TJ 75056, 10 juin 2025, RG 21/10597
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/10597
N° Portalis 352J-W-B7F-CU36H
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Juillet 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 14]
représenté par Maître Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire #P0221
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 21]
représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0390
Société Mutuelle d’Assurances du BTP (SMABTP)
[Adresse 18]
[Localité 11]
S.A.S. DECOFOR
[Adresse 5]
[Localité 20]
représentées par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449
S.A.R.L. ARTISSIMA
[Adresse 35]
[Localité 23]
représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0120
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
[Adresse 26]
[Localité 17]
représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010
Monsieur [M] [T]
[Adresse 3]
[Localité 14]
représenté par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]
représenté par son syndic le Cabinet [Localité 34] SASU
[Adresse 19]
[Localité 10]
représentée par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638
S.A.R.L. RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE
[Adresse 16]
[Localité 13]
Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISassureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE
[Adresse 6]
[Localité 12]
représentées par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire #J0128
S.A.R.L. SARL DUMAS
[Adresse 9]
[Localité 22]
représentée par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1098
Société MIC INSURANCE COMPANY,
représentée par son mandataire en France la société LEADER UNDERWRITING
[Adresse 32]
[Localité 15]
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES
- Société HISCOX
En qualité d’assureur de la maison d’habitation de M. [I]
représentée par Maître Dominique HAM, [Localité 27] & ASSOCIES
Avocat au Barreau de PARIS
- Madame [L] [I],
née le 6 juin 1938 à [Localité 25], (Allemagne),
domiciliée au [Adresse 3]
[Localité 14],
représentée par MAITRE OLIVIER GUIDOUX, SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS,
Vestiaire P221
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MECHIN, Vice-président
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 28 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Juin 2025.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [T], assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD, est notamment propriétaire du lot n°210 d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, situé au [Adresse 3] à [Localité 28].
Ce lot, situé au 1er étage de l'immeuble, comprend trois pièces principales ainsi que la jouissance exclusive d'une terrasse extérieure.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 28] est également assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Monsieur [G] [I] et Madame [L] [U] épouse [I] sont propriétaires d'un hôtel particulier de plusieurs niveaux, situé aussi au [Adresse 3] à [Localité 28]. La pièce à vivre et la mezzanine comprenant le bureau de leur logement se situent en dessous de la terrasse extérieure attenante à l’appartement de Monsieur [M] [T].
Au cours de l'année 2019, Monsieur [M] [T] a fait procéder à des travaux de rénovation de la terrasse, afin notamment de reconstruire la véranda extérieure. Ces travaux ont nécessité la réfection totale de l'étanchéité de la terrasse.
Sont intervenues initialement aux opérations de rénovation :
- la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE, assurée auprès de la société MAF, en qualité de maître d’œuvre ;
- la société DUMAS, assurée auprès de la société MIC INSURANCE, au titre des travaux de rénovation de la terrasse, comprenant la démolition de la véranda, de la terrasse et du garde-corps, la mise en place du cadre pour la nouvelle véranda, l’étanchéité et la mise en place du nouveau garde-corps;
- la société ARTISSIMA, assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES, au titre de la réalisation et de la pose de la nouvelle véranda.
Par ailleurs, des travaux de dévoiement d'une descente d’eaux pluviales ont été confiés par la copropriété à la société DECOFOR.
Au cours de l'été 2019, Monsieur [G] [I], propriétaire du logement situé en-dessous de la terrasse faisant l'objet des travaux, s'est plaint d'infiltrations dans son immeuble, et notamment dans la pièce à vivre.
Le 11 septembre 2019, le cabinet d'architecture CROUE & LANDAZ a été mandaté par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 28] afin de constater les dommages allégués dans le logement de Monsieur [G] [I] et de déterminer les causes du sinistre.
Le cabinet CROUE & LANDAZ a établi son rapport le 12 septembre 2019.
Le 22 septembre 2019, Monsieur [G] [I] s'est plaint de nouvelles infiltrations, qu'il a fait constater par voie d'huissier le 3 octobre 2019.
Le cabinet CROUZ & LANDAZ a déposé un second rapport le 7 octobre 2019.
Suivant une ordonnance du 25 octobre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par Monsieur [G] [I], a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [S], au contradictoire de Monsieur [M] [T], la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE et la société AXA FRANCE IARD.
Suivant une ordonnance du 14 février 2020, les opérations d'expertise ont été rendue communes et opposables au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3], au cabinet CROUE-LANDAZ, à la société DUMAS et à la société DECOFOR.
Suivant une ordonnance du 24 novembre 2020, les opérations d'expertise ont également été rendues communes et opposables à la société MIC INSURANCE, en qualité d'assureur de la société DUMAS; la société MAF en qualité d'assureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE et la société SMABTP en qualité d'assureur de la société DECOFOR.
L'expert judiciaire a clos son rapport le 20 mai 2021.
Parallèlement, Monsieur [M] [T] a résilié le marché de travaux relatif à la véranda conclu avec la société ARTISSIMA et a confié la poursuite de ces derniers à la société CONCEPT METAL SYSTEM, lesquels ont été réceptionnés le 19 novembre 2021.
Le 3 décembre 2021, Monsieur [G] [I] a fait constater par voie d'huissier la persistance d'infiltrations au niveau du plancher haut de la grande pièce de vie.
Parallèlement, par actes d'huissier de justice délivrés le 26, 27, 28, 29 juillet, 3 août, 2021, Monsieur [G] [I] a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [M] [T]; le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 29] représenté par son syndic le cabinet BALZANO; la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de Monsieur [M] [T] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 29]; la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE; la société MAF, en qualité d'assureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE; la société DUMAS; la société MIC INSURANCE, représentée par son mandataire en France la société LEADER UNDERWRITING, en qualité d'assureur de la société DUMAS; la société DECOFOR et la société SMABTP en qualité d'assureur de la société DECOFOR aux fins d’indemnisation des préjudices subis en raison des infiltrations affectant son appartement.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/10597.
Par actes d'huissier de justice délivrés les 18, 19, 20 et 25 octobre 2021, Monsieur [M] [T] a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [G] [I]; le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 29] représenté par son syndic le cabinet BALZANO; la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de Monsieur [M] [T] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 29]; la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE (RAAI); la société MAF, en qualité d'assureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE; la société DUMAS; la société MIC INSURANCE, représentée par son mandataire en France la société LEADER UNDERWRITING, en qualité d'assureur de la société DUMAS; la société DECOFOR; la société SMABTP en qualité d'assureur de la société DECOFOR; la société ARTISSIMA et la société MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société ARTISSIMA aux fins d’indemnisation des préjudices liés aux désordres affectant les travaux exécutés sur la terrasse.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/13499.
Lors de l'audience d'orientation du 17 janvier 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la jonction de ces deux instances.
Par courrier daté du 17 avril 2023, le conseil de Monsieur [G] [I] a mis en demeure Monsieur [M] [T] de procéder à la reprise de l'étanchéité jugée défaillante du garde-corps de sa terrasse dans un délai de 15 jours.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 4 mai 2023, Monsieur [G] [I] et Madame [L] [U] épouse [I] ont fait assigner Monsieur [M] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à procéder aux travaux de reprise de l'étanchéité de l'acrotère de la terrasse. Par ordonnance du 17 août 2023, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
Par ordonnance du 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Les parties ont entrepris une médiation conventionnelle avec l’assistance d’un tiers sachant, Monsieur [X] [Z], l’origine des venues d'eau persistantes restant discutée.
Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état, saisi d’une demande de provision formée par Monsieur [G] [I], a statué en ces termes :
« Condamnons Monsieur [M] [T] à payer à Monsieur [G] [I] une somme provisionnelle de 38 750,40 € ;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à garantir Monsieur [M] [T] au titre du paiement de cette somme provisionnelle allouée à Monsieur [G] [I] ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 8 janvier 2024 à 10H10 pour faire le point avec les parties sur les opérations de médiation en cours ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;
Condamnons in solidum Monsieur [M] [T] et la société AXA FRANCE IARD au paiement des dépens afférents au présent incident ;
Disons que la charge finale de ces dépens sera supportée par moitié par Monsieur [M] [T] et par moitié par la société AXA FRANCE IARD ;
Condamnons Monsieur [M] [T] à payer à Monsieur [G] [I] une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident ;
Rejetons le surplus des demandes ; »
Suivant appel de l’ordonnance du juge des référés du 4 mai 2023 par les époux [I], la cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 13 décembre 2024, confirmé cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la société HISCOX, en qualité d’assureur du bien des époux [I], est intervenue volontairement à l’instance aux fins de remboursement d’indemnités versées suite au sinistre.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, Madame [L] [I] est intervenue volontairement à l’instance au soutien des demandes formulées désormais solidairement avec son époux.
***
Dans leurs dernières conclusions d'incident numérotées 4 et notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, Monsieur [G] [I] et Madame [L] [I] sollicitent :
« Sur la recevabilité des demandes de Monsieur et Madame [I] :
- JUGER la demande de Monsieur et Madame [I] recevable et bien fondée ;
- JUGER l’intervention volontaire de Madame [L] [I] recevable, non-prescrite et bien fondée, et la recevoir en son intervention volontaire ;
- DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande d’irrecevabilité des demandes présentées par Monsieur et Madame [I] ;
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] de ses demandes d’irrecevabilité formulées en l’encontre des demandes de Monsieur [G] [I] et de Madame [L] [I] ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34], au paiement de la somme de 10.000 € à régler à Monsieur [G] [I] et Madame [L] [I] solidairement, à titre de dommages et intérêts du fait de s’être abstenu, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt les fins de non-recevoir formulées à l’encontre des demandes de Monsieur [G] [I] et Madame [L] [I] ;
Sur la demande d’expertise judiciaire :
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire ;
- DESIGNER Monsieur [X] [Z] expert spécialisé en étanchéité des structures, ou tout autre expert que le Juge de la mise en état voudra bien nommer, aux fins de :
Convoquer les parties dans le respect du contradictoire ;
Se rendre sur place, tant sur la propriété de Monsieur et Madame [I] que sur la terrasse de Monsieur [T] ;
Se faire communiquer tous les documents utiles à la réalisation de sa mission
Obtenir les informations relatives à l’ensemble des travaux réalisés sur la terrasse de Monsieur [T] ainsi qu’aux autorisations dont ce dernier bénéficie ;
Déterminer l’origine et la provenance des infiltrations d’eau affectant l’appartement de Monsieur et Madame [I] ;
Examiner et donner son avis sur l’étanchéité de la terrasse de Monsieur [T] et notamment sur l’étanchéité de l’acrotère sur lequel est fixé le garde-corps ceinturant la terrasse;
Indiquer si l’ensemble des travaux effectués sur la terrasse de Monsieur [T] sont conformes aux normes applicables et aux règles de l’art ;
Indiquer si la terrasse de Monsieur [T] présente toutes les garanties d’étanchéité nécessaires et le cas échéant donner son avis sur les mesures à mettre en oeuvre afin d’y remédier ;
Décrire et évaluer les travaux à effectuer permettant de remédier aux désordres constatés ;
Fournir tous les éléments techniques et de faits nécessaires pour déterminer les responsabilités encourues et pouvoir chiffrer les préjudices consécutifs subis par Monsieur et Madame [I];
- JUGER que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal ;
- JUGER qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Juge qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
- JUGER que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 3 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;
- DIRE que ce délai pour être prorogé à la demande de l’expert en cas de besoin ;
- FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ;
- JUGER que les frais de l’expert seront pris en charge à parts égales par tiers par Monsieur et Madame [I], Monsieur [T] et le syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, le cabinet [Localité 34] SASU.
Sur les mesures conservatoires :
- FAIRE INJONCTION in solidum à Monsieur [T] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34], d’assurer, par tous moyens appropriés, la mise hors d’eau de l’intégralité du garde-corps et de l’acrotère ceinturant sa terrasse afin d’en garantir l’étanchéité dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- DIRE que ces travaux seront placés sous la supervision de l’expert désigné aux fins des opérations d’expertise ;
- DIRE que l’expert ainsi désigné pourra se rendre, à tout moment au cours de l’exécution de sa mission et à la demande de Monsieur et Madame [I] sur les lieux afin de s’assurer que cette mesure est bien respectée ;
- DIRE que le non-respect de cette injonction sera sanctionné par une astreinte de 5.000 € par jour de retard, 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant un délai d’un mois, délai au-delà duquel il y sera à nouveau fait droit ;
- SE RESERVER compétence pour liquider l’astreinte ;
En tout état de cause :
- DEBOUTER Monsieur [V] [T] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34], de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [T] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34], à payer à Monsieur et Madame [I], solidairement, la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [T] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34] aux entiers dépens. »
A l’appui de leurs demandes, les époux [I] soutiennent que :
Concernant l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [I],
- Monsieur [T] justifie de sa qualité de propriétaire ;
- chaque coindivisaire a qualité et intérêt à agir en justice seul afin de défendre les intérêts de l’indivision au sens de l’article 815-9 du code civil, y compris pour prendre des mesures conservatoires nécessaires à la conservation du bien indivis en vertu de l’article 815-2 du même code ;
- chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion selon l’article 1421 du code civil.
Concernant la demande en dommages-intérêts pour le caractère dilatoire de cette fin de non-recevoir,
- le syndicat des copropriétaires s’est abstenu, dans une intention dilatoire, de soulever cette fin de non-recevoir avant dans la mesure d’une part, où il avait connaissance du mode de propriété en indivision des époux [I] dès l’introduction de l’instance au fond par Monsieur [I] le 22 juillet 2021 et d’autre part, où il a attendu une prétendue prescription, acquise au 10 septembre 2024, avant de soulever cette fin de non-recevoir.
Concernant l’irrecevabilité des demandes de Madame [I],
- l’action en réparation des troubles de voisinage n’est pas prescrite dans la mesure où depuis le dépôt du rapport d’expertise le 20 mai 2021, de nouveaux désordres sont apparus ;
- les époux [I] ont assigné en référé Monsieur [T] le 4 mai 2023, ce qui a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription de l'action concernant les désordres constatés depuis le mois de mai 2021 ;
- un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2024.
Concernant la demande d’expertise judiciaire,
- le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d’instruction ;
- la demande d’expertise est bien fondée dans la mesure où de nouvelles infiltrations sont apparues postérieurement au dépôt du rapport d’expertise du 20 mai 2021 et semblent imputables, non à l’étanchéité de la terrasse, mais à l’acrotère ;
- Monsieur [T] refusant de procéder aux travaux d’étanchéité, l’intervention d’un expert est nécessaire pour rechercher l’origine exacte des infiltrations, mettre un terme au trouble de jouissance des époux [I] et déterminer si la responsabilité de Monsieur [T] est engagée.
Concernant la demande de mesures conservatoires,
- le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la réalisation de travaux conservatoires nécessaires pour faire cesser un dommage, notamment, en cas de persistance des désordres, de risque d’aggravation des désordres ou de travaux urgents ;
- la mesure provisoire est bien fondée premièrement dans la mesure où la responsabilité de Monsieur [T], sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et au titre de l’entretien de la terrasse n’est pas contestable ;
- la mesure provisoire est bien fondée deuxièmement en raison de la responsabilité du syndicat des copropriétaires au regard de la qualification de parties communes de l’acrotère retenue par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2024 ;
- la mesure provisoire est bien fondée dernièrement eu égard à la persistance des infiltrations depuis 4 ans, à l’état du plafond et à la dégradation de la pièce à chaque épisode pluvieux ;
- la résistance de Monsieur [T] et du syndicat des copropriétaires justifie d’assortir cette mesure provisoire d’une injonction sous astreinte.
***
Dans ses dernières conclusions d'incident numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, Monsieur [M] [T] sollicite :
DECLARER IRRECEVABLE Monsieur [I] dans ses demandes pour défaut de qualité pour agir seul, s’agissant d’un bien immobilier détenu en indivision avec son épouse Madame [L] [I].
DECLARER IRRECEVABLE car prescrite l’intervention volontaire Madame [I] par conclusions signifiée le 28 février 2025.
JUGER que l’intervention volontaire de Madame [L] [I] est insusceptible de régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [G] [I] seul s’agissant d’un bien en indivision.
Par conséquent,
DEBOUTER Monsieur [I] et Madame [I] en leur demandes.
Dans l’hypothèse où le Juge de la mise en état déclarerait recevables Monsieur [I] et Madame [I] en leurs demandes,
Sur la mesure d’instruction
JUGER que Monsieur [T] s’en remet à l’appréciation du Juge de la mise en état sur l’utilité de la mesure d’expertise, sous les plus expresses protestations et réserves.
MODIFIER la mission de l’Expert judiciaire comme suit : Convoquer les parties dans le respect du contradictoire ;
Se rendre sur place, sur la propriété de Monsieur [I] située [Adresse 3] et si besoin sur la terrasse de Monsieur [T] et si besoin en tout lieu que l’expert jugera utile de la copropriété ; Se faire communiquer tous les documents utiles à la réalisation de sa mission ; Déterminer les limites de propriété réelle des biens, Déterminer l’origine et la provenance des infiltrations d’eau affectant l’appartement de Monsieur et Madame [I] ; Examiner et donner son avis sur l’étanchéité de la terrasse de Monsieur [T] et notamment sur l’étanchéité de l’acrotère sur lequel est fixé le garde-corps ceinturant la terrasse ; Décrire et évaluer les travaux à effectuer permettant de remédier aux désordres constatés ; Fournir tous les éléments techniques et de faits nécessaires pour déterminer les responsabilités encourues et pouvoir chiffrer les préjudices consécutifs subis par Monsieur [I] et Monsieur [T].
JUGER que la mesure d’instruction devra être ordonné au contradictoire de la société RAAI et son assureur la MAF, la société DUMAS et son assureur la société MIC INSURANCE, la société ARTISSIMA et son assureur la société MAAF et la société DECOFLOR et son assureur la SMABTP ainsi que du Syndicat Des Propriétaires DU [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34].
DEBOUTER la société DUMAS et son assureur la société MIC INSURANCE la société ARTISSIMA et son assureur la société MAAF, la société DECOFLOR et son assureur la SMABTP de leur demande de mise hors de cause.
JUGER que Monsieur [T] s’en rapporte à justice quant à la demande de mise hors de cause d’HISCOX.
Sur les mesures conservatoires
DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande tendant à ce qu’il soit fait injonction in solidum à Monsieur [T] et au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet [Localité 34], d’assurer par tous moyens appropriés la mise hors d’eau de l’intégralité du garde-corps et de l’acrotère ceinturant la terrasse afin d’en garantir l’étanchéité dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
DECLARER MAL FONDEES les demandes Monsieur et Madame [I] tendant à faire injonction à Monsieur [T] de procéder aux travaux de reprise de l’étanchéité de l’acrotère de sa terrasse.
En toutes hypothèses,
CONDAMNER Monsieur [I] à verser à Monsieur [T] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
DEBOUTER Monsieur [I] de toute demande complémentaire ou contraire. »
Au soutien de ses demandes, il expose que :
Concernant l’irrecevabilité des demandes des époux [I],
- Madame [I] est irrecevable car l’action est prescrite ;
- Monsieur [I] est irrecevable, faute de qualité à agir seul, le bien étant en indivision avec son épouse et l’intervention volontaire de Madame [I] ne pouvant régulariser cette fin de non-recevoir.
Concernant la demande de mesure d’instruction,
- la modification de la mission de l’expert est nécessaire, en supprimant d’une part, deux chefs de mission qui orienteraient l’expert et en ajoutant l’avis d’un sapiteur quant aux limites de propriété d’autre part ;
- les frais de la mesure d’instruction seront à la charge de Monsieur [I] ;
- les demandes de mise hors de cause de la MAAF, assureur de la société ARTISSIMA, et de la société DUMAS doivent être rejetées, ces deux dernières sociétés ayant procédé aux travaux de toiture de la véranda et les causes d’infiltration étant encore indéterminées.
Concernant la demande de mesures conservatoires sous astreinte,
- le juge de la mise en état n’est pas compétent pour prononcer une mesure tendant à la réalisation de travaux de mise hors d’eau de l’intégralité du garde-corps et de l’acrotère ceinturant la terrasse en raison de son caractère définitif et non provisoire ;
- la demande de désignation d’un expert est incompatible avec la demande de réalisation de travaux ;
- Monsieur [I] ne justifie pas la mesure de mise hors d’eau du garde-corps alors qu’elle a été rejetée en référé et qu’aucun élément nouveau ne l’appuie ;
- la demande de mesure conservatoire est appuyée sur des constats réalisés non contradictoirement ;
- les tests de mise en eau réalisés contradictoirement démontrent que le garde-corps n’est pas à l’origine des infiltrations d’eau ;
- la mise hors d’eau de l’acrotère par Monsieur [T] est impossible dans la mesure où l’acrotère constitue une partie commune relevant de la compétence exclusive du syndicat des copropriétaires ;
- le fait que Monsieur [T] dispose de la jouissance exclusive de la terrasse ne modifie pas la nature de partie commune de l’acrotère ;
- à titre subsidiaire, si cette mesure était ordonnée, le montant de l’injonction sous astreinte est disproportionné par rapport au statut particulier de Monsieur [T], ce dernier ne pouvant réaliser de travaux sur une partie commune.
***
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] sollicite:
« PRINCIPALEMENT :
DECLARER IRRECEVABLE Monsieur [G] [I] en ses demandes pour défaut de qualité à agir seul, s’agissant d’un bien immobilier détenu en indivision avec son épouse Madame [L] [I],
DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de Madame [L] [I]
CONSTATER que l’intervention volontaire de Madame [L] [I] a été signifiée le 28 février 2025, après l’expiration du délai de prescription quinquennal acquis le 10 septembre 2024, et que cette intervention volontaire n’est en conséquence pas susceptible de régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [G] [I] seul ,s’agissant d’un bien en indivision.
DECLARER IRRECEVABLES Monsieur [G] [I] et Madame [L] [I] en leurs demandes et les débouter de l’intégralité des demandes formées
SUBSIDIAIREMENT :
Sous les plus expresses réserves de l’exception d’irrecevabilité ci-dessus :
PRENDRE ACTE de ce que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], se limite à former les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée et la désignation de Monsieur [Z] en qualité d’expert.
DEBOUTER Monsieur [I] de ses demandes de condamnation in solidum avec Monsieur [T] à réaliser des mesures conservatoires sous astreinte de 5000€ par jour de retard, qui sont radicalement mal fondées en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires, s’agissant d’une toiture terrasse privée de l’Hôtel particulier, hors copropriété, appartenant à Monsieur [I].
TRES SUBSIDIAIREMENT
Renvoyer au fond l’examen de la demande de mesures conservatoires formée, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], qui n’est pas propriétaire du toit terrasse de l’Hôtel particulier hors copropriété ,de Monsieur [I].
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Monsieur [I] au paiement au paiement au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] de la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du CPC, pour le présent incident.
CONDAMNER Monsieur [I] aux dépens de l’incident dont recouvrement au bénéfice de Maître Jacqueline AUSSANT en application des dispositions de l’article 699 du NCPC. »
Au soutien de ses demandes, il expose que :
Concernant l’irrecevabilité des demandes des époux [I],
- l'action de Monsieur [I] est irrecevable pour défaut de qualité à agir seul en tant que co-indivisaire ;
- l’intervention de Madame [I] ne peut avoir pour effet de régulariser cette fin de non-recevoir dans la mesure où l’intervention est postérieure à la prescription de l’action ;
- l'action de Madame [I] est irrecevable car prescrite.
A titre subsidiaire,
concernant la désignation d’un expert judiciaire,
- durant la médiation, un tiers sachant a procédé à des constats et considéré que la cause principale des désordres était liée aux acrotères et angles des garde-corps ;
- le syndicat des copropriétaires fait protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée et la désignation de Monsieur [Z] en qualité d’expert.
concernant les mesures conservatoires,
- l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2024 déboutant les époux [T] de leurs demandes de mesures conservatoires en considérant que l’acrotère était une partie commune est inopposable au syndicat des copropriétaires en raison de l’autorité de la chose jugée ;
- le toit sur lequel est édifié la véranda de Monsieur [T] est la propriété privée de Monsieur [I], son hôtel particulier étant hors copropriété selon le règlement de copropriété ;
- Monsieur [T] s’est engagé dans son acte d’acquisition et aux termes de l’assemblée générale des copropriétaires à prendre à sa charge les problèmes et travaux d’étanchéité de la terrasse.
A titre très subsidiaire, le juge de la mise en état doit renvoyer au juge du fond la détermination de la propriété.
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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 février 2025, la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [T] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3], sollicite de voir:
« donner acte à la société AXA FRANCE qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I] tendant à ce qu’il soit fait injonction à Monsieur [T] de faire procéder à des travaux d’étanchéité de la terrasse, à titre conservatoire.
mettre hors de cause la société AXA FRANCE de toute mesure d’instruction qui viendrait à être ordonnée sur les nouveaux désordres allégués par Monsieur [I], dès lors que la société AXA FRANCE ne couvre pas les dommages relevant de l’assurance décennale des entreprises renvoyer Monsieur [I] à mieux se pourvoir
débouter toute partie de leur demande en garantie formée à l’encontre d’AXA France comme mal fondée.
Condamner tout succombant aux les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître ROSANO en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
- concernant la mesure d’expertise, les nouveaux désordres subis par Monsieur [I] ne sont pas de nature à mobiliser sa garantie s’agissant de désordres relevant de la garantie d’assurance décennale des constructeurs, la société AXA France IARD devant donc être mise hors de cause;
- concernant les mesures conservatoires, elle s’en rapporte à justice sur leur bien-fondé.
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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société HISCOX, en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [I], sollicite :
« DONNER ACTE à la société HISCOX qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I] tendant à ce qu’il soit fait injonction à Monsieur [T] de faire procéder à des travaux d’étanchéité de la terrasse, à titre conservatoire.
METTRE HORS DE CAUSE la société HISCOX de toute mesure d’instruction qui viendrait à être ordonnée sur les nouveaux désordres allégués par Monsieur [I], dès lors que la société HISCOX ne couvre pas ce sinistre et n’est donc pas concernée par ce volet du litige.
CONDAMNER in solidum toutes parties succombantes aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Dominique HAM, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »
A l’appui de ses demandes, elle soutient que :
- les nouveaux désordres subis par Monsieur [I] ne relèvent pas de la garantie de la société HISCOX eu égard à la résiliation de la police d’assurance qu’il avait souscrite fin février 2021 ;
- il convient en conséquence de mettre hors de cause la société HISCOX de la nouvelle demande d’expertise ;
- elle s’en rapporte à la justice sur le bien-fondé de la demande de mesures conservatoires.
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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société DUMAS sollicite :
« Concernant l'expertise judiciaire sollicitée :
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société DUMAS sur la demande d'expertise avant dire droit ;
- CIRCONSCRIRE la mission de l'Expert judiciaire qui serait désigné aux seuls griefs, causes et conséquences, à l'origine des nouvelles infiltrations alléguées (seconde série de désordres);
- PRENDRE ACTE que la société DUMAS s'en rapporte donc à Justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I] tendant à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur [T] et au SDC de l'immeuble, d'assurer, par tous moyens appropriés, la mise hors d'eau de l'intégralité du garde-corps et de l'acrotère ceinturant sa terrasse afin d'en garantir l'étanchéité dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir;
Concernant les mesures conservatoires sollicitées :
- REJETER les chefs de missions tendant à voir :
« DIRE que ces travaux seront placés sous la supervision de l'expert désigné aux fins des opérations d'expertise ;
DIRE que l'expert ainsi désigné pourra se rendre, à tout moment au cours de l'exécution de sa mission et à la demande de Monsieur et Madame [I] sur les lieux afin de s'assurer que cette mesure est bien respectée. »
En tout état de cause :
- RÉSERVER les dépens. »
A l’appui de ses demandes, elle soutient que :
- concernant la demande d’expertise judiciaire, elle émet les plus vives protestations et réserves ;
- concernant les missions de l’expert, il convient de circonscrire la nouvelle expertise aux seuls griefs, causes et conséquences, à l'origine des nouvelles infiltrations alléguées et postérieures au premier rapport d’expertise ;
- elle s’en rapporte à la justice quant au mérite de la demande de mesures conservatoires mais conteste la demande afin que l’expert judiciaire, s’il venait à être désigné, ait pour mission la bonne fin des travaux conservatoires.
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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société DUMAS, sollicite :
« Concernant l’expertise judiciaire sollicitée :
PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société MIC INSURANCE sur la demande d’expertise avant dire droit ;
CIRCONSCRIRE la mission de l’Expert judiciaire qui serait désigné aux seuls griefs, causes et conséquences, à l’origine des nouvelles infiltrations alléguées (seconde série de désordres) ;
PRENDRE ACTE que la société MIC INSURANCE s’en rapporte donc à Justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I] tendant à ce qu’il soit fait injonction à Monsieur [T] et au SDC de l’immeuble, d’assurer, par tous moyens appropriés, la mise hors d’eau de l’intégralité du garde-corps et de l’acrotère ceinturant sa terrasse afin d’en garantir l’étanchéité dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Concernant les mesures conservatoires sollicitées :
REJETER les chefs de missions tendant à voir :
« DIRE que ces travaux seront placés sous la supervision de l’expert désigné aux fins des opérations d’expertise ;
DIRE que l’expert ainsi désigné pourra se rendre, à tout moment au cours de l’exécution de sa mission et à la demande de Monsieur et Madame [I] sur les lieux afin de s’assurer que cette mesure est bien respectée. »
En tout état de cause :
RÉSERVER les dépens. »
A l’appui de ses demandes elle indique :
- concernant la demande d’expertise judiciaire, émettre les plus vives protestations et réserves ;
- concernant les missions de l’expert, solliciter que celle-ci soit circonscrite aux seuls griefs, causes et conséquences à l’origine des nouvelles infiltrations alléguées ;
- s’en rapporter à la justice quant au mérite de la demande de mesures conservatoires mais contester la demande que l’expert judiciaire, s’il venait à être désigné, ait pour mission la bonne fin des travaux conservatoires.
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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société ARTISSIMA sollicite :
« RECEVOIR la société ARTISSIMA en ses conclusions et Y FAIRE DROIT ;
À titre principal :
PRONONCER la mise hors de cause de la société ARTISSIMA ;
À titre subsidiaire :
PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société ARTISSIMA ;
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant à verser à la société ARTISSIMA la somme de1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »
A l’appui de ses demandes, elle soutient que :
- sa mise hors de cause de la mesure d’expertise s’impose dans la mesure où elle a respecté ses obligations contractuelles, que le rapport d’expertise du 20 mai 2021 ne fait pas état de manquements de sa part ;
- à titre subsidiaire, si l’expertise venait à être ordonnée, elle émet les plus expresses protestations et réserves.
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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 février 2025, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ARTISSIMA, sollicite:
« DONNER ACTE à MAAF ASSURANCES qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I] tendant à ce qu’il soit fait injonction à Monsieur [T] de faire procéder à des travaux d’étanchéité de la terrasse, à titre conservatoire,
METTRE HORS DE CAUSE MAAF ASSURANCE sur toute mesure d’instruction qui viendrait à être ordonnée,
CONDAMNER tout succombant aux dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile »
A l’appui de ses demandes, elle soutient que :
- sa mise hors de cause de la mesure d’expertise s’impose dans la mesure où, ni le rapport d’expertise de Monsieur [S], ni les analyses des différents experts et hommes d’art n’établissent la responsabilité de la société ARTISSIMA ;
- elle s’en rapporte à la justice quant au mérite de la demande de mesures conservatoires mais conteste la demande que l’expert judiciaire, s’il venait à être désigné, ait pour mission la bonne fin des travaux conservatoires.
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Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 février 2025, la société DECOFOR et la SMABTP, en qualité d’assureur de la société DECOFOR, sollicitent :
« Sur la demande d’expertise judiciaire :
• A titre principal :
PRONONCER la mise hors de cause de la société DECOFOR et de la SMABTP
• A titre subsidiaire :
PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société DECOFOR et de la SMABTP
CIRCONSCRIRE la mission de l’Expert judiciaire aux seuls griefs, causes et conséquences, à l’origine des nouvelles infiltrations alléguées (seconde série de désordres).
Sur la demande de mesures conservatoires :
DONNER ACTE à la société DECOFOR et à la SMABTP qu’elles s’en rapportent à justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I]. »
A l’appui de leurs demandes, ils exposent que :
Concernant la mise hors de cause de la mesure d’expertise judiciaire,
- comme l’affirme l’expert judiciaire, le raccordement du tuyau d’évacuation des eaux pluviales dans l’unique canalisation des eaux pluviales de la terrasse de Monsieur [T] a été réalisé par la société DUMAS et non pas par la société DECOFOR ;
- l’intervention de la société DECOFOR est antérieure à celle de la société DUMAS ;
- à titre subsidiaire, si une mesure d’expertise venait à être ordonnée au contradictoire de la société DUMAS et de la SMABTP, les plus expresses protestations et réserves sont émises et l’expertise devra être cantonnée aux désordres postérieurs à la première expertise judiciaire.
Concernant la demande de mesures conservatoires,
- elles s’en rapportent à la justice.
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Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE et la MAF, en qualité d’assureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE, sollicitent :
« - METTRE HORS DE CAUSE la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE ainsi qu’à la société d’Assurance Mutuelle des Architectes Français (MAF) sur toute mesure d’instruction qui viendrait à être ordonnancée concernant les nouveaux désordres allégués par Monsieur [I].
- REJETER toutes les autres demandes de Monsieur [I].
- CONDAMNER Monsieur [I] à payer à la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. »
A l’appui de leurs demandes, elles exposent que leur mise hors de cause de la mesure d’expertise judiciaire s’impose dans la mesure où le contrat de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE a été résilié avant la fin des travaux, elle n’est pas intervenue dans la mise en place des couvertines et des garde-corps et les travaux ont été achevés par la société 2C BUILDING.
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Lors de l’audience sur incident du 28 avril 2025, le juge de la mise en état a autorisé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à déposer une note en délibéré pour faire valoir ses observations sur la demande de condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par les consorts [I] à son encontre.
Par note en délibéré du 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] a répliqué globalement aux demandes des consorts [I], défendeurs à l’incident tenant à l’irrecevabilité de son action pour défaut de qualité à agir. Conformément au bulletin d’audience du 28 avril 2025, seules les observations relatives à la demande de condamnation à des dommages-intérêts seront prises en compte, à l'exclusion des autres observations.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] sollicite de voir :
« débouter Monsieur et Madame [I] de leur demande en dommages et intérêts à hauteur de 10 000€ qui est radicalement mal fondée, l’intention dilatoire du Syndicat des copropriétaires n’étant pas démontrée. »
Au soutien de cette demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] expose que la fin de non-recevoir tenant à l’absence de qualité à agir de Monsieur [I] n’est pas dilatoire mais constitue une simple réplique d’une part, à l’intervention volontaire récente de Madame [I] ; et d’autre part, aux nouvelles demandes des consorts [I] à l’encontre du syndicat.
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Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Motivation
A titre liminaire, il convient de souligner que la procédure étant écrite, l'ensemble des prétentions formées par les parties dans leurs dernières écritures sont examinées, nonobstant le fait que certaines d'entre elles n'aient plus été soutenues à l'audience.
1. Sur les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [M] [T] et le syndicat des copropriétaires
1.1 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [G] [I]
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Aux termes de l'article 815-2 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. »
Monsieur [G] [I] justifie être propriétaire avec son épouse, Madame [L] [U] épouse [I], de l'hôtel particulier situé [Adresse 4] à [Localité 30] suivant acte de vente notarié du 11 février 1994. A ce titre, Monsieur [G] [I] a nécessairement qualité pour agir en réparation des préjudices qu'il subit personnellement du fait des infiltrations affectant ce bien.
S'agissant des préjudices matériels résultant des désordres affectant l'hôtel particulier, l'acte notarié précise que l'union des époux [I] a été célébrée en Allemagne, sans être précédée d'un contrat de mariage. Or, nul ne justifie que le régime matrimonial qui leur serait applicable ne permettrait pas à Monsieur [G] [I] d'agir seul pour la conservation des biens communs, le privant ainsi de la qualité à agir seul en justice à ce titre. En toute hypothèse, à supposer que le régime matrimonial applicable implique une propriété en indivision du bien, la présente instance ayant pour objet de prendre les mesures destinées à en assurer la conservation, qu'il s'agisse des meures de protection contre les venues d'eau, d'expertise ou d'indemnisation aux fins de remise en état, elle n'exige pas une action conjointe des co-indivisaires.
Monsieur [G] [I] a donc qualité à agir dans le cadre de la présente instance, nonobstant le fait que son épouse n'ait pas été partie à la procédure jusqu'au 28 février 2025. La fin de non-recevoir soulevée pour défaut de qualité à agir de Monsieur [G] [I] sera donc rejetée.
1.2 Sur la prescription de l'action de Madame [L] [U] épouse [I]
Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Aux termes de l'article 2241 du code civil « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
Aux termes des conclusions d'intervention volontaires notifiées par voie électronique le 28 février 2025, Madame [L] [U] épouse [I] sollicite de voir :
« JUGER Madame [L] [I] recevable et bien fondée en son intervention volontaire dans le cadre de la présente instance (RG n°21/10597)
- LUI ADJUGER le bénéfice des précédentes écritures de M. [I] telles que régularisées par M. [I] le 13 avril 2023. »
Il est établi que les premières infiltrations dans le domicile des époux [I] ont été constatées à l'été 2019. Monsieur [G] [I] ayant fait assigner au fond Monsieur [M] [T] et le syndicat des copropriétaires au mois de juillet 2021, le délai de prescription quinquennal de son action n'était pas acquis et a été interrompu.
Madame [L] [U] épouse [I] ne forme aucune demande en son nom personnel, intervenant volontairement à l'instance uniquement au soutien des prétentions de son époux dont l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir n'a pas été retenue. Son action au soutien des prétentions de son époux en raison des irrecevabilités soulevées à tort en défense ne peut donc être déclarée prescrite, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande en justice autonome de celle de Monsieur [G] [I].
La fin de non-recevoir soulevé
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