CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/02640
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/02235 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI24Z et N°RG 24/02640
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024
Date de saisine : 02 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 23/08541 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 14 Décembre 2023
Appelant :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838
Intimés :
Monsieur [FF] [HBM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VW] [JSL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AN] [TPS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AN] [TOV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [YAC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SBW] [OBW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HH] [CMR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HO] [IUY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZJ] [VDP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YFK] [DRL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ANY] [IAZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JUF] [DDU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [MI] [P], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [PGW] [VU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [OA] [PWW], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ANY] [PWW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [OD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WL] [VL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JER] [LO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XD] [ALX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LF] [DR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [VJ] [DR], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [YN] [FS], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OM] [BS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
[RU] [XV] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
[LF] [TT] [ZO] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FI] [GD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MS] [FW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SA] [YL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [R] [HY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [CB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
[TU] [UC] (DECEDE), représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LF] [TT] [UC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [CI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [FDP] [XB], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XD] [GC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HH] [SK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LF] [IB] [GO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NM] [PL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [HBB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LN] [YCT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OE] [VFJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OM] [MTU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OM] [XNR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OM] [EXF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CHJ] [C], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [HJ] [KK], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FF] [PZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [PW] [EH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LF] [SL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DK] [UW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [R] [JH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FUT] [OW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JY] [KZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VR] [RN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YK] [XC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [EO] [WV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZL] [DL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DJ] [BW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SA] [GZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MH] [WB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HAJ] [XJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RLW] [GS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UF] [GN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XD] [GN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NE] [MC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [FB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SBW] [ER], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
[NY] [IO] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OJ] [LS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZJ] [CK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TT] [GK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
[UP] [BD] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LF] [KT] [BN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AN] [GV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WS] [LK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CU] [RE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WL] [MX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZJ] [MX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TL] [AJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SW] [FP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZJ] [YM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RNP] [EC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZJ] [ZZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [UR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DEZ] [DV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BR] [MY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [YE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZKK] [KO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TGW] [CR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [GGK] [GE], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RA] [PO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VM] [DG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CFB] [NV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NM] [XI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HK] [GM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WU] [EZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [GH] [NG], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [EB] [TG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CHJ] [HS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZJ] [RM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OJ] [OB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [FN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [BK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LF] [IB] [LW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NCP] [VT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZXU] [II], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YK] [EX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [JX] [EX], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZXU] [SD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [SD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SU] [GO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YK] [SM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HM] [XK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZKK] [MF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TL] [UJF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [EDS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZJ] [XGO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UF] [AKD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [PX] [MBO], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TF] [DJP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WM] [PFC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FI] [XWO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BNH] [ZME], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YK] [SDP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YG] [HDG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZXU] [YCT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZKK] [OAC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VI] [MXT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RA] [IML], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [DNS] [IML], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VI] [BNA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [MG] [CFB], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AH] [HPJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OE] [HLW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [FDP] [JXT], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VI] [AZM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JER] [OZJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DX] [NHX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [R] [LIB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HJR] [RZF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UF] [BE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [IKS] [PD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XG] [GB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [KS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FF] [HL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [RV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [ND] [FZ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OIY] [UH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [HU] [JU], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BR] [KM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JY] [IL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XG] [XN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VGH] [VP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FV] [RS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DI] [XR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [LC] [ZS], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FF] [NW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BNH] [EJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OM] [JD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [RL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [WXT] [BU], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [UJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [R] [NF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [YW] [PG], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FTP] [TV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TZN] [TV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DI] [UX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HZR] [IP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [UL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LF] [BZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [GR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 - N° du dossier APL FOND
Monsieur [SIY] [AU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [RHL] [NZ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [YW] [KL], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [JN] [JV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FUT] [HF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WL] [MM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [EG] [BI], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ANY] [BI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TR] [OCH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NM] [KKZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OE] [GUR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VR] [GGW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FF] [CJD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JB] [OSH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DXH] [OSH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TSL] [ZJM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FI] [GCX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [YW] [HVS], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OM] [NOB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [UXL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OJ] [PME], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NE] [VCT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NB] [BVP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TL] [XTY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [M], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [Z] [H], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UKZ] [K], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JY] [N], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DXH] [IJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [XL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [JS] [CV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DJ] [VK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VI] [VK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MVN] [GX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [IC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur (sans prénom connu) [AF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [I] [RX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TGW] [JO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VM] [FK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [T] [YY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [IR] [VD], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [JF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [KN] [EA], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HJ] [CE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MB] [BH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VI] [SV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YV] [NA], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UM] [EF], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UE] [AE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WF] [OU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LR] [RI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [KY] [CW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YA] [OH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JC] [DT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SS] [MN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [IH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BV] [SJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DXH] [NT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [PIP] [NT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [G] [AO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [A] [WK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CY] [JK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DEZ] [KW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [L] [US], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OXE] [WT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JA] [ED], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [HR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [RZ] [HI], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [JP] [HI], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XM] [TM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [F] [PN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SW] [SH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TR] [LU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WD] [NU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HG] [PA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DXH] [AW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DXH] [JT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SO] [WC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZI] [MO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UE] [RC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TUF] [TD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [RD] [CA], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OXE] [OR] [WR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TGW] [HD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZN] [DP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [KR] [PY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [T] [OX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CF] [LJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DEZ] [MD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CJS] [XZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [PIP] [AP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [IK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [BY] [TX], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JE] [DD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JM] [UN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DXH] [YP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZP] [STP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WD] [AVS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ATY] [JYE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [EFL] [DAX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [MHT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UF] [ZXU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AH] [TIP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [E] [CS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OPC] [JDU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SO] [NMH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NX] [KXA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [T] [PAS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OT] [JTU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [VVJ] [GLM], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FF] [LAN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [ADC] [UEV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [EE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TAS] [DJB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DM] [LNI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [R] [ZWW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SO] [TJN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [IRK] [YIY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [D] [MVC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UE] [MVC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [KJF] [HNE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RW] [WKJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [T] [IBW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WPR] [PTI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [T] [ZGW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NYI] [YJV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [LZ] [TY], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [CD] [NJ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OM] [GI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [VC] [TW] [BB], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [ZV] [HE], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [YW] [IY], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [VST] [RP], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VM] [YJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [ND] [NH], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [MR] [DA], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [JJY] [VF], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [NR] [CP], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [LZ] [HX], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AH] [TE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [IF] [BM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [CL] [JZ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [CX] [XH], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [WO] [VV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [LZ] [IU], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [PSL] [TK], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [VST] [ZT], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [HU] [WY], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [UB] [XF], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TL] [WH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [ZVC] [XU], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [SEN] [IZ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TAS] [MM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CHJ] [RFS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [MG] [KEV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [LV] [MRO], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [DH] [PPS], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [CL] [FBW], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [IPZ] [LPN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VGH] [FIS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [IBK] [JCL], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [GGK] [TVZ], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [GP] [NSP], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NRG] [FNI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DXH] [HZ], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [KT] [KZF] [TS], représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MH] [JUF], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DK] [KNE], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au bareau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TAS] [ITP], représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [MG] [BKZ], représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157, représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPI] [MK] [ET], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 - N° du dossier APL FOND
Madame [SB] [VE] [KP], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [IYM] [AT], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
[RZ] [WX] [GUR] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XG] [AZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JY] [IA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [AD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WS] [UG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SA] [TCL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [OG] [YNI], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [NO] [IOF], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [XA] [WRO], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SBW] [ZRO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HK] [BBN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SS] [WG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JL] [UV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OE] [XO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TL] [LY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DU] [Y], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SO] [W], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RA] [DC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [RTY] [LX], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZKK] [NY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZKK] [ZF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CZ] [JW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [LP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [D] [BP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BSC] [FD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CM] [KK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YK] [TJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OP] [OF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [YR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JY] [HV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [LI] [WX], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [KJF] [TC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NB] [YH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [EN] [OO]
Monsieur [JY] [RG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HJ] [DY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ANY] [FU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MH] [AM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AH] [AY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NY] [BJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [IYM] [MV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CZ] [HN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [R] [CG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [NJ] [WP], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZKK] [ST], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RNP] [LB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WL] [UO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JUF] [UU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [WN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CC] [AI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ML] [MT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UTX] [KU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WS] [FM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WJ] [ZW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DXH] [YC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XE] [HT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FI] [TH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [SI] [WI], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [S] [TA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [R] [VB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FF] [IT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RF] [LG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WPR] [SN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XX] [EM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZKK] [YO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XD] [PB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SBW] [CT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FI] [SC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OM] [AV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DAX] [RB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [DVN] [RB], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DE] [WS] [GG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [VS] [XV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MB] [XV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OE] [UA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FR] [SG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [EU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TAS] [KB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [A] [PI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AL] [KF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TT] [ZH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WJ] [AG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZKK] [AS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [JN] [ZK], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VPZ] [PF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RNP] [ZD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [GGK] [PM], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XD] [NL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [DN] [IE], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [KD] [JR], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TL] [BT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CB] [MJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [PP] [RK], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [PSL] [XY], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [R] [DO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [JFZ] [IW], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HK] [OY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XT] [YT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [LV] [HC], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WU] [ZA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [WZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HJR] [SR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UWO] [UY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SY] [KX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UK] [JJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VX] [WE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SE] [HP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [GSX] [HP]
Monsieur [DI] [DW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HM] [OK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FAC] [LD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [V] [LE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [KJF] [FO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VZ] [SX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [J] [OZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ME] [OS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [EN] [RT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [CX] [EK], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HJ] [VG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FH] [AA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [Z] [AX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AIJ] [UZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CHJ] [IV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [ZB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UD] [SP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
[ATY] [HB] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YK] [YU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JY] [LT]
Monsieur [KC] [OC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
[JY] [CJ] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [TU] [KH], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UP] [VN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TLH] [FA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [CL] [MA], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SZ] [GL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OIY] [GU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SGG] [ZC], représenté par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07 - N° du dossier E0004RH2
Monsieur [ZR] [IG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [IG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787, représenté par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07 - N° du dossier E0004RH2
Monsieur [SBW] [UI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [IN] [DF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [WFZ] [IM], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZKK] [XP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [OA] [VO], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [IOR] [KG], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JUF] [KA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [IDE] [TN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [AK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JY] [EL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [PH] [NN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JUF] [LM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [JI] [GF], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YI] [VH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WJ] [AC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TAS] [XW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DI] [OI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 et représenté par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07 - N° du dossier E0004RH2
Monsieur [BPB] [FY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SA] [KV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UTX] [OL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SY] [HW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LSH] [EI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LST] [FJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SOF] [RR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [X] [IX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LH] [IX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RJ] [EP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HK] [FC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [DN] [ID], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UF] [NK]
Madame [AR] [GW], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
[OE] [PJ] (DECEDE), représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XII] [BO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FUT] [BC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VR] [PR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [ZVC] [YS], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TU] [PE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FF] [KJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [U] [NP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TT] [GJ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DI] [RY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UF] [TZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CZ] [XS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VM] [VY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TAS] [DB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FG] [EV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [O] [NS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OIY] [GO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [ZM] [PC], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [SML] [KE], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [EB] [YX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DI] [NI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HJ] [ZE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [SML] [SF], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TAS] [SF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HAJ] [IS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OE] [FE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SA] [CN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YD] [BA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZXU] [BL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [RF] [GY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TR] [TP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HH] [BF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ANY] [BX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SBW] [AB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [KJF] [PT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NY] [DS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
[WS] [MM] (DECEDE)
Monsieur [ZKK] [MM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LF] [WA] [YB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TI] [RO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [PJM] [GA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OIY] [ON], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TL] [RH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WJ] [RA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DK] [MU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CO] [TB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [PW] [FT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [PV] [DZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [KYI] [JG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZG] [LA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CC] [WW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [VTR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [O] [ATR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OE] [AEW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VM] [XMT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WS] [XPK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HM] [XPK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TT] [CNF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VYB] [FRW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CUB] [OLD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787, représenté par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07 - N° du dossier E0004RH2
Monsieur [DI] [JIE], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [HLK] [FYG], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BSC] [MFN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TEF] [DHH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [B] [HXL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [ZX] [RVS], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [PS] [WIR], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787, représentée par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07
Monsieur [EBY] [GAL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur (sans prénom connu) [JVZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HA] [KHA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [EFL] [EOB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [IF] [LAZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YG] [UZF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ATY] [ETS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [MZ] [BRV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BG] [VAZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [CX] [LCT], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [EW] [KIU] divorcée [GT], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JUF] [YCT], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [VST] [TSL], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CH] [XYI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JUF] [JMD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MB] [CKX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MP] [PVC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ES] [ZTI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [WPR] [VIB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [PW] [RXL], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [KI] [WHT], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MB] [DFN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [RZ] [MDU], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZJ] [FIG], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NM] [CSH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TL] [WVZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HAJ] [WYR], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [ZFC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AXL] [GIP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZJ] [OMX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZU] [TYP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787, représenté par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07 - N° du dossier E0004RH2
Monsieur [EN] [FPC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DI] [ONI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SIY] [UBH], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MS] [GPA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [R] [DZB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [XA] [ZZM], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TSL] [VOF], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FL] [RDY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MB] [WBO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YG] [MDI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [T] [SRW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SBW] [EII], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OP] [NGO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OM] [XEV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HJ] [XEV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [SUN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MW] [FFV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YF] [YST], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [FX] [YVK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [TGW] [YVK], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [MVN] [NKC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [RKC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DAX] [LUM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur (sans prénom connu) [DHW], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [UT] [XKZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZDI] [COZ], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VA] [YPC], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [PW] [NXX], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [HJR] [UNP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OV] [PDI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [URH] [KTB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YV] [ZBO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [NO] [SLN], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [NC] [LMA], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [RTY] [GAA], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [XX] [VLO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [CB] [PYP], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SBW] [EYI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [VR] [NWO], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [ZY] [XUV], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [LL] [HGU], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [LZ] [ZKK], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [EY] [ERY], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [YG] [WTI], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SBW] [IHD], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [PK] [MOV], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [SBW] [WNB], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Madame [TO] [BTO], représentée par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [BPB] [ZPS], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [R] [LEM], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [DK] [EKN], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [AKD] [POU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [OM] [NIU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [JUF] [PU], représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Partie autre :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 22 pages)
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 janvier 2025,
Vu la requête en rectification matérielle adressée par l'agent judiciaire de l'Etat le 9 mai 2025,
Vu la demande d'observations adressées à l'avocat des intimés le 14 mai 2025,
Vu l'absence de réponse des intimés, demandeurs à l'incident,
SUR CE,
Une omission de statuer et non une erreur matérielle affecte l'ordonnance du 21 janvier 2025 en ce que le conseiller de la mise en état a omis de mentionner dans le dispositif de sa décision la condamnation aux dépens des demandeurs à l'incident, à l'exception de [RU] [XV], [TT] [ZO], [NY] [IO] décédé, [UP] [BD], [ATY] [HB], [JY] [CJ], [OE] [PJ], [RZ] [WX] [GUR], [TU] [UC] et [WS] [MM] pour lesquels Maître Marignale s'est constitué avocat alors qu'ils sont décédés, M. [BPB] [IG], M. [DI] [OI] ([OIY] [OI] dans sa constitution), M. [CUB] [OLD], Mme [PS] [WIR] et M. [ZU] [TYP] pour lesquels Maître [YZ] s'est également constituée et M. [YV] [NA], M. [UM] [EF], M. [DXH] [HZ], Mme [KT] [ZHT] [TS], M. [MH] [JUF], M. [DK] [KNE], M. [TAS] [ITP] et Mme [MG] [BKZ] pour lesquels Maître Rilov s'est également constitué, alors que cette condamnation figure dans les motifs de la décision.
Il y a lieu de réparer cette omission en rajoutant dans le dispositif de l'ordonnance la condamnation aux dépens des intimés mentionnés supra.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Dit qu'une omission de statuer affecte l'ordonnance du 21 janvier 2025,
Statuant sur cette omission de statuer,
Condamne chacun des demandeurs à l'incident à payer une somme de 100 euros à l'agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'exception de :
- [RU] [XV], [TT] [ZO], [NY] [IO] décédé, [UP] [BD], [ATY] [HB], [JY] [CJ], [OE] [PJ], [RZ] [WX] [GUR], [TU] [UC] et [WS] [MM] pour lesquels Maître Marignale s'est constitué avocat alors qu'ils sont décédés,
- M. [BPB] [IG], M. [DI] [OI] ([OIY] [OI] dans sa constitution), M. [CUB] [OLD], Mme [PS] [WIR] et M. [ZU] [TYP] pour lesquels Maître [YZ] s'est également constituée,
- M. [YV] [NA], M. [UM] [EF], M. [DXH] [HZ], Mme [KT] [ZHT] [TS], M. [MH] [JUF], M. [DK] [KNE], M. [TAS] [ITP] etMme [MG] [BKZ] pour lesquels Maître Rilov s'est également constitué,
Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du 21 janvier 2025,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assisté de [GVC] [AGP], greffière stagiaire présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 03 juin 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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