Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 2702 n° 2023F00192
T. com. 2702, 20 févr. 2025, n° 2023F00192
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2025 Références : 2023F00192 ENTRE : La SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 722 019 734, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la société QUARTESE JURIDIQUE E
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tcom 7606 n° 2024R00049
T. com. 7606, 19 févr. 2025, n° 2024R00049
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [V] [O] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BLONDEL Jean Gratien - [Adresse 2] PARIS SCP DPCMK - [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [K] [J]
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tcom 2801 n° 2023J00163
T. com. 2801, 19 févr. 2025, n° 2023J00163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS CONDOR [Adresse 1], RCS PARIS 394 530 950, DEMANDEUR - représentée par Maître Jeremy MARUANI, Avocat au Barreau de Paris - [A
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tcom 2801 n° 2023J00038
T. com. 2801, 19 févr. 2025, n° 2023J00038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS Jacques-Smith [Adresse 1], RCS PONTOISE 892 955 428, DEMANDEUR - représentée par SELARL ARTEMISE AVOCAT, représentée par Maî
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tcom 9201 n° 2024R01412
T. com. 9201, 18 févr. 2025, n° 2024R01412
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025 Référé numéro : 2024R01412 DEMANDEURS SASU PHILIP MORRIS FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [U] [W] [Adresse 2] [Localité 1] et par [H] [D] [Adresse 3] [Localité 1]
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tcom 9201 n° 2021F02013
T. com. 9201, 18 févr. 2025, n° 2021F02013
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 FEVRIER 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS COLAS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS COLAS [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1]
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tcom 6303 n° 2024007573
T. com. 6303, 18 févr. 2025, n° 2024007573
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL MANDATUM représentée par Me [R] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU GS TRANSPORT EXPRESS / [Z] [L] ROLEGENERAL : N° 2024 007 573 ORDONNANCE DE REFERE DU DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL MANDATUM,
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tcom 7501 n° J2022000590
T. com. 7501, 17 févr. 2025, n° J2022000590
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2022000590 AFFAIRE 2021056001 ENTRE
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tcom 7501 n° 2024031265
T. com. 7501, 17 févr. 2025, n° 2024031265
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 7501 n° 2024009491
T. com. 7501, 17 févr. 2025, n° 2024009491
Copie exécutoire : BAYLE Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024009491 ENTRE : SASU VULCAIN NA
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tcom 7501 n° 2023041986
T. com. 7501, 17 févr. 2025, n° 2023041986
Copie exécutoire : CHEVALIER Tiphaine Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023041986 ENTRE : 1) SAS ETUD
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tcom 7501 n° 2023014116
T. com. 7501, 17 févr. 2025, n° 2023014116
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023014116 ENTRE : Mme
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tcom 7501 n° 2023006576
T. com. 7501, 17 févr. 2025, n° 2023006576
Copie exécutoire : CHOLAY Martine, SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023006
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tcom 9201 n° 2023F02350
T. com. 9201, 14 févr. 2025, n° 2023F02350
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Février 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Madame [M] [L] [B] [Adresse 1] comparant par Me Natacha ANDRE [Adresse 2] DEFENDEURS S
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tcom 7501 n° 2025006384
T. com. 7501, 14 févr. 2025, n° 2025006384
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 14/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025006384 ENTRE : La SARL HRFO, dont le siège s
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tcom 7401 n° 2024J00053
T. com. 7401, 14 févr. 2025, n° 2024J00053
2024J00053 - 2504500010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie exécutoire délivrée le 14/02/2025 à Me CANET Véronique Copie exécutoire délivrée le 14/02/2025 à SELARL TRAVERSO-TREQ
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tcom 7501 n° 2023041931
T. com. 7501, 13 févr. 2025, n° 2023041931
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 13/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023041931 ENTRE : M. [A] [B], demeurant 25 rue de l'Est 92100
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tcom 7501 n° 2023000443
T. com. 7501, 13 févr. 2025, n° 2023000443
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES MAITRE MARTINE LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 13/02/2025 par sa mise à disposition a
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tcom 0602 n° 2023F00109
T. com. 0602, 13 févr. 2025, n° 2023F00109
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 13 Février 2025 N° Minute : 2025F00046 N° RG: 2023F00109 Date des débats : 12 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 13 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Ch
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tcom 6303 n° 2024000013
T. com. 6303, 13 févr. 2025, n° 2024000013
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS MONIROL CUBIC / SARL POUIHE[R] ROLEGENERAL : N° 2024 000013 JUGEMENT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS MONTROL CUBIC, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal d
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