Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 23/05245
CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 23/05245
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05245 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P73S Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_montpellier n° 23/05952
CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 23/05952
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05952 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBKN Décision déférée à la Cour : Ordonnanc
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ca other ca_nimes n° 22/02521
CA Nimes, 15 mai 2025, RG 22/02521
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02521 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQN2 NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 13 juin 2022 RG:20/01948 [Y] C/ [Z] [S] Copie exécutoire délivrée le à
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ca other ca_nimes n° 23/03253
CA Nimes, 15 mai 2025, RG 23/03253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03253 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7B2 AL TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 07 septembre 2023 RG :21/00374 [F] C/ S.A.R.L. BET TIERCELIN Société EUROMAF Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRA
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ca other ca_nimes n° 24/00661
CA Nimes, 15 mai 2025, RG 24/00661
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00661 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDJP MPF TJ DE CARPENTRAS 21 novembre 2023 RG :22/01637 [J] épouse [F] C/ [E] [C] Copie exécutoire délivrée le 15 mai 20
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ca other ca_nimes n° 24/01692
CA Nimes, 15 mai 2025, RG 24/01692
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01692 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGIE NA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ 03 juin 2019 RG :17/00799 S.A. AXA FRANCE IARD C/ [Y] [P] S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS S.A.R.L. L'UNIVERS DE LA CHEM
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ca other ca_paris n° 21/05564
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/05564
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/05564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLFB Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2021 - Tribunal de Comm
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ca other ca_paris n° 22/13790
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/13790
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13790 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG3P Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2022-Juge de
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ca other ca_paris n° 22/15267
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/15267
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15267 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKOM Dossier joint avec l
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ca other ca_paris n° 23/01274
CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/01274
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01274 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6WD Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 novembre 2022-Juge
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ca other ca_paris n° 23/01444
CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/01444
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01444 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7GN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 décembre 2022-Juge d
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ca other ca_paris n° 23/01707
CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/01707
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01707 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG73F Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 décembre 2022-Juge
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ca other ca_paris n° 23/01849
CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/01849
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01849 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAIT Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 novembre 2022- Juge
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ca other ca_paris n° 23/04870
CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/04870
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04870 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI72 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 24/00506
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/00506
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWM2 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/00928
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/00928
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00928 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXLL Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/02364
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/02364
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02364 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3IT Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/02713
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/02713
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02713 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4I4 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/02948
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/02948
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI45U Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/05837
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/05837
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE47 Décision déférée à l
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