographie desdites brèches, de sorte que la matérialité du désordre n'est pas établie et que la mesure d'expertise n'est pas justifiée.
En conséquence, la demande de réparation des époux [H] et la demande d'expertise à ce titre seront rejetées.
Sur les demandes de Mme [R]
Mme [R] soutient :
- qu'en raison des dégradations causées par le chantier, sa salle de soins n'a pu être utilisée du 14 novembre au 2 décembre 2016, la totalité du cabinet a été empoussiérée,
- que les nuisances sonores causées par le chantier voisin ont été extrêmement fortes en raison du marteau-piqueur à partir du 3 novembre 2016, entrainant également des vibrations dans l'immeuble,
- que des coupures d'eau intempestives l'ont empêchée d'exercer correctement son activité,
- qu'en application de l'article 1240 du code civil, les bailleurs se sont montrés négligents et n'ont pris aucune mesure pour réduire les préjudices qu'elle subissait, alors qu'ils étaient informés depuis l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2016 des travaux qui allaient être effectués sur l'immeuble voisin et de la coupure de chauffage au moment du changement de la chaudière de l'immeuble ; qu'ils n'ont pas pris la peine de la prévenir sachant que ces éléments affecteraient son activité et la conduirait à demander la résiliation du bail,
- que ce manquement lui a causé un préjudice de jouissance qu'elle évalue à la somme de 2.257,87 euros représentant une part du loyer,
- que les désordres subis lui ont causé un préjudice d'exploitation et moral évalué à la somme globale de 25.000 euros,
- qu'elle estime avoir subi des préjudices matériels pour un montant de 5.500 euros,
- qu'aucune mauvaise foi ne peut lui être reprochée par les bailleurs,
- que le litige l'opposant à ses bailleurs a pour origine les travaux réalisés au profit de la copropriété voisine, lesquels ont entrainé des nuisances sonores, des vibrations et des percements dans son local professionnel ; que les nuisances l'ont conduite à renoncer à ses aménagements et interrompre son activité dans ce local ; que le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et l'entreprise Lacroix sont responsable du préjudice de jouissance qu'elle a subi et doivent être condamnés " conjointement et solidairement " avec les époux [H] à réparer ses préjudices,
- que le trouble anormal de voisinage est ici établi par les percements du mur séparatif et les nuisances sonores ; que la simple réparation provisoire du mur constatée par l'expert judiciaire ne vaut pas réparation intégrale de son préjudice.
Les époux [H] font valoir :
- que les coupures d'eau intempestives alléguées par Mme [R] ne sont attestées par aucun élément objectif ; que le bail exclut toute action contre les bailleurs en cas d'interruption du service de l'eau, de sorte que Mme [R] est irrecevable en son action et subsidiairement mal fondée,
- que les travaux de changement de chaudière ont été entrepris durant l'été 2016 et étaient terminés à la saison de chauffe 2016 ; que la température constatée de 19,4 degrés le 2 décembre 2016 par Mme [R] ne caractérise pas un manquement à l'obligation de délivrance et sa demande d'augmenter le chauffage a été transmise au syndic de l'immeuble,
- que les percements dans le mur ont été provoqués par voie de fait de personnes étrangères à l'immeuble et sans lien juridique avec les bailleurs, et réparés dès le 17 novembre 2016 ;
- qu'ils ont satisfait à leur obligation de délivrance laquelle ne porte que sur les caractéristiques intrinsèques de la chose louée et non sur l'environnement extérieur,
- que l'article 1725 du code civil exclut les troubles de fait, tels que les troubles de voisinage, occasionnés par des tiers, de la garantie des bailleurs,
- que Mme [R] est irrecevable à agir contre les époux [H] en réparation de ses préjudices en lien avec le chantier voisin, tant sur le fondement de l'obligation de délivrance que sur le fondement de la responsabilité délictuelle,
- qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation d'information ; qu'à l'assemblée générale du 24 mars 2016, ils ont eu connaissance de travaux de surélévation de l'immeuble du [Adresse 7], sans nuisance sonore ; qu'ils n'ont pas été informés de la procédure de référé préventif, de sorte qu'aucune rétention d'information ne peut leur être reprochée,
- qu'aucune négligence ne peut leur être reprochée dans la mesure où ils ont pris toutes les mesures possibles dès qu'ils ont été alertés des désordres, tant auprès du syndicat des copropriétaires de leur immeuble et de l'immeuble voisin, auprès de l'architecte que de l'expert ; que les courriers recommandés envoyés attestent de leurs diligences,
- que les préjudices invoqués au titre du trouble de jouissance ne sont pas justifiés,
- que les préjudices au titre de la perte d'exploitation ne sont pas justifiés au regard des pièces comptables qui n'attestent pas d'une perte de chiffre d'affaires,
- que la saisie-conservatoire pratiquée sur ses comptes l'a été conformément aux règles de droit et ne saurait constituer un préjudice moral,
- que le préjudice matériel invoqué au titre de la vente de matériel n'a pas de lien de causalité avec la résiliation du bail puisqu'elle a poursuivi son activité ; que la location de box invoquée se rapporte à une location en 2019 pour un box situé à [Localité 16], de sorte qu'il n'y a pas de lien avec le bail résilié.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] fait valoir :
- que les coupures d'eau et les problèmes de chauffage invoqués par Mme [R] sont liés aux travaux de remplacement de chaudière décidés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] ; qu'il n'existe pas de lien de causalité entre ces désagréments et les travaux de démolition/construction entrepris par Cap [Adresse 7],
- que les désagréments allégués par Mme [R] sont liés aux problèmes de communication entre la preneuse et ses bailleurs, ces derniers ayant omis d'avertir leur locataire des importants travaux prévus dans l'immeuble voisin alors qu'ils en avaient connaissance depuis 2015,
- que la gêne occasionnée par la démolition du mur mitoyen n'a duré que quelques jours et les trous ont été rebouchés dans un bref délai, de sorte que son activité n'a été qu'assez peu perturbée par les travaux dans la copropriété voisine,
- que Mme [R] ne communique pas sa comptabilité pour les années précédant les travaux et ne justifie pas de sa perte de patientèle durant les travaux, de sorte que ses demandes au titre de la perte d'exploitation et de son préjudice moral seront rejetées,
- que les travaux entrepris ne sont pas à l'origine des préjudices allégués par Mme [R], et en tout état de cause, que les troubles allégués n'ont pas excédé les inconvénients normaux de voisinage d'un chantier en milieu urbain,
- que le chiffre d'affaires de Mme [R] en 2016 est le meilleur enregistré, en dépit des travaux ; que son chiffre d'affaires 2017 était sensiblement similaire de sorte qu'aucun préjudice d'exploitation ou moral ne peut être mis en lien avec les travaux réalisés par Cap [Adresse 7],
- que le préjudice matériel invoqué est en lien avec son départ prématuré des locaux qui n'a pas été provoqué par les travaux mais par les relations dégradées entre bailleur et locataire,
- qu'à titre subsidiaire, si l'incident de chantier du 14 novembre 2016 était considéré comme ayant causé un préjudice de jouissance à Mme [R], celui-ci serait limité à 5% du loyer pendant 5 jours pendant lesquels les trous n'étaient pas rebouchés soit 340 euros.
Sur les manquements reprochés aux bailleurs
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir tel que notamment le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, les époux [H] estiment Mme [R] irrecevable à agir en manquement à leur obligation de délivrance mais les moyens développés au soutien de cette prétention relèvent du bien fondé et non de la recevabilité de la demande.
Mme [R] sera donc déclarée recevable.
En application des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, tenu de délivrer au locataire la chose louée et, d'en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail.
La délivrance implique que le bien loué puisse être exploité par le locataire conformément à la destination envisagée dans le contrat de bail, ce qui impose que le bien loué dispose des caractéristiques physiques et juridiques permettant d'exercer effectivement l'activité stipulée au bail.
Selon l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selon l'article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cet article est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel.
En outre, le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.
En l'espèce, Mme [R] ne justifie pas des coupures d'eau qu'elle aurait subies dans son local professionnel, celles-ci étant rapportées dans le courrier de son conseil aux époux [H] du 14 décembre 2016 mais ne sont attestées par aucun autre document. Les attestations versées aux débats ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 202 du code de procédure civile et leur contenu est trop imprécis sur ce point pour en tenir compte dans la caractérisation d'un éventuel préjudice.
Il en va de même du changement de chaudière qui aurait causé des problèmes de température dans son local, ce désordre n'étant pas établi.
S'agissant des nuisances et désordres causés par les travaux de démolition et construction réalisés dans l'immeuble voisin, en application de l'article 1725 du code civil, la responsabilité des bailleurs ne peut être recherchée pour ces troubles causés par des tiers.
Sur le défaut d'information reproché aux époux [H] concernant le remplacement de la chaudière, les bailleurs justifient de la facture de travaux sur la chaudière datée de septembre 2016, justifiant que les travaux n'ont pas été réalisés pendant la période hivernale de sorte que l'information de la locataire n'était pas nécessaire. Sur les travaux de l'immeuble voisin, ils produisent le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2016 qui ne mentionne que des travaux de surélévation de l'immeuble du [Adresse 7], sans nuisances prévues, de sorte qu'ils n'ont pas dissimulé d'information qui pouvait être déterminante pour Mme [R].
S'agissant enfin de la négligence reprochée aux bailleurs sur le fondement de l'article 1241 du code civil, en application du principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, Mme [R] ne peut rechercher la responsabilité de ses bailleurs, avec lesquels elle était engagée contractuellement, sur le fondement délictuel.
Au surplus, les réponses apportées par les époux [H] aux courriers de Mme [R] et leurs nombreux courriers adressés aux syndics et à toutes les parties engagées dans le chantier voisin, attestent de leur diligence.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucun manquement n'est caractérisé contre les époux [H]. Mme [R] sera, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires à leur encontre.
Sur les troubles anormaux de voisinage
En l'espèce, il a été établi que les percements survenus dans le mur du local de Mme [R] les 14 et 15 novembre 2016 constituent des troubles anormaux du voisinage.
S'agissant des nuisances sonores générées par les travaux, il ressort du constat d'huissier des 15 et 16 novembre 2016, que l'huissier constate que " Durant toute ma visite, le bruit d'un marteau perforateur et des vibrations se répercutent dans tout le Cabinet, empêchant de tenir une conversation ou de répondre à un appel téléphonique ".
Le fait que le niveau sonore n'ait pas fait l'objet d'un relevé d'intensité est indifférent, le constat de l'huissier est suffisamment précis dans sa description de l'intensité sonore pour caractériser un inconvénient excessif engendré par ces travaux.
Il ressort des écritures du syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] que les travaux de démolition ont démarré le 3 novembre 2016, à tout le moins jusqu'au 15 novembre 2016, jour du second percement, à raison de 5 heures par jour, et que " les bruits et vibrations ressentis par Madame [R] ont duré quelques semaines ". Il en résulte des nuisances sonores excessives, compte tenu de la démolition réalisée sur le mur jouxtant directement celui du local de Mme [R], et répétées pendant plusieurs semaines, de sorte que le trouble anormal de voisinage est également caractérisé pour les troubles sonores.
Il en résulte que l'entreprise Lacroix qui a réalisé les travaux et le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] qui a commandé ces travaux ont engagé leur responsabilité à l'égard de Mme [R] au titre du trouble anormal de voisinage qu'elle a subi.
Mme [R] sollicite la réparation de plusieurs postes de préjudices qu'il convient d'examiner.
- Préjudice de jouissance
Mme [R] estime avoir subi un préjudice de jouissance qu'elle évalue à la somme de 2.257,87 euros représentant une part du loyer décomposée en :
- 5% du montant du loyer pour la période du 4 juillet au 14 novembre 2016 (90,67 euros),
- 30% du loyer pour la période du 14 novembre 2016 à son départ des locaux le 4 juin 2017 (2.167,20).
Comme indiqué, le trouble lié aux coupures d'eau et aux problèmes de chauffage n'est pas établi de sorte que le préjudice de jouissance allégué du 4 juillet 2016 à début novembre 2016 n'est pas caractérisé.
S'agissant du préjudice de jouissance lié aux travaux, il ressort du constat d'huissier des 15 et 16 novembre 2016 que, outre les percements dans le mur qui ont été rebouchés en 24 heures, à tout le moins provisoirement, les nuisances sonores étaient d'une forte intensité. Les constatations de l'huissier confirment l'impossibilité de travailler normalement compte tenu de l'activité de soin exercée par Mme [R] (masseur-kinésithérapeute) nécessitant d'échanger avec les patients et de les recevoir dans le calme. La durée de ces troubles n'est pas précisément établie mais le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] l'évalue à quelques semaines.
En conséquence, compte tenu de l'importance des travaux de démolition visant la destruction d'un petit bâtiment d'un étage mitoyen du local de Mme [R], son préjudice de jouissance sera évalué à un mois de loyer correspondant à la période d'intenses nuisances sonores liées à cette démolition, soit la somme de 1.260 euros, les troubles anormaux de voisinage n'étant pas établis au-delà des travaux de démolition.
- Sur le préjudice d'exploitation et moral
Mme [R] estime que les désordres subis ne lui ont pas permis d'accueillir ses patients dans des conditions sereines et confortables, indispensables à une partie des services qu'elle offre, limitant le développement de son activité qui était en progression depuis 2015 ; que son activité de massage " psychocorporel " a été interrompue alors qu'elle avait investi 7.500 euros dans une formation et que cette activité représentait 10% de son activité ; que la saisie conservatoire pratiquée par les époux [H] lui ont causé des difficultés financières ; qu'elle estime son préjudice d'exploitation et moral à la somme globale de 25.000 euros.
Il est reconnu par le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] que les nuisances sonores ont perduré pendant plusieurs semaines à hauteur de 5 heures par jour. Mme [R] n'a pas pu accueillir ses patients normalement pendant cette période, pouvant assurer principalement quelques rendez-vous en fin de journée, à la fin des travaux. Son activité a ainsi connu une perte d'exploitation que le tribunal estime à 75% de son chiffre d'affaires moyen pendant un mois.
Au regard des comptes versés aux débats pour les années 2015, 2016 et 2017, son chiffre d'affaires moyen peut être estimé à 66.264 euros, soit un chiffre d'affaires mensuel de 5.522 euros. Son préjudice d'exploitation sera ainsi évalué à 4.141 euros (5.522 x 75%).
Le préjudice moral invoqué de Mme [R] n'étant étayé par aucune pièce (certificat médical, attestations probantes, …), sa demande de réparation à ce titre sera rejetée.
- Sur les préjudices matériels autres que le préjudice d'exploitation
Mme [R] estime avoir subi des préjudices matériels pour un montant de 5.500 euros correspondant à :
- la revente à perte de son matériel acheté 6.296,20 euros pour un prix de 2.000 euros, soit une perte de 4.296,20 euros, en raison de son départ prématuré des locaux,
- le stockage de son matériel dans un box pour un montant de 47 euros par mois,
- le coût du constat d'huissier des 15 et 16 novembre 2016 que Mme [H] s'était engagée à lui rembourser, pour un montant de 400 euros,
En l'espèce, Mme [R] ne justifie pas avoir cessé toute activité de kinésithérapeute à son départ du local professionnel litigieux, de sorte que le lien de causalité entre la revente de son matériel professionnel et les troubles du voisinage subis n'est pas établi.
S'agissant de la location du box de stockage, elle produit un contrat de location du 15 juillet 2019 pour un box situé à [Localité 16], sans que le lien de causalité entre cette location et les troubles de voisinage subis en 2016 ne soit établi.
Le constat d'huissier établi les 15 et 16 novembre 2016 a été nécessaire pour caractériser les troubles qu'elle subissait et dont le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et l'entreprise Lacroix étaient responsables. Cette facture sera donc mise à leur charge.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et les assurances MMA Iard seront condamnées in solidum à payer à Mme [R] les sommes de :
- 1.260 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 4.141 euros au titre de la perte d'exploitation,
- 400 euros au titre du remboursement des frais d'huissier,
Soit la somme totale de : 5.801 euros.
Sur les appels en garantie et l'obligation à la dette
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] fait valoir qu'il est un " non sachant " et qu'il s'est entouré d'un maître d'œuvre professionnel, M. [M] et d'une entreprise compétente, l'entreprise Lacroix ; que les préposés de l'entreprise Lacroix sont à l'origine des percements du mur et que l'architecte n'avait pas identifié le point faible représenté par l'absence de béton au niveau du local des époux [H] ; que l'architecte avait l'obligation de prendre soin des points faibles à la jonction des deux immeubles de sorte que sa défaillance est en lien direct avec l'incident de chantier du 14 novembre 2016 ; que l'assureur de l'entreprise Lacroix en liquidation judiciaire et l'architecte doivent être condamnés in solidum à la relever et garantir de toute condamnation.
Les sociétés MMA Iard SA et la société MMA Iard Assurances Mutuelles soutiennent qu'en cas de condamnations, elles devront être relevées et garanties par le syndicat des copropriétaires qui a entrepris la démolition de l'immeuble et par l'architecte M. [M] en qualité de maître d'œuvre qui n'a pas identifié le point faible représenté par l'absence de béton au niveau du local de Mme [R] ; que ces manquements constituent une faute délictuelle qui justifie la condamnation du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage à les relever et garantir sur le fondement de l'article 1240 du code civil. En cas de condamnation, elle fait valoir qu'en application de la police d'assurance, elle est bien fondée à opposer erga omnes la franchise contractuelle de 3.200 euros.
M. [M] soutient que l'incident ponctuel de chantier a occasionné un " tout petit trou " immédiatement rebouché, sans réel trouble ; que sa responsabilité n'est pas démontrée dès lors que c'est uniquement l'entreprise Lacroix qui est à l'origine de l'incident ; que le local est toujours resté utilisable ; qu'en tout état de cause, les conditions du congé et les modalités de location ne peuvent lui être opposées puisqu'elles concernent les rapports entre bailleur et locataire ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée puisqu'il n'a pas failli dans la mission de maîtrise d'œuvre ; qu'il ne peut répondre du trouble anormal de voisinage dans la mesure où il n'est pas l'auteur des faits critiqués ; que sa responsabilité ne peut être engagée de plein droit et suppose la démonstration d'une faute ; que la demande en garantie du syndicat des copropriétaires, qui a réceptionné les travaux sans réserve, est mal fondée. Sur les préjudices au titre desquels il est appelé en garantie, il expose que Mme [R] n'a pas subi de trouble de jouissance dans la mesure où les percements dans le mur étaient minimes, qu'ils ont été immédiatement rebouchés et n'ont pas perturbé les conditions d'exercice de son activité ; que si un trouble anormal de jouissance était retenu, l'entreprise Lacroix en serait la responsable et la garantie de son assureur sera engagée pour le garantir de toute condamnation sur le fondement quasi délictuel.
M. [M] développe des fins de non-recevoir et des moyens de rejet des prétentions des époux [H] à son encontre. Ces demandes n'ayant pas été reprises dans les dernières conclusions récapitulatives n°4 des demandeurs, ces fins de non-recevoir et ces moyens sont devenus sans objet.
Sur l'appel en garantie de l'architecte
Selon l'article 1147 devenu 1231 du code civil, celui qui invoque un préjudice résultant d'une faute de son co-contractant doit établir un manquement au contrat qui les lie ou à son obligation d'exécuter de bonne foi ses obligations, ainsi que l'étendue du préjudice causé par cette faute.
Aux termes de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le demandeur doit rapporter la preuve d'un fait générateur, d'un dommage certain, directe et légitime et d'un lien de causalité.
En l'espèce, par contrat d'architecte du 1er juin 2015, M. [M] a été chargé par " l'indivision [Y] ", aux droits de laquelle est venu le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7], d'une mission complète d'architecte incluant conception et exécution des travaux d'extension, réhabilitation et construction de l'immeuble situé [Adresse 7]. En vertu de ce contrat, il avait en charge la conduite du chantier, c'est-à-dire sa supervision, obligation distincte de la surveillance du chantier qui incombe à l'entreprise qui conduit les travaux et qui est présente au quotidien sur le chantier.
Le syndicat des copropriétaires et les sociétés MMA reprochent à l'architecte de ne pas avoir identifié le point faible caractérisé par l'absence de béton au niveau d'une niche dans le mur de l'appartement des époux [H] qui se trouvait séparée du mur démoli par une simple épaisseur de plâtre de 4-5 cm.
Il ressort cependant d'une note de l'architecte à l'expert judiciaire en date du 17 novembre 2016, dans laquelle il relate l'incident de chantier et propose les mesures de réparation pour validation de l'expert, qu'avant la démolition du mur en moellons, un sondage a été effectué entre le petit bâtiment détruit et le [Adresse 8] afin de déterminer la composition de la séparation, que la décision de démolition du mur en moellons a été prise après concertation avec le géotechnicien, l'entreprise de travaux et le Bureau d'étude, et recommandation de l'expert judiciaire du 29 septembre, lesquels ont estimé que le bâtiment du [Adresse 8] était fermé par un mur en béton. Il en ressort également que c'est à l'occasion de la démolition qu'il est apparu une absence de béton sur une partie de la séparation entre les deux immeubles, au niveau d'une niche de 1,20 m de large.
A la suite de l'incident de chantier, l'architecte produit plusieurs comptes-rendus de chantier qui attestent du suivi de l'incident qui devait être pris en charge et réparé par l'entreprise Lacroix selon des modalités convenues entre les parties et avec l'expert.
Les parties qui appellent en garantie l'architecte ne contestent pas les éléments produits par ce-dernier et n'apportent pas d'élément qui viendrait contredire la méthodologie relatée par l'architecte et qui caractériserait sa faute dans la mission de conception et de conduite du chantier.
Au regard de ces éléments, il apparait que la décision de démolition du mur en moellons a été prise après les sondages et concertations nécessaires, lesquels n'ont pas révélé la faiblesse du mur aux droits de la niche existant dans le local des époux [H].
La faute de l'architecte dans l'exécution de sa mission n'est pas caractérisée, seule l'entreprise de construction en charge des travaux et présente au quotidien sur le chantier, à qui incombait une obligation de surveillance et d'autocontrôle des travaux, pouvait identifier le point faible du mur révélé par la démolition.
En conséquence, l'appel en garantie contre M. [M] sera rejeté.
Sur l'appel en garantie du syndicat des copropriétaires et des assureurs de l'entreprise de travaux
En l'espèce, la responsabilité du syndicat des copropriétaires, en qualité de propriétaire de l'immeuble d'où provient le trouble, et des assureurs de l'entreprise Lacroix, en leurs qualités d'assureurs de l'auteur des troubles, est engagée.
En tant que co-responsables du trouble, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs demandes de garanties respectives, mais de déterminer leur contribution à la dette compte tenu de leur sphère d'intervention respective.
Sur la franchise contractuelle que les sociétés MMA souhaitent opposer erga omnes, les époux [H] exposent que leur action est fondée sur la responsabilité délictuelle de l'entreprise Lacroix et que les clauses limitatives de responsabilité et notamment les franchises ne peuvent lui être opposées dans ce contexte.
Il appartient à l'assureur, qui entend se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie vis-à-vis du tiers victime, de rapporter la preuve du contenu du contrat d'assurance le liant à l'assuré.
En l'espèce, les sociétés MMA se prévalent d'une limitation de garantie stipulée au contrat, figurant en page 9 des conditions particulières, leur permettant d'opposer aux tiers la franchise contractuelle de 3.200 euros. Toutefois, les conditions particulières du contrat d'assurance de l'entreprise Lacroix versées aux débats ne précisent pas que les franchises sont opposables aux tiers. Les sociétés MMA qui ne produisent pas les conditions générales du contrat d'assurance, ne rapportent pas la preuve qui leur incombe du contenu du contrat comportant l'exclusion de garantie alléguée.
Dès lors, les sociétés MMA, assureurs de la société entreprise Lacroix, seront tenues à garantie, vis-à-vis des tiers lésés, en l'espèce, les époux [H] et Mme [R].
L'entreprise Lacroix est l'auteur des percements et des nuisances sonores occasionnées par le chantier commandé par le syndicat des copropriétaires. A la suite de la réalisation des troubles, il a été établi que l'entreprise Lacroix a tardé à réaliser les travaux de réparation et ne les a pas réalisés en intégralité, en dépit de ce qui avait été convenu dans le cadre des opérations d'expertise. Le syndicat des copropriétaires, qui était le maître d'ouvrage, ayant employé les services de l'entreprise Lacroix, ne justifie pas s'être assuré de la réparation des dommages par l'entreprise dans les délais convenus, en dépit de sa participation aux opérations d'expertise et de la connaissance qu'elle avait des mesures réparatoires décidées. Elle a ainsi contribué au préjudice causé aux époux [H] du fait du délai de la remise en état des locaux.
En conséquence, eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, le partage de responsabilités s'effectuera à hauteur de 50% pour le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et 50% pour les assureurs de l'entreprise Lacroix, pour chacun des préjudices subis par les époux [H] et par Mme [R].
Sur les autres demandes
Mme [R], le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et les sociétés MMA qui succombent à l'instance, seront condamnés aux entiers dépens à hauteur de 33% pour Mme [R] et le syndicat des copropriétaires et 34% pour les sociétés MMA, qui pourront être recouvrés directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Mme [R] sera condamnée à payer aux époux [H] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et les sociétés MMA seront condamnées in solidum à payer 3.000 euros aux époux [H], et 2.000 euros à Mme [R], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] sera condamné à payer 2.000 euros à M. [M] sur le même fondement.
Le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et les sociétés MMA seront déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au présent litige, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
Eu égard à l'ancienneté du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
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PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Déclare recevable l'intervention volontaire de la société MMA Iard SA,
Condamne Mme [V] [R] à payer à M. [O] [H] et à Mme [K] [H] la somme de 3.319 euros au titre des arriérés locatifs et de la clause pénale en application du contrat de bail professionnel du 18 juillet 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2017 sur la somme de 3.169 euros, et du présent jugement pour le surplus,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne Mme [V] [R] à payer à M. [O] [H] et à Mme [K] [H] la somme de 3.102,42 euros au titre des travaux de remise en état,
Ordonne la compensation entre le dépôt de garantie de 1.360 euros et les créances de M. [O] [H] et Mme [K] [H] à l'encontre de Mme [V] [R] jusqu'à due concurrence,
Accorde à Mme [V] [R] des délais de paiement et dit qu'elle pourra s'acquitter de la dette restant due aux époux [H] après compensation avec le dépôt de garantie, sauf meilleur accord des parties, en 12 versements égaux devant avoir lieu au plus tard avant le 10 de chaque mois à partir du mois suivant la signification du présent jugement,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [O] [H] et à Mme [K] [H] la somme de 2.402,70 euros au titre des travaux de peinture,
Déboute M. [O] [H] et Mme [K] [H] de leurs demandes en paiement au titre des frais de déplacement et des frais de gestion du litige et des remises en état,
Condamne Mme [V] [R] à payer à M. [O] [H] et à Mme [K] [H] la somme de 1.360 euros au titre de leur préjudice relatif à la remise en location tardive de leur bien,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [O] [H] et à Mme [K] [H] la somme de 2.040 euros au titre de leur préjudice relatif à la remise en location tardive de leur bien,
Déboute M. [O] [H] et Mme [K] [H] de leur demande en paiement de la somme de 17.720,78 euros au titre de leur préjudice personnel,
Déboute M. [O] [H] et Mme [K] [H] de leur demande de faire supporter par le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles le coût de la réparation des brèches survenues au plancher et de les faire chiffrer à dire d'expert ou de technicien,
Déclare Mme [V] [R] recevable en ses demandes à l'encontre de M. [O] [H] et Mme [K] [H],
Déboute Mme [V] [R] de ses demandes indemnitaires à l'encontre de M. [O] [H] et de Mme [K] [H],
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Mme [V] [R] la somme de 5.801 euros au titre des préjudices subis du fait des troubles anormaux de voisinage,
Déboute le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] les sociétés MMA Iard (SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles) de leur appel en garantie dirigé contre M. [T] [M] et la société MAF,
Déboute la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande d'opposition d'une franchise de 3.200 euros,
Dit que le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] d’une part et les sociétés MMA Iard (SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles) d’autre part seront tenus entre eux à hauteur de 50% chacun des sommes dues à M. [O] [H] et Mme [K] [H] et à Mme [R],
Condamne Mme [V] [R] à payer à M. [O] [H] et Mme [K] [H] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et les sociétés MMA Iard (SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles) in solidum à payer la somme de 3.000 euros à M. [O] [H] et Mme [K] [H], et 2.000 euros à Mme [V] [R], au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] à payer la somme de 2.000 euros à M. [T] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et les sociétés MMA de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [V] [R], le syndicat des copropriétaires Cap [Adresse 7] et les sociétés MMA Iard (SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles) aux entiers dépens de l'instance à hauteur de 33% pour Mme [R] et le syndicat des copropriétaires et 34% pour les sociétés MMA, dont distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande,
Ordonne l'exécution provisoire,
Fait et jugé à Paris le 24 Avril 2025.
Le Greffier La Présidente
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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