TJ 06088, 24 juin 2025, RG 23/01746

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : Compagnie d’assurance MONCEAU GENERALE ASSURANCES (MGA) c/ [M] [E], Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES, Mutuelle MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT

MINUTE N° 25/
Du 24 Juin 2025

3ème Chambre civile
N° RG 23/01746 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O4D5

Grosse délivrée à

Me Sophie GORSE
, Me Sandra MARCIC

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt quatre Juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 28 Avril 2025 en audience publique , devant :

Président : Madame VELLA, rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Cécile SANJUAN PUCHOL
Assesseur : Anne VELLA,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 24 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Compagnie d’assurance MONCEAU GENERALE ASSURANCES (MGA) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie GORSE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Sébastien THEVENET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sandra MARCIC, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des alpes-maritimes prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

Mutuelle MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

Exposé des faits et de la procédure

La société Monceau générale assurances (MGA) expose que le 9 novembre 2007 M. [M] [E] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule conduit par M. [T] [R], mineur au moment des faits. [M] [E] avait profité de l’absence de son beau-père M. [Z] [G], assuré auprès de la MGA, et de sa mère pour subtiliser les clés du véhicule et les confier à M. [R].

Le 22 décembre 2010, M. [E] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 12 mai 2011, a désigné le docteur [B] pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident en lui allouant une somme provisionnelle de 8000€. L’expert désigné a été remplacé par le docteur [X] qui a déposé son rapport définitif le 18 juillet 2012.

Par acte du 24 janvier 2011 la société MGA a assigné en intervention forcée Mme [Y] [A] représentante légale de son fils mineur [T] [R] responsable de l’accident de la circulation puisqu’il conduisait un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et sous l’empire d’un état alcoolique et sous l’influence de substances cannabinoïdes.

Par acte du 27 janvier 2011, la société MGA a également appelé en la cause l’assureur du second véhicule impliqué, stationné régulièrement et dans lequel le véhicule conduit par M. [R] a fini sa course, et appartenant à M. [O] [U], assuré auprès du GAN.

À la suite du rapport définitif de l’expert judiciaire, le docteur [X], et par acte du 10 janvier 2013, M. [E] a saisi le tribunal de grande instance de Nice pour voir liquider son préjudice.

Par jugement du 12 juin 2014 le tribunal de grande instance de Nice a condamné la société MGA à verser à M. [E] au titre de l’indemnisation de son préjudice à la suite de l’accident survenu le 9 novembre 2007 la somme de 102 438,56€ dont les causes ont été intégralement exécutées.

Par jugement du même jour le tribunal de grande instance de Nice a fait droit à l’action subrogatoire formée contre Mme [A] en sa qualité de représentante légale de M. [T] [R]. En revanche, le tribunal a débouté la société MGA de son action subrogatoire à l’encontre de la société Allianz venant aux droits de la société GAN eurocourtage iard, assureur du véhicule appartenant à M. [U].

La société MGA a relevé appel de ce dernier jugement.

Selon arrêt rendu le 25 février 2016 la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé le jugement qui avait débouté la société MGA de son action subrogatoire à l’encontre de la société Allianz.

M. [E] a allégué une aggravation de son état depuis la consolidation en sollicitant auprès de la société MGA la mise en place d’une expertise médicale amiable et contradictoire. Le docteur [H] a été mandaté pour évaluer la réalité de l’aggravation. Dans son rapport du 11 juin 2019 l’expert a reconnu l’existence d’une aggravation cervicale et conclut à une aggravation de 2 % du poste de déficit fonctionnel permanent, les autres postes n’étant pas modifiées.

Il s’agissait d’une expertise contradictoire en présence du médecin-conseil de la victime, en l’espèce le docteur [N] qui n’a pas souhaité signer le rapport d’expertise. Par courrier du 16 septembre 2019 la société MGA dit avoir interrogé le conseil de la victime pour connaître les motifs de sa contestation, mais en vain.

Par acte du 6 novembre 2019, M. [E] a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 16 janvier 2020 a désigné le docteur [Q] [F], chirurgien orthopédique, et le docteur [W] [J] psychiatre. Le docteur [F] a été remplacé par le docteur [I] [K] et le docteur [J] par le docteur [V].

Le docteur [K] a déposé son rapport orthopédique le 14 avril 2021 en concluant à une aggravation à compter du 1er juin 2012 avec une consolidation au 1er octobre 2017 affectant le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 2%.

Le docteur [V] a déposé son rapport définitif le 28 mars 2021. Il a considéré qu’il existait une aggravation de l’état de M. [E] depuis le 4 avril 2017 sur un mode anxieux et thymique d’intensité sévère imputable à l’accident du 9 novembre 2007, et il a fixé :
- la date de consolidation au 4 avril 2019
- un besoin en aide humaine de manière constante évaluée à 12h par jour pour une perte d’autonomie globale d’incident sévère,
- une incidence professionnelle, M. [E] étant inapte à toute activité professionnelle quelconque,
- les souffrances endurées à 3/7
- un déficit fonctionnel temporaire à 15 % du 4 avril 2017 jusqu’à la date de consolidation,
- un déficit fonctionnel permanent de 15 % aggravé de 7%.

Par actes des 25 avril 2023, la société Monceau générale assurances a fait assigner M. [E] devant le tribunal judiciaire de Nice, pour voir ordonner une nouvelle expertise, et ce au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes.

Par acte des 15, 18 et 21 septembre 2023, M. [E] a fait assigner la société Monceau générale assurances devant le tribunal judiciaire de Nice, pour voir liquider son préjudice en aggravation, et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes et de la mutuelle nationale territoriale (MNT).

Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance rendue le 11 mars 2024 par le juge de la mise en état.

La procédure a été clôturée le 17 mars 2025.

Prétentions et moyens des parties

En l’état de ses dernières conclusions du 2 janvier 2025, la société Monceau générale assurances demande au tribunal :
à titre principal :
➜ d’ordonner une contre-expertise au regard des éléments avancés,
➜ désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction, spécialisé en psychiatrie qui pourra s’adjoindre l’avis sapiteur de tel médecin spécialisé qu’il lui plaira, afin de :
- décrire l’évolution psychique de l’état de M. [E] depuis sa précédente expertise organisée par ordonnance de référé du 12 juin 2014 et se prononcer sur l’aggravation invoquée par ce dernier,
- préciser notamment si l’évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe, certaine exclusive à l’accident ou si elle résulte au contraire d’un fait pathologique indépendant, d’origine médico-traumatique,
- indiquer si l’état présent de la victime justifie une modification des précédentes conclusions d’expertise du 1er juin 2012, l’un ou l’autre des chefs de préjudice retenus ou écartés,
- de manière générale faire toute recherche de constatations permettant d’apprécier l’évolution de l’état de M. [E],
- dire enfin si l’état de la victime est encore susceptible d’aggravation ou d’amélioration dans l’avenir en fournissant toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité,
- de procéder à l’évaluation du préjudice corporel en aggravation telle que précisée au dispositif de ses conclusions,
➜ réserver les dépens,
à titre subsidiaire
➜ allouer à M. [E] en réparation de son préjudice consécutif à la seule aggravation de son état de santé les sommes suivantes :
- dépenses de santé actuelles : néant
- assistance par tierce personne temporaire : rejet et à titre subsidiaire la somme de 26 688€
- frais d’assistance à expertise : 4800€
- frais de copie de dossier : 72,30€
- assistance par tierce personne à titre viager : rejet et à titre subsidiaire la somme de 311 600,16€
- incidence professionnelle : rejet
- déficit fonctionnel temporaire partiel : rejet et à titre subsidiaire la somme de 7009,25€
- souffrances endurées : 5000€,
- déficit fonctionnel permanent : 4000€
➜ allouer à M. [E] la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
➜ statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle demande à titre principal au tribunal d’ordonner avant dire droit une mesure de contre-expertise confiée à un expert psychiatre avec mission de déterminer l’éventuelle aggravation de l’état de santé de M. [E] par rapport à l’état de santé tel que décrit par le docteur [X] dans son rapport du 4 juin 2012.

Elle fait valoir que dans le cadre de la réparation du préjudice initial et du préjudice allégué en aggravation, M. [E] a été examiné par une succession de médecins experts:
sur le préjudice initial
- dans un premier rapport de juin 2010, après avoir recueilli l’avis du docteur [C], médecin psychiatre le docteur [L] et le docteur [D] ont retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 15 % et correspondant à un déficit cognitif dominant sur le versant attentionnel, à une névrose post-traumatique avec manifestation anxieuse et phobique, à des troubles névrotiques narcissiques et œdipiens préexistants, la victime présentant une incapacité à reprendre une activité professionnelle qu’elle soit épisodique ou en intérim, comme avant son accident, et il l’a estimé imputable à l’accident et à ses suites,
- le docteur [X] dans son rapport du 18 juillet 2012, et en s’appuyant sur l’avis du 14 juillet 2012 du docteur [P], sapiteur psychiatre a retenu un déficit fonctionnel permanent de 15 % au titre de somatisations, d’une modification du caractère et d’un vécu a tendance de sinistrose, des troubles anxieux phobiques et dysthymique en concluant que ces manifestations entrent dans le cadre de troubles de l’adaptation dont l’imputabilité à l’accident n’apparaît que partielle et s’il est un effet déclencheur, le trouble évolue secondairement pour son propre compte,
sur le préjudice en aggravation
- le docteur [H], expert amiable après avoir recueilli l’avis du docteur [S], sapiteur neurologue et dans son rapport du 13 juin 2019 a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 17 %, après que le sapiteur ait considéré que les pièces médicales ne lui permettaient pas de retenir sur le plan neurologique de lésion imputable de manière directe et unique à l’accident, permettant de conclure au fait que l’aggravation de son état clinique actuel soit une conséquence de l’accident,
- le docteur [K], expert judiciaire, a retenu en accord avec le docteur [H] une aggravation de 2 % sur le plan orthopédique.

Elle conteste devant le tribunal les conclusions du docteur [V] médecin psychiatre en soulignant qu’ au lieu de désigner un expert orthopédiste, en l’autorisant à recueillir l’avis d’un sapiteur en psychiatrie, la juridiction a choisi de désigner deux médecins experts qui ont examiné le patient de manière indépendante, chacun prenant des conclusions sans concertation avec l’autre de telle sorte qu’ils ont procédé à deux évaluations totales d’un même préjudice, ce qui aboutit à des incohérences notamment et en l’espèce sur la durée du déficit fonctionnel temporaire.

De plus, le docteur [V] a conclu de façon assez étonnante à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent de 15 %, et donc à un taux identique à celui retenu au titre du préjudice initial, mais à l’existence de nouveaux postes de préjudice à savoir un besoin assistance par tierce personne de 12h par jour et à une inaptitude à toute activité professionnelle quelconque. Or la motivation de l’aggravation et de l’évaluation des besoins est quasi inexistante. Ce médecin n’explique pas les raisons qui l’ont conduit à retenir l’existence d’une aggravation de l’état de santé de M. [E] depuis le dépôt du rapport du docteur [X] ni les raisons pour lesquelles il y a une aggravation sur le plan psychiatrique. Il se contente d’indiquer qu’il présente un trouble psychiatrique de l’axe1 de type état dépressif récurrent d’intensité sévère avec symptômes psychotiques déficitaires associés à un trouble de l’axe2 de type personnalité dépendante affective. Or si on reprend les éléments médicaux antérieurs et les rapports des docteurs [X] et [P] certains étaient déjà présents et ne peuvent donc justifier une aggravation. Au surplus, ces deux médecins ont considéré que ces troubles n’étaient que partiellement imputables à l’accident.

Il s’avère que le docteur [V] retient un besoin d’assistance par tierce personne de 12 heures par jour sans expliquer, ni justifier, et encore moins détailler ce besoin qui n’avait pas été retenu jusque là. S’il a considéré que le docteur [P] avait omis d’évaluer ce poste, il lui appartenait de dire quel était le besoin à rattacher au préjudice initial et celui consécutif à l’aggravation.

Elle formule la même remarque sur l’incidence professionnelle et considère que le docteur [V] n’a pas tenu compte de l’état de M. [E] en 2012 alors qu’il avait à cette époque et depuis 2009 bénéficié du statut de travailleur handicapé, la médecine du travail l’ayant alors reconnu dans l’incapacité à reprendre quelque activité professionnelle que ce soit. Là encore, cet expert a entendu corriger un manque de précision du docteur [X]. Or l’expertise en aggravation n’a pas vocation à corriger une précédente évaluation mais bien à déterminer les seuls postes de préjudice en lien avec cette aggravation de l’état de santé.

C’est pour ces raisons qu’elle a soumis le rapport du docteur [V] au docteur [SI], ancien expert judiciaire près la cour d’appel d’Angers dont elle produit l’avis. Elle a également soumis les rapports des deux experts au docteur [PR], médecin psychiatre diplômé de la réparation juridique et d’expertise du dommage corporel dont elle reproduit in extenso l’avis.

À titre subsidiaire, et sur les demandes indemnitaires formulées, elle présente les observations suivantes :
- aucun examen, aucune description, aucun autre élément n’est communiqué pour justifier de la nécessité d’une assistance quotidienne passive de 12 heures, consistant sans doute en la présence d’une personne aux côtés de M. [E] pendant tout le temps où il ne dort pas alors que cette évaluation est contredite par les éléments relevés par Mme [KT] qui précise que l’intéressé fait lui-même ses courses à pied, gère son pilulier, prend seuls ses médicaments et utilise son téléphone portable. À cette date c’est-à-dire en 2019 il n’était évoqué qu’un besoin d’assistance uniquement pour la gestion des papiers et la préparation des repas. Par conséquent et à titre principal, l’appréciation des besoins sera renvoyée à l’expert que le tribunal acceptera de désigner, et à titre subsidiaire, elle considère que ce besoin en assistance par tierce personne doit être évalué, pour la préparation des repas à 2h par jour et la gestion des papiers à 2h par semaine sur la période comprise entre le 4 avril 2017 et le 4 avril 2019 soit donc sur 1668h en fonction d’un tarif horaire de 16€,
- s’agissant de la tierce personne à titre viager, elle développe les mêmes arguments et propose la fixation d’un volume horaire identique moyennant un tarif horaire de 18€,
- seuls les frais d’assistance aux expertises judiciaires seront pris en charge soit la somme de 4800€
- elle ne conteste pas la somme réclamée pour les frais de copie de dossier médical,
- s’agissant de la demande formulée au titre de la perte de gains professionnels futurs elle rappelle que dans son rapport de 2010 le docteur [C] avait déjà signalé l’absence d’activité professionnelle antérieure puis le docteur [X] a écrit que le 25 mars 2009 et donc avant la liquidation du préjudice initial, M. [E] avait bénéficié d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé avec cette précision que la médecine du travail avait considéré qu’il présentait une impossibilité compte tenu du handicap de lui procurer un emploi stable. Or, dans sa décision du 12 juin 2014 devenue définitive, le tribunal a débouté M. [E] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs aux motifs qu’il n’a pas perdu son emploi à cause des conséquences de l’accident, qu’il ne justifiait pas de formation professionnelle le qualifiant pour des emplois mieux rémunérés à l’accès desquels il se trouvait privé en raison de l’accident, et que les médecins n’avaient pas retenu d’éléments permettant de remettre en cause les conclusions du docteur [C] en l’absence d’imputabilité des séquelles professionnelles à l’accident. M. [E] ne peut donc tenter par le biais d’une procédure en aggravation de remettre en cause cette décision frappée de l’autorité de la chose jugée. La démonstration du lien de causalité entre l’aggravation de son état de santé et une éventuelle perte de gains n’est pas rapportée,
- la demande au titre de l’incidence professionnelle sera rejetée pour les mêmes raisons. Il ne peut y avoir de dévalorisation sur le marché du travail dès lors que le déficit fonctionnel permanent n’a pas été aggravé et qu’il reste à 15 %. Il n’y a pas eu d’aggravation de sa situation professionnelle et donc d’une incidence professionnelle,
- le déficit fonctionnel temporaire ne peut être déterminé compte tenu des incohérences des conclusions des docteurs [V] et [K], mais elle propose une indemnisation en fonction d’une indemnisation quotidienne de 23€,
- le déficit fonctionnel permanent n’a pas été aggravé par le docteur [V] alors que le docteur [K] retient une aggravation de 2 % sur le plan physique ce qui correspond à la somme de 4000€.

En l’état de ses dernières conclusions du 7 janvier 2025, M. [E] demande au tribunal de :
➜ condamner la société MGA à l’indemniser intégralement des préjudices qu’il a subis consécutifs à l’aggravation de son état séquellaire lié à l’accident de la circulation survenu le 9 novembre 2007,
➜ homologuer les rapports d’expertise des docteurs [K] et [V],
➜ évaluer ces préjudices de la façon suivante :
- assistance par tierce personne temporaire : 175 440€
- frais d’assistance à expertise : 7200€
- frais de copie des dossiers médicaux : 72,30€
- frais de consignation à expertise : 1560€
- perte de gains professionnels futurs : 1 042 927,56€
- incidence professionnelle : 265 021,65€
- assistance par tierce personne permanente : 6 150 998,40€
- déficit fonctionnel temporaire : 9991,79€
- souffrances endurées : 13 000€
- déficit fonctionnel permanent : 39 750€,
➜ condamner la société MGA au paiement des sommes précitées avec doublement des intérêts,
➜ ordonner la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1154 du code civil,
➜ condamner la société MGA à lui verser la somme de 7000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
➜ condamner la société MGA aux entiers dépens, ainsi qu’aux dépens des intérêts de droit,
➜ actualiser les indemnités allouées en réparation du préjudice en fonction de la dépréciation monétaire au jour de sa décision,
➜ déclarer le jugement à venir commun à la CPAM des Alpes Maritimes et à la MNT.

Après avoir rappelé les données relatives à son préjudice initial, il considère que l’aggravation de son état est démontrée par les pièces médicales et les attestations des proches à savoir :
- une évaluation cognitive effectuée par Mme [DS] le 28 février 2017,
- le certificat médical du 4 avril 2017 du docteur [QV], complété par un certificat médical du 1er avril 2019 et du 5 août 2019
- un certificat médical du 10 avril 2017 du docteur [XN],
- un témoignage de Mme [YI] son ex petite amie et de Mme [BY] sa mère.

L’expert judiciaire le docteur [K] a retenu une aggravation à compter du 1er juin 2012 avec une consolidation 4 octobre 2017 et un déficit fonctionnel permanent de 2 % en aggravation alors que l’expert psychiatre a considéré que l’aggravation médico-légale datait du 4 avril 2017 avec une consolidation au 4 avril 2019 et un besoin en tierce personne tant à titre temporaire qu’à titre viager de 12 heures par jour et une inaptitude à toute activité professionnelle quelconque outre une aggravation du déficit fonctionnel permanent de 7 %. En tenant compte de ce déficit au titre du préjudice initial de 15 %, l’actuel déficit fonctionnel permanent s’établit à 24 %.

Il soutient que le dépôt de deux rapports, l’un du médecin orthopédiste et l’autre du médecin psychiatre ne peuvent contredire le principe de la réparation intégrale. Bien au contraire la lecture de ces deux rapports permet d’éclairer avec précision la nature et la gravité de l’aggravation subie ainsi que l’aggravation des postes de préjudices imputables. Il rappelle que la société MGA a pu formuler des dires à l’issue des pré-rapports, auxquels les experts ont répondu.

Le rapport d’expertise du docteur [V] est parfaitement cohérent et permet d’éclairer suffisamment le débat sans qu’il y ait besoin de recourir à une nouvelle expertise qui ne ferait que retarder l’indemnisation de la victime.

C’est à tort que la société MGA prétend que l’expert psychiatre n’aurait pas identifié avec précision les causes de l’aggravation de l’état séquellaire de la victime puisqu’il conclut que son état est dû à une pathologie psycho-traumatique évoluant sur un mode psychotique séquellaire en lien avec l’événement traumatique du 9 novembre 2007. Par ailleurs, sur l’argument selon lequel il n’aurait pas subi de traumatisme cérébral grave objectivé par une I.R.M. cérébrale qui aurait mis en évidence une lésion encéphalique, l’expert explique que bon nombre de séquelles neuro-fonctionnelles ne sont pas détectables par imagerie neurologique. L’expert a donc parfaitement démontré les raisons de l’aggravation ainsi que ses conséquences.

À l’argument consistant à dire que les symptômes évoqués pour retenir l’aggravation de l’état séquellaire étaient déjà présents lors de l’évaluation des préjudices initiaux, il répond qu’il n’est pas nécessaire de relever l’apparition de nouveaux symptômes pour pouvoir retenir l’existence d’une aggravation, la majoration des symptômes préexistants étant suffisante.

Les rapports des deux médecins produits par la société MGA ne sont pas probants dès lors qu’il s’agit de rapports non contradictoires et qui ont eu lieu sans aucun examen de la victime.

Il formule les observations suivantes sur les demandes indemnitaires :
- il ne présente aucune demande au titre des dépenses de santé actuelles prises en charge par l’organisme social,
- le volume horaire fixé par l’expert psychiatre est justifié puisqu’il se réfère à plusieurs certificats médicaux lui permettant au regard de l’aggravation de ces symptômes, et notamment du risque accru de suicide, une phobie sociale empêchant de sortir. L’expert psychiatre a fixé ce besoin qui consiste principalement en une surveillance de sorte que l’autonomie de la victime sur les tâches quotidiennes n’a pas d’influence sur le quantum. Il demande donc la liquidation du poste d’assistance par tierce personne temporaire du 4 avril 2017 au 4 avril 2019 en fonction d’un tarif horaire de 20€,
- les frais d’assistance à expertise des docteurs [N] et [KZ] sont indemnisables soit une somme de 7200€,
- l’assistance par tierce personne à titre viager sera indemnisée en fonction d’un volume horaire journalier de 12h et d’un tarif horaire de 20€, en distinguant la période échue et la période à échoir, laquelle sera capitalisée en fonction de la Gazette du palais du 31 octobre 2022 taux -1% pour un homme âgé de 36 ans à la liquidation,
- il confirme sa demande indemnitaire au titre de pertes de gains professionnels futurs puisque dans le cadre de l’expertise menée par le docteur [X] l’expert avait simplement indiqué que les séquelles physiques contre-indiquaient l’activité de manutentionnaire et le port de charges lourdes et alors qu’avant l’aggravation il était tout à fait apte à exercer un métier manuel. Or l’aggravation sur le plan psychiatrique conduit à une inaptitude à toute activité professionnelle quelconque. Il aurait pu prétendre au minimum à un revenu mensuel net correspondant au montant du SMIC actuel soit 1383,08€, montant qui servira de base à l’indemnisation au titre de la période échue et de la période à échoir, en fonction d’un euro de rente viager issu de la Gazette du palais 2022,
- l’incidence professionnelle est indemnisable puisqu’il subit une dévalorisation conséquente sur le marché du travail du fait de son déficit fonctionnel permanent aggravé qui va générer un réel obstacle dans l’exercice de toute activité professionnelle quelle qu’elle soit. Il s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé qui est régulièrement reconduite. Depuis le mois de septembre 2011 il a fait l’objet d’une prise en charge spécifique aux personnes cérébro-lésées dans un centre de pré-orientation et depuis l’aggravation de son état il est sans activité professionnelle. Il a le sentiment de ne plus exister socialement. Il demande au tribunal de faire application d’une jurisprudence judiciaire récente qui a proposé une méthode d’évaluation de ce poste en prenant pour références le salaire et le déficit fonctionnel permanent de 24 %,
- le déficit fonctionnel temporaire sera évalué sur la base mensuelle de 1000€,
- la somme réclamée au titre des souffrances endurées chiffrées à 3/7 et à hauteur de 13 000€ correspond à la jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
- le déficit fonctionnel permanent qui est donc de 24 % in globo soit 9 % au titre de l’aggravation justifie la somme qu’il réclame.

Il demande au tribunal de faire application de la sanction du doublement de l’intérêt au taux légal puisque les docteurs [K] et [V] ont déposé leurs rapports définitifs le 14 mai 2021 puis le 28 mars 2023 sans que la société MGA daigne formuler une quelconque offre d’indemnisation et alors que la contestation du rapport d’expertise ne dispense pas l’assureur de l’envoi de cette offre. En outre cette sanction fera l’objet d’une capitalisation annuelle.

La CPAM des Alpes-Maritimes assignée par la société MGA par acte d’huissier du 24 avril 2023 et par M. [E] par acte d’huissier du 15 septembre 2023, délivrés à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

M. [E] verse aux débats et en pièce n° 34 de son dossier l’état définitif de l’organisme social pour 5409,23€, correspondant en totalité à des prestations en nature.

La mutuelle nationale territoriale assignée par M. [E], par acte d’huissier du 18 septembre 2023, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

Par courrier adressé au greffe du tribunal judiciaire le 18 septembre 2023, elle a fait connaître le montant de ses débours pour 4249,60€ correspondant à des prestations en nature.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur le droit à indemnisation

La société MGA ne conteste pas devoir indemniser M. [E] de l’intégralité des conséquences dommageables de l’aggravation dont il est victime, et en lien direct et certain avec l’accident survenu le 9 novembre 2007. En revanche, elle conteste les conclusions retenues par les experts et plus précisément celle retenue par l’expert psychiatre.

Sur la demande de nouvelle expertise

La contestation ne porte pas sur l’évaluation physiologique mais sur l’évaluation psychiatrique et plus précisément sur le volume horaire du besoin en assistance par tierce personne temporaire et permanente et sur la perte de gains professionnels futurs.

Sur les données du préjudice initial

L’examen du 29 avril 2008 de non-consolidation du docteur [L].
Il rappelle que selon le certificat médical intial des blessures M. [E], à la suite de l’accident du 9 novembre 2007, il a fait l’objet d’une hospitalisation en urgence, et présentait:
- un traumatisme crânien avec perte de connaissance,
- une plaie du cuir chevelu,
- une fracture du rachis cervical et plus précisément une fracture de l’odontoïde et d’un coin antéro-inférieur de C2 avec prescription d’une minerve indienne portée de façon prolongée jusqu’à la fin mars, progressivement relayé par une minerve rigide
- une fracture de la mandibule gauche
- une fracture dentaire.

Le même jour, il a été soumis à un scanner cérébral, du rachis cervical et du massif facial dont le compte rendu d’interprétation a précisé : crâne et massif facial : pas d’hémorragie cérébro-méningée visible. Structure médiane en place. Pas de lésion osseuse traumatique des os de la voûte. Fracture de la branche horizontale gauche de la mandibule sans fracture dentaire. Rachis cervical : fracture du coin antéro inférieur de C2. Cette dernière fracture a fait l’objet de contrôles d’imagerie très réguliers.

M. [E] était âgé de 19 ans au moment de l’accident. Tous les médecins qui ont eu à l’examiner ont indiqué qu’il ne présentait aucun antécédent ni état antérieur. Depuis le mois de décembre 2007, M. [E] a bénéficié d’un suivi psychiatrique et psychologique et d’un traitement médicamenteux psychotrope, anxiolitique, antidépresseur et hypnotique. Il devait à l’époque être pris en charge dans un centre spécialisé.

Les doléances initiales ont selon le docteur [L], comporté une part anxieuse importante liée à la fragilité du rachis cervical expliquant le quasi confinement au domicile.

L’examen du 26 février 2010, du docteur [OX], stomatologue, sapiteur des docteurs [L] et [D] désignés à titre amiable, qui a écrit que les séquelles correspondaient à une fracture de la dent 12 à dévitaliser et un “signe de Vincent” partiel gauche.

L’examen du 26 février 2010 du docteur [AS] [C], psychiatre, désigné en qualité de sapiteur des docteurs [L] et [D] désignés à titre amiable.

Il a relaté la prise en charge psychiatrique et psychologique avec un suivi prodigué par le docteur [XN] médecin généraliste. Le docteur [ZF] neurologue a dit que le bilan neuropsychologique est normal, en dehors d’une bradypsychie séquellaire de son traumatisme crânien c’est à dire un symptôme du ralentissement du cours de la pensée présent dans les manifestations du pôle dépressif. Cet expert a noté un certain ralentissement psychomoteur avec une gestuelle et un débit verbal un peu lents. Il a souligné que l’examen par imagerie ne serait pas pathologique et qu’un examen neuro-psychologique pratiqué les 21 et 29 octobre 2008 a noté uniquement un déficit cognitif dominant sur le versant attentionnel, avec bradypsychie accompagnée d’un déficit des capacités de rappel. M. [E] a dit devant cet expert se coucher après minuit et se lever entre 11h et midi, sans participation à aucune tâches ménagères.

Au jour de l’examen l’expert a noté que si des idées pessimistes sur l’avenir et sur sa propre image étaient verbalises, M. [E] conservait néanmoins certaines activités, capable de sortir seul, d’aller au café, de regarder la télévision, menant une vie affective et sexuelle, éliminant ainsi un état dépressif au sens pathologique du terme.

On retiendra dit le docteur [C] :
- des éléments entrant dans le cadre d’une névrose post-traumatique avec manifestations anxieuses et phobiques, M. [E] ayant par exemple peur de sortir en raison d’une angoisse phobique, liée à la fragilité imaginaire du rachis cervical, le déclenchement anxiophobique est indéniablement à attribuer à l’accident, dans le cadre de manifestations post-traumatiques,
- l’examen a également mis en évidence conformément aux conclusions de l’examen neuropsychologique un certain ralentissement post-traumatique, une diminution de l’attention et des capacités de rappel,
- sont également retenues comme imputables les doléances fonctionnelles relatives aux céphalées et aux cervicalgies.
- En résumé on retiendra sur le plan psychopathologique comme imputables à l’accident des manifestations anxieuses phobiques avec conduites d’évitement, ainsi qu’un ralentissement psychomoteur rentrant dans le cadre d’une névrose post-traumatique, survenu sur des troubles névrotiques narcissiques et œdipiens préexistants. On rappellera une nouvelle fois la problématique œdipienne préexistante, l’absence d’activité professionnelle régulière antérieure, le bagage culturel et intellectuel antérieur, médiocre, rien ne permettant d’affirmer que l’évolution socioprofessionnelle de l’intéressé eût été plus favorable de manière certaine si l’accident ne s’était pas produit.

Il a fixé le déficit fonctionnel permanent sur le plan psychopathologique à 8 %.

Le rapport du 17 juin 2010 des docteurs [L] et [D] après avis des docteurs [OX] et [C].
Ils ont fixé :
- la consolidation au 9 novembre 2009
- le déficit fonctionnel permanent in globo à 15% soit 7% sur le plan physiologique
- sur le plan professionnel l’intéressé n’a eu que des activités intérimaires épisodiques avant l’accident.

Le rapport du docteur [P] du 1er juin 2012, sapiteur du docteur [X] a retenu que :
- M. [E] semble globalement sincère au cours de l’examen auquel il participe sans réticence.
- La pathologie actuelle consiste en des somatisations, une modification de caractère et du vécu sinistrosique, des troubles anxieux phobiques centrés sur la peur de se refaire mal au rachis et vécu négative de la souffrance initiale, des troubles dysthymique réduits et subjectifs qui se recentrent sur ses difficultés personnelles, à savoir la culpabilité vis-à-vis de sa mère, et professionnelles, à savoir son insertion précaire et ses capacités d’adaptation limitée. Elles sont tant liées aux suites de l’accident et aux séquelles traumatiques, qu’à des facteurs externes qui ne sauraient manquer depuis plus de cinq ans (désinsertion professionnelle) ces manifestations entrent dans le cadre de troubles de l’adaptation dont l’imputabilité avec l’accident n’apparaît que partiel : s’il est un des faits déclencheurs le trouble évolue secondairement pour son propre compte. Le docteur [P] a conclu en écrivant que M. [E] présente :
- des troubles de l’adaptation avec syndrome anxieux phobique, des ruminations morbides, une sinistrose, une régression, un recentrement sur lui-même et une démobilisation dans le cadre d’un arrêt d’activité sociale prolongée, partiellement imputable, associé à un abus d’alcool nocif pour la santé, sans relation avec l’accident,
- consolidation 9 novembre 2009
- déficit fonctionnel permanent : 8 %.

Le Docteur [X] a établi son rapport définitif le 1er juin 2012

Il a retenu un déficit fonctionnel permanent de 15 % au titre de séquelles comportant un syndrome cervical douloureux post-traumatique, une hypoesthésie du nerf dentaire inférieur et des lésions de la dent 12, des maux de tête (7%) et des troubles psychiatriques s’intégrant dans une névrose post-traumatique (8%). Il a signalé que les interruptions des activités professionnelles restaient délicates à établir étant donné le peu d’éléments fournis pour apprécier les modalités de son activité de manutentionnaire intérimaire tout en retenant une interruption totale d’activité professionnelle de douze mois. Sur l’incidence professionnelle il a écrit que les séquelles physiques contre-indiquaient l’activité de manutentionnaire et les professions nécessitant le port de charges lourdes.

Sur ce

L’ensemble de ces données médicales permet de souligner, qu’avant l’accident, M. [E] n’avait présenté aucun antécédent psychiatrique, son absence d’activité professionnelle régulière antérieure ainsi que son bagage culturel et intellectuel antérieur, médiocre. Les imageries réalisées n’ont pas objectivé de signes de lésion cérébro-méningée post-traumatique. La plus récente, à savoir une I.R.M. cérébrale du 22 décembre 2016 et à laquelle le docteur [S] a fait référence, n’a pas révélé d’anomalie, ce qui permet de conclure à une absence de saignement intra crânien même initialement en l’absence de dépôt d’hémosidérine séquellaire.

Le Docteur [C] a retenu sur le plan psychopathologique comme imputables à l’accident des manifestations anxieuses phobiques avec conduites d’évitement, ainsi qu’un ralentissement psychomoteur rentrant dans le cadre d’une névrose post-traumatique, survenu sur des troubles névrotiques narcissiques et œdipiens préexistants.

Mais rien ne prouve, en l’absence de tout état antérieur signalé et/ou traité, que ces troubles névrotiques narcissiques et œdipiens auraient été symptomatiques c’est-à-dire révélés avant la survenue de l’accident.

En se référant à la conclusion retenue, reproduite plus avant, il s’avère que le docteur [P] a décrit une pathologie imputable à l’accident proche de celle précédemment décrite par le docteur [C], en soulignant que partie des troubles qu’il a constatés n’étaient que partiellement imputables à l’accident tout en écrivant que si cet accident est un des faits déclencheurs, le trouble évolue secondairement pour son propre compte.

Il est de jurisprudence constante que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit. Ainsi seul peut être indemnisé un préjudice ayant lien de causalité direct et certain avec l'accident. Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Même si ce principe n’a pas été évoqué lors de la liquidation du préjudice corporel initial, il importe d’en préciser l’existence et sa portée dans l’analyse de la situation actuelle de M. [E], à savoir qu’il était exempt de toute pathologie psychiatrique avant la survenue de l’accident alors que les troubles dont l’aggravation est soumise à la présente juridiction sont apparues depuis.

Les données sur l’aggravation

Le docteur [H] a été désigné à titre amiable pour évaluer l’existence d’une aggravation tant sur le plan physiologique que sur le plan psychiatrique. Pour ce faire il a eu recours à l’avis du docteur [S], neurologue.

Le sapiteur a examiné M. [E] le 16 janvier 2019. Il a fait référence à :
- un bilan neuropsychologique du 7 mars 2011 qui a conclu à une amélioration des performances globales depuis le dernier bilan réalisé en 2008, mais le rédacteur a noté la persistance de troubles attentionnels avec bradypsychie (ralentissement du cours de la pensée présent dans les manifestations du pôle dépressif ) très nette aux épreuves chronométrées, avec une diminution de la fluence verbale, accompagnés d’un déficit de l’apprentissage et de la récupération en MLT auditivo-verbale,
- un bilan neuropsychologique réalisé le 28 février 2017 par Mme [DS] qui a conclu que le fonctionnement général de M. [E] est très diminué dans son adaptation intellectuelle globale. Les scores aux épreuves de l’échelle d’intelligence pour adultes sont tous à quasi deux ou trois écarts types en deca de la norme attendue. En effet les épreuves de raisonnement verbal saisi de lien logique entre concepts sont très en dehors des normes pour l’âge traduisant des déficits intellectuels importants. Au niveau exécutif on constate une lenteur exécutive massive... en définitive les résultats du bilan indiquent que M. [E] présente un fonctionnement intellectuel global perturbé et significativement limité comparativement à son état antérieur supposé d’avant l’accident. Depuis les bilans initiaux qui avaient déjà identifié la présence de troubles cognitifs sévères les troubles se sont accentuées pour certains (passant de sévères à très sévères) et restent sévères pour d’autres.
- Le certificat médical du docteur [QV] du 20 juin 2017 qui certifie que M. [E] présente une inaptitude totale au travail en raison d’une très invalidante dépression qui s’est lourdement aggravée. Il ne sort plus de chez lui, il a de fortes angoisses et ne dort pas. Il a perdu toute vie sociale,
- un bilan neuropsychologique réalisé par Mme [KT] le 3 janvier 2019 qui conclut que le fonctionnement global cognitif de M. [E] est modérément altéré avec une perte de 9 points par rapport à 2017... au total le bilan met en avant comme en 2017 une altération majeure de la mémoire de l’attention et des fonctions exécutives. Une atteinte renforcée par le trouble anxiodépressif du patient.

Le sapiteur neurologue a noté dans son examen neurologique de façon globale l’existence d’une fatigabilité tout au long de l’expertise, des troubles de la mémoire récente et ancienne et un tableau neuro-comportemental en adéquation avec les résultats des différents bilans neuropsychologiques. Il a conclu qu’il n’existe pas sur le plan neurologique de lésions imputables de manière directe et unique à l’accident permettant de conclure au fait que l’aggravation de son état clinique actuel soit une conséquence de l’accident dont M. [E] a été victime. Il a ajouté si on ne peut nier la réalité des troubles neuro cognitifs de M. [E] et des difficultés qui en résultent pour lui et sa famille, on ne peut imputer son état des lésions neurologiques qui plus est en lien avec l’AVP dont il a été victime en 2007. En revanche la discussion pourrait s’ouvrir plutôt sur un versant psychiatrique dans le cadre d’un état de stress post-traumatique.

En dépit de cette conclusion, le docteur [H] n’a pas estimé utile de recueillir l’avis d’un sapiteur en psychiatrie.

Sur la base de cet avis sapiteur du neurologue, et de son propre examen réalisé le 3 juillet 2018, le docteur [H] a considéré qu’il existait une aggravation depuis le 4 avril 2017 date de la requête en aggravation, mais uniquement sur le plan somatique au niveau cervical avec un pincement discal et une réaction ostéopathique qui n’existait pas sur les clichés de 2016, avec une consolidation au 4 octobre 2017 et à un déficit fonctionnel permanent de 2 % faisant passer le déficit fonctionnel permanent au titre du préjudice initial à hauteur de 15 % à 17 %, sans modification des autres chefs de préjudice.

C’est en l’état que M. [E] a sollicité l’instauration d’une expertise judiciaire qui a été ordonnée avec cette particularité qu’elle a été double et confiée d’une part à un expert en orthopédie le docteur [K], et d’autre part à un expert en psychiatrie le docteur [V], qui ont rédigé deux rapports distincts.

Ces deux rédactions distinctes répondent aux missions qui ont été définies par le juge des référés et les deux experts n’avaient pas pour obligation de rédiger un document commun. Certes ces expertises réalisées en parallèle peuvent sembler aboutir à des conclusions “incohérentes” mais qui en réalité ne le sont pas, chaque spécialiste s’étant prononcé dans son secteur de compétence, en fonction de la pathologie repérée et de son éventuelle aggravation, si bien que de ce chef la demande de nouvelle expertise ne se justifie pas.

Le docteur [K] a établi son rapport le 14 mai 2021 en concluant de la façon suivante à une stabilisation de l’examen clinique par rapport à 2012, mais qu’en revanche sur le plan radiographique il existe une aggravation au niveau de l’imagerie cérébrale avec une réaction ostéopathique sur les étages sous-jacents C2-C3, C3-C4 qui n’existait pas sur les anciens clichés de 2012 et qui témoigne d’une évolution dégénérative liée à la fracture C2 et surtout à l’entorse C2-C3. Il a validé l’aggravation retenue par le docteur [H] à 2 % sur le plan physique amenant le déficit fonctionnel permanent à 17 %, avec une date de consolidation fixée au 4 octobre 2017 avec un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % à partir du 1er juin 2012 jusqu’à la consolidation, les autres chefs de préjudice n’étant pas modifiés.

Ce rapport consacre en lui-même la réalité d’une aggravation sur le plan physiologique faisant passer le déficit fonctionnel permanent somatique de 7% au titre du préjudice initial à 9%.

La question restant en suspens est celle de la réalité d’une aggravation sur le plan psychiatrique.

Le docteur [V] y a répondu en procédant le 14 septembre 2021 à l’examen de M. [E] et en concluant qu’il présente une aggravation de son état depuis le 4 avril 2017 constaté par le certificat médical du docteur [QV] sur un mode anxieux et thymique d’intensité sévère et qu’il souffre d’une pathologie psycho-traumatique évoluant sur un mode psychotique séquellaire en lien avec l’événement traumatique du 9 novembre 2007. Il a notamment fixé la consolidation au 4 avril 2019, un besoin aide humaine de 12h par jour, une incidence professionnelle dès lors que M. [E] est inapte à toute activité professionnelle quelconque, et déficit fonctionnel permanent de 15 % soit une augmentation de 7 % par rapport à l’évaluation faite par le docteur [P] au titre du préjudice initial et qui avait fixé ce déficit fonctionnel permanent à titre psychiatrique à 8 %, les autres postes n’étant pas retenues.

La question que pose la société MGA, fondant sa demande d’instauration d’une nouvelle expertise, s’avère être plus précisément liée au rapport du docteur [V] qui après avoir retenu une aggravation sur le plan psychiatrique a évalué les conséquences économiques liées d’une part au besoin en aide humaine de la victime et d’autre part aux pertes de gains professionnels futurs, l’ensemble étant en lien avec l’accident initial.

Pour parvenir à ses conclusions sur le plan de l’aggravation psychiatrique, et dans son document d’expertise le docteur [V] s’est appuyé sur tous les éléments médicaux qui ont été produits à savoir les comptes-rendus de scanner, d’évaluation neuropsychologique depuis 2009 jusqu’en juillet 2020, sur les prescriptions du médecin généraliste de M. [E], sur les prescriptions du docteur [QV] et les certificats médicaux qu’elle a rédigés, dont il a repris dans son rapport les éléments significatifs.

Plus précisément :
- Mme [DS] psychologue et dans son rapport d’évaluation cognitive du 28 février 2017 a noté que les résultats du bilan indiquent que M. [E] présente un fonctionnement intellectuel perturbé significativement limité, comparativement à son état antérieur supposé d’avant l’accident (cf scolarité antérieure). Depuis les bilans initiaux qui avaient déjà été identifiés la présence de troubles cognitifs sévères, les troubles se sont accentués pour certains, de sévère à très sévère et restent sévères pour les autres,
- le docteur [QV] dans un certificat médical du 1er avril 2019 a écrit que M. [E] présente depuis la date de l’accident du 09/11/2007 une détérioration de son état cognitif, avec troubles de la mémoire, repli sur lui-même, cervicalgies et maux de tête qui le handicapent pour sortir, il nécessite un accompagnement pour toutes les démarches. Son état cognitif, au vu des bilans pratiqués, montre une aggravation de son état et il est reconnu par la MDPH depuis 2008.

Plusieurs éléments militent pour rejoindre les conclusions du docteur [V] qui retient que si M. [E] avait conservé une capacité à occuper un emploi à la suite de sa prise en charge par la MDPH en mai 2008 et de sa reconnaissance de travailleur handicapé par la Cotorep à compter du 9 septembre 2009, les troubles cliniques constatés sur la base du certificat médical du 20 juin 2017 du docteur [QV] qui a écrit que M. [E] présente une inaptitude totale au travail en raison d’une très invalidante dépression qui s’est lourdement aggravée, conduisent à retenir qu’il n’a plus aucune capacité d’emploi. La discussion interviendra plus après sur l’éventuelle indemnisation de ce poste de préjudice.

La question la plus épineuse repose sur l’évaluation du besoin en aide humaine qui a été fixée par le docteur [V] à 12 heures par jour. Comme le souligne à juste titre la société MGA la fixation de ce besoin n’est pas étayée par une discussion reprise dans le corps du rapport de l’expert qui pourtant, dans sa réponse aux dires du conseil de M. [E] s’est limité à dire que l’aide à la tierce personne temporaire est précisée dans les conclusions du rapport définitif. Quant à l’aide humaine à titre permanent, le volume horaire retenu par le sapiteur à 12 heures par jour n’est pas plus détaillé. Il appartiendra au tribunal, qui n’est pas tenue par les conclusions de l’expertise, et dans le cadre de la liquidation du préjudice à laquelle il va se livrer de chiffrer ce besoin en aide humaine.

Pour l’ensemble de ces raisons, la demande formulée par la société MGA tendant à voir instaurer une nouvelle expertise est rejetée.

Sur le préjudice corporel en aggravation

Sur le volume horaire de l’assistance part tierce personne

Le déficit fonctionnel permanent de M. [E] au titre du préjudic