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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00228
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00228 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4EO S.C.I. ROMARINE C/ [P] [R] [B] [I] épouse [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00138
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00138
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00138 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3HX [I] [O], [N] [O] C/ [W] [C], [M] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMANDEURS: M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00183
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00183
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00183 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3QB S.A. UN TOIT POUR TOUS C/ [N] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMANDERESSE:
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00040
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00040 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2OI S.C.I. VIRESEGE . RCS NIMES N° 403 756 182.Représentant légal M.[N] [I]. C/ [F] [V], [C] [L] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00141
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00141 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3JE SA SEMIGA C/ [P] [N], [U] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMANDERESSE:
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01780
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 24/01780
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01780 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZIF Société HABITAT DU GARD . RCS NIMES N° 273 000 018. C/ [H] [J] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00166
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00166 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3OH S.C.I DU 16 SEPTEMBRE C/ [E] [U] épouse [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00158
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00158 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K3NO S.A. ERILIA C/ [J] [P] [N] [L] épouse [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00104
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00104 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K223 S.C.I ANASTASIA C/ [G] [Y] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: SCI ANA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00157
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00157
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00157 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K3NM S.A. ERILIA. RCS N° B 058 811 670. C/ [Y] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00174
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00174
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00174 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3PF [I] [O] C/ [P] [W] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: Mme [I] [O] n
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00169
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00169
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00169 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3OP Société HABITAT DU GARD C/ [N] [Y] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMANDERESSE:
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00182
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00182 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3QA S.A. UN TOIT POUR TOUS . RCS NIMES N° 680 201 365. C/ [S] [K] épouse [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00181
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00181 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3P5 S.C.I. SACAPI C/ [Y] [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: S.C.I. SAC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00022
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2IS HABITAT DU GARD C/ [J] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: HABITA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01826
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 24/01826
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01826 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZPF [V] [I], [R] [B] épouse [I] C/ [U] [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMAND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00173
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00173 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3PE [D] [R] C/ [O] [G] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: Mme [D] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 23/01172
TJ 14118, 28 avr. 2025, RG 23/01172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/01172 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILLB Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 28 janvier 2025 prorogé au 28 Avril 2025 [D] [M] [X] [M] épouse [B] [K] [M] épouse [L] C/ [J]
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 23/02440
TJ 77284, 28 avr. 2025, RG 23/02440
- N° RG 23/02440 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBP2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00390 N° RG 23/02440 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBP2 Le CCC : dossier FE : Maître Nora DOSQUET de la SELAS B.C.D.AVOCATS, Maître Carole [Localité 20] de la SELAS DFG Avocats,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 19/02706
TJ 54395, 28 avr. 2025, RG 19/02706
MINUTE N° : 25/184 DOSSIER N° : N° RG 19/02706 - N° Portalis DBZE-W-B7D-HGFH JUGEMENT DU : 28 Avril 2025 AFFAIRE : S.C.I. LES TROIS NOYERS C/ [J] [C] divorcée [G], Syndic. de copro. [Adresse 3], S.A. AXA FRANCE IARD, Société MUTUELLE D’ASSURANCE MCA, Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Société MUT
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