Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/00562
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/00562
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4SR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 novembre 2022- Juge
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ca other ca_paris n° 23/00764
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/00764
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5CJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 novembre 2022-Juge
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ca other ca_paris n° 23/00829
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/00829
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00829 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5IH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2022- Jug
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ca other ca_paris n° 23/04933
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/04933
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 69 /2025 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/04933 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJF7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 décembre 2022- Tr
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ca other ca_paris n° 24/00817
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/00817
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 203, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00817 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXER Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023-Juge d
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ca other ca_paris n° 24/01036
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/01036
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXUW Décisions déférées
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ca other ca_paris n° 24/07296
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/07296
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07296 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJEU Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Février 2021-Cour d'Ap
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ca other ca_paris n° 21/01688
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01688
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01688 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDF7G Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -Con
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ca other ca_paris n° 21/01787
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01787
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01787 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -C
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ca other ca_paris n° 21/01788
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01788
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01788 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -
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ca other ca_paris n° 21/01789
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01789
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01789 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWK Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -
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ca other ca_paris n° 21/01790
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01790
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01790 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWM Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01791
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01791
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWO Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01792
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01792
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01792 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -
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ca other ca_paris n° 21/01793
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01793
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01793 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWS Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01794
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01794
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01794 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01795
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01795
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01795 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWX Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -
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ca other ca_paris n° 21/01796
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01796
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01797
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01797
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01797 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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ca other ca_paris n° 21/01798
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01798
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01798 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C
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