Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2342 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/00562

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/00562

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4SR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 novembre 2022- Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8a9a5ae27812390df21
  • ca other ca_paris n° 23/00764

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/00764

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5CJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 novembre 2022-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8a9a5ae27812390df1d
  • ca other ca_paris n° 23/00829

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/00829

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00829 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5IH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2022- Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8a9a5ae27812390df1b
  • ca other ca_paris n° 23/04933

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/04933

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 69 /2025 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/04933 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJF7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 décembre 2022- Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8a7a5ae27812390df07
  • ca other ca_paris n° 24/00817

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/00817

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 203, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00817 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXER Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8a2a5ae27812390dec9
  • ca other ca_paris n° 24/01036

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/01036

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXUW Décisions déférées

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8a2a5ae27812390dec7
  • ca other ca_paris n° 24/07296

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/07296

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07296 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJEU Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Février 2021-Cour d'Ap

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a89fa5ae27812390dea5
  • ca other ca_paris n° 21/01688

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01688

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01688 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDF7G Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -Con

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4
  • ca other ca_paris n° 21/01787

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01787

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01787 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d5ec820a3a2a05e8b0
  • ca other ca_paris n° 21/01788

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01788

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01788 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae
  • ca other ca_paris n° 21/01789

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01789

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01789 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWK Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d5ec820a3a2a05e8ac
  • ca other ca_paris n° 21/01790

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01790

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01790 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWM Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d5ec820a3a2a05e8aa
  • ca other ca_paris n° 21/01791

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01791

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWO Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d5ec820a3a2a05e8a8
  • ca other ca_paris n° 21/01792

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01792

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01792 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6
  • ca other ca_paris n° 21/01793

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01793

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01793 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWS Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4
  • ca other ca_paris n° 21/01794

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01794

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01794 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d4ec820a3a2a05e8a2
  • ca other ca_paris n° 21/01795

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01795

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01795 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWX Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d4ec820a3a2a05e8a0
  • ca other ca_paris n° 21/01796

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01796

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d4ec820a3a2a05e89e
  • ca other ca_paris n° 21/01797

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01797

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01797 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d4ec820a3a2a05e89c
  • ca other ca_paris n° 21/01798

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01798

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01798 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d4ec820a3a2a05e89a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles