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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation Art. 1240 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 2333 ms · tri date
  • cc Rejet Cour de cassation

    Cass., 8 mars 1983

    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 MARS 1981) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS", DEPUIS DENOMMEE "SOCIETE ANONYME NORTENE" (SOCIETE NORTENE), EN LITIGE AVEC JACQ

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007053542
  • cc Rejet n° 75-91.814

    Cass., 10 mai 1977, n° 75-91.814

    REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VIRGILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 26 MAI 1975 QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SU

    Lire la décision → Vérifier la source 6079a7ea9ba5988459c4b5d8
  • cc Rejet n° 74-13.938

    Cass., 14 oct. 1975, n° 74-13.938

    SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'A RRET ATTAQUE (PARIS,28 JUIN 1974),LA SOCIETE ETUDES TRAVAUX INDUSTRIELS MONTAGE(SETIM)A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE(SFF)UN CONTRAT DIT DE "FACTORING"OU"D'AFFACTURAG

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d67f9ba5988459c5b89b
  • cc Cassation n° 69-10.919

    Cass., 29 oct. 1970, n° 69-10.919

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL DOIT INDIQUER EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES D'ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1fe9ba5988459c54d66
  • cc REJET. Cour de cassation

    Cass., 23 janv. 1969

    SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORROCHE A COMMANDE A L'ENTREPRISE BONINI DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A EFFECTUER SUR LA PROPRIETE DE BARBE ; QUE CE DERNIER, APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, A REGLE LE MONTANT A PERROCHE ; QUE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006978724
  • cc Rejet n° 62-92.533

    Cass., 20 juin 1963, n° 62-92.533

    REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CHARLES) ; 2° ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6079a8809ba5988459c4d9a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1