Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 23/01533
CA Toulouse, 1 avr. 2025, RG 23/01533
01/04/2025 ARRÊT N°134 N° RG 23/01533 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNAM SM AC Décision déférée du 06 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 20/05008) M GUINCHARD [P] [O] épouse [R] C/ S.A. MA FRENCH BANK Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT
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ca other ca_versailles n° 24/00406
CA Versailles, 1 avr. 2025, RG 24/00406
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B Chambre civile 1-2 ARRET N°84 CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/00406 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJQK AFFAIRE : [S] [G] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 janvier 2
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ca other ca_versailles n° 24/02154
CA Versailles, 1 avr. 2025, RG 24/02154
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59H Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1ER AVRIL 2025 N° RG 24/02154 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOMQ AFFAIRE : S.A.R.L. [6] ... C/ S.A.S. LEASYS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 23/02933
TJ 26362, 1 avr. 2025, RG 23/02933
N° RG 23/02933 N° Portalis DBXS-W-B7H-H4PH N° minute : 25/00161 Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à : - la SELARL SEDEX - Me Giacomino VITALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS : S.C.I.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/02474
TJ 26362, 1 avr. 2025, RG 24/02474
N° RG 24/02474 N° Portalis DBXS-W-B7I-IHWZ N° minute : 25/00163 Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 21/00839
TJ 37261, 1 avr. 2025, RG 21/00839
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 AVRIL 2025 N° RG 21/00839 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H37D DEMANDEURS Monsieur [I] [R] né le 09 Avril 1974 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00101
TJ 37261, 1 avr. 2025, RG 24/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Avril 2025 N° RG 24/00101 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JM5Q N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 20/02085
TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 20/02085
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 20/02085 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FFN4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Maître [B] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COMPAGNIE DES VILLAS ET DEMEURES DE F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 23/02868
TJ 27229, 1 avr. 2025, RG 23/02868
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/02868 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HMFZ NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente CIVIL - Chambre 1 JUGEME
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/03283
TJ 27229, 1 avr. 2025, RG 22/03283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/03283 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBWM NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDEURS : Mon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 23/03035
TJ 27229, 1 avr. 2025, RG 23/03035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03035 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNHY NAC : 64A Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDEURS : Monsie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 21/01916
TJ 27229, 1 avr. 2025, RG 21/01916
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 21/01916 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GRW3 NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 23/00141
TJ 27229, 1 avr. 2025, RG 23/00141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00141 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HEDH NAC : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 1ER AVRIL 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 21/01222
TJ 14118, 1 avr. 2025, RG 21/01222
N° du répertoire général : N° RG 21/01222 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HRIX 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE [I] CAEN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 24/01816
TJ 14118, 1 avr. 2025, RG 24/01816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/01816 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ4L Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribuna
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 19/02140
TJ 14118, 1 avr. 2025, RG 19/02140
N° du répertoire général : N° RG 19/02140 - N° Portalis DBW5-W-B7D-G4Z5 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 2025 DEMANDEUR : Madame [K] [P] épouse [D] née le [Date
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/00916
TJ 06088, 1 avr. 2025, RG 24/00916
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00916 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVON du 01 Avril 2025 N° de minute 25/00524 affaire : S.N.C. [Adresse 10] c/ S.A.S. MR Grosse délivrée à Me MALKA à Me MARIANI Expédition délivrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00167
TJ 06088, 1 avr. 2025, RG 25/00167
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00167 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGQ5 du 01 Avril 2025 N° de minute 25/00527 affaire : Etablissement COTE D’AZUR HABITAT c/ S.A.S.U. B BARBER LOUNGE Grosse délivrée à Me POUSSIN Expé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00198
TJ 06088, 1 avr. 2025, RG 25/00198
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00198 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGWK du 01 Avril 2025 N° de minute 25/00526 affaire : S.C.I. TARA, élisant domicile en les locaux de l’administrateur de biens ACE GESTION sis [Adresse 4] c/ S.E.L.A.R.L.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/01919
TJ 06088, 1 avr. 2025, RG 24/01919
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01919 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAKS du 01 Avril 2025 N° de minute 25/00571 affaire : [L] [X] EPOUSE [W], [Z] [W], [M] [W] c/ S.A.S. KING FOOD Grosse délivrée à Me BACHELIER Expédit
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