Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 20/05316
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 20/05316
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05316 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYRX Décision d
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ca other ca_montpellier n° 20/05387
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 20/05387
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05387 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYV5 Décision d
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ca other ca_montpellier n° 20/05390
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 20/05390
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05390 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYWD Décision d
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ca other ca_montpellier n° 20/05401
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 20/05401
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05401 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYWT Décision d
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ca other ca_montpellier n° 23/04639
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 23/04639
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04639 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6TP Décision déférée à la Cour
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ca other ca_montpellier n° 23/04702
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 23/04702
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04702 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6YB Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/03851
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 24/03851
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03851 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKLR Décision déférée à la
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ca other ca_orleans n° 23/00063
CA Orleans, 30 avr. 2025, RG 23/00063
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/04/2025 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES ARRÊT du : 30 AVRIL 2025 N° : - 25 N° RG 23/00063 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWPP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors
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ca other ca_orleans n° 23/00923
CA Orleans, 30 avr. 2025, RG 23/00923
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/04/2025 la SELARL DEREC la SELARL MALTE AVOCATS ARRÊT du : 30 AVRIL 2025 N° : - 25 N° RG 23/00923 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYON DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JC
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ca other ca_paris n° 21/00573
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/00573
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00573 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4T4 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/20495
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/20495
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20495 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW2O Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2021 - Tribunal de
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ca other ca_paris n° 22/07757
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/07757
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07757 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVRE Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/14335
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/14335
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° 2025/ 77 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14335 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIFI Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 juillet 2022
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ca other ca_paris n° 22/14822
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/14822
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJH6 Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/17994
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/17994
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17994 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRE Décision déf
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ca other ca_paris n° 23/04987
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/04987
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04987 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJLE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2023 - tri
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ca other ca_paris n° 23/05093
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/05093
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05093 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2023 - tri
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ca other ca_paris n° 23/05183
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/05183
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05183 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ3R Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 - tr
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ca other ca_paris n° 23/05410
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/05410
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKO2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022 - tr
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ca other ca_paris n° 24/01122
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/01122
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n°223, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01122 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX5S Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2023-Juge de
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