Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 75056, 19 juin 2025, RG 20/03882


Vérifier : TJ 75056, 19 juin 2025, RG 20/03882 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2025
Numéro
20/03882
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 2ème section
Type
other
Id
6854564af58c06bf60134244

Texte de la décision

112,946 caractères · intégral Version courte

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 20/03882
N° Portalis 352J-W-B7E-CSAWO

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Mai 2020

JUGEMENT
rendu le 19 Juin 2025
DEMANDEURS

La société MAAF ASSURANCES, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [Q] [L]
Madame [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Tous trois représentés par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0042

DÉFENDEURS

La société MAAF ASSURANCES, SA, prise en la personne de son représentant légal et recherchée en qualité d’assureur de la société KHM BATIMENT radiée du RCS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3], représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE SENECHAL, SA
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1982

La Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0203

La société ORBIS
[Adresse 6]
[Localité 6]

La SMABTP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 7]

représentées par Maître Isabelle COUDERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0558

La société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal et recherchée en qualité d’assureur de la société Holding Financière
[Adresse 8]
[Localité 8]

représentée par Maître Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E490

La SELARL AXYME, Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [B] en qualité de liquidateur de la société HOLDING FINANCIERE RG SA
[Adresse 9]
[Localité 9]

représentée par Maître Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #K0079

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Décision du 19 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 20/03882 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAWO

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2025 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Exposé du litige :

Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] (ci-après : les époux [L]) sont propriétaires d’un studio, donné en location à Madame [N] [K] selon contrat du 8 novembre 2012, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et dont le syndic a été la société HOLDING FINANCIERE RG jusqu’à l’assemblée générale des copropriétaires du 14 juin 2016 ayant désigné le cabinet CRL.

La locataire des époux [L] s’est plainte d’infiltrations affectant le mur et le plafond de la salle de bain ainsi que le mur jouxtant la cuisine du studio et un constat amiable de « dégât des eaux » a été établi le 7 novembre 2013, que Monsieur [L] a adressé le 11 novembre 2013 à sa compagnie d’assurance, la MAAF, ainsi qu’au syndic de l’immeuble.

Un plombier a été mandaté par le syndic le 15 novembre 2013, qui a constaté que les murs étaient saturés d’eau, présentant une humidité de 100 %.

Une réunion d’expertise amiable a été organisée par l’assureur de la locataire des époux [L], AXA, le 12 février 2013, qui n’a pas permis de déterminer l’origine du dégât des eaux.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2014, les copropriétaires ont voté des travaux de ravalement de la façade arrière de l’immeuble « plus traitement de l’humidité par capillarité sur contre façade », selon devis de l’entreprise ERATHIS, les travaux ayant finalement été confiés par le syndic de l’immeuble à la S.A.S. ORBIS.

Par courrier en date du 15 août 2014, Madame [A] a donné congé à son bailleur à effet au 15 septembre 2014.

Par courrier du 21 octobre 2014, le syndic a déclaré le sinistre à l’assureur de l’immeuble, la société GROUPAMA MEDITERRANEE.

Par acte d’huissier délivré le 24 octobre 2014, les époux [L] ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] afin de solliciter la désignation d’un expert pour déterminer l’origine des désordres affectant leur studio.

Selon ordonnance de référé rendue le 27 novembre 2014, Monsieur [E] [X] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise ont ensuite été rendues communes :
- à la société GROUPAMA MEDITERRANEE, assureur de l’immeuble, à la requête du syndicat des copropriétaires, par acte d’huissier du 1er juin 2016, selon ordonnance de référé du 15 juillet 2016,
- à la société HOLDING FINANCIERE RG, ancien syndic de l’immeuble, et à la S.A.S. ORBIS, ayant réalisé les travaux de ravalement de l’immeuble, à la requête du syndicat des copropriétaires, par actes d’huissier du 13 avril 2017, selon ordonnance de référé du 7 juin 2017,
- à la SELARL AXYME, es qualité de liquidateur judiciaire de la société HOLDING FINANCIERE RG et à la S.A. AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, à la requête du syndicat des copropriétaires, par actes d’huissier du 4 janvier 2018, selon ordonnance de référé du 14 février 2018.

Les travaux de ravalement votés ont débuté le 20 avril 2015 et ont été réceptionnés le 9 septembre 2015.

En dépit de ces travaux, les infiltrations dans le studio des époux [L] ont perduré.

L’expert a déposé son rapport le 29 mars 2019, concluant, à l’issue de nombreuses investigations techniques, que les désordres subis provenaient de la présence d’humidité en façade s’étant propagée dans les doublages et la cloison séparative entre la cuisine et la salle de bains.

C’est dans ces conditions que, par actes d’huissier des 19 et 20 mai 2020, Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L], ainsi que leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, ont fait assigner au fond le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] et son assureur, la société GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter à titre principal l’indemnisation des préjudices consécutifs aux dégâts des eaux subis par les époux [L] (préjudice matériel, perte locative, préjudice moral) ainsi que la condamnation des défendeurs à payer à la S.A. MAAF ASSURANCES, subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [L], la somme de 46.585,55 € (affaire enregistrée sous le numéro de RG 20/03882).

Par actes d’huissier des 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] a fait assigner en intervention forcée et en garantie la S.A.S. ORBIS, la S.A. AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la SELARL AXYME, en la personne de Maître [V] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la société HOLDING FINANCIER RG, ainsi que la SMABTP en qualité d’assureur de la S.A.S. ORBIS (affaire enregistrée sous le numéro de RG 20/09581).

Les deux affaires ont été jointes, par mentions aux dossiers, le 21 janvier 2021, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 20/03882.

Par acte d’huissier du 19 juillet 2021, la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, ont fait assigner la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société KHM BATIMENT, à laquelle la S.A.S. ORBIS aurait sous-traité les travaux de ravalement et de traitement de l’humidité par capillarité sur la contrefaçade votés lors de l’assemblée générale du 5 mai 2014 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/10562).

Les deux affaires ont été jointes, par mentions aux dossiers, le 6 janvier 2022, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 20/03882.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 avril 2022, les époux [L] demandent au tribunal de :

Vu les articles 4 et 14 de la loi du 10/07/65,
Vu l’article L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil,
Subsidiairement, vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,

DIRE ET JUGER responsable de plein droit le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 3] des préjudices subi par les époux [L],

CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 3], son assureur GROUPAMA, les sociétés ORBIS, SMABTP et AXA France IARD à régler aux époux [L] les sommes suivantes :

* 3.800,26 € TTC au titre du préjudice matériel restant à charge,
* 39.735,00 € au titre de la perte locative subie,
* 8.000,00 € au titre du préjudice moral subi,
* 10.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 3] et son assureur GROUPAMA, les sociétés ORBIS, SMABTP et AXA France IARD à régler à la société MAAF ASSURANCES en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré Monsieur [L] une somme d’un montant total de 46.585,55 €,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] demande au tribunal de :
Décision du 19 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 20/03882 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAWO

Vu les articles 334 du code de procédure civile,
Vu les articles 1104, 1231-1 et 1992 du code civil,
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article L113-1 du code des assurances,
Vu les présentes conclusions et les pièces produites,

Déclarer les demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] recevables et bien fondées et en conséquence de faire droit à ses demandes rappelées ci-dessous :

A titre principal :

Débouter les époux [L] de leur demande formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] en réparation de leur préjudice moral,

Dire et juger que les sociétés ORBIS et HOLDING FINANCIERE RG ont engagé leur responsabilité contractuelle à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] et qu’elles lui doivent garantie,

Dire et juger que les sociétés ORBIS et HOLDING FINANCIERE RG seront doivent elles-mêmes être garanties par leurs assureurs respectifs à savoir, la société SMABTP et la société AXA France IARD,

Débouter la Compagnie MAAF ASSURANCES de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3].

Débouter la société ORBIS et la société SMABTP de l’ensemble de leur demande formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires,

En conséquence, Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations en réparation de perte locative de Monsieur et Madame [L] pour la période du 15 septembre 2014 au 30 novembre 2018 qui pourraient être prononcées à son encontre,

Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en réparation du préjudice matériel subi par Monsieur et Madame [L],

Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande des Monsieur et Madame [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande de la société MAAF ASSURANCES,

Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 19.437,71 euros en réparation du préjudice matériel subi (coût du ravalement réalisé par ORBIS) du fait des manquements contractuels commis par les sociétés HOLDING FINANCIERE RG et ORBIS,

Condamner in solidum la société AXA France IARD, es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, de la société ORBIS, de la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les consignations complémentaires de 1.600 euros versées à l’expert judiciaire conformément aux ordonnances de référé du 7 juin 2017 et du 14 février 2018.

Fixer au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG les créances du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] ci-après listées :
o la somme de 61.535,26 euros correspondant au montant total des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à la demande de Monsieur et Madame [L] au titre de leurs pertes locatives, de leur préjudice matériel et au titre de l’article 700 et des dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
o la somme de 46.585,55 euros correspondant au montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à la demande de la société MAAF ASSURANCES,
o la somme de 19.437,71 euros au titre du préjudice matériel (coût du ravalement réalisé par ORBIS) subi par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3],
o la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du Code civil ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les consignations complémentaires de 1.600 euros versées à l’expert judiciaire conformément aux ordonnances de référé du 7 juin 2017 et du 14 février 2018.

Ordonner l'inscription des créances précitées au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG à titre chirographaire,

A titre subsidiaire :

Condamner in solidum la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, la société ORBIS et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société ORBIS à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du préjudice moral de Monsieur et Madame [L],

Fixer au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG la créance du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à hauteur des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du préjudice moral de Monsieur et Madame [L],

Ordonner l'inscription de la créance précitée au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG à titre chirographaire,

A titre infiniment subsidiaire :

Condamner la société GROUPAMA MEDITERRANEE à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des pertes locatives, des préjudices matériel et moral de Monsieur et Madame [L] ainsi que de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], demande au tribunal de :

Recevoir la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondée.

Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 1104, 1231-1 et 1992 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X] en date du 29/03/2019,

A TITRE PRINCIPAL

Entériner le rapport d’expertise de Monsieur [X] en toutes ses dispositions,

Juger que les sociétés ORBIS et HOLDING FINANCIERE RG ont engagé leur responsabilité contractuelle et la société KHM BATIMENT en sa qualité de sous-traitant de la société ORBIS sa responsabilité délictuelle à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3], dont la responsabilité devra être mise hors de cause.

En conséquence,

Rejeter toutes demandes de condamnation formulées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3], et partant de son assureur la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE.

A TITRE SUBSIDIAIRE

Vu les articles 1964 ancien et 1108 Nouveau du Code civil,

Juger que les faits litigieux ne présentent pas un caractère aléatoire de nature à mobiliser la garantie de la police d’assurance souscrite par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] auprès de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE.

Juger qu’en tout état de cause le sinistre litigieux résulte du défaut d’entretien de l’immeuble et est exclu de la garantie de la police de GROUPAMA MEDITERRANEE.

Dire tant irrecevable que mal fondé l’appel en garantie régularisé à titre infiniment subsidiaire par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3].

Le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

Dans l’hypothèse où par extraordinaire le Tribunal prononcerait des condamnations à l’encontre de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE,

Condamner in solidum la Compagnie AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG d’une part, et d’autre part la société ORBIS et son assureur la Société SMABTP, et enfin la MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur du sous-traitant KHM BATIMENT, à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Condamner ces mêmes parties ou tous succombants au paiement d’une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 août 2022, la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, demandent au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

Vu le rapport d’expertise de Monsieur [X] et ses annexes,

Déclarer infondé le Syndicat des copropriétaires en ses demandes en tant que dirigées à l’encontre de la société ORBIS et la SMABTP,

L’en débouter,

A titre subsidiaire

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la compagnie AXA France assureur de la société HOLDING FINANCIERE, la société GROUPAMA MEDITERRANNEE assureur du syndicat des copropriétaires et la MAAF ASSURANCES assureur de la société KHM BATIMENT à garantir la sociétés ORBIS et la SMABTP de toutes condamnations pouvant intervenir à leur encontre,

Dire et juger que la société ORBIS ne saurait être tenue aux préjudices réclamés par les époux [L],

Subsidiairement la société ORBIS ayant été mise en cause en 2017, soit 4 ans après la première survenance des dommages, dire et juger qu’elle ne saurait être tenue qu’à une partie de la somme de 16.532 €.

Dire que toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à l’encontre de la SMABTP le sera dans les limites du contrat d’assurance prévoyant l’application de franchises opposables à l’assuré en matière de garantie obligatoire et opposables aux tiers pour ce qui concerne les garanties facultatives,

Condamner tout succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par l’Association COUDERC FLEURY conformément à l’article 699 du Code de procédure civile,

Condamner tout succombant à payer à la société ORBIS et la SMABTP la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 avril 2022, la S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [V] [B], es qualité de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, demande au tribunal de :

Vu l’article L. 622-21 du Code de Commerce,
Vu l’article L. 641-3 du même code,

DEBOUTER purement et simplement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] de sa demande de condamnation in solidum de la société AXYME, prise en la personne de Maître [B], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société HOLDING FINANCIERE RG,

DIRE et JUGER que seule une fixation de créance au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG pourrait intervenir à supposer que le Tribunal retienne la responsabilité de la société HOLDING FINANCIERE RG dans le préjudice invoqué par les époux [L], créance très inférieure au montant de la déclaration effectuée par le syndicat des copropriétaires.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] au paiement d’une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

STATUER ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, la S.A. AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, demande au tribunal de :

A titre principal :

Débouter les époux [L], le Syndicat des copropriétaires et son assureur Groupama, la société Orbis et son assureur la Smabtp, et la Maaf Assurance, assureur du sous-traitant d’Orbis, Khm Bâtiment, de toutes leurs demandes principales et en garantie dirigées contre la concluante Subsidiairement et en cas d’une quelconque condamnation contre la concluante,

Dire que la société Orbis a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] et sa responsabilité délictuelle à l’égard des autres intervenants, dont la concluante,

Dire que la société Orbis sous la garantie de son assureur, la Smabtp, et Maaf Assurances, en sa qualité d’assureur du sous-traitant Khm Bâtiment, devront in solidum relever indemne la concluante de toute condamnation.

Condamner tous succombants aux dépens de l’instance et admettre Me Lacan au bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2022, la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la société KHM BÂTIMENT, demande au tribunal de :

DEBOUTER la Société ORBIS et la SMABTP ainsi que toute autre partie à l’instance de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la Société KHM BATIMENT,

Subsidiairement, DEBOUTER la Société ORBIS et la SMABTP ainsi que toute autre partie à l’instance de le leurs demandes à l’encontre de MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la Société KHM BATIMENT du chef des demandes des époux [L] et de leur assureur au titre :
− des travaux de réfection (18 090,60 € indemnisés par MAAF ASSURANCES et 3 800,26 € restés à la charge de ses assurés),
− au titre des pertes locatives antérieures à septembre 2015 subies par les époux [L] (900 € jusqu’au 15 septembre 2014 + 770 € x 12 mois du 15 septembre 2014 au 15 septembre 2015),
− au titre du préjudice moral allégué par les époux [L] (8 000,00 €),
− au titre des frais répétibles et irrépétibles indemnisés par MAAF ASSURANCES (23 717,00 € + 1 517,00 € + 3 260,95 €),

LIMITER l’éventuelle condamnation in solidum de MAAF ASSURANCES au profit du syndicat des copropriétaires à 12 000 €,

DECLARER MAAF ASSURANCES bien fondées, au titre des dommages immatériels, à opposer aux tiers ses limites contractuelles de garantie dont la franchise,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] avec GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE et AXA FRANCE en qualité d’assureur de la Société HOLDING FINANCIER RG à relever et garantir MAAF ASSURANCES de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre,

CONDAMNER la Société ORBIS et la SMABTP in solidum avec tout autre succombant à l’instance à payer à MAAF ASSURANCES la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la Société ORBIS et la SMABTP in solidum avec tout autre succombant à l’instance aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2024.

L’affaire, plaidée à l’audience du 3 avril 2025, a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I - Sur la demande de fixation de créances au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] :

L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ».

L’article L. 622-17 I du même code énonce que :

« Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ».

L’article L. 641-3 alinéa 1er rend ces dispositions applicables au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

L’article R. 624-5 du code de commerce dispose que « lorsque le juge commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétence dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétence que dans le délai d’un mois à compter de sa transcription sur l’état des créances ».

Il résulte de ces textes que lorsqu’une demande en paiement ou en fixation de créance intervient postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, la juridiction ne peut statuer sur cette demande qu’en présence d’une déclaration de créance et d’une ordonnance du juge-commissaire se déclarant incompétent, constatant l’existence d’une contestation sérieuse et invitant les parties à saisir la juridiction compétence. A défaut, la demande doit être jugée irrecevable.

En l’espèce, la demande de fixation de créances du syndicat des copropriétaires, qui tend au paiement d’une somme d’argent, a été formée postérieurement au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de la société HOLDING FINANCIERE RG, en date du 2 novembre 2017. Si le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] a déclaré ses créances auprès du liquidateur (pièce n° 29 produite par le syndicat des copropriétaires), il ne justifie pas d’une ordonnance du juge-commissaire les invitant à saisir la juridiction compétence dans le cas d’une contestation sérieuse.

Cette prohibition est d'ordre public, de sorte que le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'ouverture d'une procédure collective (Com, 12 janvier 2010, n° 08-19.645 ; 8 juillet 2014, n° 13-17.765 ;17 février 2015, n° 13-27.117, etc.).

Les demandes de fixation de créances au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] seront donc déclarées d’office irrecevables.

II - Sur les demandes indemnitaires formées par les époux [L] et sur le recours subrogatoire de la S.A. MAAF ASSURANCES :

Les époux [L] agissent sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Ils font valoir en substance que les désordres proviennent de la façade arrière et donc des parties communes.

Sur la garantie de la société GROUPAMA MEDITERRANEE, ils relèvent que la faute dolosive suppose un comportement de l’assuré rendant inéluctable la survenance du dommage et la conscience chez l’assuré des conséquences dommageables. Ils ajoutent qu’en cours d’expertise, de nombreuses hypothèses ont été formulées par l’expert judiciaire, celle d’infiltrations en façade n’ayant été émise qu’en dernier ressort de sorte que l’assurée ignorait la cause des dommages (rapport, page 130) et que les conséquences dommageables du défaut d’entretien de la façade étaient parfaitement inconnues du syndicat des copropriétaires, les dommages étant donc consécutifs à un événement accidentel garanti.

Sur la clause d’exclusion de garantie pour défaut d’entretien incombant à l’assurée invoquée par l’assureur, ils soulignent que la compagnie GROUPAMA ne verse aucune pièce contractuelle aux débats, les conditions particulières produites par le syndicat des copropriétaires n’étant pas signées par le syndic et renvoyant à des conditions générales PNO 224003-032011, tandis que les conditions générales produites par le syndicat des copropriétaires ne contiennent pas cette référence, de sorte qu’elles sont inopposables au tiers. Ils ajoutent qu’ils sollicitent la mobilisation de la garantie « responsabilité civile », définie par le chapitre 10 des conditions particulières (page 18), qui ne prévoit pas l’exclusion invoquée.

Sur le recours de la MAAF, ils relèvent que :
- la copropriété a mis un terme aux venues d’eau en procédant à la réfection du ravalement,
- la société MAAF ASURANCES a préfinancé pour le compte de son assuré les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 23.717,00 € ainsi que les travaux de rénovation à hauteur de 18.090,60 € TTC afin d’arrêter le préjudice immatériel subi par ses assurés, outre une partie des frais d’avocat durant les opérations d’expertise à hauteur de 1.517,00 €, pour un montant total de 43.324,60 € (pièce n° 7),
- il convient d’ajouter à cette somme un règlement complémentaire de 3.260,95 € au titre des frais d’expertise judiciaire de novembre 2019, adressé à l’expert judiciaire.

Sur les préjudices subis par les époux [L], ils relèvent que :
- le montant du préjudice matériel s’élève à la somme de 21.890,86 € (frais d’intervention de plomberie et électricien, pièce 1, pages 124 à 126, à hauteur de 8.312,72 €, outre les travaux de rénovation intérieurs d’un montant de 13.578,14 € soit un solde de 3.800,26 € du aux époux [L], les travaux ayant été préfinancés par la MAAF à hauteur de 18.090,60 €),
- Monsieur [L] avait conclu un bail en date du 8 novembre 2012 avec Mademoiselle [K] pour un loyer mensuel de 770 € charges comprises,
- la déduction de 100 € sur le montant des loyers pour la période du 15/12/2013 au 15/09/2014 constitue une perte locative d’un montant de 900 € (pièces n° 2 et 3),
- pour la période du 15/09/2014 au 30/11/2018, Monsieur [L] a conclu, consécutivement à la conclusion des travaux de réfection du ravalement, un nouveau bail avec l’Institut Curie pour un loyer d’un montant de 890 € par mois, en date du 30 novembre 2018 (pièce n° 4),
- la perte locative s’établit donc à hauteur de 38.835 € sur 50,5 mois (x 770 €),
- la somme réclamée à hauteur de 39.735 € est moins élevée que celle fixée par l’expert judiciaire en page 125 de son rapport, alors qu’ils ont fait toutes diligences pour relouer l’appartement dès que possible et mettre fin au grave préjudice financier subi,
- ils ont attendu près de cinq ans pour qu’il soit mis fin par la copropriété aux infiltrations subies, de sorte que leur préjudice moral est « incontestable sur le principe »,
- ils estiment ce préjudice à hauteur de 8.000 €, celui-ci étant distinct de la perte financière des loyers alors que les infiltrations ont débuté il y a dix ans et que les parties ne sont pas parvenues à ratifier un protocole d’accord transactionnel alors même que le syndicat des copropriétaires ne conteste ni le principe de sa responsabilité ni le quantum des préjudices des demandeurs.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] indique ne pas contester :
- les conclusions de l’expert quant à l’origine des désordres affectant l’appartement des époux [L], à savoir la présence d’humidité en façade arrière de l’immeuble, qui s’est propagée dans les doublages et la cloison séparative entre la cuisine et la salle de bain,
- ni les travaux réparatoires déterminés par l’expert, à savoir un nouveau ravalement de cette façade dans la mesure où le ravalement réalisé par la société ORBIS n’était pas conforme aux règles de l’art et a fait perdurer les désordres et préjudices subis.

Il précise avoir d’ailleurs fait réaliser ces nouveaux travaux de ravalement en cours d’expertise judiciaire par la société GOUIDER pour un montant total de 58.895,98 € TTC (pièce n° 28), ce qui a mis fin aux désordres invoqués par les époux [L].

Il ne conteste pas davantage les demandes indemnitaires formées par les époux [L] et la MAAF au titre du préjudice matériel et de la perte locative, correspondant « en tous points aux conclusions de l’expert judiciaire », mais il conteste le montant du préjudice moral invoqué, lequel ne se distingue pas, selon lui, de la demande formée par les époux [L] au titre de leur perte locative.

Sur la responsabilité de la société HOLDING FINANCIERE RG, il souligne, au visa des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1992 du code civil, que cette société a commis plusieurs fautes dans l’exécution de son contrat de syndic en faisant preuve d’une totale inertie face aux multiples demandes de recherche de fuite formées par Monsieur [L]. Il ajoute que, si ces recherches de fuite avaient été diligentées promptement, il aurait pu être décidé rapidement des travaux nécessaires pour y remédier et éviter que Monsieur [L] soit contraint de consentir une remise de loyer à sa locataire puis le départ de cette dernière.

Il considère également que la société HOLDING FINANCIERE RG a commis « de multiples fautes dans la mise en œuvre des travaux de ravalement qui auraient dû permettre de mettre un terme au sinistre » (pièces n° 33 à 37), votés le 5 mai 2014 sans mise en concurrence préalable pourtant obligatoire compte tenu du montant des travaux de ravalement et sans que le devis de la société ERATHIS ait été joint à la convocation à l’assemblée générale, qui n’a pu voter de manière éclairée sur lesdits travaux.

Il ajoute que :
- les travaux ont été finalement confiés par la société HOLDING FINANCIERE RG à la société ORBIS sans aucun vote de l’assemblée générale des copropriétaires ni consultation du conseil syndical (pièces n° 20 à 22 et rapport, pages 131 et 132),
- la société HOLDING FINANCIERE RG n’a pas davantage jugé utile de solliciter l’assistance d’un architecte pour la maîtrise d’œuvre du chantier de ravalement et encore moins de souscrire une assurance dommages-ouvrage alors que celle-ci avait été votée par l’assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2014 (pièce n° 18),
- qui plus est, les travaux votés le 5 mai 2014 n’ont débuté que le 20 avril 2015, le cabinet HOLDING FINANCIERE RG n’ayant donné l’ordre de service que le 12 janvier 2015,
- l’expert a expressément retenu que le retard dans la réalisation des travaux n’était pas du fait du syndicat des copropriétaires,
- si les travaux de ravalement avaient été réalisés sans attendre, les époux [L] n’auraient subi aucune perte locative, leur locataire ayant donné congé de l’appartement en raison des infiltrations pour le 15 septembre 2014,
- la société HOLDING FINANCIERE RG n’a pas craint de solliciter de la société ORBIS qu’elle procède à des « reprises » ou à des « travaux complémentaires » alors que les opérations d’expertise judiciaire étaient en cours, cette demande ayant été consignée dans le procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 11 juin 2015 (pièce n° 23),
- l’ancien syndic a commis une faute particulièrement grave en réceptionnant sans réserve les travaux de ravalement réalisés par la société ORBIS, en précisant que les travaux avaient été modifiés en cours de chantier conformément aux préconisations de l’expert judiciaire (pièce n° 25), ne craignant pas d’agir en qualité de maître d’œuvre, alors que l’expert n’a jamais préconisé de travaux de reprise et que la nature de ces travaux déclarés par la société ORBIS n’était pas conforme à ce qui a été réalisé.

Sur la responsabilité de la société ORBIS, il souligne, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, que la responsabilité contractuelle de cette société, ayant manqué à son obligation d’information et de conseil et à son obligation de résultat, est engagée à son égard, les travaux réalisés par cette dernière étant affectés de malfaçons et de non-conformités (rapport, page 130, mise en œuvre d’un ravalement non conforme aux règles de l’art sur un support humide, sans décapage de l’ancienne peinture, sans piquage du soubassement enduit-ciment, en l’absence de piochage et de bouchage des fissures et lézardes avant application de la nouvelle peinture de finition, mise en œuvre indistinctement sur la maçonnerie, les bandes solines en aluminium et les traverses de menuiseries), ce qui n’a pas permis de résoudre les désordres.

Il ajoute que l’expert a constaté que la société ORBIS était intervenue sans connaître ni la structure de l’immeuble ni la constitution du mur de façade et sans avoir fait de diagnostic avant son intervention (rapport, page 111) et que, à supposer que le syndic n’ait pas indiqué à la société ORBIS que le ravalement avait pour objet de remédier à l’humidité du mur, ce qui n’est pas établi, cette entreprise n’aurait pas dû accepter de réaliser les travaux objets de son devis après avoir constaté par elle-même l’humidité du mur, de sorte qu’elle a manqué à son devoir de conseil (Civ. 3ème, 21 juin 2018, n° 17-19.792).

Il précise que le représentant de la société ORBIS a déclaré à l’expert avoir repris la façade postérieurement au 18 juin 2015 en décapant les peintures et avoir mis une couche d’impression et deux couches de peinture D2, ces déclarations étant purement mensongères, ce que ce représentant a fini par admettre (rapport, pages 111 et 112).

Sur la garantie de la société GROUPAMA MEDITERRANEE, il indique avoir procédé à une déclaration de sinistre le 21 octobre 2014 et précise que le contrat garantit notamment les dommages matériels causés aux bâtiments ainsi que les recours des locataires et troubles de jouissance du fait d’infiltrations à travers les façades.

Il ajoute que :
- l’humidité n’était pas connue de lui avant la survenance des infiltrations dans l’appartement des époux [L],
- des travaux de ravalement ont été décidés par la copropriété lorsque l’origine de ces infiltrations a été déterminée,
- il a été victime des agissements fautifs des sociétés HOLDING FINANCIERE RG et ORBIS, qui n’ont pas permis de remédier au sinistre subi par les époux [L],
- l’absence d’aléa s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’assurance (ex. Civ. 3ème, 25 mars 2014, n° 13-13.053), la société GROUPAMA MEDITERRANEE ne démontrant pas qu’il avait connaissance de la présence d’humidité sur la façade arrière de l’immeuble antérieurement à la souscription de la police d’assurance,
- les faits invoqués par l’assureur pour établir un manquement d’entretien fautif sont tous postérieurs au 1er février 2012, date de souscription de la police, tandis que les désordres survenus chez les époux [L] sont apparus fin 2012,
- aucun manquement délibéré ne peut lui être reproché alors que l’expert souligne qu’il n’est pas sachant, qu’il a fait confiance à la société HOLDING FINANCIERE RG, syndic, et que l’existence d’une vétusté ou d’un défaut d’entretien ne peut suffire à démontrer l’absence d’aléa (pièce n° 42).

Sur l’exclusion de garantie invoquée par son assureur, il souligne qu’elle ne se réfère pas à des critères précis ni à des hypothèses limitativement énumérées de sorte qu’elle n’est pas conforme à l’article L. 113-1 du code des assurances et qu’elle ne peut recevoir application, n’étant ni formelle, ni limitée.

La compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE souligne en substance que l’expert a mis hors de cause le syndicat des copropriétaires qui « n’est pas un sachant, a fait confiance à la SA HOLDING FINANCIERE RG, Syndic, et n’a pas eu pour politique de commander des prestations insuffisantes auprès de la société ERATHIS ou de la société ORBIS dans le but de réduire les coûts » (demande de mise hors de cause de la responsabilité du syndicat).

A titre subsidiaire, elle relève que le problème d’humidité ayant affecté le studio des époux [L] remonte à de nombreuses années et est antérieur aux désordres survenus dans leur studio en 2014, l’expert ayant relevé un défaut d’entretien imputable au syndicat des copropriétaires (page 128) et la locataire de Monsieur [L] ayant résilié son bail du fait de la dégradation de l’appartement suite aux infiltrations d’eau et à l’absence de travaux de réparation (rapport, page 129).

Elle ajoute que :
- les travaux de ravalement n’ont été votés que lors de l’assemblée générale du 5 mai 2014 alors que les désordres liés à l’humidité existaient dès l’année 2012,
- le contrat d’assurance est par nature aléatoire au sein des articles 1964 ancien et 1108 nouveau du code civil,
- le présent sinistre ne présente pas le caractère aléatoire de nature à justifier la mobilisation de sa garantie, compte tenu de l’état général de l’immeuble qualifié de « catastrophique » parfaitement connu du syndicat des copropriétaires depuis de nombreuses années.

A titre subsidiaire, elle considère que le sinistre litigieux est exclu de sa garantie, soulevant à ce titre une clause d’exclusion (conditions particulières, chapitre 7, « dégât des eaux », page 13) au titre de l’humidité et pour les dommages résultant d’un défaut manifeste d’entretien connu de l’assuré ou d’un manque de réparations indispensables incombant à l’assuré (tant avant qu’après le sinistre), sauf cas de force majeure, estimant cette clause valable au regard de la jurisprudence applicable.

La SELARL AXYME soutient que les dégâts des eaux sont intervenus dans l’appartement des époux [L] bien avant le premier constat des désordres établi le 7 novembre 2013, de sorte que le lien de causalité ne semble pas établi entre la perte locative subie et les sommes sollicitées par les époux [L] à hauteur d’environ 40.000 €, non plus qu’avec le préjudice moral s’élevant selon eux à 8.000 €.

Elle ajoute que la société HOLDING FINANCIERE RG a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 2 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires ayant déclaré sa créance estimée par ses soins à la somme de 138.437,70 € (pièce adverse n° 29).

Au visa des articles L. 622-21 auquel renvoi l’article L. 641-3 du code de commerce (liquidation judiciaire), elle fait valoir qu’aucune condamnation à payer quelque somme que ce soit au titre d’une prétendue garantie ne saurait être prononcée à l’encontre de la société HOLDING FINANCIERE RG représentée par la société AXYME en la personne de Maître [V] [B], es qualité de liquidateur, seule une fixation de créance pouvant le cas échéant intervenir, à supposer que le tribunal admette qu’est démontrée la responsabilité de la société HOLDING FINANCIERE RG dans le préjudice dont se plaignent les époux [L].

Elle estime que cette condamnation ne peut, en tout état de cause, être égale au montant « astronomique sollicité dans la déclaration de créance du 2 novembre 2017 ».

La S.A. AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG, fait valoir que le ravalement mis en œuvre par la société ORBIS n’a pas présenté la première qualité attendue de ce type d’ouvrage, à savoir la protection de l’immeuble traité et des appartements qu’il abrite, l’expert ayant relevé de nombreuses anomalies mettant en cause la responsabilité de cette entreprise, sous la garantie de son assureur, la SMABTP, dont elle sollicite la garantie, ainsi que celle de la MAAF ASURANCES, assureur « du sous-traitant intervenu ».

La S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, soutiennent en substance que la preuve n’est pas rapportée de l’existence d’une faute commise par la société ORBIS dans l’accomplissement de ses travaux ayant un lien de causalité avec les dommages subis par Monsieur et Madame [L], qui se sont plaints d’infiltration dans leur studio à partir du 7 novembre 2013 et indiquent avoir relancé à de très nombreuses reprises le syndic pour qu’il effectue des recherches de fuite, ce dernier ayant fini par convoquer une assemblée générale des copropriétaires pour le 5 mai 2014, en faisant inscrire un point n° 24 portant sur les infiltrations subies par les époux [L] et leur financement, ainsi qu’une résolution n° 20 prévoyant la réalisation de travaux de ravalement sur la contre façade sur cour avec traitement de l’humidité par capillarité sans que l’origine de cette fuite ait été établie.

Elles relèvent que l’expert judiciaire note à cet égard, en page 108 de son rapport, que :
Décision du 19 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 20/03882 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAWO

- la S.A. HOLDING FINANCIERE RG n’a pas procédé à une mise en concurrence d’entreprises et a proposé l’unique devis de la société ERATHIS de 18.436 € TTC, qui n’a pas été joint à la convocation,
- le devis mentionne en tête le traitement de l’humidité mais cette prestation n’apparaît pas dans la liste des prestations,
- les travaux de ravalement ont finalement été confiés par le syndic pour le compte de la copropriété à la société ORBIS selon deux devis de cette société n° 24762 du 8 septembre 2014 visant le « ravalement du pignon donnant dans la cour de l’école de musique » et 24763 du 8 septembre 2014 « travaux de zingueries + maçonnerie/rue », en donnant son accord sur ces devis sans aucune remarque sur la présence d’humidité à éradiquer,
- les travaux n’ont pas été définis pour remédier à des infiltrations mais pour effectuer un ravalement,
- la société ORBIS n’a pas été mandatée avec pour mission de remédier à des infiltrations, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir défini les travaux propres à remédier à des infiltrations dont elle n’avait pas connaissance,
- les dégâts des eaux dans le studio des époux [L] existaient depuis trois ans avant l’intervention de la société ORBIS en juin 2015,
- les travaux de la société ORBIS ont été réceptionnés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société HOLDING FINANCIERE RG, sans aucune réserve, et son marché a été soldé, alors que le syndicat des copropriétaires avait connaissance de la procédure introduite à son encontre, le 24 octobre 2014, par Monsieur [L] et que l’expert avait effectué des remarques sur les travaux de la société ORBIS en cours lors du début des opérations d’expertise,
- la réception sans réserve par le maître d’ouvrage qui a connaissance de griefs ou malfaçons pendant les travaux signifie que ce dernier a accepté les travaux ainsi que les vices apparents existants éventuellement au moment de la réception,
- cette réception sans réserve sur des malfaçons connues du maître d’ouvrage est de nature à exonérer la société ORBIS de sa responsabilité, de sorte qu’elle doit être mise hors de cause ainsi que son assureur.

Sur la garantie de la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société KHM BÂTIMENT, elles font valoir que :
- les travaux de la société ORBIS ont été sous-traités à la société KHM BÂTIMENT, selon contrat de sous-traitance en date du 24 mars 2015 (pièce n° 4), laquelle a été assurée auprès de la MAAF ASSURANCES (pièce n° 5, attestation MAAF),
- elles sont donc bien fondées à rechercher la responsabilité de la société KHM BÂTIMENT, dont la responsabilité est engagée car tenue d’une obligation de résultat à l’égard de la société ORBIS sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,
- le contrat de sous-traitance passé entre la société ORBIS et la société KHM BÂTIMENT est produit et il figure, dans ce contrat, sous la double signature de la société ORBIS et de la société KHM BÂTIMENT, le devis de cette dernière constituant une partie intégrante du contrat de sous-traitance, de sorte que la réalité de l’intervention de la société KHM BÂTIMENT est établie,
- l’attestation d’assurance inclut au titre des activités garanties l’imperméabilité des façades, carreleur, revêtement plastique ou textile à l’exclusion des revêtements de sol plastique coulé,
- l’annexe de cette attestation d’assurance responsabilité décennale apporte des précisions quant aux activités garanties par la MAAF ASSURANCES, sous le titre « complément sur vos activités professionnelles » (3413 : Imperméabilité des façades, calfeutrement de joints de construction aux fins d’étanchéité à l’eau et à l’air, 3231 : Revêtement plastique ou textile),
- le devis de la société KHM BÂTIMENT comprend notamment (4.1 à 4.3) peinture sur maçonnerie, parties métalliques, peinture de sol aux résines époxy,
- il comprend notamment l’application de peintures de traitement et/ou de protection antirouille, activités couvertes par l’attestation délivrée par la MAAF ASSURANCES, ainsi que l’application de lasures sur les appuis de fenêtres, également couverte par la garantie.

A titre subsidiaire, elles appellent en garantie la S.A. AXA France IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] et son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, et font valoir que :
- l’expert retient la responsabilité de la société HOLDING FINANCIERE RG en pages 108 et suivantes de son rapport (absence de mise en concurrence d’entreprises, prestation de traitement d’humidité non reprise dans le devis de la société ERATHIS, travaux finalement confiés à la société ORBIS et non à la société ERATHIS sans consultation du conseil syndical, sans vote des copropriétaires et sans maîtrise d’œuvre ni dommages-ouvrage, réception sans réserve des travaux de la société ORBIS : rapport, page 110),
- indépendamment de la responsabilité de l’ancien syndic, le syndicat des copropriétaires est lui-même responsable des désordres subis par les époux [L].

Sur les préjudices, elles relèvent que :
- le syndicat des copropriétaires n’a pas été diligent pour mettre fin aux préjudices subis par l’un de ses copropriétaires,
- il n’a même pas été à l’initiative de l’expertise sollicitée en 2014 par les époux [L] et n’a mis en cause la société ORBIS et la société HOLDING FINANCIERE RG que le 13 avril 2017,
- elles ne sont en aucun cas responsables du délai compris entre le 27 novembre 2014 et le 7 juin 2017, date de leur mise en cause, pas plus d’ailleurs que postérieurement, de sorte qu’aucune somme correspondant au préjudice réclamé par les époux [L] ne saurait être mise à leur charge,
- s’agissant du préjudice réclamé par le syndicat des copropriétaires, correspondant aux travaux qu’il a fait réaliser par la société ORBIS, il ne peut se prévaloir de sa propre faute car il a pris l’initiative de faire voter des travaux de ravalement alors même que la recherche de fuites dans l’appartement [L] n’avait pas encore effectuée, de sorte que cette somme doit rester à sa charge, de même que la somme de 1.000 € réclamée au titre des honoraires du syndic.

La SMABTP invoque par ailleurs les limites du contrat d’assurance et notamment ses franchises opposables à son sociétaire pour ce qui concerne la garantie obligatoire et aux tiers pour ce qui concerne les garanties facultatives.

La S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la société KHM BATIMENT (et non pas la société KHM), radiée du RCS le 24 décembre 2015, selon police à effet au 1er novembre 2014, fait valoir que :
- la preuve de l’intervention de la société KHM BÂTIMENT n’est pas rapportée, l’expert employant à ce titre le conditionnel (rapport, page 112) et écartant l’hypothèse selon laquelle les travaux auraient pu être sous traités à la société KHM, assurée auprès de MILLENIUM INSURANCE COMPANY, par des motifs qui ne sont pas contestables,
- la société ORBIS produit un contrat de sous-traitance daté du 24 mars 2015 revêtu du cachet d’entreprise de la Société KHM BÂTIMENT (pièce ORBIS n° 4), ce contrat constituant uniquement un commencement de preuve par écrit, tandis qu’aucun document à en-tête de la société KHM BATIMENT n’a été produit, ni devis, ni facture.

Elle se prévaut par ailleurs d’une absence d’activité déclarée par son assuré (garanti au titre des activités imperméabilité des façades, carreleur et revêtement plastique ou textile), alors que les travaux confiés à la société ORBIS, prétendument sous-traités à la société KHM BATIMENT, bien que désignés sous le terme « ravalement », n’ont pas consisté en des travaux d’imperméabilité des façades mais en l’application d’une simple peinture ayant pour objectif de masquer un faïençage de la façade et de lui apporter un aspect de propreté.

Subsidiairement, elle fait valoir que les travaux ont été réalisés à compter d’avril 2015 pour être réceptionnés en septembre 2015, les dommages dont les époux [L] et leur assureur poursuivent réparation étant survenus en 2012, très antérieurement à la réalisation de ces travaux, de sorte que ni la société ORBIS ni éventuellement la société KHM BATIMENT n’ont contribué à la réalisation des dommages matériels ayant affecté l’appartement des époux [L], alors que les travaux de réfection auraient dû être entrepris quand bien même la société ORBIS ne s’était pas vu confier la réalisation de travaux.

Elle estime que la responsabilité éventuelle de la société KHM BATIMENT ne peut être retenue in solidum avec d’autres parties à l’instance du chef des travaux de réfection, des pertes locatives antérieures à septembre 2015 subies par les époux [L] et du préjudice moral.

Elle oppose par ailleurs sa franchise d’un montant de 10 % du coût du sinistre avec un minimum de 1.105 € et un maximum de 2.220 €, en soulignant que les demandes des époux [L] au titre des dommages immatériels relèvent du domaine de l’assurance facultative.
Enfin, elle appelle en garantie le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 7], GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE, la société HOLDING FINANCIERE RG et AXA, soulignant que l’expert a stigmatisé dans son rapport les manquements de l’ancien syndic en lien de causalité direct avec les dommages, les travaux ayant été commandés à la société ORBIS sans que cet ancien syndic ne se préoccupe des doléances des époux [L] qui auraient dû le conduire à procéder à des investigations en vue de rechercher l’origine des dommages.

1-1 : Sur les désordres, leur origine, leur qualification et les responsabilités :

En droit, selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute

Il est par ailleurs constant qu'en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres ayant pour origine les parties communes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un comportement fautif donc même si aucun défaut d’entretien ne peut lui être reproché.

La démonstration d’un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement.

En l'espèce, les désordres d'infiltration subis par les époux [L] sont décrits en pages 50 à 70 du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X] en date du 29 mars 2019 (pièce n° 1 produite en demande) et consistent en des dégradations de la peinture, cloquée avec des boursouflures « disséminées », avec présence d’une forte humidité :

- dans le séjour,
- dans la cuisine,
- dans la salle de bain (peinture écaillée et cloquée avec des boursouflures en sous-face du plancher haut et sur la retombée de poutre, auréoles visibles sur le parement intérieur du mur de façade, côté jardin) ; l’expert judiciaire relève également en page 69 de son rapport que la « structure porteuse du plancher fait l’objet de désordre et que sa stabilité est remise en cause », nécessitant un étayage des « solives en plancher haut de la salle de bains », avant de vérifier le solivage y compris les empochements, et de faire exécuter les réparations utiles et nécessaires (purges, traitements, renforcement, remplacement).

La matérialité des désordres d’infiltration est ainsi établie.

S’agissant de leur origine (rapport, pages 95 à 99, § IV-2), ces désordres proviennent exclusivement d’infiltrations depuis la façade arrière de l’immeuble, avec :

- des fissures et lézardes infiltrantes jusqu’au 20 avril 2015, avant la mise en œuvre du ravalement,
- puis un ravalement réalisé en 2015 sur un support humide, l’entoilage intérieur et la peinture imperméable à l’extérieur mis en œuvre ne permettant pas au mur de transpirer, de sorte que la vapeur d’eau contenue dans le mur « était toujours présente lors des deux premières opérations d’expertise », le ravalement n’ayant « pas été réalisé conformément aux règles de l’art » (ravalement mis en œuvre sur un support humide, sans décapage des anciennes peintures et de l’imperméabilisation) et n’assurant « l’étanchéité de la façade que durant une période réduite » (rapport, page 95).

S’agissant des responsabilités (rapport, pages 108 à 114, § IV-2.2) :

1 - La responsabilité objective, sans faute, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] sera retenue sur le fondement des dispositions précitées de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de désordres d’infiltration provenant du mur de la façade arrière de l’immeuble, partie commune (rapport, page 131), ce que le syndicat des copropriétaires défendeur ne conteste d’ailleurs pas.

2 - En ce qui concerne la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, ayant agi en qualité de syndic de l’immeuble, il est constant que les copropriétaires qui subissent un préjudice personnel et direct sont fondés à mettre en cause la responsabilité délictuelle du syndic sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (ex. : Civ. 3ème, 9 juillet 1985, n° 83-12.960, 7 février 2012, n° 11-11.051).

Compte tenu de l'ampleur des tâches qui lui incombent et des difficultés pratiques auxquelles il est fréquemment confronté, le syndic est tenu d'une obligation de diligence et de vigilance, donc de moyen et non pas de résultats (ex. : Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2014, n° RG 12/00684).

Son appréciation s’opère in abstracto par rapport au standard du bon père de famille et des diligences normales du professionnel averti (ex. : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 septembre 2020, n° RG 18/11191).

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. Dans le cadre de sa mission le syndic doit également faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble en cas d’urgence.

La responsabilité du syndic peut ainsi être engagée, notamment s'il ne fait pas procéder, de sa propre initiative, à des travaux de réparation urgents et nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (ex. : Civ. 3ème, 9 septembre 2014, n° 11-26.278, 24 mars 2015, n° 13-24.791, etc.).

En l'espèce, à l’examen des éléments de la procédure et des pièces produites (rapport d’expertise judiciaire, pages 108 à 111 en particulier), il apparaît que plusieurs manquements fautifs de l’ancien syndic de l’immeuble dans l’exercice de ses missions légales, directement à l’origine des désordres d’infiltration faisant l’objet du présent litige (puis de leur persistance), sont caractérisées, en ce que celui-ci :
- n’a pas fait preuve de réactivité lorsqu’il a eu connaissance de la survenance d’infiltrations dans le logement des époux [L], susceptibles de provenir des parties communes, en dépit des demandes d’intervention qui lui ont été adressées par Monsieur [L], en particulier dans le courant de l’année 2014, auxquelles il n’a pas donné suite (rapport, page 10),
- a fait établir, tardivement et sans procéder à une mise en concurrence (qui était obligatoire pour tous marchés ou travaux excédant 1.000,00 € TTC), un unique devis de l’entreprise ERATHIS, qui n’a pas été joint à la convocation adressée aux copropriétaires, lesquels ont voté la réalisation de travaux de ravalement et de traitement de l’humidité par capillarité sur la contre-façade lors de l’assemblée générale du 5 mai 2014 sans connaître précisément la nature des travaux devant être réalisés, alors que le devis de l’entreprise ERATHIS mentionne en en-tête le traitement de l’humidité, sans que cette prestation apparaisse dans la décomposition chiffrée,
- a finalement confié, de sa propre initiative et sans consultation du conseil syndical (qui était obligatoire pour tous marchés ou contrats excédant 1.500,00 € TTC), les travaux à la S.A.S. ORBIS, sans avoir réalisé le moindre suivi administratif, financier et technique desdits travaux de ravalement, conformément à la résolution n° 21 de l’assemblée générale annuelle du 5 mai 2014 (pièce n° 18 produite par le syndicat des copropriétaires, procès-verbal, page ).

Si l’expert judiciaire souligne que la S.A. HOLDING FINANCIERE RG n’aurait pas tenu compte de ses avertissements, dont elle avait été dûment informée le 17 juin 2015, quant à l’inadaptation des travaux de ravalement de la façade en cours de réalisation sur un support non purgé et avec un enduit imperméable conservé, en réceptionnant sans réserve (et sans l’assistance d’un maître d’œuvre) le 9 septembre 2015 les travaux de ravalement réalisés par la société ORBIS, il ne ressort pour autant d’aucun élément que les désordres faisant l’objet du présent litige aient été apparents à réception pour un maître d’ouvrage profane, ou que le syndic de l’immeuble aurait été en mesure de s’apercevoir à réception de l’absence de purge du support par l’entreprise ayant réalisé les travaux, de sorte qu’aucun effet de purge lié à une réception sans réserve en présence de désordres apparents ne peut être retenu en l’espèce (Civ. 3ème, 17 novembre 2009, n° 08-18.843 ; 27 avril 2011, n° 10-10.180).

La responsabilité, délictuelle à l’égard des époux [L] et contractuelle à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, sera donc retenue.

3 - En ce qui concerne la S.A.S. ORBIS, en charge des travaux de ravalement de la façade de l’immeuble, à l’examen des éléments de la procédure et des pièces produites (rapport d’expertise judiciaire, pages 111 et 112 en particulier), il apparaît que cette entreprise a commis plusieurs manquements aux règles de l’art, à son obligation de conseil (pour avoir réalisé des travaux sur un support humide ; ex. : Civ. 3ème, 21 juin 2018, n° 17-19.792) et à son obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vice directement à l’origine de la persistance des désordres d’infiltration, après réception des travaux de ravalement le 9 septembre 2015 :
- en intervenant sans faire procéder au moindre diagnostic préalable quant à la structure de l’immeuble et quant à la constitution du mur de façade,
- en mettant en œuvre un ravalement sur un support humide, sans décapage des anciennes peintures et de l’imperméabilisation, contrairement à ses dires devant l’expert judiciaire, dont elle a fini par admettre qu’ils étaient inexacts, ce qui n’a pas permis de régler les problèmes d’humidité, alors que la vocation d’un ravalement est, notamment, de rendre étanche les façades d’un immeuble, nonobstant le fait que la société ORBIS n’ait pas été « mandatée avec pour mission de remédier à des infiltrations » ; l’expert judiciaire précise d’ailleurs clairement en ce sens que « un ravalement doit par définition éradiquer la présence d’humidité dans un mur » (rapport, page 132),
- puis en sous-traitant la réalisation des travaux de ravalement à l’entreprise KHM BÂTIMENT sans en informer le syndicat des copropriétaires et sans agrément du maître de l’ouvrage conformément à l’article 3 la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Or, il est constant qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963 ; Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255).

Sera donc retenue la responsabilité, délictuelle à l’égard des époux [L] et contractuelle à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], de la S.A.S. ORBIS.

4 - En ce qui concerne la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT (et non pas KHM), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 753 973 221 et assurée auprès de la MAAF (pièce n° 5 produite par la S.A.S. ORBIS), il est constant que l’entrepreneur est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées (ex. Civ. 3ème, 13 mars 1991, n° 89-13.833).

La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage (ex. : Civ. 3ème, 11 mai 2006, n° 04-20.426, Bull. 2006, III, n° 199).

Mais l'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant (ex. : Civ. 3ème, 22 septembre 2010, n° 09-11.007, Bull. 2010, III n°166)

En l’espèce, la preuve de l’intervention de cette entreprise dans le cadre des travaux de ravalement du pignon dans la cour résulte de la production par la S.A.S. ORBIS du contrat de sous-traitance paraphé et signé par les deux parties (entrepreneur principal et sous-traitant : KHM BÂTIMENT, avec cachet de l’entreprise) en date du 24 mars 2015 (pièce n° 4), nonobstant l’emploi par l’expert judiciaire du conditionnel pour faire état de l’intervention de ce sous-traitant « à hauteur de 100 % » (rapport, page 112) tout en précisant clairement, en page 113 de son rapport, que l’entreprise ORBIS n’avait « pu sous-traiter ses travaux qu’à l’entreprise KHM BATIMENT, car l’entreprise KHM a été immatriculée le 27/05/2015 soit postérieurement aux dates de réalisation des travaux de ravalement (avril/mai 2015) ».

Plusieurs manquements fautifs de ce sous-traitant à son obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vice apparaissent caractérisés s’agissant de la réalisation des travaux de ravalement litigieux, sans diagnostic préalable quant à la structure de l’immeuble et quant à la constitution du mur de façade, sur un support humide et sans décapage des anciennes peintures ainsi que de l’imperméabilisation.

Ces manquements contractuels de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, directement à l’origine de la persistance, au-delà du 9 septembre 2015, des désordres d’infiltration faisant l’objet du présent litige, sont de nature à engager la responsabilité délictuelle de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT à l’égard des époux [L] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] et sa responsabilité contractuelle à l’égard de la S.A.S. ORBIS, alors qu’il est constant que le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation contractuelle de livrer un ouvrage exempt de vices dont il a reçu le paiement, alors même que le maître de l’ouvrage ne l’aurait pas accepté et n’aurait pas agréé les conditions de paiement (ex. : Civ. 3ème, 3 juin 1992, n° 89-19.724).

Aucun manquement fautif à l’origine des désordres d’infiltration n’apparaît caractérisé à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], qui n’est pas un professionnel de la construction et qui a fait effectuer des travaux de ravalement de la façade de l’immeuble en 2014 dès lors qu’il a eu connaissance de désordres d’infiltration susceptibles de provenir de la façade de son immeuble (rapport, page 114) sans avoir commandé sciemment des prestations insuffisantes et sans avoir eu pour objet de réduire les coûts (rapport, page 131).

1-2 : Sur l’indemnisation des préjudices des époux [L] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] :

1-2-1 Sur le préjudice matériel des époux [L] :

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, et au regard des pièces produites, il convient de retenir comme justifiés et acceptables les postes de préjudices suivants :
- frais d’intervention de plombier et électricien : 8.312,72 € TTC (rapport, pages 124 à 126 : 160,26 €, 902,65 €, 178,20 €, 162,11 €, 715,00 €, 1.178,00 €, 401,50 €, 765,60 € et 3.850 €) ;
- travaux de remise en état de l’appartement (rénovation intérieure), selon devis du 23 janvier 2018 de l’entreprise DOM DESIGN : 13.475,00 € TTC (rapport, pages 124 et 125), et non pas 13.578,14 €, cette somme correspondant à des honoraires d’avocat (rapport, page 125),
> Soit au total : 21.787,72 € TTC,
> A déduire la somme de 18.090,60 € TTC préfinancée par la MAAF ASSURANCES,
Soit une somme résiduelle de : 3.697,12 € TTC au profit des époux [L].

1-2-2 Sur la perte locative (rapport, pages 123, 126 et 134) :

Il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que l’appartement des époux [L] était loué à Mademoiselle [N] [K] au moment de la survenance des désordres d’infiltration (pièce n° 2 produite en demande, contrat de location du 8 novembre 2012), la locataire ayant procédé à la résiliation du bail concernant cet appartement « pour cause d’insalubrité » par courrier du 28 août 2014, en raison de l’ampleur des désordres d’infiltration affectant le logement, en l’absence de travaux effectués, à l’origine de dégradations de « beaucoup d’affaires personnelles » (pièce n° 3 produite en demande, courrier de résiliation du bail du 28 août 2014).

Décision du 19 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 20/03882 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAWO

Dès lors, il convient de considérer en l’espèce que le préjudice indemnisable subi par les époux [L] ne s'analyse pas en une perte de chance, mais bien en une perte sèche de revenus locatifs, certaine et actuelle (ex. : Civ. 3ème, 27 avril 2017, n° 15-23.101), l’expertise judiciaire ayant mis en évidence l’ampleur des désordres affectant le logement, ayant nécessité la mise en place d’un étaiement de solivage dans la salle de bains, avec des dégradations de peinture et une forte d’humidité généralisées dans le séjour, la mezzanine, la cuisine et la salle de bains (rapport, page 129).

Il convient de considérer en l’espèce comme justifiés, acceptables et directement en lien avec les désordres d’infiltration faisant l’objet du présent litige, les postes de préjudices immatériels suivants :

- au titre de la déduction de 100,00 € par mois sur le loyer de la locataire octroyée par le bailleur, du 15 décembre 2013 au 15 septembre 2014 afin de compenser le préjudice de jouissance subi par cette dernière du fait des désordres dus à l’humidité : 900,00 € (rapport, page 123, préjudice imputable exclusivement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] et à la S.A. HOLDING FINANCIERE RG),

- au titre de la perte locative subie de septembre 2014 à septembre 2015 (12 mois) : 770 € x 12 = 9.240,00 € (préjudice imputable exclusivement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] et à la S.A. HOLDING FINANCIERE RG),

- au titre de la perte locative subie d’octobre 2015 à novembre 2018, après réalisation des travaux de réfection du ravalement et conclusion d’un nouveau contrat de bail avec l’institue Curie (pièce n° 4 produite en demande) : 770 € x 38,5 mois = 29.645,00 €, à ramener à 29.595,00 €, au regard des dernières écritures en demande, page 11/14 (préjudice imputable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], à la S.A. HOLDING FINANCIERE RG et à la S.A.S. ORBIS et à la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT).

1-2-3 Sur le préjudice moral :

Il n'est pas contestable que la procédure, initiée en référé il y a plus de dix ans et qui a nécessité de nombreuses investigations techniques, doublée de tracas consécutifs aux désordres d'infiltrations subis, depuis 2012, ont été à l'origine d'un préjudice moral certain pour les époux [L] (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 5, 1er octobre 2014, n° RG 12/01689), qui ont dû au surplus faire face à une certaine inertie du syndic de l'immeuble pour faire effectuer les rechercher de fuites puis faire procéder à la réalisation de travaux de ravalement inefficaces qui ont laissé perduré les désordres.

Leur préjudice moral, qui est la conséquence directe des désordres d'infiltration subis en raison de la récurrence des dégâts des eaux dont le logement a été affecté, est donc incontestable dans son principe et sera justement évalué, en l'espèce, à la somme acceptable de 3.000,00€.

Les époux [L] seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre du préjudice moral.

1-2-4 Sur le recours subrogatoire de la MAAF ASSURANCES, en qualité de subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [Q] [L] (travaux, préfinancement des frais d’expertise) :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

En l’espèce, la S.A. MAAF ASSURANCES justifie avoir versé à son assuré, Monsieur [Q] [L], la somme globale de 46.585,55 €, selon quittance d’avance sur recours signée le 18 avril 2019 (pièce n° 7), conformément à la police d’assurance souscrite, devant être décomposée comme suit :

- au titre des travaux de rénovation : la somme de 18.090,60 € TTC,
- au titre de l’avance sur frais d’expertise judiciaire : 23.717,00 € TTC,
- au titre de la prise en charge d’une partie des frais d’avocat : 1.517,00 €,
- au titre du règlement complémentaire correspondant au solde la rémunération de l’expert judiciaire, Monsieur [E] [X], conformément à l’ordonnance de taxe du 4 novembre 2019 : 3.260,95 € (pièce n° 6).

1-2-5 Sur le préjudice matériel subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] :

Il est établi au travers des éléments de la procédure et des pièces produites que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] a subi un préjudice matériel directement en lien avec les fautes précédemment mentionnées commises par les sociétés HOLDING FINANCIERE RG et ORBIS, qui l’ont contraint :
- à refaire entièrement, pour un montant total de 58.895,98 € TTC, le ravalement défectueux et inefficace de la façade arrière de l’immeuble réalisé par la société ORBIS et entièrement réglé à hauteur de la somme de 18.437,71 € TTC (pièces n° 20 à 22 produites par le syndicat des copropriétaires, devis accepté et facture),
- et à régler la somme totale de 1.000,00 € TTC au cabinet HOLDING FINANCIERE RG pour des travaux n’ayant fait l’objet d’aucun suivi de la part de ce dernier (pièces n° 18 et 30 produites par le syndicat des copropriétaires, procès-verbal de l’assemblée générale annuelle du 5 mai 2014 et deux factures d’honoraires travaux de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG en date des 1er août 2014 et 15 septembre 2014).

Ces postes de préjudice matériel, justifiés et acceptables, ont par ailleurs été entièrement validés par l’expert judiciaire, à hauteur de la somme globale réclamée par le syndicat des copropriétaires de 19.437,71 € TTC (rapport, page 134).

1-3 : Sur la garantie des assureurs :

1-3-1 Sur la garantie de la S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG :

Comme dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, la S.A. AXA FRANCE IARD ne conteste pas dans le cadre de la présente instance, aux termes de ses dernières écritures, le principe de la mobilisation de sa garantie en qualité d’assureur responsabilité civile de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG (rapport, page 132 : « SA AXA FRANCE IARD est l’assureur de la société HOLDING FINANCIERE RG »).

1-3-2 Sur la garantie de la SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.S. ORBIS :

La SMABTP ne conteste pas le principe de la mobilisation de sa garantie, selon contrat d’assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics n° 1247001/001 469722/000 en date du 15 janvier 2015 (pièce n° 6 produite par la S.A.S. ORBIS et la SMABTP, conditions particulières). S’agissant d’une garantie facultative, la SMABTP doit en revanche être déclarée bien fondée à opposer à son assurée et aux tiers lésés les limites de son contrat d’assurance, et notamment ses franchises.

1-3-3 Sur la garantie de la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] :

L'article 1964 du code civil dispose que « le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ».

L'assureur est bien fondé à dénier sa garantie dès lors que les désordres préexistaient à la souscription du contrat d'assurance et que l'assuré en connaissait l'existence.

Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut couvrir un risque que l'assuré savait déjà réalisé au moment de la souscription du contrat, sans qu'il soit nécessaire pour l'assureur d'invoquer la nullité de la police (Civ. 1ère, 4 novembre 2003, n° 01-14.942, publié au bulletin).

Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Il incombe à l'assureur, invoquant une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion (ex. : Civ. 1ère, 13 novembre 1996, n° 94-10.031, publié au bulletin).

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que les premiers désordres d’infiltration sont intervenus fin 2012, que le syndicat des copropriétaires a fait réaliser des travaux de ravalement de la façade arrière de l’immeuble le 5 mai 2014, que la cause exacte de ces désordres n’a pu être identifiée que tardivement, à l’issue de nombreuses investigations techniques réalisées dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire et « après éliminations successives des différentes hypothèses initialement retenues » (rapport, page 130), étant relevé en outre que l’expert judiciaire souligne également à juste titre dans son rapport (page 131) que le syndicat des copropriétaires « qui n’est pas un sachant, a fait confiance à la SA HOLDING FINANCIERE RG, syndic, et n’a pas eu pour politique de commander des prestations insuffisantes auprès de la société ERATHIS ou de la société ORBIS dans le but de réduire les coûts ».

La compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE ne rapporte donc pas la preuve de son allégation selon laquelle le contrat d'assurance aurait été privé d'aléa, en raison de l'ancienneté des infiltrations, alors que l'absence d'aléa peut se présenter dans deux cas : soit en cas de réalisation du sinistre préalablement à la signature du contrat et la disparition de son objet, l’aléa devant exister au moment même de la formation du contrat, soit en cas de sinistre volontaire, c’est-à-dire lorsque l’assuré provoque volontairement le dommage. Il s’agit alors de la faute intentionnelle de l’assuré, telle que prévue à l’article L. 113-1 du Code des assurances. La négligence de l’assuré ne suffit pas à exclure toute possibilité d’absence d’aléa. En l’espèce, il ne s’agit d’aucun des deux cas susvisés, de sorte que l’absence d’aléa n’est pas justifiée (ex. : Civ. 3ème, 1er juillet 2015, n° 14-13.403 et 14-17.230).

* Le sinistre revêt donc bien un caractère accidentel au sens de la police d'assurance dans la mesure où les infiltrations litigieuses ne procèdent pas de faits volontaires de la part de l'assuré responsable (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 18 mai 2016, n° RG 13/13404), la responsabilité du syndicat des copropriétaires étant en l'espèce engagée, sans faute et de manière purement objective, sur le fondement des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

* S’agissant de l’exclusion de la garantie « dégât des eaux » (chapitre 7) invoquée par l’assureur pour les dommages « résultant d’un défaut manifeste d’entretien connu de l’assuré ou d’un manque de réparations indispensables incombant à l’assure (tant avant qu’après le sinistre), sauf cas de force majeure » (conditions particulières, page 13), cette clause ne se réfère pas à des critères précis et hypothèses limitativement énumérées, de sorte qu'elle ne permet pas à l'assuré de connaître avec précision l'étendue de la garantie dont il bénéficie. Cette clause ne peut donc recevoir application, en ce qu'elle n'est ni formelle, ni limitée (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 2, Chambre 1, 25 janvier 2017, n° RG 14/00382 ; Civ. 3ème, 26 septembre 2012, n° 11-19.117, publié au bulletin ; Civ. 2ème, 12 décembre 2013, n° 12-25.777, 15 janvier 2015, n° 13-19.405, Civ. 3ème, 12 novembre 2020, n° 19-17.954, 9 avril 2013, n° 11-18.212, etc.).

Au surplus, le défaut d'entretien, à le supposer caractérisé, ne suffit pas, à lui-seul, à établir l'absence d'aléa inhérent au contrat d'assurance (ex. : Civ. 2ème, 24 mars 2016, n° 15-16.765, premier moyen).

* S’agissant de l’exclusion de la garantie « dégât des eaux » (chapitre 7) invoquée par l’assureur au titre de « l’humidité » (qui n’est fondée sur aucun moyen en fait développé par l’assureur de nature à établir que les désordres auraient pour cause « l’humidité »), il ressort des constatations étayées de l’expert judiciaire que l’humidité relevée sur la totalité de la maçonnerie de la façade arrière, à laquelle les travaux de ravalement sous-traités par la société ORBIS à la société KHM BÂTIMENT n’ont pas remédié efficacement en l’absence de décapage des anciennes peintures et de l’imperméabilisation (rapport, pages 98 et 111), s’est propagée dans l’appartement des époux [L] en raison de la présence de « fissures et lézardes », qui existaient « avant la mise en œuvre du ravalement » et qui étaient « infiltrantes jusqu’au 20/04/2015 » (rapport, page 95, et photographies, page 91 : « Vues détaillées des fissures et lézardes »).

L’expert judiciaire relève également clairement :

- en page 95 de son rapport que « suite aux investigations, l’humidité constatée dans l’appartement de M. [Q] [L] ne semble avoir pour origine que les infiltrations depuis la façade arrière »,
- en page 130 de son rapport que « les constatations et analyses en cours d’expertise ont permis de confirmer que des fissures et des lézardes existaient en façade arrière avant la mise en œuvre du ravalement, et que celles-ci ne pouvaient être qu’infiltrantes avant l’intervention de la société ORBIS. D’où la présence d’humidité dans le mur ».

L’humidité relevée dans le mur de la façade arrière de l’immeuble est donc la conséquence de la préexistence de fissures et lézardes infiltrantes au niveau de ladite façade arrière et non la cause première des désordres faisant l’objet du présent litige.

Or, la garantie « dégât des eaux » souscrite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] mentionne expressément, au titre des événements assurés : « 2) Les infiltrations » […] - « à travers les façades, murs pignons, les ouvertures fermées des parties communes » (chapitre 7, conditions particulières précitées, page 12).

La garantie de la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], est donc parfaitement mobilisable en l’espèce.

1-3-4 Sur la garantie de la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT :

Il est constant que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré, l'assureur n'accordant sa garantie que lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat (ex. Civ. 2ème, 14 janvier 2010, n° 09-12.290).

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que les travaux de ravalement du pignon donnant dans la cour de l’école de musique sous-traités par la S.A.S. ORBIS à la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, selon devis n° 24762 du 8 septembre 2014 (pièces n° 1 et 4 produites par la S.A.S. ORBIS et la SMABTP) consistaient en des travaux de piochement des enduits dégradés en façade puis de peinture avec :
- peinture sur maçonnerie (impression, rebouchage, application de 2 couches de peinture type D3),
- parties métalliques (barreaudages fenêtres, lavages compris brossage et grattage : 1 couche antirouille partiel, 2 couchez peinture glycéro brillante),
- peinture de sol aux résines epoxy sur les appuis de fenêtres (brossage des parties neuves, lavage fongicide sous haute pression, application d’un fixateur de fond, rebouchage et entoilage des fissures, application à 2 couches de peinture aux résines époxy avec incorporation de silice anti-dérapant).

Ces travaux correspondent aux activités déclarées par la société KHM BÂTIMENT (pièces n° 3 et 7 produites par la S.A. MAAF ASSURANCES) pour l’imperméabilité des façades (activité principale) et le revêtement plastique-textile (pose), à l’exclusion des revêtements de sols plastiques coulés, étant relevé qu’en application de l’annexe à la proposition d’assurances multipro de la S.A. MAAF ASSURANCES :

- l’activité « imperméabilité des façades » (n° 3413) comprend notamment les travaux de :
* application de revêtements d’imperméabilité de classe I1, I2, I3 et d’étanchéité de classe I4,
* calfeutrement de joints de construction aux fins d’étanchéité à l’eau et à l’air,
* application de peintures de traitement et/ou de protection antirouille,
* application de revêtements plastiques épais (RPE) ou revêtements semi épais (RSE),
* réalisation de bandes-joints pour plaques de plâtre,
* application de lasures, etc.
- l’activité « revêtements plastique-textile (pose) » (n° 3231) comprend les travaux de :
* pose collée ou flottante de parquets ou revêtements de sol à base de bois,
* préparation des supports par ragréage d’une épaisseur n’excédant pas 8 mm.

La persistance des désordres d’infiltration dans l’appartement des époux [L] a pour origine l’absence de décapage en amont des anciennes peintures et de l’imperméabilisation préexistante (avec bouchage des fissures et lézardes avant application de la nouvelle peinture de finition de teinte blanche) par la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, responsable de son support et qui n’a procédé à aucun diagnostic préalable de celui-ci, dans le cadre des travaux de ravalement de la peinture de la façade arrière de l’immeuble qui lui ont été confiés.

La mise en œuvre de ces dispositions « insatisfaisantes » n’a pas permis à la maçonnerie de « transpirer », la vapeur d’eau contenue dans le mur y étant « emprisonnée », de sorte que le mur ne pouvait « pas sécher et s’assainir dans le temps, d’où la permanence des désordres constatés dans l’appartement des époux [L] » (rapport, page 130).

Il ressort de ces éléments que la responsabilité civile de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT est bien engagée au cours ou à l’occasion de la mise en œuvre d’activités déclarées lors de la souscription du contrat, ce que confirme d’ailleurs expressément l’expert judiciaire dans son rapport (page 113) soulignant sans ambiguïté que « l’activité déclarée par la société KHM BATIMENT « imperméabilité des façades » s’apparente à la nature des travaux sous-traités, alors que ce n’est pas le cas de l’activité déclarée par la société KHM », étant relevé à nouveau que tout ravalement a, par définition, pour fonction d’assurer l’étanchéité du mur traité (cf., rapport, page 132).

La garantie de la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT est donc parfaitement mobilisable.

S’agissant d’une garantie facultative, la S.A. MAAF ASSURANCES doit être déclarée bien fondée à opposer aux tiers lésés les limites de sa garantie, et notamment sa franchise au titre des dommages immatériels.

***

Sur ce ;

Au regard de l’ensemble des éléments précités, il y a lieu de :

- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, la S.A.S. ORBIS, son assureur, la SMABTP, et la S.A. FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] :
* la somme de 3.697,12 € TTC au titre du préjudice matériel restant à charge,
* la somme de 29.595,00 € au titre de la perte locative subie,
* et la somme de 3.000,00 € au titre du préjudice moral subi,

- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, et la S.A. FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] la somme de 10.140,00 € (900 € + 9.240,00 €) au titre de la perte locative subie,

- débouter Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] du surplus de leurs demandes indemnitaires formées au titre du préjudice matériel restant à charge, de la perte locative subie et du préjudice moral subi,

- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, la S.A.S. ORBIS, son assureur, la SMABTP, et la S.A. FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, à payer à la S.A. MAAF ASSURANCES, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [Q] [L], la somme totale de 46.585,55 €, se décomposant comme suit :
* au titre des travaux de rénovation : la somme de 18.090,60 € TTC,
* au titre de l’avance sur frais d’expertise judiciaire : 23.717,00 € TTC,
* au titre de la prise en charge d’une partie des frais d’avocat : 1.517,00 €,
* au titre du règlement complémentaire correspondant au solde la rémunération de l’expert judiciaire, Monsieur [E] [X], conformément à l’ordonnance de taxe du 4 novembre 2019 : 3.260,95 €,

- condamner in solidum la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 19.437,71 € TTC en réparation du préjudice matériel subi (coût du ravalement).

1-4 : Sur les recours en garantie :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] appelle en garantie, à titre principal, la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, pour les condamnations prononcées au titre de la perte locative des époux [L] du 15 septembre 2014 au 30 novembre 2018, leur préjudice matériel, les condamnations prononcées à son encontre à la demande des époux [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, les condamnations prononcées à son encontre à la demande de la S.A. MAAF ASSURANCES (en sollicitant la condamnation in solidum de ces derniers pour l’ensemble des condamnations susvisées et, à titre subsidiaire, la condamnation in solidum de ces mêmes parties pour la condamnation prononcée au titre du préjudice moral subi par les époux [L]).

A titre infiniment subsidiaire, il sollicite la garantie de son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, pour toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des pertes locatives, des préjudices matériel et moral des époux [L] ainsi que de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire.

La compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE appelle en garantie la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, ainsi que la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT pour « toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ».

La S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, appellent en garantie le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, ainsi que la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT pour « toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre ».

La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, appelle en garantie la S.A.S. ORBIS, son assureur, la SMABTP, ainsi que la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT.

La S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, appelle en garantie le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, ainsi que la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG pour « toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre ».

***
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil s'ils ne sont pas liés contractuellement entre eux. Par ailleurs, un co-débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que pour les parts et portion de chacun d’eux (donc sans solidarité).

Aucun manquement de l’entrepreneur principal, partiellement ou totalement exonératoire de responsabilité pour le sous-traitant, n’est allégué ou caractérisé en l’espèce (absence de répercussion d’informations essentielles à l’exercice de la mission du sous-traitant, immixtion dans l’exécution des travaux confiés au sous-traitant, etc.), de sorte que la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, devra être condamnée à garantir intégralement la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles.

De même, il a été vu précédemment (§ 1-1) qu’aucun manquement fautif à l’origine des désordres d’infiltration faisant l’objet du présent litige n’est caractérisé à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7].

En effet, aucun manquement fautif à l’origine des désordres d’infiltration n’apparaît caractérisé à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], qui n’est pas un professionnel de la construction et qui a fait effectuer des travaux de ravalement de la façade de l’immeuble en 2014 dès lors qu’il a eu connaissance de désordres d’infiltration susceptibles de provenir de la façade de son immeuble (rapport, page 114) sans avoir commandé sciemment des prestations insuffisantes et sans avoir eu pour objectif de réduire les coûts (rapport, page 131).

L’entepreneur principal étant tenu des fautes commises par son sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage, il convient de condamner la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] de l’ensemble des condamnations prononcées son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles.

S’agissant des rapports entre co-obligés, à l’examen du rapport d’expertise judiciaire (rapport d’expertise judiciaire, pages 108 à 114, § IV-2.2), des pièces versées aux débats et compte tenu des manquements fautifs de l’ancien syndic de l’immeuble ainsi que des défauts d’exécution et manquements aux règles de l’art imputables à la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT précédemment caractérisés, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
- pour la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, assurée par la S.A. AXA FRANCE IARD : 40 %,
- pour la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, assurée par la S.A. MAAF ASSURANCES : 60 %.

Compte tenu de ces éléments, la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, sera condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles, à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé.

La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, et la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, seront condamnées à garantir la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principale, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles, à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé.

La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG sera quant à elle condamnée à garantir la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles, à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé.

Par ailleurs, la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, et la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, seront condamnées à se garantir mutuellement des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles, à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé.

Dans la mesure où il n’est fait droit que partiellement au recours en garantie formé à titre principal par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] (sans condamnation in solidum ni recours intégral), la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE sera condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles.

Les parties seront déboutées du surplus, non justifié, de leurs recours en garantie.

II - Sur les autres demandes :

S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, la S.A.S. ORBIS, son assureur, la SMABTP, la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG et la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X].

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, la S.A.S. ORBIS, son assureur, la SMABTP et la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] la somme globale de 8.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande en l’espèce de débouter la S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [V] [B], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, dont plusieurs manquements fautifs à l’origine des désordres d’infiltration faisant l’objet du présent litige ont été caractérisés, de l’intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles, ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare irrecevables les demandes de fixation de créances au passif de la société HOLDING FINANCIERE RG formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3],

Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] responsable des désordres d’infiltration subis par les époux [L] sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Déclare la S.A. HOLDING FINANCIERE RG et la S.A.S. ORBIS responsables des désordres d’infiltration subis par les époux [L] sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,

Déclare la S.A. HOLDING FINANCIERE RG et la S.A.S. ORBIS responsables des dommages subis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, la S.A.S. ORBIS, son assureur, la SMABTP, et la S.A. FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] :

* la somme de 3.697,12 € TTC au titre du préjudice matériel restant à charge,
* la somme de 29.595,00 € au titre de la perte locative subie,
* et la somme de 3.000,00 € au titre du préjudice moral subi,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, et la S.A. FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] la somme de 10.140,00 € (900 € + 9.240,00 €) au titre de la perte locative subie,

Déboute Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] du surplus de leurs demandes indemnitaires formées au titre du préjudice matériel restant à charge, de la perte locative subie et du préjudice moral subi,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, la S.A.S. ORBIS, son assureur, la SMABTP, et la S.A. FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, à payer à la S.A. MAAF ASSURANCES, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [Q] [L], la somme totale de 46.585,55 €, se décomposant comme suit :

* au titre des travaux de rénovation : la somme de 18.090,60 € TTC,
* au titre de l’avance sur frais d’expertise judiciaire : 23.717,00 € TTC,
* au titre de la prise en charge d’une partie des frais d’avocat : 1.517,00 €,
* au titre du règlement complémentaire correspondant au solde la rémunération de l’expert judiciaire, Monsieur [E] [X], conformément à l’ordonnance de taxe du 4 novembre 2019 : 3.260,95 €,

Condamne in solidum la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 19.437,71 € TTC en réparation du préjudice matériel subi (coût du ravalement),

Déclare la SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.S. ORBIS, bien fondée à opposer à son assurée et aux tiers lésés les limites de son contrat d’assurance, et notamment ses franchises, s’agissant d’une garantie facultative,

Déclare la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, bien fondée à opposer aux tiers lésés les limites de sa garantie, et notamment sa franchise au titre des dommages immatériels, s’agissant d’une garantie facultative,

Condamne la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE à garantir intégralement son assuré, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 3], de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles,

Condamne la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] de l’ensemble des condamnations prononcées son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles,

Condamne la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, à garantir intégralement la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles,

Fixe le partage de responsabilité entre co-obligés in solidum de la manière suivante :
- pour la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, assurée par la S.A. AXA FRANCE IARD : 40 %,
- pour la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, assurée par la S.A. MAAF ASSURANCES : 60 %.

Condamne la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles, à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé,

Condamne la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, et la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, à garantir la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles, à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé,

Condamne la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, à garantir la S.A.S. ORBIS et son assureur, la SMABTP, des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles, à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé,

Condamne la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, et la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, à se garantir mutuellement des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X], et les frais irrépétibles, à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé,

Déboute les parties du surplus de leurs recours en garantie,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, la S.A.S. ORBIS, son assureur, la SMABTP, la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG et la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. KHM BÂTIMENT, aux entiers dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E] [X],

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], son assureur, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, la S.A.S. ORBIS, son assureur, la SMABTP et la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] la somme globale de 8.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [L] du surplus de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [V] [B], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. HOLDING FINANCIERE RG, de l’intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles, ainsi que de leurs autres demandes.

Fait et jugé à Paris le 19 Juin 2025

La Greffière Le Président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.