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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc Rejet n° 08-70.009
Cass., 6 mai 2010, n° 08-70.009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08-70.009 et U 09-650902 en raison de leur connexité ; Attendu que M. X... a souscrit en 1999 auprès de la Banque financière Cardif, aux droits de laquelle vient la Banque Cortal (La banque) une
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cc Cassation n° 09-13.321
Cass., 18 févr. 2010, n° 09-13.321
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christophe X... avait adhéré, en qualité de salarié de la société Thomson CSF, à un contrat collectif souscrit par cette dernière auprès de la caisse de retraite et de prévoyance Haussmann, a
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cc Rejet n° 04-17.594
Cass., 14 mars 2006, n° 04-17.594
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2004), que la société Var Interim a souscrit avec la société Euro Sales finances un contrat d'af
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cc Cassation n° 02-31.225
Cass., 8 juill. 2004, n° 02-31.225
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Legrand, en arrêt maladie depuis le 20 septembre 1996, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; qu'une transaction conclue le 27 septembre 1
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cc Cassation n° 01-03.685
Cass., 26 nov. 2003, n° 01-03.685
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 1998, avant sa mise en redressement judiciaire, la Société Mauzaire a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 ja
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cc Rejet n° 02-11.893
Cass., 9 juill. 2003, n° 02-11.893
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2001), que, par acte du 20 février 1990, la société Foncière Etoile a acquis, en l'état futur d'achèvement, des
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cc Rejet n° 00-16.886
Cass., 27 mai 2003, n° 00-16.886
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Toulouse, 22 février 2000), que l
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cc Cassation n° 01-02.882
Cass., 3 déc. 2002, n° 01-02.882
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 7 décembre 2000), que divers annonceurs ont donné mandat à l'agence de publicité Arc-en-Ciel (l'agence) de souscrire pour leur c
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cc Rejet n° 00-16.911
Cass., 11 avr. 2002, n° 00-16.911
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre
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cc Rejet n° 98-17.633
Cass., 17 juill. 2001, n° 98-17.633
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile
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cc Rejet n° 98-19.331
Cass., 10 juill. 2001, n° 98-19.331
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1998), que la société EGC Electronique (société EGC) a conclu avec la société Stelsy (la débitrice), mise ultérieurement en redressement judiciaire le 18 décembre 1991, un contrat de distribution compor
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cc Rejet n° 96-19.177
Cass., 20 oct. 1998, n° 96-19.177
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurexpan labo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (cha
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cc Cassation n° 92-11.093
Cass., 3 nov. 1993, n° 92-11.093
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235, 1240 et 2180 du Code civil ; Attendu que le paiement fait sur le prix de vente de l'immeuble grevé, à un créancier hypothécaire venant en rang utile pour le montant de sa créance, éteint celle-ci et ne peut
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cc Rejet n° 91-11.569
Cass., 2 févr. 1993, n° 91-11.569
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1990), que la société Régie nationale des usines Renault (la Régie Renault) a conclu, le 18 mars 1986, avec la société Arc Auto, un contrat de concession comportant une clause de r
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cc Cassation n° 88-43.746
Cass., 27 mai 1992, n° 88-43.746
. Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité d'agent comptable par la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), M. X... a été engagé par la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles (CRRMA)
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cc Rejet n° 90-15.342
Cass., 19 mai 1992, n° 90-15.342
. Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 21 février 1990) que, le 25 mai 1984, la société Carmiato a conclu avec la société Factofrance Heller un contrat d'affacturage comportant une clause d'exclusivité au profit de celle-ci ; que, pour l'exécution de ce contrat, un " compte de garant
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cc Rejet n° 86-18.759
Cass., 9 janv. 1990, n° 86-18.759
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FLANDRES LOIRET, dont le siège est à Saint-Sylvestre Cappel (Nord), ... prise en la personne de son gérant, Mme Martine X..., demeurant en cet
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cc Rejet n° 88-11.352
Cass., 4 juill. 1989, n° 88-11.352
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NORDSOLDES, dont le siège social est à Allaines (Somme), Peronne, route nationale à Feuillaucourt, représentée par ses gérant et représentant
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cc Rejet n° 85-14.945
Cass., 13 janv. 1987, n° 85-14.945
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 avril 1985), que la Société H.D.M. a effectué pour le compte de la Société Italtex l'importation en France de marchandises, qu'à sa demande les opérations de dédouanement de ces marchandises ont
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cc Cassation n° 82-12.594
Cass., 29 juin 1983, n° 82-12.594
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE VICTIME, LE 28 JUIN 1971, AUX BALEARES (ESPAGNE), D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M STEPHEN X..., ASSURE A LA COMPA
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