Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/01869
CA Douai, 3 avr. 2025, RG 24/01869
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/136 N° RG 24/01869 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP2Z Jugement (N° 23/03418) rendu le 06 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire de Lille APP
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ca other ca_douai n° 24/02961
CA Douai, 3 avr. 2025, RG 24/02961
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/02961 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VT3I Ordonnance (N° 24/00253) rendue le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT
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ca other ca_douai n° 24/03647
CA Douai, 3 avr. 2025, RG 24/03647
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/138 N° RG 24/03647 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWBJ Jugement (N° 23/00346) rendu le 21 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de M
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ca other ca_limoges n° 24/00135
CA Limoges, 3 avr. 2025, RG 24/00135
ARRET N°88. N° RG 24/00135 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRI3 AFFAIRE : Mme [Z] [P] épouse [W], M. [O] [W] C/ Mme [S] [A], Mme [U] [J], Mme [C] [J] épouse [F], Mme [Y] [J], Mme [E] [J], S.A.S. AUDIENCE exerçant sous l'enseigne BRIVE CENTRE IMMOBILIER RD GS/LM Demande en garant
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ca other ca_limoges n° 24/00219
CA Limoges, 3 avr. 2025, RG 24/00219
ARRET N° . N° RG 24/00219 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRRG AFFAIRE : Association ASSOCIATION DE GROUPEMENTS EDUCATIFS L'association de groupements éducatifs (A.G.E) agissant poursuites et diligences de son représentant légal son président. C/ Mme [M] [S] MP/MS Demande
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ca other ca_lyon n° 20/07204
CA Lyon, 3 avr. 2025, RG 20/07204
N° RG 20/07204 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJS3 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 05 novembre 2020 RG : 2018j00686 ch n° [D] C/ S.A. GALIAN ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A
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ca other ca_lyon n° 21/00407
CA Lyon, 3 avr. 2025, RG 21/00407
N° RG 21/00407 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLHV Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 18 décembre 2020 RG : 2019008361 ch n° S.A.R.L. LDME C/ [N] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A A
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ca other ca_lyon n° 21/01133
CA Lyon, 3 avr. 2025, RG 21/01133
N° RG 21/01133 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NM5Q Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 10 février 2021 RG : 2019j01197 S.A.R.L. BATI-FINANCES S.A.S.U. E.P.A C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A A
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ca other ca_lyon n° 21/02955
CA Lyon, 3 avr. 2025, RG 21/02955
N° RG 21/02955 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRIM Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE Au fond du 18 février 2021 RG : 2020j00005 ch n° S.A.S.U. AKESA COPRO C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre
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ca renvoi ca_metz n° 24/00975
CA Metz, 3 avr. 2025, RG 24/00975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00975 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFNM Minute n° 25/00049 S.A.S. AXIMA REFRIGATION FRANCE C/ S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S.U. ZF BIDCO Jugement Au fond, origine TJ à compétence commer
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ca other ca_montpellier n° 20/00399
CA Montpellier, 3 avr. 2025, RG 20/00399
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 03 Avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00399 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPRM ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE
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ca other ca_montpellier n° 20/01476
CA Montpellier, 3 avr. 2025, RG 20/01476
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 3 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01476 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORSD ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE
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ca other ca_nimes n° 22/02456
CA Nimes, 3 avr. 2025, RG 22/02456
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02456 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQHJ NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 31 mai 2022 RG:20/01133 [G] [T] C/ [C] S.A. ACTE IARD Société GRAND DELTA HABITAT S.A.R.L. AEX-TR
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ca other ca_nimes n° 22/02471
CA Nimes, 3 avr. 2025, RG 22/02471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02471 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQJC NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 30 mai 2022 RG:19/00887 [S] C/ [L] [L] [D] S.A. CHACORNAS S.A. AXA ASSURANCES S.A.R.L. HEINRICH
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ca other ca_paris n° 18/05346
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 18/05346
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05346 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2018 - Tri
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ca other ca_paris n° 22/05095
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 22/05095
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 3 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN2L Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/05896
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 22/05896
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 03 AVRIL 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05896 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQBK Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05042
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/05042
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05042 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC5T Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05399
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/05399
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° 193, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05399 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2024-Juge de l'
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ca other ca_paris n° 24/09497
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/09497
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09497 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPGO Décision déférée à
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