Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction source api

TJ 75056, 10 juin 2025, RG 21/10597


Vérifier : TJ 75056, 10 juin 2025, RG 21/10597 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/06/2025
Numéro
21/10597
Lieu / cour
tj75056
Chambre
6ème chambre 1ère section
Type
other
Id
6849ca48f82f8614c9f6c1b6

Texte de la décision

68,903 caractères · intégral Version courte

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 21/10597
N° Portalis 352J-W-B7F-CU36H

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Juillet 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 14]

représenté par Maître Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire #P0221

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 21]

représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0390

Société Mutuelle d’Assurances du BTP (SMABTP)
[Adresse 18]
[Localité 11]

S.A.S. DECOFOR
[Adresse 5]
[Localité 20]

représentées par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

S.A.R.L. ARTISSIMA
[Adresse 35]
[Localité 23]

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0120

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
[Adresse 26]
[Localité 17]

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

Monsieur [M] [T]
[Adresse 3]
[Localité 14]

représenté par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]
représenté par son syndic le Cabinet [Localité 34] SASU
[Adresse 19]
[Localité 10]

représentée par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638

S.A.R.L. RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE
[Adresse 16]
[Localité 13]

Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISassureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE
[Adresse 6]
[Localité 12]

représentées par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire #J0128

S.A.R.L. SARL DUMAS
[Adresse 9]
[Localité 22]

représentée par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1098

Société MIC INSURANCE COMPANY,
représentée par son mandataire en France la société LEADER UNDERWRITING
[Adresse 32]
[Localité 15]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

- Société HISCOX
En qualité d’assureur de la maison d’habitation de M. [I]

représentée par Maître Dominique HAM, [Localité 27] & ASSOCIES
Avocat au Barreau de PARIS

- Madame [L] [I],
née le 6 juin 1938 à [Localité 25], (Allemagne),
domiciliée au [Adresse 3]
[Localité 14],

représentée par MAITRE OLIVIER GUIDOUX, SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS,
Vestiaire P221

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE
 
Monsieur [M] [T], assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD, est notamment propriétaire du lot n°210 d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, situé au [Adresse 3] à [Localité 28].

Ce lot, situé au 1er étage de l'immeuble, comprend trois pièces principales ainsi que la jouissance exclusive d'une terrasse extérieure.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 28] est également assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Monsieur [G] [I] et Madame [L] [U] épouse [I] sont propriétaires d'un hôtel particulier de plusieurs niveaux, situé aussi au [Adresse 3] à [Localité 28]. La pièce à vivre et la mezzanine comprenant le bureau de leur logement se situent en dessous de la terrasse extérieure attenante à l’appartement de Monsieur [M] [T].

Au cours de l'année 2019, Monsieur [M] [T] a fait procéder à des travaux de rénovation de la terrasse, afin notamment de reconstruire la véranda extérieure. Ces travaux ont nécessité la réfection totale de l'étanchéité de la terrasse.

Sont intervenues initialement aux opérations de rénovation :
- la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE, assurée auprès de la société MAF, en qualité de maître d’œuvre ;
- la société DUMAS, assurée auprès de la société MIC INSURANCE, au titre des travaux de rénovation de la terrasse, comprenant la démolition de la véranda, de la terrasse et du garde-corps, la mise en place du cadre pour la nouvelle véranda, l’étanchéité et la mise en place du nouveau garde-corps;
- la société ARTISSIMA, assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES, au titre de la réalisation et de la pose de la nouvelle véranda.

Par ailleurs, des travaux de dévoiement d'une descente d’eaux pluviales ont été confiés par la copropriété à la société DECOFOR.

Au cours de l'été 2019, Monsieur [G] [I], propriétaire du logement situé en-dessous de la terrasse faisant l'objet des travaux, s'est plaint d'infiltrations dans son immeuble, et notamment dans la pièce à vivre.

Le 11 septembre 2019, le cabinet d'architecture CROUE & LANDAZ a été mandaté par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 28] afin de constater les dommages allégués dans le logement de Monsieur [G] [I] et de déterminer les causes du sinistre.

Le cabinet CROUE & LANDAZ a établi son rapport le 12 septembre 2019.

Le 22 septembre 2019, Monsieur [G] [I] s'est plaint de nouvelles infiltrations, qu'il a fait constater par voie d'huissier le 3 octobre 2019.

Le cabinet CROUZ & LANDAZ a déposé un second rapport le 7 octobre 2019.

Suivant une ordonnance du 25 octobre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par Monsieur [G] [I], a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [S], au contradictoire de Monsieur [M] [T], la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE et la société AXA FRANCE IARD.

Suivant une ordonnance du 14 février 2020, les opérations d'expertise ont été rendue communes et opposables au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3], au cabinet CROUE-LANDAZ, à la société DUMAS et à la société DECOFOR.

Suivant une ordonnance du 24 novembre 2020, les opérations d'expertise ont également été rendues communes et opposables à la société MIC INSURANCE, en qualité d'assureur de la société DUMAS; la société MAF en qualité d'assureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE et la société SMABTP en qualité d'assureur de la société DECOFOR.

L'expert judiciaire a clos son rapport le 20 mai 2021.

Parallèlement, Monsieur [M] [T] a résilié le marché de travaux relatif à la véranda conclu avec la société ARTISSIMA et a confié la poursuite de ces derniers à la société CONCEPT METAL SYSTEM, lesquels ont été réceptionnés le 19 novembre 2021.

Le 3 décembre 2021, Monsieur [G] [I] a fait constater par voie d'huissier la persistance d'infiltrations au niveau du plancher haut de la grande pièce de vie.

Parallèlement, par actes d'huissier de justice délivrés le 26, 27, 28, 29 juillet, 3 août, 2021, Monsieur [G] [I] a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [M] [T]; le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 29] représenté par son syndic le cabinet BALZANO; la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de Monsieur [M] [T] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 29]; la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE; la société MAF, en qualité d'assureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE; la société DUMAS; la société MIC INSURANCE, représentée par son mandataire en France la société LEADER UNDERWRITING, en qualité d'assureur de la société DUMAS; la société DECOFOR et la société SMABTP en qualité d'assureur de la société DECOFOR aux fins d’indemnisation des préjudices subis en raison des infiltrations affectant son appartement.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/10597.

Par actes d'huissier de justice délivrés les 18, 19, 20 et 25 octobre 2021, Monsieur [M] [T] a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [G] [I]; le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 29] représenté par son syndic le cabinet BALZANO; la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de Monsieur [M] [T] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 29]; la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE (RAAI); la société MAF, en qualité d'assureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE; la société DUMAS; la société MIC INSURANCE, représentée par son mandataire en France la société LEADER UNDERWRITING, en qualité d'assureur de la société DUMAS; la société DECOFOR; la société SMABTP en qualité d'assureur de la société DECOFOR; la société ARTISSIMA et la société MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société ARTISSIMA aux fins d’indemnisation des préjudices liés aux désordres affectant les travaux exécutés sur la terrasse.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/13499.

Lors de l'audience d'orientation du 17 janvier 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la jonction de ces deux instances.

Par courrier daté du 17 avril 2023, le conseil de Monsieur [G] [I] a mis en demeure Monsieur [M] [T] de procéder à la reprise de l'étanchéité jugée défaillante du garde-corps de sa terrasse dans un délai de 15 jours.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 4 mai 2023, Monsieur [G] [I] et Madame [L] [U] épouse [I] ont fait assigner Monsieur [M] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à procéder aux travaux de reprise de l'étanchéité de l'acrotère de la terrasse. Par ordonnance du 17 août 2023, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.

Par ordonnance du 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Les parties ont entrepris une médiation conventionnelle avec l’assistance d’un tiers sachant, Monsieur [X] [Z], l’origine des venues d'eau persistantes restant discutée.

Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état, saisi d’une demande de provision formée par Monsieur [G] [I], a statué en ces termes :
« Condamnons Monsieur [M] [T] à payer à Monsieur [G] [I] une somme provisionnelle de 38 750,40 € ;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à garantir Monsieur [M] [T] au titre du paiement de cette somme provisionnelle allouée à Monsieur [G] [I] ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 8 janvier 2024 à 10H10 pour faire le point avec les parties sur les opérations de médiation en cours ;   
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;
Condamnons in solidum Monsieur [M] [T] et la société AXA FRANCE IARD au paiement des dépens afférents au présent incident ;
Disons que la charge finale de ces dépens sera supportée par moitié par Monsieur [M] [T] et par moitié par la société AXA FRANCE IARD ;
Condamnons Monsieur [M] [T] à payer à Monsieur [G] [I] une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident ;
Rejetons le surplus des demandes ; »

Suivant appel de l’ordonnance du juge des référés du 4 mai 2023 par les époux [I], la cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 13 décembre 2024, confirmé cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la société HISCOX, en qualité d’assureur du bien des époux [I], est intervenue volontairement à l’instance aux fins de remboursement d’indemnités versées suite au sinistre.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, Madame [L] [I] est intervenue volontairement à l’instance au soutien des demandes formulées désormais solidairement avec son époux.
***

Dans leurs dernières conclusions d'incident numérotées 4 et notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, Monsieur [G] [I] et Madame [L] [I] sollicitent :
« Sur la recevabilité des demandes de Monsieur et Madame [I] :
- JUGER la demande de Monsieur et Madame [I] recevable et bien fondée ;
- JUGER l’intervention volontaire de Madame [L] [I] recevable, non-prescrite et bien fondée, et la recevoir en son intervention volontaire ;
- DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande d’irrecevabilité des demandes présentées par Monsieur et Madame [I] ;
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] de ses demandes d’irrecevabilité formulées en l’encontre des demandes de Monsieur [G] [I] et de Madame [L] [I] ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34], au paiement de la somme de 10.000 € à régler à Monsieur [G] [I] et Madame [L] [I] solidairement, à titre de dommages et intérêts du fait de s’être abstenu, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt les fins de non-recevoir formulées à l’encontre des demandes de Monsieur [G] [I] et Madame [L] [I] ;
Sur la demande d’expertise judiciaire :
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire ;
- DESIGNER Monsieur [X] [Z] expert spécialisé en étanchéité des structures, ou tout autre expert que le Juge de la mise en état voudra bien nommer, aux fins de :
Convoquer les parties dans le respect du contradictoire ;
Se rendre sur place, tant sur la propriété de Monsieur et Madame [I] que sur la terrasse de Monsieur [T] ;
Se faire communiquer tous les documents utiles à la réalisation de sa mission
Obtenir les informations relatives à l’ensemble des travaux réalisés sur la terrasse de Monsieur [T] ainsi qu’aux autorisations dont ce dernier bénéficie ;
Déterminer l’origine et la provenance des infiltrations d’eau affectant l’appartement de Monsieur et Madame [I] ;
Examiner et donner son avis sur l’étanchéité de la terrasse de Monsieur [T] et notamment sur l’étanchéité de l’acrotère sur lequel est fixé le garde-corps ceinturant la terrasse;
Indiquer si l’ensemble des travaux effectués sur la terrasse de Monsieur [T] sont conformes aux normes applicables et aux règles de l’art ;
Indiquer si la terrasse de Monsieur [T] présente toutes les garanties d’étanchéité nécessaires et le cas échéant donner son avis sur les mesures à mettre en oeuvre afin d’y remédier ;
Décrire et évaluer les travaux à effectuer permettant de remédier aux désordres constatés ;
Fournir tous les éléments techniques et de faits nécessaires pour déterminer les responsabilités encourues et pouvoir chiffrer les préjudices consécutifs subis par Monsieur et Madame [I];
- JUGER que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal ;
- JUGER qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Juge qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
- JUGER que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 3 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;
- DIRE que ce délai pour être prorogé à la demande de l’expert en cas de besoin ;
- FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ;
- JUGER que les frais de l’expert seront pris en charge à parts égales par tiers par Monsieur et Madame [I], Monsieur [T] et le syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, le cabinet [Localité 34] SASU.
Sur les mesures conservatoires :
- FAIRE INJONCTION in solidum à Monsieur [T] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34], d’assurer, par tous moyens appropriés, la mise hors d’eau de l’intégralité du garde-corps et de l’acrotère ceinturant sa terrasse afin d’en garantir l’étanchéité dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- DIRE que ces travaux seront placés sous la supervision de l’expert désigné aux fins des opérations d’expertise ;
- DIRE que l’expert ainsi désigné pourra se rendre, à tout moment au cours de l’exécution de sa mission et à la demande de Monsieur et Madame [I] sur les lieux afin de s’assurer que cette mesure est bien respectée ;
- DIRE que le non-respect de cette injonction sera sanctionné par une astreinte de 5.000 € par jour de retard, 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant un délai d’un mois, délai au-delà duquel il y sera à nouveau fait droit ;
- SE RESERVER compétence pour liquider l’astreinte ;
En tout état de cause :
- DEBOUTER Monsieur [V] [T] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34], de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [T] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34], à payer à Monsieur et Madame [I], solidairement, la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [T] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34] aux entiers dépens. »
 
A l’appui de leurs demandes, les époux [I] soutiennent que :

Concernant l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [I],
- Monsieur [T] justifie de sa qualité de propriétaire ;
- chaque coindivisaire a qualité et intérêt à agir en justice seul afin de défendre les intérêts de l’indivision au sens de l’article 815-9 du code civil, y compris pour prendre des mesures conservatoires nécessaires à la conservation du bien indivis en vertu de l’article 815-2 du même code ;
- chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion selon l’article 1421 du code civil.

Concernant la demande en dommages-intérêts pour le caractère dilatoire de cette fin de non-recevoir,
- le syndicat des copropriétaires s’est abstenu, dans une intention dilatoire, de soulever cette fin de non-recevoir avant dans la mesure d’une part, où il avait connaissance du mode de propriété en indivision des époux [I] dès l’introduction de l’instance au fond par Monsieur [I] le 22 juillet 2021 et d’autre part, où il a attendu une prétendue prescription, acquise au 10 septembre 2024, avant de soulever cette fin de non-recevoir.

Concernant l’irrecevabilité des demandes de Madame [I],
- l’action en réparation des troubles de voisinage n’est pas prescrite dans la mesure où depuis le dépôt du rapport d’expertise le 20 mai 2021, de nouveaux désordres sont apparus ;
- les époux [I] ont assigné en référé Monsieur [T] le 4 mai 2023, ce qui a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription de l'action concernant les désordres constatés depuis le mois de mai 2021 ;
- un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2024.

Concernant la demande d’expertise judiciaire,
- le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d’instruction ;
- la demande d’expertise est bien fondée dans la mesure où de nouvelles infiltrations sont apparues postérieurement au dépôt du rapport d’expertise du 20 mai 2021 et semblent imputables, non à l’étanchéité de la terrasse, mais à l’acrotère ;
- Monsieur [T] refusant de procéder aux travaux d’étanchéité, l’intervention d’un expert est nécessaire pour rechercher l’origine exacte des infiltrations, mettre un terme au trouble de jouissance des époux [I] et déterminer si la responsabilité de Monsieur [T] est engagée.

Concernant la demande de mesures conservatoires,
- le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la réalisation de travaux conservatoires nécessaires pour faire cesser un dommage, notamment, en cas de persistance des désordres, de risque d’aggravation des désordres ou de travaux urgents ;
- la mesure provisoire est bien fondée premièrement dans la mesure où la responsabilité de Monsieur [T], sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et au titre de l’entretien de la terrasse n’est pas contestable ;
- la mesure provisoire est bien fondée deuxièmement en raison de la responsabilité du syndicat des copropriétaires au regard de la qualification de parties communes de l’acrotère retenue par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2024 ;
- la mesure provisoire est bien fondée dernièrement eu égard à la persistance des infiltrations depuis 4 ans, à l’état du plafond et à la dégradation de la pièce à chaque épisode pluvieux ;
- la résistance de Monsieur [T] et du syndicat des copropriétaires justifie d’assortir cette mesure provisoire d’une injonction sous astreinte.

***
Dans ses dernières conclusions d'incident numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, Monsieur [M] [T] sollicite :

DECLARER IRRECEVABLE Monsieur [I] dans ses demandes pour défaut de qualité pour agir seul, s’agissant d’un bien immobilier détenu en indivision avec son épouse Madame [L] [I].
DECLARER IRRECEVABLE car prescrite l’intervention volontaire Madame [I] par conclusions signifiée le 28 février 2025.
JUGER que l’intervention volontaire de Madame [L] [I] est insusceptible de régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [G] [I] seul s’agissant d’un bien en indivision.
Par conséquent,
DEBOUTER Monsieur [I] et Madame [I] en leur demandes.

Dans l’hypothèse où le Juge de la mise en état déclarerait recevables Monsieur [I] et Madame [I] en leurs demandes,

Sur la mesure d’instruction

JUGER que Monsieur [T] s’en remet à l’appréciation du Juge de la mise en état sur l’utilité de la mesure d’expertise, sous les plus expresses protestations et réserves.

MODIFIER la mission de l’Expert judiciaire comme suit : Convoquer les parties dans le respect du contradictoire ;
Se rendre sur place, sur la propriété de Monsieur [I] située [Adresse 3] et si besoin sur la terrasse de Monsieur [T] et si besoin en tout lieu que l’expert jugera utile de la copropriété ; Se faire communiquer tous les documents utiles à la réalisation de sa mission ; Déterminer les limites de propriété réelle des biens, Déterminer l’origine et la provenance des infiltrations d’eau affectant l’appartement de Monsieur et Madame [I] ; Examiner et donner son avis sur l’étanchéité de la terrasse de Monsieur [T] et notamment sur l’étanchéité de l’acrotère sur lequel est fixé le garde-corps ceinturant la terrasse ; Décrire et évaluer les travaux à effectuer permettant de remédier aux désordres constatés ; Fournir tous les éléments techniques et de faits nécessaires pour déterminer les responsabilités encourues et pouvoir chiffrer les préjudices consécutifs subis par Monsieur [I] et Monsieur [T].
JUGER que la mesure d’instruction devra être ordonné au contradictoire de la société RAAI et son assureur la MAF, la société DUMAS et son assureur la société MIC INSURANCE, la société ARTISSIMA et son assureur la société MAAF et la société DECOFLOR et son assureur la SMABTP ainsi que du Syndicat Des Propriétaires DU [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 34].

DEBOUTER la société DUMAS et son assureur la société MIC INSURANCE la société ARTISSIMA et son assureur la société MAAF, la société DECOFLOR et son assureur la SMABTP de leur demande de mise hors de cause.

JUGER que Monsieur [T] s’en rapporte à justice quant à la demande de mise hors de cause d’HISCOX.
 
Sur les mesures conservatoires
DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande tendant à ce qu’il soit fait injonction in solidum à Monsieur [T] et au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet [Localité 34], d’assurer par tous moyens appropriés la mise hors d’eau de l’intégralité du garde-corps et de l’acrotère ceinturant la terrasse afin d’en garantir l’étanchéité dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

DECLARER MAL FONDEES les demandes Monsieur et Madame [I] tendant à faire injonction à Monsieur [T] de procéder aux travaux de reprise de l’étanchéité de l’acrotère de sa terrasse.

En toutes hypothèses,
CONDAMNER Monsieur [I] à verser à Monsieur [T] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

DEBOUTER Monsieur [I] de toute demande complémentaire ou contraire. »
 
Au soutien de ses demandes, il expose que :

Concernant l’irrecevabilité des demandes des époux [I],
- Madame [I] est irrecevable car l’action est prescrite ;
- Monsieur [I] est irrecevable, faute de qualité à agir seul, le bien étant en indivision avec son épouse et l’intervention volontaire de Madame [I] ne pouvant régulariser cette fin de non-recevoir.

Concernant la demande de mesure d’instruction,
- la modification de la mission de l’expert est nécessaire, en supprimant d’une part, deux chefs de mission qui orienteraient l’expert et en ajoutant l’avis d’un sapiteur quant aux limites de propriété d’autre part ;
- les frais de la mesure d’instruction seront à la charge de Monsieur [I] ;
- les demandes de mise hors de cause de la MAAF, assureur de la société ARTISSIMA, et de la société DUMAS doivent être rejetées, ces deux dernières sociétés ayant procédé aux travaux de toiture de la véranda et les causes d’infiltration étant encore indéterminées.

Concernant la demande de mesures conservatoires sous astreinte,
- le juge de la mise en état n’est pas compétent pour prononcer une mesure tendant à la réalisation de travaux de mise hors d’eau de l’intégralité du garde-corps et de l’acrotère ceinturant la terrasse en raison de son caractère définitif et non provisoire ;
- la demande de désignation d’un expert est incompatible avec la demande de réalisation de travaux ;
- Monsieur [I] ne justifie pas la mesure de mise hors d’eau du garde-corps alors qu’elle a été rejetée en référé et qu’aucun élément nouveau ne l’appuie ;
- la demande de mesure conservatoire est appuyée sur des constats réalisés non contradictoirement ;
- les tests de mise en eau réalisés contradictoirement démontrent que le garde-corps n’est pas à l’origine des infiltrations d’eau ;
- la mise hors d’eau de l’acrotère par Monsieur [T] est impossible dans la mesure où l’acrotère constitue une partie commune relevant de la compétence exclusive du syndicat des copropriétaires ;
- le fait que Monsieur [T] dispose de la jouissance exclusive de la terrasse ne modifie pas la nature de partie commune de l’acrotère ;
- à titre subsidiaire, si cette mesure était ordonnée, le montant de l’injonction sous astreinte est disproportionné par rapport au statut particulier de Monsieur [T], ce dernier ne pouvant réaliser de travaux sur une partie commune.

***
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] sollicite:
« PRINCIPALEMENT :
DECLARER IRRECEVABLE Monsieur [G] [I] en ses demandes pour défaut de qualité à agir seul, s’agissant d’un bien immobilier détenu en indivision avec son épouse Madame [L] [I],

DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de Madame [L] [I]
CONSTATER que l’intervention volontaire de Madame [L] [I] a été signifiée le 28 février 2025, après l’expiration du délai de prescription quinquennal acquis le 10 septembre 2024, et que cette intervention volontaire n’est en conséquence pas susceptible de régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [G] [I] seul ,s’agissant d’un bien en indivision.

DECLARER IRRECEVABLES Monsieur [G] [I] et Madame [L] [I] en leurs demandes et les débouter de l’intégralité des demandes formées

SUBSIDIAIREMENT :
Sous les plus expresses réserves de l’exception d’irrecevabilité ci-dessus :

PRENDRE ACTE de ce que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], se limite à former les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée et la désignation de Monsieur [Z] en qualité d’expert.

DEBOUTER Monsieur [I] de ses demandes de condamnation in solidum avec Monsieur [T] à réaliser des mesures conservatoires sous astreinte de 5000€ par jour de retard, qui sont radicalement mal fondées en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires, s’agissant d’une toiture terrasse privée de l’Hôtel particulier, hors copropriété, appartenant à Monsieur [I].

TRES SUBSIDIAIREMENT
Renvoyer au fond l’examen de la demande de mesures conservatoires formée, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], qui n’est pas propriétaire du toit terrasse de l’Hôtel particulier hors copropriété ,de Monsieur [I].

EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Monsieur [I] au paiement au paiement au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] de la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du CPC, pour le présent incident.

CONDAMNER Monsieur [I] aux dépens de l’incident dont recouvrement au bénéfice de Maître Jacqueline AUSSANT en application des dispositions de l’article 699 du NCPC. »
 
Au soutien de ses demandes, il expose que :

Concernant l’irrecevabilité des demandes des époux [I],
- l'action de Monsieur [I] est irrecevable pour défaut de qualité à agir seul en tant que co-indivisaire ;
- l’intervention de Madame [I] ne peut avoir pour effet de régulariser cette fin de non-recevoir dans la mesure où l’intervention est postérieure à la prescription de l’action ;
- l'action de Madame [I] est irrecevable car prescrite.

A titre subsidiaire,
concernant la désignation d’un expert judiciaire,
- durant la médiation, un tiers sachant a procédé à des constats et considéré que la cause principale des désordres était liée aux acrotères et angles des garde-corps ;
- le syndicat des copropriétaires fait protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée et la désignation de Monsieur [Z] en qualité d’expert.

concernant les mesures conservatoires,
- l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2024 déboutant les époux [T] de leurs demandes de mesures conservatoires en considérant que l’acrotère était une partie commune est inopposable au syndicat des copropriétaires en raison de l’autorité de la chose jugée ;
- le toit sur lequel est édifié la véranda de Monsieur [T] est la propriété privée de Monsieur [I], son hôtel particulier étant hors copropriété selon le règlement de copropriété ;
- Monsieur [T] s’est engagé dans son acte d’acquisition et aux termes de l’assemblée générale des copropriétaires à prendre à sa charge les problèmes et travaux d’étanchéité de la terrasse.

A titre très subsidiaire, le juge de la mise en état doit renvoyer au juge du fond la détermination de la propriété.

***
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 février 2025, la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [T] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3], sollicite de voir:
« donner acte à la société AXA FRANCE qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I] tendant à ce qu’il soit fait injonction à Monsieur [T] de faire procéder à des travaux d’étanchéité de la terrasse, à titre conservatoire.

mettre hors de cause la société AXA FRANCE de toute mesure d’instruction qui viendrait à être ordonnée sur les nouveaux désordres allégués par Monsieur [I], dès lors que la société AXA FRANCE ne couvre pas les dommages relevant de l’assurance décennale des entreprises renvoyer Monsieur [I] à mieux se pourvoir

débouter toute partie de leur demande en garantie formée à l’encontre d’AXA France comme mal fondée.

Condamner tout succombant aux les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître ROSANO en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
 
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
- concernant la mesure d’expertise, les nouveaux désordres subis par Monsieur [I] ne sont pas de nature à mobiliser sa garantie s’agissant de désordres relevant de la garantie d’assurance décennale des constructeurs, la société AXA France IARD devant donc être mise hors de cause;
- concernant les mesures conservatoires, elle s’en rapporte à justice sur leur bien-fondé.

***
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société HISCOX, en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [I], sollicite :
« DONNER ACTE à la société HISCOX qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I] tendant à ce qu’il soit fait injonction à Monsieur [T] de faire procéder à des travaux d’étanchéité de la terrasse, à titre conservatoire.

METTRE HORS DE CAUSE la société HISCOX de toute mesure d’instruction qui viendrait à être ordonnée sur les nouveaux désordres allégués par Monsieur [I], dès lors que la société HISCOX ne couvre pas ce sinistre et n’est donc pas concernée par ce volet du litige.
CONDAMNER in solidum toutes parties succombantes aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Dominique HAM, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »
 
A l’appui de ses demandes, elle soutient que :
- les nouveaux désordres subis par Monsieur [I] ne relèvent pas de la garantie de la société HISCOX eu égard à la résiliation de la police d’assurance qu’il avait souscrite fin février 2021 ;

- il convient en conséquence de mettre hors de cause la société HISCOX de la nouvelle demande d’expertise ;
- elle s’en rapporte à la justice sur le bien-fondé de la demande de mesures conservatoires.

***
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société DUMAS sollicite :
« Concernant l'expertise judiciaire sollicitée :
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société DUMAS sur la demande d'expertise avant dire droit ;
- CIRCONSCRIRE la mission de l'Expert judiciaire qui serait désigné aux seuls griefs, causes et conséquences, à l'origine des nouvelles infiltrations alléguées (seconde série de désordres);
- PRENDRE ACTE que la société DUMAS s'en rapporte donc à Justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I] tendant à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur [T] et au SDC de l'immeuble, d'assurer, par tous moyens appropriés, la mise hors d'eau de l'intégralité du garde-corps et de l'acrotère ceinturant sa terrasse afin d'en garantir l'étanchéité dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir;

Concernant les mesures conservatoires sollicitées :
- REJETER les chefs de missions tendant à voir :
« DIRE que ces travaux seront placés sous la supervision de l'expert désigné aux fins des opérations d'expertise ;
DIRE que l'expert ainsi désigné pourra se rendre, à tout moment au cours de l'exécution de sa mission et à la demande de Monsieur et Madame [I] sur les lieux afin de s'assurer que cette mesure est bien respectée. »
En tout état de cause :
- RÉSERVER les dépens. »
 
A l’appui de ses demandes, elle soutient que :
- concernant la demande d’expertise judiciaire, elle émet les plus vives protestations et réserves ;
- concernant les missions de l’expert, il convient de circonscrire la nouvelle expertise aux seuls griefs, causes et conséquences, à l'origine des nouvelles infiltrations alléguées et postérieures au premier rapport d’expertise ;
- elle s’en rapporte à la justice quant au mérite de la demande de mesures conservatoires mais conteste la demande afin que l’expert judiciaire, s’il venait à être désigné, ait pour mission la bonne fin des travaux conservatoires.

***
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société DUMAS, sollicite :
« Concernant l’expertise judiciaire sollicitée :
PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société MIC INSURANCE sur la demande d’expertise avant dire droit ;
CIRCONSCRIRE la mission de l’Expert judiciaire qui serait désigné aux seuls griefs, causes et conséquences, à l’origine des nouvelles infiltrations alléguées (seconde série de désordres) ;
PRENDRE ACTE que la société MIC INSURANCE s’en rapporte donc à Justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I] tendant à ce qu’il soit fait injonction à Monsieur [T] et au SDC de l’immeuble, d’assurer, par tous moyens appropriés, la mise hors d’eau de l’intégralité du garde-corps et de l’acrotère ceinturant sa terrasse afin d’en garantir l’étanchéité dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Concernant les mesures conservatoires sollicitées :
REJETER les chefs de missions tendant à voir :
« DIRE que ces travaux seront placés sous la supervision de l’expert désigné aux fins des opérations d’expertise ;
DIRE que l’expert ainsi désigné pourra se rendre, à tout moment au cours de l’exécution de sa mission et à la demande de Monsieur et Madame [I] sur les lieux afin de s’assurer que cette mesure est bien respectée. »
En tout état de cause :
RÉSERVER les dépens. »
 
A l’appui de ses demandes elle indique :
- concernant la demande d’expertise judiciaire, émettre les plus vives protestations et réserves ;
- concernant les missions de l’expert, solliciter que celle-ci soit circonscrite aux seuls griefs, causes et conséquences à l’origine des nouvelles infiltrations alléguées ;
- s’en rapporter à la justice quant au mérite de la demande de mesures conservatoires mais contester la demande que l’expert judiciaire, s’il venait à être désigné, ait pour mission la bonne fin des travaux conservatoires.

***
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société ARTISSIMA sollicite :
« RECEVOIR la société ARTISSIMA en ses conclusions et Y FAIRE DROIT ;
À titre principal :
PRONONCER la mise hors de cause de la société ARTISSIMA ;
À titre subsidiaire :
PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société ARTISSIMA ;
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant à verser à la société ARTISSIMA la somme de1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »
 
A l’appui de ses demandes, elle soutient que :
- sa mise hors de cause de la mesure d’expertise s’impose dans la mesure où elle a respecté ses obligations contractuelles, que le rapport d’expertise du 20 mai 2021 ne fait pas état de manquements de sa part ;
- à titre subsidiaire, si l’expertise venait à être ordonnée, elle émet les plus expresses protestations et réserves.

***
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 février 2025, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ARTISSIMA, sollicite:
« DONNER ACTE à MAAF ASSURANCES qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I] tendant à ce qu’il soit fait injonction à Monsieur [T] de faire procéder à des travaux d’étanchéité de la terrasse, à titre conservatoire,

METTRE HORS DE CAUSE MAAF ASSURANCE sur toute mesure d’instruction qui viendrait à être ordonnée,

CONDAMNER tout succombant aux dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile »
 
A l’appui de ses demandes, elle soutient que :
- sa mise hors de cause de la mesure d’expertise s’impose dans la mesure où, ni le rapport d’expertise de Monsieur [S], ni les analyses des différents experts et hommes d’art n’établissent la responsabilité de la société ARTISSIMA ;
- elle s’en rapporte à la justice quant au mérite de la demande de mesures conservatoires mais conteste la demande que l’expert judiciaire, s’il venait à être désigné, ait pour mission la bonne fin des travaux conservatoires.

***
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 février 2025, la société DECOFOR et la SMABTP, en qualité d’assureur de la société DECOFOR, sollicitent :
« Sur la demande d’expertise judiciaire :
• A titre principal :
PRONONCER la mise hors de cause de la société DECOFOR et de la SMABTP

• A titre subsidiaire :
PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société DECOFOR et de la SMABTP
CIRCONSCRIRE la mission de l’Expert judiciaire aux seuls griefs, causes et conséquences, à l’origine des nouvelles infiltrations alléguées (seconde série de désordres).
Sur la demande de mesures conservatoires :

DONNER ACTE à la société DECOFOR et à la SMABTP qu’elles s’en rapportent à justice sur le mérite de la demande de Monsieur [I]. »
 
A l’appui de leurs demandes, ils exposent que :
Concernant la mise hors de cause de la mesure d’expertise judiciaire,
- comme l’affirme l’expert judiciaire, le raccordement du tuyau d’évacuation des eaux pluviales dans l’unique canalisation des eaux pluviales de la terrasse de Monsieur [T] a été réalisé par la société DUMAS et non pas par la société DECOFOR ;
- l’intervention de la société DECOFOR est antérieure à celle de la société DUMAS ;
- à titre subsidiaire, si une mesure d’expertise venait à être ordonnée au contradictoire de la société DUMAS et de la SMABTP, les plus expresses protestations et réserves sont émises et l’expertise devra être cantonnée aux désordres postérieurs à la première expertise judiciaire.

Concernant la demande de mesures conservatoires,
- elles s’en rapportent à la justice.

***
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE et la MAF, en qualité d’assureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE, sollicitent :
« - METTRE HORS DE CAUSE la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE ainsi qu’à la société d’Assurance Mutuelle des Architectes Français (MAF) sur toute mesure d’instruction qui viendrait à être ordonnancée concernant les nouveaux désordres allégués par Monsieur [I].
- REJETER toutes les autres demandes de Monsieur [I].
- CONDAMNER Monsieur [I] à payer à la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. »

A l’appui de leurs demandes, elles exposent que leur mise hors de cause de la mesure d’expertise judiciaire s’impose dans la mesure où le contrat de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE a été résilié avant la fin des travaux, elle n’est pas intervenue dans la mise en place des couvertines et des garde-corps et les travaux ont été achevés par la société 2C BUILDING.

***
Lors de l’audience sur incident du 28 avril 2025, le juge de la mise en état a autorisé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à déposer une note en délibéré pour faire valoir ses observations sur la demande de condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par les consorts [I] à son encontre.

Par note en délibéré du 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] a répliqué globalement aux demandes des consorts [I], défendeurs à l’incident tenant à l’irrecevabilité de son action pour défaut de qualité à agir. Conformément au bulletin d’audience du 28 avril 2025, seules les observations relatives à la demande de condamnation à des dommages-intérêts seront prises en compte, à l'exclusion des autres observations.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] sollicite de voir :
« débouter Monsieur et Madame [I] de leur demande en dommages et intérêts à hauteur de 10 000€ qui est radicalement mal fondée, l’intention dilatoire du Syndicat des copropriétaires n’étant pas démontrée. »

Au soutien de cette demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] expose que la fin de non-recevoir tenant à l’absence de qualité à agir de Monsieur [I] n’est pas dilatoire mais constitue une simple réplique d’une part, à l’intervention volontaire récente de Madame [I] ; et d’autre part, aux nouvelles demandes des consorts [I] à l’encontre du syndicat.

***

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

 
Motivation

A titre liminaire, il convient de souligner que la procédure étant écrite, l'ensemble des prétentions formées par les parties dans leurs dernières écritures sont examinées, nonobstant le fait que certaines d'entre elles n'aient plus été soutenues à l'audience.

1. Sur les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [M] [T] et le syndicat des copropriétaires

1.1 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [G] [I]

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. »

Monsieur [G] [I] justifie être propriétaire avec son épouse, Madame [L] [U] épouse [I], de l'hôtel particulier situé [Adresse 4] à [Localité 30] suivant acte de vente notarié du 11 février 1994. A ce titre, Monsieur [G] [I] a nécessairement qualité pour agir en réparation des préjudices qu'il subit personnellement du fait des infiltrations affectant ce bien.

S'agissant des préjudices matériels résultant des désordres affectant l'hôtel particulier, l'acte notarié précise que l'union des époux [I] a été célébrée en Allemagne, sans être précédée d'un contrat de mariage. Or, nul ne justifie que le régime matrimonial qui leur serait applicable ne permettrait pas à Monsieur [G] [I] d'agir seul pour la conservation des biens communs, le privant ainsi de la qualité à agir seul en justice à ce titre. En toute hypothèse, à supposer que le régime matrimonial applicable implique une propriété en indivision du bien, la présente instance ayant pour objet de prendre les mesures destinées à en assurer la conservation, qu'il s'agisse des meures de protection contre les venues d'eau, d'expertise ou d'indemnisation aux fins de remise en état, elle n'exige pas une action conjointe des co-indivisaires.

Monsieur [G] [I] a donc qualité à agir dans le cadre de la présente instance, nonobstant le fait que son épouse n'ait pas été partie à la procédure jusqu'au 28 février 2025. La fin de non-recevoir soulevée pour défaut de qualité à agir de Monsieur [G] [I] sera donc rejetée.

1.2 Sur la prescription de l'action de Madame [L] [U] épouse [I]

Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Aux termes de l'article 2241 du code civil « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »

Aux termes des conclusions d'intervention volontaires notifiées par voie électronique le 28 février 2025, Madame [L] [U] épouse [I] sollicite de voir :

« JUGER Madame [L] [I] recevable et bien fondée en son intervention volontaire dans le cadre de la présente instance (RG n°21/10597)

- LUI ADJUGER le bénéfice des précédentes écritures de M. [I] telles que régularisées par M. [I] le 13 avril 2023. »

Il est établi que les premières infiltrations dans le domicile des époux [I] ont été constatées à l'été 2019. Monsieur [G] [I] ayant fait assigner au fond Monsieur [M] [T] et le syndicat des copropriétaires au mois de juillet 2021, le délai de prescription quinquennal de son action n'était pas acquis et a été interrompu.

Madame [L] [U] épouse [I] ne forme aucune demande en son nom personnel, intervenant volontairement à l'instance uniquement au soutien des prétentions de son époux dont l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir n'a pas été retenue. Son action au soutien des prétentions de son époux en raison des irrecevabilités soulevées à tort en défense ne peut donc être déclarée prescrite, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande en justice autonome de celle de Monsieur [G] [I].

La fin de non-recevoir soulevée en raison de la prescription de l'action de Madame [L] [U] épouse [I] sera donc rejetée.

1.3 Sur la demande indemnitaire présentée par les époux [I] à l'encontre du syndicat des copropriétaires en raison du caractère dilatoire de la fin de non-recevoir soulevée

Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »

Le syndicat des copropriétaires a soulevé pour la première fois l'irrecevabilité des demandes des époux [I] dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, soit plus de 3 ans et demi après la délivrance de son assignation au fond le 26 juillet 2021 et seulement 11 jours avant l'audience d'incident relative aux demandes d'expertise et d'injonction de faire présentées par ces derniers. Or, nonobstant l'évolution des demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires par Monsieur [G] [I] en cours de procédure, les arguments afférents l’irrecevabilité de son action étaient connus du syndicat des copropriétaires depuis son assignation, étant relevé que sa condamnation est sollicitée depuis l'origine. Son intention dilatoire est ainsi caractérisée.

Toutefois, dès lors que l'incident a pu être plaidé à la date initialement fixée, les époux [I] ne justifient pas que ces demandes dilatoires leur auraient occasionné un préjudice distinct de celui afférent aux frais de procédures qui relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux [I] seront ainsi déboutés de la demande d'indemnisation qu'ils forment à ce titre.

2. Sur la mesure d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 789 5°, du code de procédure civile “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.”

Aux termes de l’article 143 du même code, “Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.”

Il est établi et au demeurant non contesté que l'hôtel particulier des époux [I] est affecté de venues d'eau au dernier étage. Les demandeurs justifient avoir fait réaliser plusieurs investigations amiables, y compris en concertation avec les défendeurs dans le cadre d'une médiation, lesquelles n'ont toutefois pas, à ce stade, permis d'identifier avec certitude l'origine de ces désordres. Dans ces conditions, il convient de faire droit à leur demande d'expertise dans les termes de la mission détaillée dans le dispositif de la présente décision.

Cette mission ne vise pas spécifiquement l'examen de l'étanchéité la terrasse et de l'acrotère, ni les garanties d'étanchéité que présente ou non la terrasse, l'expert devant uniquement rechercher l'origine des infiltrations et non procéder à un audit des travaux réalisés sur la terrasse attenante à l'appartement de Monsieur [M] [T] s'ils ne sont pas à l'origine de désordres. Il lui appartiendra ainsi de déterminer la nature et l'ampleur des investigations à effectuer en fonction de ses constatations.

Il ne sera pas fait droit à la demande de désignation d'un sapiteur aux fins de déterminer les limites de propriété réelle du toit terrasse, s'agissant d'une question juridique qui devra être tranchée par la juridiction de jugement eu égard aux documents communiqués par les parties.

La mesure d'expertise étant ordonnée dans l'intérêt des époux [I], afin de s'assurer de son exécution, il conviendra de mettre la provision aux fins de paiement des honoraires de l'expert à leur charge.

3. Sur les demandes de mise hors de cause de la mesure d’instruction

Aux termes des articles 780 et suivants du code de procédure civile, hormis lorsqu'il doit statuer sur une fin de non-recevoir le nécessitant, le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur le fond du litige.

Le juge de la mise en état n'est pas compétent pour mettre hors de cause les parties attraites à la présente instance à l'encontre desquelles il convient de relever que des demandes restent formées au fond. En toute hypothèse, à ce stade de la procédure et alors que l'origine des venues d'eau n'est pas déterminée, il n'est pas possible d'établir si ces dernières sont en lien ou non avec tout ou partie des travaux entrepris à la demande de Monsieur [M] [T] de sorte que tant les constructeurs que leurs assureurs et les assureurs des époux [I], de Monsieur [M] [T] et du syndicat des copropriétaires sont concernés par ces opérations.

Les parties formant des demandes de mise hors de cause en seront donc déboutées.

4. Sur les mesures conservatoires sollicitées par les époux [I]

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(...)
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; »

Il est établi et il n'est au demeurant pas contesté que des infiltrations affectent l'appartement des époux [I] depuis la réalisation de travaux sur la terrasse surplombant leur hôtel particulier en 2019. L'urgence de procéder à toutes mesures de nature à faire cesser ce phénomène d'infiltrations est caractérisée eu égard aux atteintes structurelles des planchers hauts subséquentes relevées par Monsieur [F] [P], architecte, dans son courrier du 2 octobre 2023, et au risque d'effondrement à court ou moyen terme de la terrasse, relevé par Monsieur [Y] [R], architecte, dans son courrier du 5 octobre 2023.

Dans sa note aux parties n°3 du 9 avril 2024, Monsieur [X] [Z], tiers sachant désigné par les parties dans le cadre des opérations de médiation qui étaient alors en cours, indique penser que les infiltrations qui se poursuivent ont pour origine le mode de fixation du deuxième garde-corps installé sur la terrasse, fixé sur un acrotère ne comprenant pas d'étanchéité, fragilisant ce dernier et permettant à l'eau de s'infiltrer.

Il ajoute que la confirmation de cette origine suppose des investigations consistant à déposer les garde-corps, soulignant toutefois que ces dernières, coûteuses, lui semblent inutiles, étant précisé que l'absence d'étanchéité de l'acrotère engendre un risque d'infiltrations pour l'immeuble.
Cette note aux parties n'établit donc pas que les désordres affectant actuellement l'hôtel particulier des époux [I] proviennent avec certitude du garde-corps et de l'acrotère de la terrasse, nonobstant les essais d'arrosage réalisés directement dans la mâchoire du garde-corps par Monsieur [F] [P], architecte, le 14 février 2023 ce d'autant plus que :
- l'installation d'un polyane au niveau du garde-corps du 13 décembre 2022 au 13 janvier 2023, dans le cadre des essais rapportés par Monsieur [N] [E] mandaté par Monsieur [G] [I], n'ont pas permis de constater un séchage du plafond qui restait saturé d'humidité ;
- la note aux parties n°4 établie par Monsieur [X] [Z] le 5 juin 2024 fait état d'autres hypothèses de venues d'eau nécessitant de nouvelles investigations, notamment un défaut probable d'étanchéité derrière la chute d'eaux pluviales d'évacuation principale de la terrasse ; un décollement de l'étanchéité de la terrasse près du trop-plein situé au-dessus du bureau de Monsieur [G] [I] ; un relevé d'étanchéité ne respectant pas la hauteur réglementaire devant la porte-fenêtre à droite de la verrière quand on regarde la terrasse ; la porosité suspectée du socle au fond de la terrasse dont le solin est décollé.

A ce stade, si les constatations effectuées attestent de la nécessité de prévoir l'installation d'une étanchéité sur l'acrotère de l’ensemble immobilier, il n'est toutefois pas établi que la mise hors d'eau de l'intégralité du garde-corps et de l'acrotère sollicitée soit suffisante ni même utile afin de mettre hors d'eau l'hôtel particulier des époux [I]. Leur demande en ce sens apparaît donc prématurée et ils en seront déboutés. Il n'est en revanche pas exclu qu'une demande similaire puisse aboutir devant le juge de la mise en état lorsque les opérations d’expertise auront permis aux parties d'identifier avec certitude l'origine des infiltrations, si une solution amiable n'est pas trouvée par les parties.

5. Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et Monsieur [M] [T] qui succombent au titre des fins de non-recevoir qu'ils ont soulevées supporteront les dépens afférents à l’incident et seront condamnés in solidum à verser la somme de 4 000 € aux époux [I] au titre des frais irrépétibles.

Les autres parties seront déboutées des demandes qu'elles forment au titre des frais irrépétibles à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [M] [T] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 30] ;

Déboutons Monsieur [G] [I] et Madame [L] [U] épouse [I] de leur demande d'indemnisation formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 30] ;

Ordonnons une expertise;

Désignons en qualité d'expert :

[X] [A]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Tel : [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 24]

lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

Avec mission de :

donner son avis sur la nature et l'ampleur des infiltrations relevées dans l'hôtel particulier des époux [I] ; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; dire si ces désordres impactent la jouissance normale de leur hôtel particulier par les époux [I] ; détailler l'origine de ces désordres, leurs causes et leur étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer si ces désordres sont en lien avec les travaux entrepris par Monsieur [M] [T] sur la terrasse attenante à son appartement ; le cas échéant, au regard des documents relatifs à ces travaux, préciser à quels intervenants ces désordres sont techniquement imputables et s'ils résultent de la violation d'une norme, des règles de l'art et/ou des dispositions contractuelles ; rechercher leur date d'apparition afin de déterminer s'ils présentent ou non un lien avec les infiltrations signalées par les époux [I] dès l'été 2019 ;donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres affectant l'hôtel particulier des époux [I], le cas échéant, à ceux affectant la terrasse attenante à l'appartement de Monsieur [M] [T] ; évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties et donner son avis sur les autres préjudices et coûts induits, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée; faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission, l’expert devra, dans le respect du contradictoire :
convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment s’il le juge utile les pièces définissant les travaux, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés et le procès-verbal de réception;se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 30] (tant dans l'hôtel particulier des époux [I] que sur la terrasse attenante à l'appartement de Monsieur [M] [T]), en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;entendre les parties en leurs dires et explications, et éventuellement tous sachants;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :o en faisant définir une enveloppe nécessaire au financement des investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite des opérations ;
o en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge chargé du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui en résultent ;
o en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées;
o en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, par exemple au titre d’une réunion de synthèse ou de la communication d’un projet de rapport, et y arrêter le calendrier de la phase finale de ses opérations ;

o en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
o en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et que, dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux;

Fixons à la somme de 6 000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, laquelle devra être consignée par Monsieur [G] [I] et Madame [L] [U] épouse [I] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 10 août 2025 :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS - Régie du TJ de Paris
[Adresse 31]
horaires d’ouverture 09h30 - 12h00 et 13h00 - 16h00 du lundi au vendredi
Tel : [XXXXXXXX01] - [Courriel 33]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire;
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel).

Disons que faute de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire au plus tard le 20 février 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile et de manière motivée auprès du juge du contrôle;

Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête ;

Nous réservons le contrôle de la mesure;

Donnons acte de leurs protestations et réserves à Monsieur [M] [T], au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 30], à la société ARTISSIMA, à la société DUMAS, à la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de la société DUMAS, à la société DECOFOR et à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société DECOFOR ;

Déboutons la société AXA France IARD en qualité d’assureur de Monsieur [T] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 30], la société HISCOX en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [I], la société ARTISSIMA, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ARTISSIMA, la société DECOFOR, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société DECOFOR, la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE et la MAF en qualité d’assureur de la société RAPHAEL ARLOT ARCHITECTURE & INGENIERIE de leurs demandes de mise hors de cause ;

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 1/09/2025 à 10H10 pour la vérification du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;

Informons les parties qu'une césure du procès telle qu'évoquée lors de la précédente audience n'est pas possible au regard de la date d'assignation ;

Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;

Déboutons Monsieur [G] [I] et Madame [L] [U] épouse [I] de leur demande de condamnation sous astreinte de Monsieur [M] [T] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 30] à mettre hors d'eau l'intégralité du garde-corps et de l'acrotère ;

Condamnons in solidum Monsieur [M] [T] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 30] au paiement des dépens de l'incident ;

Condamnons in solidum Monsieur [M] [T] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 30] à payer à Monsieur [G] [I] et Madame [L] [U] épouse [I] une somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles ;

Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 10 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.