CA Paris, 24 sept. 2025, RG 22/07788

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025

(n° , 36 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07788 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVTL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS- RG n° 15/00020

APPELANTE

Madame [G] [I]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Vénézuela)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Ayant pour avocat plaidant : Me Laurent BIDAULT, avocat au barreau de PARIS, toque :

C1024

INTIMÉS

Madame [V] [J] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (Italie)

[Adresse 2]

[Localité 2] (Italie)

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Assistée par Me Laurence LICHTMANN de la SCP GRV ASSSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Madame [X] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Dalanda BEN AMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0262

Monsieur [O] [S] [R]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4] (Malaisie)

Représenté par Me Dalanda BEN AMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0262

Monsieur [Z] [W] [R]

[Adresse 5]

[Adresse 5] (Suisse)

Représenté par Me Dalanda BEN AMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0262

Madame [U] [L] épouse [R]

[Adresse 5]

[Adresse 5] - SUISSE

Représentée par Me Dalanda BEN AMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0262

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GTF 'GESTION TRANSACTIONS DE FRANCE', immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 572 032 373

C/O Société GTF

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représenté par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, toque : C0380

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

Mme [I] est propriétaire depuis le 16 décembre 2004 d'un appartement (lot n°8) situé au 3ème étage de l'immeuble soumis au statut de la copropriété du [Adresse 1].

Le 1er décembre 2004, la société Algara, marchand de biens, avait acheté les appartements situés aux 4ème et 5ème étages et dans les combles, dans lesquels elle a réalisé d'importants travaux avant de vendre :

- un appartement situé au 4ème étage (lot n°12), le 7 novembre 2005 à Mme [J] épouse [A], situé au dessus de l'appartement de Mme [I],

- un appartement situé au 5ème étage et dans les combles (lot n°35), le 6 avril 2006, à M. [Z] [R] et Mme [L] son épouse.

M. [R] a acquis à titre de licitation les biens indivis portant sur la moitié en pleine propriété des biens appartenant à son épouse et il a fait donation de la nue-propriété des biens, à concurrence de la moitié chacun, à ses enfants Mme [X] [R] épouse

[P] et M. [O] [R]. Les défendeurs actuellement propriétaires du bien seront dénommés les consorts [R] pour les besoins de la présente procédure.

Mme [I] a indiqué subir divers désordres, en raison d'une part des travaux effectués ayant rendu inutilisables ses conduits de cheminée et d'autre part d'une fuite d'eau à l'intérieur de l'une des poutres de son plafond, en provenance de l'appartement de Mme [A].

Le 26 août 2011, Mme [I] a sectionné le tuyau d'évacuation des eaux usées des appareils sanitaires et toilettes de l'appartement de Mme [A] passant dans son faux-plafond.

Mme [A] a, par acte d'huissier de justice du 30 mars 2012, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de remise en état de la canalisation supprimée et en indemnisation du préjudice subi.

Par acte d'huissier de justice du 22 mai 2012, Mme [I] a appelé dans la cause le syndicat des copropriétaires et le syndic de l'immeuble.

Par une ordonnance du 22 juin 2012, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confiée à M. [D].

Par ordonnance du 13 juin 2013, les opérations d'expertise ont été rendues communes aux consorts [R].

L'expert judiciaire a établi son rapport le 26 septembre 2014.

Par actes d'huissier de justice en date du 26 novembre 2014, Mme [I] a assigné Mme [A], Mme [X] [R] épouse [P], M. [O] [R], M. [Z] [R] et Mme [U] [L] son épouse aux fins de remise en état des conduits de cheminée à l'aplomb de ceux qui existent chez Mme [I], sous astreinte, de remise en état du plancher bas de l'appartement de Mme [A] et de ses installations sanitaires, sous astreinte, et de condamnation in solidum à indemniser ses préjudices.

Par acte d'huissier de justice délivré le 20 décembre 2016, Mme [A] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic la société STG, aux fins de lui voir déclarer commune la décision à intervenir.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 mai 2017, Mme [I] a été déboutée de sa demande de contre-expertise.

Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

- rejeté les demandes tendant à voir déclarer irrecevables et à écarter des débats les conclusions et pièces signifiées par voie électronique par Mme [I] le 15 janvier 2020,

- rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise de M. [F] [D] en date du 26 septembre 2014,

- rejeté les demandes de démolition des travaux réalisés dans l'appartement du 4ème étage par la société Algara et Mme [A], de restitution du degré coupe-feu des parties communes, de réparation, restauration et traitement de la structure bois et de pose de sous couches isolantes acoustiques formées sous astreinte par Mme [I],

- condamné Mme [A] à faire réaliser les travaux de plomberie et d'étanchéité nécessaires dans l'ensemble des zones humides de son appartement, afin de supprimer toutes les fuites subies par Mme [I], sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de la copropriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision,

- dit que l'astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,

- débouté Mme [I] de sa demande tendant à voir reconstituer les deux conduits de cheminée à l'aplomb des deux conduits existants chez elle, dans son salon et sa cuisine, sous astreinte,

- débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice subi du fait de la suppression illégale de ses deux conduits de cheminée,

- débouté Mme [I] de ses demandes formées à l'encontre des consorts [R],

- condamné Mme [I] à faire exécuter les travaux visant à reconstituer le degré coupe-feu du plancher haut de son appartement du [Adresse 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision,

- dit que l'astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,

- débouté Mme [I] de la demande indemnitaire formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires concernant son préjudice de jouissance,

- condamné Mme [A] à payer à Mme [I] la somme de 11 550 euros au titre du préjudice de jouissance subi du mois de février 2009 au mois d'août 2020,

- rejeté le surplus de la demande indemnitaire formée par Mme [I] au titre de son préjudice de jouissance,

- condamné Mme [I] à payer à Mme [A] une somme de 24 200 euros au titre de son préjudice de jouissance subi du mois de décembre 2011 au mois de septembre 2013 inclus,

- débouté Mme [A] de ses demandes d'indemnisation d'un surcoût de travaux et de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- débouté les consorts [R] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamné Mme [A] aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et à payer à Mme [I] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [I] de sa demande de paiement des frais afférents aux procès-verbaux de constats d'huissier et d'intervention de Mme [N] et de M. [Q],

- dit que les avocats qui en ont fait la demande pourront recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,

- condamné Mme [I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux consorts [R] une somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice une somme de 2 000 euros,

- débouté Mme [I] de sa demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Mme [I] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 15 avril 2022.

La procédure devant la cour a été clôturée le 4 juin 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées le 20 mai 2025 par lesquelles Mme [I], appelante, invite la cour, à :

- infirmer le jugement en tant qu'il a :

rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise de M. [D] en date du 26 septembre 2014,

rejeté les demandes de démolition des travaux réalisés dans l'appartement du 4ème étage par la société Algara et Mme [A], de restitution du degré coupe-feu des parties communes, de réparation, restauration et traitement de la structure bois et de pose de sous-couches isolantes acoustiques formées sous astreinte par Mme [I],

limité la condamnation de Mme [A] à faire réaliser les travaux de plomberie et d'étanchéité nécessaires dans l'ensemble des zones humides de son appartement, afin de supprimer toutes les fuites subies par Mme [I], sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de la copropriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision alors que Mme [I] demandait :

'La démolition complète de tous les travaux réalisés depuis l'appartement du 4ème étage, tant par Mme [A] que par la société Algara lesquels affectent les parties communes et qui n'ont jamais été autorisés par une décision expresse de l'assemblée générale,

La restitution du degré coupe-feu des parties communes réclamé par la Préfecture de Police le 27 juin 2013 ce qui implique :

La suppression de toutes les conduites d'alimentation et d'évacuation d'eaux et des fourreaux électriques installés par Algara et Mme [A] qui passent à travers le plancher haut de Mme [I],

La reconstitution complète des éléments constitutifs de l'intégralité du plancher haut dans son état d'origine (complexe tomettes + mortier de scellement + plâtre et bacula) afin d'assurer le rétablissement de la parfaite stabilité, de la solidité et de l'isolation acoustique, et ce dans toutes les zones détériorées : entre les poutres 12 et 17 sur toute la largeur de l'appartement, du mur mitoyen côté mur [Adresse 7] jusqu'au mur côté cage d'escalier et à l'intérieur du chevêtre et dans la cuisine ;

La réalisation de tous les travaux de plomberie et d'étanchéité nécessaires dans l'ensemble des zones humides de l'appartement de Mme [A] et ce, afin de supprimer toutes les fuites subies par Mme [I],

La réparation, la restauration et le traitement de toute la structure bois du plancher haut de Mme [I] : poutres et solives afin de consolider et de garantir leur parfaite stabilité et solidité et leur esthétique',

débouté Mme [I] de sa demande tendant à voir reconstituer les deux conduits de cheminée à l'aplomb des deux conduits existants chez elle, dans son salon et sa cuisine, sous astreinte,

débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice subi du fait de la suppression illégale de ses deux conduits de cheminée,

débouté Mme [I] de ses demandes formées à l'encontre des consorts [R],

condamné Mme [I] à faire exécuter les travaux visant à reconstituer le degré coupe-feu du plancher haut de son appartement du [Adresse 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision.

dit que l'astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,

débouté Mme [I] de ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires,

limité la condamnation de Mme [A] au profit de Mme [I] à la somme de 11 550 euros au titre du préjudice de jouissance subi du mois de février 2009 au mois d'août 2020,

rejeté le surplus de la demande indemnitaire formée par Mme [I] au titre de son préjudice de jouissance,

condamné Mme [I] à payer à Mme [A] une somme de 24 200 euros au titre de son préjudice de jouissance subi du mois de décembre 2011 au mois de septembre 2013 inclus,

débouté Mme [I] de sa demande de paiement des frais afférents aux procès-verbaux de constats d'huissier et d'intervention de Mme [N] et de M. [Q],

condamné Mme [I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux consorts [R] une somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice une somme de 2 000 euros,

débouté Mme [I] de sa demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

limité la condamnation de Mme [A] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700,

ordonné l'exécution provisoire du jugement,

statuant à nouveau,

- prononcer l'annulation pure et simple du rapport d'expertise de M. [D] en date du 26 septembre 2014,

- condamner les consorts [R] à remettre les deux conduits des cheminées à l'aplomb des deux conduits des cheminées existants chez Mme [I], l'un au niveau de sa cuisine, et l'autre, séparé d'environ 10 mètres, au niveau de son salon-bibliothèque, dans la hauteur du 5ème étage et des combles jusqu'à émergence en toiture, et ce dans leur état à l'identique d'origine, en respectant les règles de l'art et les règles du DTU, en recourant, à ses frais, à une entreprise qualifiée sous le contrôle de l'architecte de sécurité de la Préfecture de Police de [Localité 3] et du juge de l'exécution, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une période de quatre mois, passé un délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt,

- condamner Mme [A] à remettre le conduit de cheminée à l'aplomb du conduit de cheminée existant chez Mme [I] au niveau de sa cuisine, dans la hauteur du 4ème étage, et ce dans son état à l'identique d'origine, en respectant les règles de l'art et les règles du DTU, et supprimer tous ses câbles électriques passant pour le conduit de cheminée du salon-bibliothèque de Mme [I], en recourant, à ses frais, à une entreprise qualifiée sous le contrôle de l'architecte de sécurité de la Préfecture de Police de [Localité 3] et du juge de l'exécution, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une période de quatre mois, passé un délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt,

- condamner in solidum Mme [A] et les consorts [R], à faire exécuter les travaux visés ci-dessus en recourant, à ses frais, à l'architecte de la copropriété sous le contrôle de l'architecte de sécurité de la Préfecture de Police de [Localité 3] et du juge de l'exécution qu'après avoir fait effectuer des tests fumigènes, établira à l'issue un constat de bonne fin,

- condamner les consorts [R] à lui payer la somme de 77 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la suppression illégale de ses deux conduits des cheminées existants : l'un au niveau de sa cuisine, et l'autre, séparé d'environ 10 mètres, au niveau de son salon-bibliothèque, pour la période allant d'avril 2006 à ce jour 18 ans de préjudices très importants et graves qu'elle a subis et qu'elle endure encore en raison de la carence à remédier aux désordres constatés. Cette somme sera à actualiser au jour de l'arrêt,

- condamner Mme [A] à lui payer la somme de 148 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des 19 ans de préjudices très importants et graves qu'elle a subis et qu'elle endure encore en raison de la carence à remédier aux nombreux désordres constatés. Cette somme sera à actualiser au jour de l'arrêt,

- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des 20 ans de préjudices très importants et graves qu'elle a subis et qu'elle endure encore pour participation par inertie et aggravation, toujours par sa carence coupable, en raison de sa complicité active, du fait de faire obstacle, de sa totale inaction à faire remédier aux nombreux désordres constatés, alors qu'il en a été régulièrement informé. Cette somme sera à actualiser au jour de l'arrêt,

- condamner Mme [A] à exécuter, en respectant les règles de l'art et les règles du DTU, en recourant, à ses frais, à une entreprise qualifiée sous le contrôle de l'architecte de sécurité de la Préfecture de Police de [Localité 3] et du juge de l'exécution, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une période de quatre mois, passé un délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt les travaux suivants :

démolition complète de tous les travaux réalisés depuis l'appartement du 4ème étage, tant par Mme [A] que par la société Algara lesquels affectent les gros oeuvres des parties communes et qui n'ont jamais été autorisés par une décision expresse de l'assemblée générale,

restitution de la 'solidité, comme l'isolement coupe-feu entre les logements', (degré coupe-feu et réglementation sécurité incendie) des parties communes réclamées par la préfecture de police de [Localité 3] le 27 juin 2013 ce qui implique :

La suppression de toutes les conduites d'alimentation et d'évacuation d'eaux et des fourreaux électriques installés par Algara et Mme [A] qui passent à travers le plancher haut de Mme [I],

À remettre, posé sur les solives, dans son état à l'identique d'origine le gros oeuvre du plancher haut, les éléments constitutifs de son intégralité, solidité et isolement à l'air, eau, bruit, à savoir : complexe : tomettes + mortier de scellement + plâtre et bacula, et ce dans toutes les zones gravement détériorées : entre les poutres 12 et 17, au niveau entre le salon-bibliothèque et la chambre, sur toute la largeur de l'appartement, du mur mitoyen côté mur [Adresse 7] jusqu'au mur côté cage d'escalier et à l'intérieur du chevêtre et au niveau de la chambre et à l'intérieur du chevêtre au niveau de la cuisine,

la réalisation de tous les travaux de plomberie et d'étanchéité nécessaires dans l'ensemble des zones humides de l'appartement de Mme [A] et ce, afin de supprimer toutes les fuites subies par Mme [I],

la réparation, la restauration et le traitement de toute la structure bois du plancher haut de Mme [I] : poutres et solives afin de consolider et de garantir leur parfaite stabilité et solidité et leur esthétique,

la mise en oeuvre des sous-couches isolantes acoustiques dans son appartement et ce, sous l'ensemble de ses revêtements de sol, parquet et carrelage afin de mettre un terme aux nuisances sonores graves subies par Mme [I],

Lesdits travaux devant être à exécuter, en respectant les règles de l'art et les règles du DTU, en recourant, à ses frais, à l'architecte de la copropriété sous le contrôle de l'architecte de sécurité de la Préfecture de Police de [Localité 3] et du juge de l'exécution, qu'après avoir effectué des tests acoustiques et d'étanchéité à l'eau, établira à l'issue un constat de bonne fin,

y ajoutant rendu nécessaire en réponse aux conclusions adverses,

- désigner tel nouvel expert judiciaire qu'il plaira à la Cour avec pour mission de contrôler l'ensemble des travaux ci-dessus sollicités et dont l'exécution aura été ordonné par la Cour et ce tout au long du déroulement desdits travaux, et qu'après des tests acoustiques, des test d'étanchéité à l'eau, et des tests fumigènes effectués, s'assurer de la bonne fin de ceux-ci dans le délai ordonné par la Cour et ce, à la charge solidaire de Mme [A] et des consorts [R],

- condamner Mme [A] à faire exécuter les travaux de plomberie et d'étanchéité nécessaires dans l'ensemble des zones humides de son appartement, afin de supprimer toutes les fuites subies par Mme [I] : l'astreinte de 100 euros par jour du 21 octobre 2022 jusqu'à 12 février 2023, à complémenter, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, qui courra à compter du 13 février 2023 et ce jusqu'à justification de la bonne exécution dédits travaux,

- débouter Mme [A] de ses demandes incidentes et reconventionnelles en toutes fins qu'elles comportent, celles-ci n'étant pas manifestement pas fondées,

- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de ses demandes énoncées en appel incident et reconventionnelles en toutes fins qu'elles comportent, celles-ci n'étant manifestement pas fondées,

- condamner Mme [A], les consorts [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à lui payer les sommes suivantes de dommages et intérêts en réparation des :

préjudice distinct : perte de chance par l'allocation d'une somme de 200 000 euros,

préjudice moral : par l'allocation d'une somme de 50 000 euros,

- condamner Mme [A], les consorts [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à lui payer, au vu du décompte d'honoraires, des factures d'avocats, d'experts judiciaires, de l'huissier de justice, à savoir :

frais d'avocat + frais d'actes d'huissier de justice + timbres fiscaux = 62 063,25 euros TTC,

frais de sept procès-verbaux de constats de l'huissier de justice Maître [C] [B] = 2 578,02 euros TTC,

frais rémunération complète de M. l'expert judiciaire [D] = 8 525,71 euros TTC + frais d'avocat pour le recours : Mme [I] contre M. [D] pour la fixation d'honoraires = 3 840 euros TTC + les frais de l'huissier de M. [D] 429,96 euros + les intérêts de M. [D] = 125,91 euros,

frais M. le président expert judiciaire ingénieur [P] [Y] [E] = 7 680 euros TTC,

frais M. le président expert judiciaire acousticien [Q] = 1 170 euros TTC,

frais Mme l'expert judiciaire architecte [N] = 2 232 euros TTC,

frais de tests vérifications et fumigènes professionnels 230 euros TTC,

frais documentations CSTB : DTU plomberie sanitaire, DTU Fumisterie = 211,30 euros TTC,

frais de reprographies en couleurs coût unitaire 1 euros = 300 euros TTC, soit la somme totale de 89 386,15 TTC (à actualiser au jour du présent arrêt) en vertu des dispositions l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel, et les commander aux dépens, avec application de l'article 699 du même code,

- la dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Vu les conclusions notifiées le 27 mai 2025 par lesquelles Mme [J] épouse [A], intimée ayant formé appel incident, invite la cour, à :

- juger Mme [I] mal fondée en son appel,

en conséquence,

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise de M. [D] du 26 septembre 2014,

rejeté les demandes de démolition des travaux réalisés dans l'appartement du 4ème étage par la société Algara et Mme [A], de restitution du degré coupe-feu des parties communes, de réparation, restauration et traitement de la structure bois et de pose de sous couches isolantes acoustiques,

débouté Mme [I] de sa demande tendant à voir reconstituer les deux conduits de cheminée à l'aplomb des deux conduits existants chez elle, dans son salon et sa cuisine, sous astreinte,

débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice subi du fait de la suppression illégale de ses deux conduits de cheminée,

condamné Mme [I] à faire exécuter les travaux visant à reconstituer le degré coupe-feu du plancher haut de son appartement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision,

condamné Mme [I] à payer à Mme [A] une indemnité au titre de son trouble de jouissance calculée sur un loyer mensuel de 1 100 euros,

débouté Mme [I] de sa demande de paiement des frais afférents aux procès-verbaux de constats d'huissier et d'intervention de Mme [N] et de M.[Q],

juger Mme [A] recevable et bien fondée en son appel incident,

et y faisant droit,

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

condamné Mme [A] à faire réaliser les travaux de plomberie et d'étanchéité nécessaires dans l'ensemble des zones humides de son appartement, afin de supprimer toutes les fuites subies par Mme [I], sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de la copropriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision,

dit que l'astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,

condamné Mme [A] à payer à Mme [I] la somme de 11 550 euros au titre du préjudice de jouissance subi du mois de février 2009 au mois d'août 2020,

débouté Mme [A] de ses demandes d'indemnisation d'un surcoût de travaux et de dommages intérêts pour procédure abusive,

condamné Mme [A] aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et à payer à Mme [I] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

statuant de nouveau,

- débouter Mme [I] de sa demande de condamnation de Mme [A] à faire réaliser les travaux de plomberie et d'étanchéité nécessaires dans l'ensemble des zones humides de son appartement, afin de supprimer toutes les fuites subies par Mme [I], sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de la copropriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision,

par conséquent,

- débouter Mme [I] de sa demande d'astreinte de ce chef,

- débouter Mme [I] de sa demande de condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 11 550 euros au titre du préjudice de jouissance subi du mois de février 2009 au mois d'août 2020,

- condamner Mme [I] à lui payer la somme de 36 300 euros en réparation du trouble de jouissance qu'elle a subi du fait des agissements de Mme [I],

- condamner Mme [I] à lui payer la somme de 19 414,08 euros au titre du surcoût de travaux,

- débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes telles que dirigées à son encontre, qu'il s'agisse de demandes pécuniaires, ou de demandes d'avoir à exécuter des travaux,

- condamner Mme [I] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront la totalité des frais d'expertise ;

Vu les conclusions notifiées le 2 juin 2023 par lesquelles Mme [X] [R], M. [O] [R], M. [R] et Mme [U] [R] (ci après les consorts [R]), intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, de :

- confirmer le jugement en tant qu'il a :

rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise de M. [D] en date du 26 septembre 2014,

débouté Mme [I] de ses demandes formées à l'encontre des consorts [R],

condamné Mme [I] à payer aux consorts [R] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté Mme [I] de sa demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

statuant à nouveau,

- condamner, Mme [I], à payer à l'ensemble des consorts [R], la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour troubles et procédures abusives à leur encontre,

- la condamner en outre à la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise avec application de l'article 699 du même code ;

Vu les conclusions notifiées le 28 mars 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles 237 et 238 du code de procédure civile, de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise de M. [D] en date du 26 septembre 2014,

rejeté les demandes de démolition des travaux réalisés dans l'appartement du 4ème étage par la société Algara et Mme [A] de restitution du degré coupe-feu des parties communes, de réparations, restauration et traitement de la structure bois et de pose de sous-couche isolante acoustique, formée sous astreinte par Mme [I],

débouté Mme [I] de sa demande tendant à voir reconstituer les deux conduits de cheminées a l'aplomb des deux conduits existant chez elle dans le salon et la cuisine, sous astreinte,

débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice subi du fait de la suppression illégale de ces deux conduits de cheminées,

condamné Mme [I] à faire exécuter les travaux visant à reconstituer le degré coupe-feu du plancher haut de son appartement situé [Adresse 1] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passe un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision,

dit que l'astreinte courra pendant quatre mois et sera le cas échéant liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,

débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires concernant son préjudice de jouissance,

condamné Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

- débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes,

y ajouter,

- condamner Mme [I] a faire exécuter les travaux visant à reconstituer le degré coupe-feu du plancher haut de son appartement situé [Adresse 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, qui courra à compter du 22 novembre 2022, jusqu'a justification par Mme [I] de l'exécution desdits travaux,

- condamner Mme [I] à lui payer la somme complémentaire de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, avec application de l'article 699 du même code ;

SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Sur la demande d'annulation du rapport d'expertise

Mme [I] demande l'annulation du rapport d'expertise de M. [D] en reprenant ses moyens aux termes desquels l'expert a failli à son obligation d'impartialité et de neutralité en prenant un parti pris évident et flagrant à son encontre, son rapport étant en outre truffé d'inexactitudes, d'incomplétudes et de contradictions techniques, de sorte qu'après le refus de contre-expertise pris par le juge de la mise en état, elle a fait intervenir deux autres experts pour donner leurs avis.

Elle réitère ses reproches envers M. [D] :

- un défaut d'objectivité, d'impartialité et de prudence, dès lors que l'expert a inséré dans son rapport à trois reprises des propos diffamatoires en imputant à Mme [I] la falsification d'un procès-verbal de constat d'huissier, une pénétration dans l'appartement de Mme [A] pour prendre une photographie et une mise en scène avec présence de gravats au sol et sur le lit ;

- une appréciation erronée et une retranscription fallacieuse de certains faits, s'agissant du plan annexé au règlement de copropriété, de l'escalier dans le salon, de l'absence d'accord de la copropriété pour la suppression des conduits de cheminée, des désordres subis par Mme [I] ;

- le non-respect de l'objet de sa mission, en raison de l'absence de pré rapport et de réponse aux demandes formulées par Mme [I] sur un certain nombre de désordres, et du fait que l'expert a outrepassé sa mission en autorisant Mme [A] à faire des travaux alors qu'il ne devait donner qu'un avis sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, sans contrôler lesdits travaux ; elle maintient que l'expert a mis hors de cause le syndicat des copropriétaires sans la moindre explication crédible et en sortant de son cadre technique en se prononçant sur des qualifications juridiques n'entrant pas dans ses compétences,

- le non-respect des délais impartis, l'expert ayant manqué de célérité et n'ayant pas respecté le dernier terme imparti par le juge chargé du contrôle des expertises ;

- la violation du principe du contradictoire, en excluant de son rapport une partie des pièces de Mme [I], souvent capitales et en valorisant le préjudice de Mme [A] en affirmant qu'il avait cessé en mai 2014 alors que cette date est postérieure à la fin des constatations et au terme fixé par l'expert pour les échanges de dires récapitulatifs.

Mme [A] rappelle que les arguments de Mme [I] ont déjà été exposés en vain au juge chargé du contrôle des expertises pour obtenir le remplacement de l'expert et au juge de la mise en état pour obtenir une contre-expertise ; que le travail de l'expert a été rendu particulièrement difficile par le comportement de Mme [I] ; que les conclusions de l'expert sont claires et renseigneront le tribunal.

Le syndicat des copropriétaires maintient que M. [D] a mené ses opérations d'expertise de façon particulièrement sérieuse, en respectant le principe du contradictoire ; que Mme [I] a tenté d'obtenir son remplacement à deux reprises pour des motifs en partie identiques. Il soutient que l'expert n'a pas dépassé sa mission, qu'il ne lui a pas été demandé d'établir un pré-rapport, qu'il n'a pas mis le syndicat des copropriétaires hors de cause sans motivation, qu'il a respecté le principe du contradictoire, lequel n'a pas été respecté par Mme [I]. Il souligne que toutes les parties ont dû s'armer de patience pour suivre les opérations d'expertise car Mme [I] se montrait agressive voire insultante à l'égard de l'expert et des autres parties.

Les consorts [R] maintiennent que Mme [I] réitère ses précédentes prétentions qui n'ont pas trouvé d'écho auprès du juge de la mise en état et qu'il y a lieu d'entériner purement et simplement le rapport de l'expert.

Les premiers juges ont exactement énoncé ce qui suit :

Sur le défaut d'objectivité, d'impartialité et de prudence reproché à l'expert

L'article 237 du code de procédure civile dispose que 'le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité'.

Pour l'exécution de sa mission et ainsi que l'a décrit précisément le juge de la mise en état dans son ordonnance rendue le 18 mai 2017, l'expert s'est rendu sur les lieux à plusieurs reprises et a procédé à des constatations objectives de l'état des appartements de Mme [I], de Mme [A] et des consorts [R]. Il a analysé les causes des désordres relevés et leurs conséquences en termes de préjudices et de travaux de remise en état, sauf sur ce point pour Mme [I] qui ne lui a pas fourni de devis malgré ses demandes.

Il a relaté en page 34 les nombreuses difficultés rencontrées dans le cadre de l'expertise, liées notamment à la succession de quatre avocats pour Mme [I] et à la diffusion non contradictoire ou multiple de pièces de la part de Mme [I].

Il a indiqué que 'dans le cadre de ces diffusions de pièces, il s'est avéré que Mme [I] s'est permis de falsifier un constat d'huissier (annexe C 24) au point que son 4ème et dernier conseil, Maître [K], a repris à son compte et sous une nouvelle numérotation les pièces transmises, en en faisant le tri et en demandant de ne pas tenir compte de l'ensemble des pièces préalablement transmises'.

L'annexe C 24 du rapport d'expertise montre que le constat d'huissier en cause est celui qui a été dressé le 12 avril 2012 par Maître [B], huissier à [Localité 3]. L'expert a émis des doutes sur l'authenticité du constat qui lui a été produit par Mme [I] et a pris la peine d'interroger l'huissier par courriel du 9 décembre 2013. Maître [B] a répondu le jour même qu'il avait dressé un constat chez Mme [I], qui comprenait des photographies prises par lui et d'autres prises par Mme [I] qui corroboraient ses constatations et il a également indiqué, au regard de la pièce communiquée par l'expert, 'que Madame [I] semble y avoir ajouté des mentions supplémentaires'. C'est sur la base de ces indications que l'expert a inscrit son commentaire.

Le courriel de Maître [B] du 25 avril 2016, dans lequel l'huissier confirme que des annotations ont été ajoutées sur les clichés photographiques qui lui avaient été remis par Mme [I], précisant que l'utilisation de son intercalaire laisse penser qu'il s'agit d'un nouveau procès-verbal alors qu'il n'en est rien (pièce 69 de Mme [I]), est postérieur au dépôt du rapport d'expertise. Si dans son arrêt du 19 septembre 2016 le conseiller de la Cour d'appel de Paris statuant sur la contestation de l'ordonnance de taxe concernant la rémunération de l'expert a retenu que l'affirmation de l'expert sur la falsification du procès-verbal 'manque effectivement de prudence, sort du cadre technique dans lequel doit rester l'expert et nuit à la qualité de son travail' et en a tenu compte pour réduire les honoraires de l'expert, cette appréciation de l'expert ne doit cependant pas conduire à annuler le rapport d'expertise.

En réponse au dire du conseil de Mme [A], l'expert a indiqué en page 33 de son rapport que 'il est également exact que celle-ci [Mme [I]] a produit un cliché photographique pris par elle-même, dont l'angle de prise de vue atteste qu'elle a pénétré dans l'appartement privatif de Mme [A]'. La photographie produite en pièce n°14 par Mme [I] montre l'intérieur de l'appartement de Mme [A] et les wc et semble avoir été prise depuis un seuil de porte qui pourrait ne pas être celui de l'entrée de l'appartement compte-tenu du plan du logement. En tout état de cause, cette remarque ne remet pas en cause les conclusions techniques de l'expert et ne motive pas non plus l'annulation du rapport.

Lors du dernier accédit le 27 novembre 2013, Mme [I] a fait constater la présence de nombreux gravats jonchant le sol du côté séjour et sur son lit, certains de ces gravats ayant une dimension non négligeable. L'expert relate (page 23 du rapport) avoir été étonné de la présence de ces gravats en béton dès lors que le plancher haut à l'aplomb du salon 'est constitué de baculas avec forme en plâtre, maçonnerie sur polyane (non dégradé) et planches de bois.' Il s'est demandé 'comment un fragment de béton peut-il provenir d'un plafond en plâtre '' Il s'est posé la même question pour les gravats côté chambre (pages 24 et 25 du rapport), en l'absence de manque dans la forme maçonnée en béton située au-dessus du lit. L'expert a qualifié, en reprenant les termes du dire du conseil de Mme [A], la présence de ces gravats de 'mise en scène' (pages 33 et 35 du rapport).

Il ressort des pièces versées aux débats par Mme [I] que la Préfecture de Police avait constaté le 27 juin 2003 qu'entre le salon et le coin nuit, il y a à l'intérieur d'un chevêtre un élément maçonné constitué de ciment grossièrement coulé dont certains morceaux pourraient se détacher. Maître [B] a constaté le 12 avril 2012 la présence au-dessus de la chambre de Mme [I] d'un morceau de chape visible et semblant 'en suspension'.

L'expert judiciaire n'a, en page 24 de son rapport, émis aucun doute sur la réalité de chute de petits fragments ou de poussières du fait des travaux de l'étage supérieur mais est demeuré perplexe devant la taille des fragments et leur origine supposée, relevant qu'ils ne trouvaient pas leur place en divers points du plancher haut au droit du lit.

Les pièces produites par Mme [I] qui sont postérieures aux constats de l'expert ne contredisent pas la remarque de l'expert. En effet, le 10 décembre 2013, Maître [B], huissier, a constaté la présence d'un orifice entre les poutres 16 et 17 par où la lumière passe et qu'une partie du comblement grossier en béton remplissant le chevêtre est manquante ;

au-dessous de la zone entre les poutres 14 et 15, il a noté la présence de gravats au sol, conservés par Mme [I] lors de leur chute (photographie n°19), alors que dans la chambre, le sommier et le matelas ont été relevés contre le mur.

Mme [N] a relevé dans son rapport du mois de mai 2016 qu'entre 'le salon et le coin nuit, on constate à l'intérieur d'un chevêtre un élément maçonné constitué de ciment grossièrement coulé et fragmenté, dont des morceaux menacent ruine'. Enfin, les constatations opérées par Maître [B] le 6 janvier 2020 sur la correspondance de certains gravats avec des éléments manquants au plafond haut sont faites à distance de l'expertise et rien ne démontre qu'il s'agit des gravats présents lors de la visite de l'expert judiciaire.

En conséquence, les remarques de l'expert, prises individuellement ou ensemble, si elles ont pu déplaire à Mme [I], ne caractérisent pas un défaut d'objectivité de l'expert dans l'accomplissement de sa mission et ne sauraient motiver l'annulation du rapport d'expertise.

Sur l'appréciation erronée et fallacieuse de certains faits par l'expert

Mme [I] reproche à l'expert d'avoir dénaturé les faits de la cause :

- en indiquant que dans le modificatif au règlement de copropriété étaient joints les plans de l'état d'origine ainsi que l'état nouveau du 5ème étage et des combles qui mentionne la présence d'un escalier intérieur adossé au mur mitoyen sans conduits de cheminée adossés, alors qu'aucun plan de l'état d'origine n'était joint à ce modificatif car il ne s'agissait que de plans de projet, qu'il existe un escalier en spirale au salon et non un escalier droit adossé au mur mitoyen et que l'expert a constaté la suppression de deux conduits de cheminée distincts chez elle ;

- en indiquant dans son rapport que les travaux de suppression des cheminées ont été avalisés à l'unanimité par une assemblée générale des copropriétaires alors que l'assemblée générale du 6 décembre 2004 a donné son accord pour la création d'une trémie entre le 5ème et le 6ème étage mais non pour une quelconque suppression de conduit de cheminée ;

- en indiquant que les désordres qu'elle a subis ont trouvé un terme en août 2011 alors qu'il a pu constater les fuites d'eau en cours pendant les trois visites qu'il a effectuées sur place en 2012 et 2013 ;

- en ne retenant aucun problème d'insalubrité alors qu'il a constaté le 19 juin 2013 dans le plancher haut de son appartement des fuites d'eaux vannes au niveau de la conduite d'évacuation PVC provenant du WC de Mme [A].

L'expert a mentionné en page 12 de son rapport qu'un 'modificatif au règlement de copropriété a été établi le 1er décembre 2024 par Maître [M] (annexe 35) et faisant apparaître un changement de désignation du lot n°12, ainsi qu'un changement de numéro de lot et de désignation de l'appartement de M. et Mme [R] (lot n°35). A ce modificatif étaient joints les plans de l'état d'origine, ainsi que l'état nouveau du 5ème étage et des combles. Il est intéressant de noter que ce plan mentionne la présence d'un escalier intérieur adossé au mur mitoyen, sans conduits de cheminée adossés (annexe 35, page 7)'.

L'annexe 35 du rapport d'expertise (pièce 47 de la demanderesse) est constitué par le modificatif à l'état descriptif de division établi le 1er décembre 2004 et comprend des plans où figure effectivement un escalier intérieur adossé au mur mitoyen, sans conduits de cheminée adossés, tel que relevé par l'expert. Si ces plans correspondent au projet d'aménagement souhaité par la société Algara, l'expert a relevé que les plans datés du 10 novembre 2004, antérieurs à la mise en copropriété (pièce 2 de Mme [I]), montraient l'existence de conduits de cheminée visibles au R+5 et que le nouveau jeu de plans daté du 24 novembre 2004, contemporain du modificatif à l'état descriptif de division, faisait apparaître un escalier reliant le R+5 aux combles et l'absence de conduits de cheminée, en déduisant que la suppression des conduits de cheminée ne résultait pas de la volonté individuelle d'un copropriétaire. Il importe peu à cet égard que l'escalier soit dans les faits en spirale et non pas droit, le point important étant qu'il y a eu suppression d'un conduit de cheminée pour son installation.

L'expert a disposé en annexe 37 du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 décembre 2004 au cours de laquelle les copropriétaires ont approuvé à l'unanimité le modificatif à l'état descriptif de division du 1er décembre 2004, le modificatif au règlement de copropriété et les travaux de création de trémies entre le 5 étage et les combles, la création d'une de ces trémies conduisant nécessairement à la suppression de conduits de cheminées.

L'expert a retenu (page 28 de son rapport) un trouble de jouissance pour Mme [I] ayant cessé en août 2011 lorsqu'elle a supprimé la conduite d'évacuation du lot [A], ce qui a mis fin à tout risque de dégât des eaux. L'expert n'a pas pour autant dénié l'existence d'un goutte à goutte se manifestant au droit du petit couloir de dégagement de Mme [I] (page 21 du rapport), qu'il a attribué à l'arrivée d'eau froide de l'appartement [A] puisqu'il n'y avait plus d'usage d'eau dans cet appartement et que le réseau d'évacuation était sec, procédant lui-même à la coupure de cette arrivée d'eau.

Ainsi, il ne peut être utilement prétendu que l'expert a dénaturé les faits de la cause.

Sur le non-respect de sa mission par l'expert

L'article 238 du code de procédure civile dispose que 'le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.'

Si Mme [I] soutient que l'expert n'a pas intégralement accompli sa mission (absence de pré-rapport, absence de réponse aux demandes de Mme [I] sur certains désordres) et qu'il a en outre outrepassé cette dernière (sur les travaux autorisés par Mme [A], la mise hors de cause du syndicat des copropriétaires et les appréciations juridiques), aucune disposition ne sanctionne de la nullité les obligations imposées par ce texte (Cas. 1 civ., 7 juillet 1998, n°97 10.869 ; Cas. 2 civ., 16 décembre 1985, n°81-16.593).

En outre, dès lors que sa mission consistait notamment à déterminer l'imputabilité des désordres à chacun des intervenants, il pouvait estimer que le syndicat des copropriétaires devait être mis hors de cause. Il devait en outre donner son avis sur les solutions techniques pour remédier aux désordres et n'avait pas mission de contrôler les travaux exécutés en cours d'expertise.

Sur l'absence de respect des délais

L'article 239 du code de procédure civile prévoit que 'le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis'.

Le défaut de célérité de l'expert n'entraîne toutefois pas la nullité de son rapport mais peut avoir une incidence sur le montant de la rémunération de l'expert.

En l'espèce, l'expertise a été ordonnée en référé le 22 juin 2012 et de nouvelles parties ont été mises en cause par ordonnance du 13 juin 2013. L'expert a organisé trois réunions sur place, les 26 septembre 2012, 19 juin 2013 et 27 novembre 2013. De nombreuses pièces, courriels et dires lui ont été communiqués et Mme [I] a changé trois fois d'avocat au cours des opérations d'expertise en 2013. L'expert, qui a fait part des difficultés rencontrées au cours de l'expertise en pages 34 et 35 de son rapport, a obtenu plusieurs prolongations du délai de dépôt de son rapport et en dernier lieu pour la date du 30 juin 2014. Son rapport date du 26 septembre 2014 et a été déposé le 1er octobre 2014.

Dans son ordonnance rendue le 19 septembre 2016, cette cour a retenu que l'expert n'a manqué de célérité que pour la dernière période de trois mois à compter du 30 juin 2014 et en a tenu compte pour la fixation de ses honoraires.

Sur la violation du principe du contradictoire

Il résulte de l'article 160 du code de procédure civile que l'expert est tenu de respecter le principe du contradictoire.

Mme [I] reproche à l'expert d'avoir exclu arbitrairement de son rapport une partie de ses pièces et correspondances officielles souvent capitales, d'avoir valorisé le tr