Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08186
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08186
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08186 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENX2 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 21/08189
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08189
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENYF Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 21/08196
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08196
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08196 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENZD Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 21/08200
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08200
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENZT Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 21/08203
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08203
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08203 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENZZ Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 21/08206
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08206
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08206 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN2Q Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 21/08207
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08207
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08207 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN2Y Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 21/08208
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08208
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08208 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN24 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 21/08209
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08209
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08209 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN3V Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 21/08210
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08210
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08210 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN3X Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 21/08211
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08211
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08211 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN33 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 21/08212
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08212
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08212 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN35 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 21/08238
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08238
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08238 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOCX Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 24/07661
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/07661
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07661 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQJH Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca other ca_pau n° 23/01660
CA Pau, 15 mai 2025, RG 23/01660
TP/SB Numéro 25/1524 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/05/2025 Dossier : N° RG 23/01660 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRY3 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. LAUAK FRANCE
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ca other ca_pau n° 23/01661
CA Pau, 15 mai 2025, RG 23/01661
TP/SB Numéro 25/1522 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/05/2025 Dossier : N° RG 23/01661 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRY5 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. LAUAK FRANCE
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ca other ca_pau n° 23/01987
CA Pau, 15 mai 2025, RG 23/01987
TP/SB Numéro 25/1523 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/05/2025 Dossier : N° RG 23/01987 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISZJ Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. LAUAK FRANCE
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ca other ca_versailles n° 22/04705
CA Versailles, 15 mai 2025, RG 22/04705
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2025 N° RG 22/04705 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKHS AFFAIRE : [Z] [S] C/ S.A. ORANGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le TJ de
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ca other ca_versailles n° 23/08149
CA Versailles, 15 mai 2025, RG 23/08149
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2025 N° RG 23/08149 N° Portalis DBV3-V-B7H-WHHA AFFAIRE : [O] [M] C/ S.A. ALLIANZ FRANCE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Octobre
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ca other ca_versailles n° 24/04563
CA Versailles, 15 mai 2025, RG 24/04563
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2025 N° RG 24/04563 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUY2 AFFAIRE : [L] [F] C/ [O] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX,
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