Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/02018
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 22/02018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFD3Z Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/16062
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 22/16062
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° 042/2025, 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMUD Décis
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ca other ca_paris n° 23/03641
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 23/03641
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03641 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFLY Décision défér
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ca other ca_paris n° 23/04457
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 23/04457
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH2G Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 - t
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ca other ca_paris n° 23/10089
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 23/10089
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° 044/2025, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10089 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXY4 Décisio
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ca other ca_paris n° 23/12813
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 23/12813
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12813 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAZP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Avril 2023 - ju
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ca other ca_paris n° 22/05694
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 22/05694
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2WP Décision déférée à la Cou
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ca other ca_rouen n° 24/01029
CA Rouen, 2 avr. 2025, RG 24/01029
N° RG 24/01029 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTPN COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00017 Tribunal judiciaire d'Evreux du 23 janvier 2024 APPELANTS : Monsieur [E] [J] né le 22 avril 1960 à [Localité 5] [Adresse 3] [Local
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ca other ca_rouen n° 24/01784
CA Rouen, 2 avr. 2025, RG 24/01784
N° RG 24/01784 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVDV COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01346 Tribunal judiciaire de Rouen du 17 avril 2024 APPELANTE : SCI FAUVILLAISE RCS de Rouen 398 927 483 [Adresse 1] [Localité 11]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 23/01488
TJ 42218, 2 avr. 2025, RG 23/01488
N° RG 23/01488 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXSA N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 ENTRE : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 19] es qualité de représentant légal de son fils, [I] [O] [K] [X], né le [Date nai
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 23/00750
TJ 44109, 2 avr. 2025, RG 23/00750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 9] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/00750 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MBQW ------------- [W], [G] [P] C/ [J] [I], [T] [L] épouse [P] Art. 1107 CPC - Demande en di
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 23/00774
TJ 44109, 2 avr. 2025, RG 23/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 12] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/00774 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MB3F ------------- [C] [P] épouse [F] C/ [J] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par c
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00013
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00013
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00013 - N° Portalis DB22-W-B7I-R77S JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : SOCIETE BATIGERE HABITAT DEFENDEUR(S) : [D] [G]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00368
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00368
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 8] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00368 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKXE JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. IMMOBILIERE 3F DEFENDEUR(S) : [B] [N]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00447
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00447
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00447 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQ7 JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. EMMAUS HABITAT DEFENDEUR(S) : [Z] [O]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00508
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00508
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 11] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00508 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOVL JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’[Adresse 12] DEFENDEUR(S) : [T] [P], [X
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00035
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00035 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMAI ORDONNANCE DE REFERE DU : 02 Avril 2025 MINUTE : S.A d’HLM LOGIREP, venant aux droits et oblig
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00038
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 25/00038
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00038 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWIS JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [X] [N] [I] [D] DEFENDEUR(S) : [V] [P]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00039
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 25/00039
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00039 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWIT JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [S] [V] [B] [E] DEFENDEUR(S) : [W] [O]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00493
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00493
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00493 - N° Portalis DB22-W-B7I-SN4S JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. [Adresse 11] venant aux droits de la S.A BAT
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