CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/02640

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 24/02235 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI24Z et N°RG 24/02640

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024

Date de saisine : 02 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 23/08541 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 14 Décembre 2023

Appelant :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838

Intimés :

Monsieur [FF] [HBM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VW] [JSL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AN] [TPS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AN] [TOV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPB] [YAC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SBW] [OBW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HH] [CMR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HO] [IUY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZJ] [VDP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [YFK] [DRL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ANY] [IAZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JUF] [DDU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [MI] [P], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [PGW] [VU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [OA] [PWW], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ANY] [PWW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AKD] [OD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WL] [VL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JER] [LO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [XD] [ALX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LF] [DR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [VJ] [DR], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [YN] [FS], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OM] [BS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

[RU] [XV] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

[LF] [TT] [ZO] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FI] [GD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [MS] [FW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SA] [YL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [R] [HY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AKD] [CB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

[TU] [UC] (DECEDE), représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LF] [TT] [UC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AKD] [CI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [FDP] [XB], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [XD] [GC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HH] [SK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LF] [IB] [GO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NM] [PL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AKD] [HBB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LN] [YCT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OE] [VFJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OM] [MTU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OM] [XNR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OM] [EXF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CHJ] [C], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [HJ] [KK], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FF] [PZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [PW] [EH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LF] [SL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DK] [UW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [R] [JH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FUT] [OW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JY] [KZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VR] [RN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [YK] [XC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [EO] [WV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZL] [DL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DJ] [BW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SA] [GZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [MH] [WB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HAJ] [XJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [RLW] [GS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [UF] [GN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [XD] [GN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NE] [MC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AKD] [FB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SBW] [ER], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

[NY] [IO] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OJ] [LS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZJ] [CK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TT] [GK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

[UP] [BD] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LF] [KT] [BN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AN] [GV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WS] [LK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CU] [RE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WL] [MX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZJ] [MX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TL] [AJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SW] [FP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZJ] [YM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [RNP] [EC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZJ] [ZZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [UR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DEZ] [DV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BR] [MY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPB] [YE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZKK] [KO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TGW] [CR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [GGK] [GE], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [RA] [PO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VM] [DG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CFB] [NV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NM] [XI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HK] [GM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WU] [EZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [GH] [NG], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [EB] [TG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CHJ] [HS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZJ] [RM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OJ] [OB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPB] [FN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPB] [BK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LF] [IB] [LW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NCP] [VT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZXU] [II], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [YK] [EX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [JX] [EX], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZXU] [SD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPB] [SD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SU] [GO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [YK] [SM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HM] [XK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZKK] [MF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TL] [UJF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPB] [EDS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZJ] [XGO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [UF] [AKD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [PX] [MBO], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TF] [DJP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WM] [PFC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FI] [XWO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BNH] [ZME], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [YK] [SDP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [YG] [HDG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZXU] [YCT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZKK] [OAC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VI] [MXT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [RA] [IML], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [DNS] [IML], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VI] [BNA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [MG] [CFB], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AH] [HPJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OE] [HLW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [FDP] [JXT], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VI] [AZM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JER] [OZJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DX] [NHX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [R] [LIB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HJR] [RZF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [UF] [BE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [IKS] [PD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [XG] [GB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [KS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FF] [HL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [RV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [ND] [FZ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OIY] [UH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [HU] [JU], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BR] [KM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JY] [IL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [XG] [XN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VGH] [VP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FV] [RS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DI] [XR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [LC] [ZS], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FF] [NW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BNH] [EJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OM] [JD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AKD] [RL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [WXT] [BU], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPB] [UJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [R] [NF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [YW] [PG], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FTP] [TV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TZN] [TV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DI] [UX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HZR] [IP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPB] [UL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LF] [BZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AKD] [GR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 - N° du dossier APL FOND

Monsieur [SIY] [AU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [RHL] [NZ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [YW] [KL], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [JN] [JV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FUT] [HF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WL] [MM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [EG] [BI], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ANY] [BI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TR] [OCH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NM] [KKZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OE] [GUR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VR] [GGW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FF] [CJD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JB] [OSH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DXH] [OSH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TSL] [ZJM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FI] [GCX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [YW] [HVS], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OM] [NOB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AKD] [UXL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OJ] [PME], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NE] [VCT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NB] [BVP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TL] [XTY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [M], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [Z] [H], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [UKZ] [K], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JY] [N], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DXH] [IJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [XL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [JS] [CV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DJ] [VK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VI] [VK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [MVN] [GX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [IC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur (sans prénom connu) [AF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [I] [RX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TGW] [JO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VM] [FK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [T] [YY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [IR] [VD], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [JF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [KN] [EA], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HJ] [CE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [MB] [BH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VI] [SV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [YV] [NA], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [UM] [EF], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [UE] [AE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WF] [OU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LR] [RI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [KY] [CW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [YA] [OH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JC] [DT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SS] [MN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [IH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BV] [SJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DXH] [NT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [PIP] [NT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [G] [AO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [A] [WK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CY] [JK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DEZ] [KW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [L] [US], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OXE] [WT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JA] [ED], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [HR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [RZ] [HI], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [JP] [HI], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [XM] [TM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [F] [PN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SW] [SH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TR] [LU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WD] [NU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HG] [PA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DXH] [AW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DXH] [JT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SO] [WC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZI] [MO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [UE] [RC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TUF] [TD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [RD] [CA], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OXE] [OR] [WR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TGW] [HD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZN] [DP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [KR] [PY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [T] [OX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CF] [LJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DEZ] [MD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CJS] [XZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [PIP] [AP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AKD] [IK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [BY] [TX], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JE] [DD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JM] [UN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DXH] [YP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZP] [STP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WD] [AVS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ATY] [JYE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [EFL] [DAX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [MHT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [UF] [ZXU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AH] [TIP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [E] [CS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OPC] [JDU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SO] [NMH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NX] [KXA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [T] [PAS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OT] [JTU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [VVJ] [GLM], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FF] [LAN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [ADC] [UEV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [EE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TAS] [DJB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DM] [LNI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [R] [ZWW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SO] [TJN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [IRK] [YIY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [D] [MVC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [UE] [MVC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [KJF] [HNE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [RW] [WKJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [T] [IBW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WPR] [PTI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [T] [ZGW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NYI] [YJV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [LZ] [TY], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [CD] [NJ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OM] [GI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [VC] [TW] [BB], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [ZV] [HE], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [YW] [IY], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [VST] [RP], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VM] [YJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [ND] [NH], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [MR] [DA], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [JJY] [VF], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [NR] [CP], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [LZ] [HX], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AH] [TE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [IF] [BM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [CL] [JZ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [CX] [XH], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [WO] [VV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [LZ] [IU], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [PSL] [TK], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [VST] [ZT], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [HU] [WY], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [UB] [XF], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TL] [WH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [ZVC] [XU], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [SEN] [IZ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TAS] [MM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CHJ] [RFS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [MG] [KEV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [LV] [MRO], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [DH] [PPS], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [CL] [FBW], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [IPZ] [LPN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [VGH] [FIS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [IBK] [JCL], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [GGK] [TVZ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [GP] [NSP], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NRG] [FNI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DXH] [HZ], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [KT] [KZF] [TS], représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [MH] [JUF], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DK] [KNE], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au bareau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TAS] [ITP], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [MG] [BKZ], représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPI] [MK] [ET], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 - N° du dossier APL FOND

Madame [SB] [VE] [KP], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [IYM] [AT], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

[RZ] [WX] [GUR] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [XG] [AZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JY] [IA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPB] [AD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WS] [UG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SA] [TCL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [OG] [YNI], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [NO] [IOF], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [XA] [WRO], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SBW] [ZRO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HK] [BBN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SS] [WG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JL] [UV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OE] [XO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [TL] [LY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DU] [Y], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SO] [W], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [RA] [DC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [RTY] [LX], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZKK] [NY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZKK] [ZF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CZ] [JW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [LP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [D] [BP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BSC] [FD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CM] [KK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [YK] [TJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OP] [OF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [BPB] [YR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JY] [HV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [LI] [WX], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [KJF] [TC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NB] [YH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [EN] [OO]

Monsieur [JY] [RG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [HJ] [DY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ANY] [FU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [MH] [AM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [AH] [AY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [NY] [BJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [IYM] [MV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CZ] [HN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [R] [CG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [NJ] [WP], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZKK] [ST], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [RNP] [LB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WL] [UO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [JUF] [UU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [LST] [WN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [CC] [AI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ML] [MT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [UTX] [KU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WS] [FM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WJ] [ZW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [DXH] [YC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [XE] [HT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FI] [TH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Madame [SI] [WI], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [S] [TA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [R] [VB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FF] [IT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [RF] [LG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [WPR] [SN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [XX] [EM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [ZKK] [YO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [XD] [PB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [SBW] [CT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [FI] [SC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787

Monsieur [OM] [AV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat