Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_rouen n° 23/04205
CA Rouen, 26 mars 2025, RG 23/04205
N° RG 23/04205 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBA COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1122001076 Juge des contentieux de la protection de rouen du 1er juin 2023 APPELANT : Monsieur [F] [A] [W] né le [Date naissance 2] 1983
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ca other ca_rouen n° 24/02635
CA Rouen, 26 mars 2025, RG 24/02635
N° RG 24/02635 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JW65 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00930 Ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen du 18 juin 2024 APPELANTE : SCI NISEBE RCS de Rouen 327 460 044
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ca other ca_toulouse n° 21/04622
CA Toulouse, 26 mars 2025, RG 21/04622
26/03/2025 ARRÊT N° 140/25 N° RG 21/04622 N° Portalis DBVI-V-B7F-OPHQ SL - SC Décision déférée du 23 Septembre 2021 TJ de [Localité 24]- 18/02300 M. GUICHARD CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 22/03936
CA Toulouse, 26 mars 2025, RG 22/03936
26/03/2025 ARRÊT N° 120/25 N° RG 22/03936 N° Portalis DBVI-V-B7G-PCV2 CR - SC Décision déférée du 30 Septembre 2022 TJ de TOULOUSE - 17/00780 S. GAUMET CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 22/04001
CA Toulouse, 26 mars 2025, RG 22/04001
26/03/2025 ARRÊT N° 121/25 N° RG 22/04001 N° Portalis DBVI-V-B7G-PC6P CR - SC Décision déférée du 28 Juin 2022 TJ de MONTAUBAN - 22/00414 M. REDON INFIRMATION Grosse délivré
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ca other ca_toulouse n° 23/01960
CA Toulouse, 26 mars 2025, RG 23/01960
26/03/2025 ARRÊT N° 145/25 N° RG 23/01960 N° Portalis DBVI-V-B7H-PPJM NA - SC Décision déférée du 05 Avril 2023 TJ de TOULOUSE- 21/01818 V. TAVERNIER CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 23/02562
CA Toulouse, 26 mars 2025, RG 23/02562
26/03/2025 ARRÊT N° 127/25 N° RG 23/02562 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSSE MD - SC Décision déférée du 16 Juin 2023 TJ de TOULOUSE - 21/02711 L. DURIN INFIRMATION Grosse déliv
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ca other ca_toulouse n° 24/01521
CA Toulouse, 26 mars 2025, RG 24/01521
26/03/2025 ARRÊT N° 128/25 N° RG 24/01521 N° Portalis DBVI-V-B7I-QGIU MD - SC Décision déférée du 04 Avril 2024 Juge de la mise en état de TOULOUSE -23/03441 R. PLANES INFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 24/03026
CA Toulouse, 26 mars 2025, RG 24/03026
26/03/2025 ARRÊT N° 175/2025 N° RG 24/03026 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOQH JCG/IA Décision déférée du 05 Août 2024 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 24/01517) M.BERGE [G] [H] [S] C/ [F] [W] CONFIRMATION Grosse déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09561
TJ 67482, 26 mars 2025, RG 24/09561
N° RG 24/09561 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDRU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 11] 11ème civ. S3 N° RG 24/09561 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDRU Minute n° ☐ Copie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 23/03264
TJ 80021, 26 mars 2025, RG 23/03264
DU : 26 Mars 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Sans procédure particulière AFFAIRE : Association CHEZ NOUS A [Localité 17], [V] C/ S.A.S.U. LES CONSTRUCTE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/02782
TJ 80021, 26 mars 2025, RG 24/02782
DU : 26 Mars 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Sans procédure particulière AFFAIRE : [R], [Y]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/00644
TJ 80021, 26 mars 2025, RG 24/00644
DU : 26 Mars 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Sans procédure particulière AFFAIRE : [Y], [Y] C/ S.A.S. HOLDING C.L Répertoire Général N° RG 24/0064
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/01374
TJ 80021, 26 mars 2025, RG 24/01374
DU : 26 Mars 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Sans procédure particulière AFFAIRE : [P] C/ S.A.S. PREMIUM PICARDIE Répertoire Général N° RG 24/01374 - N° Portalis DB26-W-B7I-H5QQ ___
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 21/03107
TJ 80021, 26 mars 2025, RG 21/03107
DU : 26 Mars 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Autres demandes relatives à la vente Sans procédure particulière AFFAIRE : [F] C/ S.C.A. NORIAP Répertoire Général N° RG 21/03107 - N° Portalis DB26-W-B7F-HAL4 __________________ Expédition exécutoire le : 26.03.25 à : Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/02943
TJ 44109, 26 mars 2025, RG 24/02943
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Mars 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03066
TJ 44109, 26 mars 2025, RG 24/03066
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Mars 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [F] [E] 24 Hameau de Beaulieu 44420 MESQUER représentée pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03891
TJ 44109, 26 mars 2025, RG 24/03891
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mars 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : Monsieur [C] [B] 56 Rue Vasco de Gama 75015 PARIS représenté par M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03775
TJ 44109, 26 mars 2025, RG 24/03775
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mars 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Madame [Y] [H] épouse [O] 66 Allée des Platanes 44850 LE CELLIER Mo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03060
TJ 44109, 26 mars 2025, RG 24/03060
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Mars 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 74 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D ASCQ représent
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