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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc Cassation n° 15-27.900
Cass., 7 déc. 2016, n° 15-27.900
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1390 F-P+B Pourvoi n° M 15-27.900 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [M]. Admission du burea
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cc Cassation n° 15-18.470
Cass., 6 déc. 2016, n° 15-18.470
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° M 15-18.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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cc Cassation n° 14-25.057
Cass., 6 déc. 2016, n° 14-25.057
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1055 F-D Pourvoi n° A 14-25.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc Cassation n° 16-80.834
Cass., 6 déc. 2016, n° 16-80.834
N° U 16-80.834 FS-D N° 5455 ND 6 DÉCEMBRE 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELL
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cc Cassation n° 15-87.542
Cass., 22 nov. 2016, n° 15-87.542
N° Q 15-87.542 F-D N° 5271 SL 22 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
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cc Cassation n° 15-87.362
Cass., 8 nov. 2016, n° 15-87.362
N° U 15-87.362 F-D N° 5015 SC2 8 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
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cc Cassation n° 15-15.072
Cass., 8 nov. 2016, n° 15-15.072
COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° T 15-15.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Cassation n° 15-22.920
Cass., 27 oct. 2016, n° 15-22.920
CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° Y 15-22.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc Cassation n° 15-25.948
Cass., 27 oct. 2016, n° 15-25.948
CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° Q 15-25.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc Cassation n° 15-14.229
Cass., 18 oct. 2016, n° 15-14.229
COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° B 15-14.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc Cassation n° 14-23.375
Cass., 6 oct. 2016, n° 14-23.375
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2014), que, par acte dressé le 4 février 1999 par M. X..., notaire associé de la SCP Jean-Pierre X... et Inigo Y..., Mme Josette Z..., usufruitière d'un bien dont M. Claude
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cc Cassation n° 15-23.515
Cass., 6 oct. 2016, n° 15-23.515
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1468 F-D Pourvoi n° V 15-23.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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cc Rejet n° 15-15.131
Cass., 13 avr. 2016, n° 15-15.131
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10178 F Pourvoi n° H 15-15.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc Rejet n° 12-18.076
Cass., 6 juin 2013, n° 12-18.076
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-18. 076 et M 12-21. 402 ; Sur les moyen uniques, identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 2011), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, anc
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cc Rejet n° 11-24.373
Cass., 19 févr. 2013, n° 11-24.373
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 2011), que Mme X... dont le véhicule automobile endommagé était assuré auprès de la société Groupama Centre Atlantique (société Groupama), a conclu, le 17 mars 2008, ave
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cc Rejet n° 11-15.151
Cass., 22 mars 2012, n° 11-15.151
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2011), que la société Carrosserie Labat a fait signer à MM. X..., Y... et Z..., qui lui avaient confié la réparation de leurs véhicules assurés
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cc Rejet n° 10-25.707
Cass., 6 déc. 2011, n° 10-25.707
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 2010) que la société Eurofactor a conclu un contrat d'affacturage avec la société Airtec (la société Airtec), dont la société Holding Airtec (la société Holding) s'est rendu
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cc Rejet n° 10-11.938
Cass., 11 oct. 2011, n° 10-11.938
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembe 2009), que la Sarl HB La Halle (la cédante), qui avait effectué un dépôt de garantie de 30 849,27 euros auprès de l'association du Fonds de garantie des m
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cc Cassation n° 10-17.775
Cass., 1 juin 2011, n° 10-17.775
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean- Paul X... et à Mme Annie X... de leur reprise de l'instance en leur qualité d'héritiers de Jean X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paulette Y..., épouse X..., décédée le 7 avril 2003, avait
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cc Rejet n° 09-69.056
Cass., 16 nov. 2010, n° 09-69.056
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009) statuant en référé, que la société Heart Of La Défense (la société Hold) a acquis le 10 juillet 2007, par l'intermédiaire d'une société civile immob
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