Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/01799
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01799
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01799 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGW7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01800
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01800
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01800 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01801
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01801
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01801 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXE Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01802
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01802
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01802 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01803
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01803
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01803 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXI Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01804
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01804
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01804 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXK Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01805
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01805
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01805 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXM Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01806
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01806
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01806 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXP Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -Co
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ca other ca_paris n° 21/01833
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01833
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01833 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG6W Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01834
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01834
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01834 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG6Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -
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ca other ca_paris n° 21/01835
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01835
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01835 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01836
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01836
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01836 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG64 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01837
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01837
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01837 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG67 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01838
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01838
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01838 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -
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ca other ca_paris n° 22/03843
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/03843
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03843 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOIW Décision déférée à la Cour
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ca other ca_rennes n° 23/02157
CA Rennes, 10 avr. 2025, RG 23/02157
4ème Chambre ARRÊT N° 97 N° RG 23/02157 N°Portalis DBVL-V-B7H-TVB6 (Réf 1ère instance : 16/01386) (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DE
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ca other ca_toulouse n° 22/00946
CA Toulouse, 10 avr. 2025, RG 22/00946
10/04/2025 ARRÊT N°149 N° RG 22/00946 N° Portalis DBVI-V-B7G-OVAG VS/ND Décision déférée du 27 Janvier 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2019J00393 A. LOSE [W] [P] [U] [P] C/ S.A.S. BDR & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [O] [V] S.A.S. BDR & ASSOCIES ME [D] [H]
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ca other ca_toulouse n° 23/01482
CA Toulouse, 10 avr. 2025, RG 23/01482
10/04/2025 ARRÊT N° 153/25 N° RG 23/01482 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMY2 MS/RL Décision déférée du 20 Mars 2023 - Pole social du TJ d'AGEN (22/00003) JP.MESLOT [K] [S] [L] C/ CARSAT AQUITAINE CO
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ca other ca_versailles n° 21/03735
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 21/03735
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 21/03735 N° Portalis DBV3-V-B7F-USCG AFFAIRE : S.A.R.L. MECAELEC C/ [K] [E] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 pa
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ca other ca_versailles n° 22/03908
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 22/03908
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 22/03908 N° Portalis DBV3-V-B7G-VH6L AFFAIRE : S.C.P. BR ASSOCIES, en la personne de Maître [V] [M] en qualité de liquidateur de la SCP LHDP EVENEMENTS
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