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TJ 75056, 19 juin 2025, RG 20/03882


Vérifier : TJ 75056, 19 juin 2025, RG 20/03882 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2025
Numéro
20/03882
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 2ème section
Type
other
Id
6854564af58c06bf60134244

Texte de la décision

112,946 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 20/03882
N° Portalis 352J-W-B7E-CSAWO

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Mai 2020

JUGEMENT
rendu le 19 Juin 2025
DEMANDEURS

La société MAAF ASSURANCES, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [Q] [L]
Madame [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Tous trois représentés par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0042

DÉFENDEURS

La société MAAF ASSURANCES, SA, prise en la personne de son représentant légal et recherchée en qualité d’assureur de la société KHM BATIMENT radiée du RCS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3], représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE SENECHAL, SA
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1982

La Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0203

La société ORBIS
[Adresse 6]
[Localité 6]

La SMABTP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 7]

représentées par Maître Isabelle COUDERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0558

La société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal et recherchée en qualité d’assureur de la société Holding Financière
[Adresse 8]
[Localité 8]

représentée par Maître Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E490

La SELARL AXYME, Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [B] en qualité de liquidateur de la société HOLDING FINANCIERE RG SA
[Adresse 9]
[Localité 9]

représentée par Maître Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #K0079

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Décision du 19 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 20/03882 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAWO

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2025 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Exposé du litige :

Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] (ci-après : les époux [L]) sont propriétaires d’un studio, donné en location à Madame [N] [K] selon contrat du 8 novembre 2012, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et dont le syndic a été la société HOLDING FINANCIERE RG jusqu’à l’assemblée générale des copropriétaires du 14 juin 2016 ayant désigné le cabinet CRL.

La locataire des époux [L] s’est plainte d’infiltrations affectant le mur et le plafond de la salle de bain ainsi que le mur jouxtant la cuisine du studio et un constat amiable de « dégât des eaux » a été établi le 7 novembre 2013, que Monsieur [L] a adressé le 11 novembre 2013 à sa compagnie d’assurance, la MAAF, ainsi qu’au syndic de l’immeuble.

Un plombier a été mandaté par le syndic le 15 novembre 2013, qui a constaté que les murs étaient saturés d’eau, présentant une humidité de 100 %.

Une réunion d’expertise amiable a été organisée par l’assureur de la locataire des époux [L], AXA, le 12 février 2013, qui n’a pas permis de déterminer l’origine du dégât des eaux.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2014, les copropriétaires ont voté des travaux de ravalement de la façade arrière de l’immeuble « plus traitement de l’humidité par capillarité sur contre façade », selon devis de l’entreprise ERATHIS, les travaux ayant finalement été confiés par le syndic de l’immeuble à la S.A.S. ORBIS.

Par courrier en date du 15 août 2014, Madame [A] a donné congé à son bailleur à effet au 15 septembre 2014.

Par courrier du 21 octobre 2014, le syndic a déclaré le sinistre à l’assureur de l’immeuble, la société GROUPAMA MEDITERRANEE.

Par acte d’huissier délivré le 24 octobre 2014, les époux [L] ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] afin de solliciter la désignation d’un expert pour déterminer l’origine des désordres affectant leur studio.

Selon ordonnance de référé rendue le 27 novembre 2014, Monsieur [E] [X] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise ont ensuite été rendues communes :
- à la société GROUPAMA MEDITERRANEE, assureur de l’immeuble, à la requête du syndicat des copropriétaires, par acte d’huissier du 1er juin 2016, selon ordonnance de référé du 15 juillet 2016,
- à la société HOLDING FINANCIERE RG, ancien syndic de l’immeuble, et à la S.A.S. ORBIS, ayant réalisé les travaux de ravalement de l’immeuble, à la requête du syndicat des copropriétaires, par actes d’huissier du 13 avril 2017, selon ordonnance de référé du 7 juin 2017,
- à la SELARL AXYME, es qualité de liquidateur judiciaire de la société HOLDING FINANCIERE RG et à la S.A. AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, à la requête du syndicat des copropriétaires, par actes d’huissier du 4 janvier 2018, selon ordonnance de référé du 14 février 2018.

Les travaux de ravalement votés ont débuté le 20 avril 2015 et ont été réceptionnés le 9 septembre 2015.

En dépit de ces travaux, les infiltrations dans le studio des époux [L] ont perduré.

L’expert a déposé son rapport le 29 mars 2019, concluant, à l’issue de nombreuses investigations techniques, que les désordres subis provenaient de la présence d’humidité en façade s’étant propagée dans les doublages et la cloison séparative entre la cuisine et la salle de bains.

C’est dans ces conditions que, par actes d’huissier des 19 et 20 mai 2020, Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L], ainsi que leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, ont fait assigner au fond le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] et son assureur, la société GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter à titre principal l’indemnisation des préjudices consécutifs aux dégâts des eaux subis par les époux [L] (préjudice matériel, perte locative, préjudice moral) ainsi que la condamnation des défendeurs à payer à la S.A. MAAF ASSURANCES, subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [L], la somme de 46.585,55 € (affaire enregistrée sous le numéro de RG 20/03882).

Par actes d’huissier des 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] a fait assigner en intervention forcée et en garantie la S.A.S. ORBIS, la S.A. AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la SELARL AXYME, en la personne de Maître [V] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la société HOLDING FINANCIER RG, ainsi que la SMABTP en qualité d’assureur de la S.A.S. ORBIS (affaire enregistrée sous le numéro de RG 20/09581).

Les deux affaires ont été jointes, par mentions aux dossiers, le 21 janvier 2021, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 20/03882.

Par acte d’huissier du 19 juillet 2021, la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, ont fait assigner la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société KHM BATIMENT, à laquelle la S.A.S. ORBIS aurait sous-traité les travaux de ravalement et de traitement de l’humidité par capillarité sur la contrefaçade votés lors de l’assemblée générale du 5 mai 2014 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/10562).

Les deux affaires ont été jointes, par mentions aux dossiers, le 6 janvier 2022, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 20/03882.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 avril 2022, les époux [L] demandent au tribunal de :

Vu les articles 4 et 14 de la loi du 10/07/65,
Vu l’article L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil,
Subsidiairement, vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,

DIRE ET JUGER responsable de plein droit le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 3] des préjudices subi par les époux [L],

CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 3], son assureur GROUPAMA, les sociétés ORBIS, SMABTP et AXA France IARD à régler aux époux [L] les sommes suivantes :

* 3.800,26 € TTC au titre du préjudice matériel restant à charge,
* 39.735,00 € au titre de la perte locative subie,
* 8.000,00 € au titre du préjudice moral subi,
* 10.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 3] et son assureur GROUPAMA, les sociétés ORBIS, SMABTP et AXA France IARD à régler à la société MAAF ASSURANCES en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré Monsieur [L] une somme d’un montant total de 46.585,55 €,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] demande au tribunal de :
Décision du 19 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 20/03882 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAWO

Vu les articles 334 du code de procédure civile,
Vu les articles 1104, 1231-1 et 1992 du code civil,
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article L113-1 du code des assurances,
Vu les présentes conclusions et les pièces produites,

Déclarer les demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] recevables et bien fondées et en conséquence de faire droit à ses demandes rappelées ci-dessous :

A titre principal :

Débouter les époux [L] de leur demande formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] en réparation de leur préjudice moral,

Dire et juger que les sociétés ORBIS et HOLDING FINANCIERE RG ont engagé leur responsabilité contractuelle à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] et qu’elles lui doivent garantie,

Dire et juger que les sociétés ORBIS et HOLDING FINANCIERE RG seront doivent elles-mêmes être garanties par leurs assureurs respectifs à savoir, la société SMABTP et la société AXA France IARD,

Débouter la Compagnie MAAF ASSURANCES de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3].

Débouter la société ORBIS et la société SMABTP de l’ensemble de leur demande formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires,

En conséquence, Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations en réparation de perte locative de Monsieur et Madame [L] pour la période du 15 septembre 2014 au 30 novembre 2018 qui pourraient être prononcées à son encontre,

Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en réparation du préjudice matériel subi par Monsieur et Madame [L],

Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande des Monsieur et Madame [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande de la société MAAF ASSURANCES,

Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 19.437,71 euros en réparation du préjudice matériel subi (coût du ravalement réalisé par ORBIS) du fait des manquements contractuels commis par les sociétés HOLDING FINANCIERE RG et ORBIS,

Condamner in solidum la société AXA France IARD, es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, de la société ORBIS, de la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les consignations complémentaires de 1.600 euros versées à l’expert judiciaire conformément aux ordonnances de référé du 7 juin 2017 et du 14 février 2018.

Fixer au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG les créances du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] ci-après listées :
o la somme de 61.535,26 euros correspondant au montant total des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à la demande de Monsieur et Madame [L] au titre de leurs pertes locatives, de leur préjudice matériel et au titre de l’article 700 et des dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
o la somme de 46.585,55 euros correspondant au montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à la demande de la société MAAF ASSURANCES,
o la somme de 19.437,71 euros au titre du préjudice matériel (coût du ravalement réalisé par ORBIS) subi par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3],
o la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du Code civil ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les consignations complémentaires de 1.600 euros versées à l’expert judiciaire conformément aux ordonnances de référé du 7 juin 2017 et du 14 février 2018.

Ordonner l'inscription des créances précitées au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG à titre chirographaire,

A titre subsidiaire :

Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du préjudice moral de Monsieur et Madame [L],

Fixer au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG la créance du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à hauteur des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du préjudice moral de Monsieur et Madame [L],

Ordonner l'inscription de la créance précitée au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG à titre chirographaire,

A titre infiniment subsidiaire :

Condamner la société GROUPAMA MEDITERRANEE à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des pertes locatives, des préjudices matériel et moral de Monsieur et Madame [L] ainsi que de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], demande au tribunal de :

Recevoir la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondée.

Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 1104, 1231-1 et 1992 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X] en date du 29/03/2019,

A TITRE PRINCIPAL

Entériner le rapport d’expertise de Monsieur [X] en toutes ses dispositions,

Juger que les sociétés ORBIS et HOLDING FINANCIERE RG ont engagé leur responsabilité contractuelle et la société KHM BATIMENT en sa qualité de sous-traitant de la société ORBIS sa responsabilité délictuelle à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3], dont la responsabilité devra être mise hors de cause.

En conséquence,

Rejeter toutes demandes de condamnation formulées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3], et partant de son assureur la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE.

A TITRE SUBSIDIAIRE

Vu les articles 1964 ancien et 1108 Nouveau du Code civil,

Juger que les faits litigieux ne présentent pas un caractère aléatoire de nature à mobiliser la garantie de la police d’assurance souscrite par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] auprès de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE.

Juger qu’en tout état de cause le sinistre litigieux résulte du défaut d’entretien de l’immeuble et est exclu de la garantie de la police de GROUPAMA MEDITERRANEE.

Dire tant irrecevable que mal fondé l’appel en garantie régularisé à titre infiniment subsidiaire par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3].

Le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

Dans l’hypothèse où par extraordinaire le Tribunal prononcerait des condamnations à l’encontre de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE,

Condamner in solidum la Compagnie AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG d’une part, et d’autre part la société ORBIS et son assureur la Société SMABTP, et enfin la MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur du sous-traitant KHM BATIMENT, à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Condamner ces mêmes parties ou tous succombants au paiement d’une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 août 2022, la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, demandent au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

Vu le rapport d’expertise de Monsieur [X] et ses annexes,

Déclarer infondé le Syndicat des copropriétaires en ses demandes en tant que dirigées à l’encontre de la société ORBIS et la SMABTP,

L’en débouter,

A titre subsidiaire

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la compagnie AXA France assureur de la société HOLDING FINANCIERE, la société GROUPAMA MEDITERRANNEE assureur du syndicat des copropriétaires et la MAAF ASSURANCES assureur de la société KHM BATIMENT à garantir la sociétés ORBIS et la SMABTP de toutes condamnations pouvant intervenir à leur encontre,

Dire et juger que la société ORBIS ne saurait être tenue aux préjudices réclamés par les époux [L],

Subsidiairement la société ORBIS ayant été mise en cause en 2017, soit 4 ans après la première survenance des dommages, dire et juger qu’elle ne saurait être tenue qu’à une partie de la somme de 16.532 €.

Dire que toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à l’encontre de la SMABTP le sera dans les limites du contrat d’assurance prévoyant l’application de franchises opposables à l’assuré en matière de garantie obligatoire et opposables aux tiers pour ce qui concerne les garanties facultatives,

Condamner tout succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par l’Association COUDERC FLEURY conformément à l’article 699 du Code de procédure civile,

Condamner tout succombant à payer à la société ORBIS et la SMABTP la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 avril 2022, la S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [V] [B], es qualité de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, demande au tribunal de :

Vu l’article L. 622-21 du Code de Commerce,
Vu l’article L. 641-3 du même code,

DEBOUTER purement et simplement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de sa demande de condamnation in solidum de la société AXYME, prise en la personne de Maître [B], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société HOLDING FINANCIERE RG,

DIRE et JUGER que seule une fixation de créance au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG pourrait intervenir à supposer que le Tribunal retienne la responsabilité de la société HOLDING FINANCIERE RG dans le préjudice invoqué par les époux [L], créance très inférieure au montant de la déclaration effectuée par le syndicat des copropriétaires.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] au paiement d’une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

STATUER ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, la S.A. AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, demande au tribunal de :

A titre principal :

Débouter les époux [L], le Syndicat des copropriétaires et son assureur Groupama, la société Orbis et son assureur la Smabtp, et la Maaf Assurance, assureur du sous-traitant d’Orbis, Khm Bâtiment, de toutes leurs demandes principales et en garantie dirigées contre la concluante Subsidiairement et en cas d’une quelconque condamnation contre la concluante,

Dire que la société Orbis a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] et sa responsabilité délictuelle à l’égard des autres intervenants, dont la concluante,

Dire que la société Orbis sous la garantie de son assureur, la Smabtp, et Maaf Assurances, en sa qualité d’assureur du sous-traitant Khm Bâtiment, devront in solidum relever indemne la concluante de toute condamnation.

Condamner tous succombants aux dépens de l’instance et admettre Me Lacan au bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2022, la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la société KHM BÂTIMENT, demande au tribunal de :

DEBOUTER la Société ORBIS et la SMABTP ainsi que toute autre partie à l’instance de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la Société KHM BATIMENT,

Subsidiairement, DEBOUTER la Société ORBIS et la SMABTP ainsi que toute autre partie à l’instance de le leurs demandes à l’encontre de MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la Société KHM BATIMENT du chef des demandes des époux [L] et de leur assureur au titre :
− des travaux de réfection (18 090,60 € indemnisés par MAAF ASSURANCES et 3 800,26 € restés à la charge de ses assurés),
− au titre des pertes locatives antérieures à septembre 2015 subies par les époux [L] (900 € jusqu’au 15 septembre 2014 + 770 € x 12 mois du 15 septembre 2014 au 15 septembre 2015),
− au titre du préjudice moral allégué par les époux [L] (8 000,00 €),
− au titre des frais répétibles et irrépétibles indemnisés par MAAF ASSURANCES (23 717,00 € + 1 517,00 € + 3 260,95 €),

LIMITER l’éventuelle condamnation in solidum de MAAF ASSURANCES au profit du syndicat des copropriétaires à 12 000 €,

DECLARER MAAF ASSURANCES bien fondées, au titre des dommages immatériels, à opposer aux tiers ses limites contractuelles de garantie dont la franchise,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] avec GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE et AXA FRANCE en qualité d’assureur de la Société HOLDING FINANCIER RG à relever et garantir MAAF ASSURANCES de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre,

CONDAMNER la Société ORBIS et la SMABTP in solidum avec tout autre succombant à l’instance à payer à MAAF ASSURANCES la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la Société ORBIS et la SMABTP in solidum avec tout autre succombant à l’instance aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2024.

L’affaire, plaidée à l’audience du 3 avril 2025, a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I - Sur la demande de fixation de créances au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] :

L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ».

L’article L. 622-17 I du même code énonce que :

« Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ».

L’article L. 641-3 alinéa 1er rend ces dispositions applicables au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

L’article R. 624-5 du code de commerce dispose que « lorsque le juge commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétence dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétence que dans le délai d’un mois à compter de sa transcription sur l’état des créances ».

Il résulte de ces textes que lorsqu’une demande en paiement ou en fixation de créance intervient postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, la juridiction ne peut statuer sur cette demande qu’en présence d’une déclaration de créance et d’une ordonnance du juge-commissaire se déclarant incompétent, constatant l’existence d’une contestation sérieuse et invitant les parties à saisir la juridiction compétence. A défaut, la demande doit être jugée irrecevable.

En l’espèce, la demande de fixation de créances du syndicat des copropriétaires, qui tend au paiement d’une somme d’argent, a été formée postérieurement au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de la société HOLDING FINANCIERE RG, en date du 2 novembre 2017. Si le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] a déclaré ses créances auprès du liquidateur (pièce n° 29 produite par le syndicat des copropriétaires), il ne justifie pas d’une ordonnance du juge-commissaire les invitant à saisir la juridiction compétence dans le cas d’une contestation sérieuse.

Cette prohibition est d'ordre public, de sorte que le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'ouverture d'une procédure collective (Com, 12 janvier 2010, n° 08-19.645 ; 8 juillet 2014, n° 13-17.765 ;17 février 2015, n° 13-27.117, etc.).

Les demandes de fixation de créances au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] seront donc déclarées d’office irrecevables.

II - Sur les demandes indemnitaires formées par les époux [L] et sur le recours subrogatoire de la S.A. MAAF ASSURANCES :

Les époux [L] agissent sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Ils font valoir en substance que les désordres proviennent de la façade arrière et donc des parties communes.

Sur la garantie de la société GROUPAMA MEDITERRANEE, ils relèvent que la faute dolosive suppose un comportement de l’assuré rendant inéluctable la survenance du dommage et la conscience chez l’assuré des conséquences dommageables. Ils ajoutent qu’en cours d’expertise, de nombreuses hypothèses ont été formulées par l’expert judiciaire, celle d’infiltrations en façade n’ayant été émise qu’en dernier ressort de sorte que l’assurée ignorait la cause des dommages (rapport, page 130) et que les conséquences dommageables du défaut d’entretien de la façade étaient parfaitement inconnues du syndicat des copropriétaires, les dommages étant donc consécutifs à un événement accidentel garanti.

Sur la clause d’exclusion de garantie pour défaut d’entretien incombant à l’assurée invoquée par l’assureur, ils soulignent que la compagnie GROUPAMA ne verse aucune pièce contractuelle aux débats, les conditions particulières produites par le syndicat des copropriétaires n’étant pas signées par le syndic et renvoyant à des conditions générales PNO 224003-032011, tandis que les conditions générales produites par le syndicat des copropriétaires ne contiennent pas cette référence, de sorte qu’elles sont inopposables au tiers. Ils ajoutent qu’ils sollicitent la mobilisation de la garantie « responsabilité civile », définie par le chapitre 10 des conditions particulières (page 18), qui ne prévoit pas l’exclusion invoquée.

Sur le recours de la MAAF, ils relèvent que :
- la copropriété a mis un terme aux venues d’eau en procédant à la réfection du ravalement,
- la société MAAF ASURANCES a préfinancé pour le compte de son assuré les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 23.717,00 € ainsi que les travaux de rénovation à hauteur de 18.090,60 € TTC afin d’arrêter le préjudice immatériel subi par ses assurés, outre une partie des frais d’avocat durant les opérations d’expertise à hauteur de 1.517,00 €, pour un montant total de 43.324,60 € (pièce n° 7),
- il convient d’ajouter à cette somme un règlement complémentaire de 3.260,95 € au titre des frais d’expertise judiciaire de novembre 2019, adressé à l’expert judiciaire.

Sur les préjudices subis par les époux [L], ils relèvent que :
- le montant du préjudice matériel s’élève à la somme de 21.890,86 € (frais d’intervention de plomberie et électricien, pièce 1, pages 124 à 126, à hauteur de 8.312,72 €, outre les travaux de rénovation intérieurs d’un montant de 13.578,14 € soit un solde de 3.800,26 € du aux époux [L], les travaux ayant été préfinancés par la MAAF à hauteur de 18.090,60 €),
- Monsieur [L] avait conclu un bail en date du 8 novembre 2012 avec Mademoiselle [K] pour un loyer mensuel de 770 € charges comprises,
- la déduction de 100 € sur le montant des loyers pour la période du 15/12/2013 au 15/09/2014 constitue une perte locative d’un montant de 900 € (pièces n° 2 et 3),
- pour la période du 15/09/2014 au 30/11/2018, Monsieur [L] a conclu, consécutivement à la conclusion des travaux de réfection du ravalement, un nouveau bail avec l’Institut Curie pour un loyer d’un montant de 890 € par mois, en date du 30 novembre 2018 (pièce n° 4),
- la perte locative s’établit donc à hauteur de 38.835 € sur 50,5 mois (x 770 €),
- la somme réclamée à hauteur de 39.735 € est moins élevée que celle fixée par l’expert judiciaire en page 125 de son rapport, alors qu’ils ont fait toutes diligences pour relouer l’appartement dès que possible et mettre fin au grave préjudice financier subi,
- ils ont attendu près de cinq ans pour qu’il soit mis fin par la copropriété aux infiltrations subies, de sorte que leur préjudice moral est « incontestable sur le principe »,
- ils estiment ce préjudice à hauteur de 8.000 €, celui-ci étant distinct de la perte financière des loyers alors que les infiltrations ont débuté il y a dix ans et que les parties ne sont pas parvenues à ratifier un protocole d’accord transactionnel alors même que le syndicat des copropriétaires ne conteste ni le principe de sa responsabilité ni le quantum des préjudices des demandeurs.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] indique ne pas contester :
- les conclusions de l’expert quant à l’origine des désordres affectant l’appartement des époux [L], à savoir la présence d’humidité en façade arrière de l’immeuble, qui s’est propagée dans les doublages et la cloison séparative entre la cuisine et la salle de bain,
- ni les travaux réparatoires déterminés par l’expert, à savoir un nouveau ravalement de cette façade dans la mesure où le ravalement réalisé par la société ORBIS n’était pas conforme aux règles de l’art et a fait perdurer les désordres et préjudices subis.

Il précise avoir d’ailleurs fait réaliser ces nouveaux travaux de ravalement en cours d’expertise judiciaire par la société GOUIDER pour un montant total de 58.895,98 € TTC (pièce n° 28), ce qui a mis fin aux désordres invoqués par les époux [L].

Il ne conteste pas davantage les demandes indemnitaires formées par les époux [L] et la MAAF au titre du préjudice matériel et de la perte locative, correspondant « en tous points aux conclusions de l’expert judiciaire », mais il conteste le montant du préjudice moral invoqué, lequel ne se distingue pas, selon lui, de la demande formée par les époux [L] au titre de leur perte locative.

Sur la responsabilité de la société HOLDING FINANCIERE RG, il souligne, au visa des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1992 du code civil, que cette société a commis plusieurs fautes dans l’exécution de son contrat de syndic en faisant preuve d’une totale inertie face aux multiples demandes de recherche de fuite formées par Monsieur [L]. Il ajoute que, si ces recherches de fuite avaient été diligentées promptement, il aurait pu être décidé rapidement des travaux nécessaires pour y remédier et éviter que Monsieur [L] soit contraint de consentir une remise de loyer à sa locataire puis le départ de cette dernière.

Il considère également que la société HOLDING FINANCIERE RG a commis « de multiples fautes dans la mise en œuvre des travaux de ravalement qui auraient dû permettre de mettre un terme au sinistre » (pièces n° 33 à 37), votés le 5 mai 2014 sans mise en concurrence préalable pourtant obligatoire compte tenu du montant des travaux de ravalement et sans que le devis de la société ERATHIS ait été joint à la convocation à l’assemblée générale, qui n’a pu voter de manière éclairée sur lesdits travaux.

Il ajoute que :
- les travaux ont été finalement confiés par la société HOLDING FINANCIERE RG à la société ORBIS sans aucun vote de l’assemblée générale des copropriétaires ni consultation du conseil syndical (pièces n° 20 à 22 et rapport, pages 131 et 132),
- la société HOLDING FINANCIERE RG n’a pas davantage jugé utile de solliciter l’assistance d’un architecte pour la maîtrise d’œuvre du chantier de ravalement et encore moins de souscrire une assurance dommages-ouvrage alors que celle-ci avait été votée par l’assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2014 (pièce n° 18),
- qui plus est, les travaux votés le 5 mai 2014 n’ont débuté que le 20 avril 2015, le cabinet HOLDING FINANCIERE RG n’ayant donné l’ordre de service que le 12 janvier 2015,
- l’expert a expressément retenu que le retard dans la réalisation des travaux n’était pas du fait du syndicat des copropriétaires,
- si les travaux de ravalement avaient été réalisés sans attendre, les époux [L] n’auraient subi aucune perte locative, leur locataire ayant donné congé de l’appartement en raison des infiltrations pour le 15 septembre 2014,
- la société HOLDING FINANCIERE RG n’a pas craint de solliciter de la société ORBIS qu’elle procède à des « reprises » ou à des « travaux complémentaires » alors que les opérations d’expertise judiciaire étaient en cours, cette demande ayant été consignée dans le procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 11 juin 2015 (pièce n° 23),
- l’ancien syndic a commis une faute particulièrement grave en réceptionnant sans réserve les travaux de ravalement réalisés par la société ORBIS, en précisant que les travaux avaient été modifiés en cours de chantier conformément aux préconisations de l’expert judiciaire (pièce n° 25), ne craignant pas d’agir en qualité de maître d’œuvre, alors que l’expert n’a jamais préconisé de travaux de reprise et que la nature de ces travaux déclarés par la société ORBIS n’était pas conforme à ce qui a été réalisé.

Sur la responsabilité de la société ORBIS, il souligne, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, que la responsabilité contractuelle de cette société, ayant manqué à son obligation d’information et de conseil et à son obligation de résultat, est engagée à son égard, les travaux réalisés par cette dernière étant affectés de malfaçons et de non-conformités (rapport, page 130, mise en œuvre d’un ravalement non conforme aux règles de l’art sur un support humide, sans décapage de l’ancienne peinture, sans piquage du soubassement enduit-ciment, en l’absence de piochage et de bouchage des fissures et lézardes avant application de la nouvelle peinture de finition, mise en œuvre indistinctement sur la maçonnerie, les bandes solines en aluminium et les traverses de menuiseries), ce qui n’a pas permis de résoudre les désordres.

Il ajoute que l’expert a constaté que la société ORBIS était intervenue sans connaître ni la structure de l’immeuble ni la constitution du mur de façade et sans avoir fait de diagnostic avant son intervention (rapport, page 111) et que, à supposer que le syndic n’ait pas indiqué à la société ORBIS que le ravalement avait pour objet de remédier à l’humidité du mur, ce qui n’est pas établi, cette entreprise n’aurait pas dû accepter de réaliser les travaux objets de son devis après avoir constaté par elle-même l’humidité du mur, de sorte qu’elle a manqué à son devoir de conseil (Civ. 3ème, 21 juin 2018, n° 17-19.792).

Il précise que le représentant de la société ORBIS a déclaré à l’expert avoir repris la façade postérieurement au 18 juin 2015 en décapant les peintures et avoir mis une couche d’impression et deux couches de peinture D2, ces déclarations étant purement mensongères, ce que ce représentant a fini par admettre (rapport, pages 111 et 112).

Sur la garantie de la société GROUPAMA MEDITERRANEE, il indique avoir procédé à une déclaration de sinistre le 21 octobre 2014 et précise que le contrat garantit notamment les dommages matériels causés aux bâtiments ainsi que les recours des locataires et troubles de jouissance du fait d’infiltrations à travers les façades.

Il ajoute que :
- l’humidité n’était pas connue de lui avant la survenance des infiltrations dans l’appartement des époux [L],
- des travaux de ravalement ont été décidés par la copropriété lorsque l’origine de ces infiltrations a été déterminée,
- il a été victime des agissements fautifs des sociétés HOLDING FINANCIERE RG et ORBIS, qui n’ont pas permis de remédier au sinistre subi par les époux [L],
- l’absence d’aléa s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’assurance (ex. Civ. 3ème, 25 mars 2014, n° 13-13.053), la société GROUPAMA MEDITERRANEE ne démontrant pas qu’il avait connaissance de la présence d’humidité sur la façade arrière de l’immeuble antérieurement à la souscription de la police d’assurance,
- les faits invoqués par l’assureur pour établir un manquement d’entretien fautif sont tous postérieurs au 1er février 2012, date de souscription de la police, tandis que les désordres survenus chez les époux [L] sont apparus fin 2012,
- aucun manquement délibéré ne peut lui être reproché alors que l’expert souligne qu’il n’est pas sachant, qu’il a fait confiance à la société HOLDING FINANCIERE RG, syndic, et que l’existence d’une vétusté ou d’un défaut d’entretien ne peut suffire à démontrer l’absence d’aléa (pièce n° 42).

Sur l’exclusion de garantie invoquée par son assureur, il souligne qu’elle ne se réfère pas à des critères précis ni à des hypothèses limitativement énumérées de sorte qu’elle n’est pas conforme à l’article L. 113-1 du code des assurances et qu’elle ne peut recevoir application, n’étant ni formelle, ni limitée.

La compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE souligne en substance que l’expert a mis hors de cause le syndicat des copropriétaires qui « n’est pas un sachant, a fait confiance à la SA HOLDING FINANCIERE RG, Syndic, et n’a pas eu pour politique de commander des prestations insuffisantes auprès de la société ERATHIS ou de la société ORBIS dans le but de réduire les coûts » (demande de mise hors de cause de la responsabilité du syndicat).

A titre subsidiaire, elle relève que le problème d’humidité ayant affecté le studio des époux [L] remonte à de nombreuses années et est antérieur aux désordres survenus dans leur studio en 2014, l’expert ayant relevé un défaut d’entretien imputable au syndicat des copropriétaires (page 128) et la locataire de Monsieur [L] ayant résilié son bail du fait de la dégradation de l’appartement suite aux infiltrations d’eau et à l’absence de travaux de réparation (rapport, page 129).

Elle ajoute que :
- les travaux de ravalement n’ont été votés que lors de l’assemblée générale du 5 mai 2014 alors que les désordres liés à l’humidité existaient dès l’année 2012,
- le contrat d’assurance est par nature aléatoire au sein des articles 1964 ancien et 1108 nouveau du code civil,
- le présent sinistre ne présente pas le caractère aléatoire de nature à justifier la mobilisation de sa garantie, compte tenu de l’état général de l’immeuble qualifié de « catastrophique » parfaitement connu du syndicat des copropriétaires depuis de nombreuses années.

A titre subsidiaire, elle considère que le sinistre litigieux est exclu de sa garantie, soulevant à ce titre une clause d’exclusion (conditions particulières, chapitre 7, « dégât des eaux », page 13) au titre de l’humidité et pour les dommages résultant d’un défaut manifeste d’entretien connu de l’assuré ou d’un manque de réparations indispensables incombant à l’assuré (tant avant qu’après le sinistre), sauf cas de force majeure, estimant cette clause valable au regard de la jurisprudence applicable.

La SELARL AXYME soutient que les dégâts des eaux sont intervenus dans l’appartement des époux [L] bien avant le premier constat des désordres établi le 7 novembre 2013, de sorte que le lien de causalité ne semble pas établi entre la perte locative subie et les sommes sollicitées par les époux [L] à hauteur d’environ 40.000 €, non plus qu’avec le préjudice moral s’élevant selon eux à 8.000 €.

Elle ajoute que la société HOLDING FINANCIERE RG a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 2 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires ayant déclaré sa créance estimée par ses soins à la somme de 138.437,70 € (pièce adverse n° 29).

Au visa des articles L. 622-21 auquel renvoi l’article L. 641-3 du code de commerce (liquidation judiciaire), elle fait valoir qu’aucune condamnation à payer quelque somme que ce soit au titre d’une prétendue garantie ne saurait être prononcée à l’encontre de la société HOLDING FINANCIERE RG représentée par la société AXYME en la personne de Maître [V] [B], es qualité de liquidateur, seule une fixation de créance pouvant le cas échéant intervenir, à supposer que le tribunal admette qu’est démontrée la responsabilité de la société HOLDING FINANCIERE RG dans le préjudice dont se plaignent les époux [L].

Elle estime que cette condamnation ne peut, en tout état de cause, être égale au montant « astronomique sollicité dans la déclaration de créance du 2 novembre 2017 ».

La S.A. AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, fait valoir que le ravalement mis en œuvre par la société ORBIS n’a pas présenté la première qualité attendue de ce type d’ouvrage, à savoir la protection de l’immeuble traité et des appartements qu’il abrite, l’expert ayant relevé de nombreuses anomalies mettant en cause la responsabilité de cette entreprise, sous la garantie de son assureur, la SMABTP, dont elle sollicite la garantie, ainsi que celle de la MAAF ASURANCES, assureur « du sous-traitant intervenu ».

La S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, soutiennent en substance que la preuve n’est pas rapportée de l’existence d’une faute commise par la société ORBIS dans l’accomplissement de ses travaux ayant un lien de causalité avec les dommages subis par Monsieur et Madame [L], qui se sont plaints d’infiltration dans leur studio à partir du 7 novembre 2013 et indiquent avoir relancé à de très nombreuses reprises le syndic pour qu’il effectue des recherches de fuite, ce dernier ayant fini par convoquer une assemblée générale des copropriétaires pour le 5 mai 2014, en faisant inscrire un point n° 24 portant sur les infiltrations subies par les époux [L] et leur financement, ainsi qu’une résolution n° 20 prévoyant la réalisation de travaux de ravalement sur la contre façade sur cour avec traitement de l’humidité par capillarité sans que l’origine de cette fuite ait été établie.

Elles relèvent que l’expert judiciaire note à cet égard, en page 108 de son rapport, que :
Décision du 19 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 20/03882 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAWO

- la S.A. HOLDING FINANCIERE RG n’a pas procédé à une mise en concurrence d’entreprises et a proposé l’unique devis de la société ERATHIS de 18.436 € TTC, qui n’a pas été joint à la convocation,
- le devis mentionne en tête le traitement de l’humidité mais cette prestation n’apparaît pas dans la liste des prestations,
- les travaux de ravalement ont finalement été confiés par le syndic pour le compte de la copropriété à la société ORBIS selon deux devis de cette société n° 24762 du 8 septembre 2014 visant le « ravalement du pignon donnant dans la cour de l’école de musique » et 24763 du 8 septembre 2014 « travaux de zingueries + maçonnerie/rue », en donnant son accord sur ces devis sans aucune remarque sur la présence d’humidité à éradiquer,
- les travaux n’ont pas été définis pour remédier à des infiltrations mais pour effectuer un ravalement,
- la société ORBIS n’a pas été mandatée avec pour mission de remédier à des infiltrations, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir défini les travaux propres à remédier à des infiltrations dont elle n’avait pas connaissance,
- les dégâts des eaux dans le studio des époux [L] existaient depuis trois ans avant l’intervention de la société ORBIS en juin 2015,
- les travaux de la société ORBIS ont été réceptionnés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société HOLDING FINANCIERE RG, sans aucune réserve, et son marché a été soldé, alors que le syndicat des copropriétaires avait connaissance de la procédure introduite à son encontre, le 24 octobre 2014, par Monsieur [L] et que l’expert avait effectué des remarques sur les travaux de la société ORBIS en cours lors du début des opérations d’expertise,
- la réception sans réserve par le maître d’ouvrage qui a connaissance de griefs ou malfaçons pendant les travaux signifie que ce dernier a accepté les travaux ainsi que les vices apparents existants éventuellement au moment de la réception,
- cette réception sans réserve sur des malfaçons connues du maître d’ouvrage est de nature à exonérer la société ORBIS de sa responsabilité, de sorte qu’elle doit être mise hors de cause ainsi que son assureur.

Sur la garantie de la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société KHM BÂTIMENT, elles font valoir que :
- les travaux de la société ORBIS ont été sous-traités à la société KHM BÂTIMENT, selon contrat de sous-traitance en date du 24 mars 2015 (pièce n° 4), laquelle a été assurée auprès de la MAAF ASSURANCES (pièce n° 5, attestation MAAF),
- elles sont donc bien fondées à rechercher la responsabilité de la société KHM BÂTIMENT, dont la responsabilité est engagée car tenue d’une obligation de résultat à l’égard de la société ORBIS sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,
- le contrat de sous-traitance passé entre la société ORBIS et la société KHM BÂTIMENT est produit et il figure, dans ce contrat, sous la double signature de la société ORBIS et de la société KHM BÂTIMENT, le devis de cette dernière constituant une partie intégrante du contrat de sous-traitance, de sorte que la réalité de l’intervention de la société KHM BÂTIMENT est établie,
- l’attestation d’assurance inclut au titre des activités garanties l’imperméabilité des façades, carreleur, revêtement plastique ou textile à l’exclusion des re

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