Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca irrecevabilite ca_dijon n° 25/00021
CA Dijon, 10 avr. 2025, RG 25/00021
Commune de [Localité 6] C/ [O] [W] S.C.I. COPI Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 AVRIL 2025 N° N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GSPI
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ca other ca_lyon n° 21/09353
CA Lyon, 10 avr. 2025, RG 21/09353
N° RG 21/09353 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OA2C Décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE Au fond du 25 novembre 2021 RG : 2019j1121 ch n° S.A.R.L. ERHA MEUBLES C/ S.N.C. DER KREIS FRANCE SNC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca other ca_montpellier n° 20/00269
CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 20/00269
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00269 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPI7 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_montpellier n° 20/06020
CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 20/06020
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06020 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ4E Décision déférée à la Co
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ca other ca_montpellier n° 23/03490
CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 23/03490
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03490 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4JI Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_montpellier n° 23/03537
CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 23/03537
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03537 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4MI Décision déférée à la Cour : Jugement du
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ca other ca_montpellier n° 24/03788
CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 24/03788
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03788 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKHT Décision déférée à la
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ca other ca_nimes n° 22/03155
CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 22/03155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03155 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISMO NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 14] 06 septembre 2022 RG:21/00949 S.A. AXA FRANCE IARD S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A.R.L. GRIMA FRERES C/ [Z] [F]
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ca other ca_nimes n° 23/02458
CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 23/02458
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02458 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4VB AG TJ D'[Localité 9] 04 juillet 2023 RG:23/00144 [B] [P] C/ [O] [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le 10 avril
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ca other ca_nimes n° 23/03866
CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 23/03866
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03866 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JA5B AB TJ DE NIMES 14 novembre 2023 RG:22/00476 [L] C/ SARL NIM EXPERT CONSEIL Copie exécutoire délivrée le 10 avril 2
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ca other ca_orleans n° 22/00566
CA Orleans, 10 avr. 2025, RG 22/00566
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/04/2025 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du : 10 AVRIL 2025 N° : 87 - 25 N° RG 22/00566 N° Portalis DBVN-V-B7G-GRC3
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ca other ca_paris n° 21/13744
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/13744
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13744 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDQF Décision déférée à la cour : Jugement du 01 avril 2021-Tribunal de Com
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ca other ca_paris n° 21/19348
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/19348
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19348 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET6F Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2021 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 21/19523
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/19523
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19523 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2021 - Tribunal de
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ca other ca_paris n° 22/04003
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/04003
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 - Trib
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ca other ca_paris n° 22/13653
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/13653
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13653 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGQ4 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/13734
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/13734
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13734 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGXS Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/17571
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/17571
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17571 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRGK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 23/00487
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/00487
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00487 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4NA Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2022-Juge
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ca other ca_paris n° 23/00504
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/00504
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00504 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4OC Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2022- Ju
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