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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00007
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00007 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2DC S.A. HABITAT DU GARD C/ [P] [U], [S] [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMAND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00017
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2H7 Société HABITAT DU GARD C/ [O] [Y] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE:
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00015
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00015 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2H3 Société HABITAT DU GARD RCS NIMES N° 273 000 018 C/ [F] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01746
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 24/01746
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01746 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZAJ SA ERILIA C/ [R] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE: S.A. ERILIA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00004
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00004 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2CQ AssociationACADEMIE DE NIMES C/ [H] [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00018
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00018 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2IA Société HABITAT DU GARD C/ [E] [K], [U] [K] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01286
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 24/01286
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01286 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVC7 S.A ICF SUD EST MEDITERRANEE C/ [X] [Z], [G] [Y] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00024
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00024 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2IU HABITAT DU GARD C/ [X] [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE: Société
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00020
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00020 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2IE SA UN TOIT POUR TOUS C/ [D] [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE: S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00001
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00001 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2CF [N] [P], [S] [P] C/ [N] [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDEURS: Mme [N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00054
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00054
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00054 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2PJ S.A. PROMOLOGIS C/ [Y] [H] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE: S.A.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00061
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00061
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00061 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2PQ Société HABITAT DU GARD C/ [V] [N] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00058
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00058
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00058 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2PN Société HABITAT DU GARD C/ [U] [E] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE:
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00055
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2PK HABITAT DU GARD C/ [P][E] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE: HABIT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00064
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00064 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2PT Société HABITAT DU GARD C/ [P] [C], [J] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00053
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00053 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2PG Société HABITAT DU GARD C/ [P] [X] épouse [I], [M] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00033
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00033 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2M5 [B] [O] [G] [R], [I] [V] [K] [T] [F] épouse [R] C/ [M] [E] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00026
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00026 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2I5 Société HABITAT DU GARD C/ [E] [W] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE:
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00085
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00085 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2WX [U] [K] C/ [W] [M] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE: Mme [U] [K]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/03119
TJ 01053, 31 mars 2025, RG 24/03119
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 31 MARS 2025 N° RG 24/03119 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4UH N° minute : 25/00025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [O] [L] demeurant [Adresse
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