Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/01475
CA Paris, 26 juin 2025, RG 22/01475
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/01475 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2021 - Tribunal de
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ca other ca_paris n° 22/04853
CA Paris, 26 juin 2025, RG 22/04853
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04853 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNDK Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2022 - Tribu
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ca other ca_paris n° 22/09952
CA Paris, 26 juin 2025, RG 22/09952
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 102 /2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09952 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3QF Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mai 2021- Tribunal
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ca other ca_paris n° 22/10987
CA Paris, 26 juin 2025, RG 22/10987
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 104 /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10987 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6LY Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 novembre 2021- Tri
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ca other ca_paris n° 22/11212
CA Paris, 26 juin 2025, RG 22/11212
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 105 /2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11212 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF67S Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 mai 2022- Tribuna
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ca other ca_paris n° 22/17999
CA Paris, 26 juin 2025, RG 22/17999
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRV Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2022-Juge d
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ca other ca_paris n° 23/05338
CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/05338
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05338 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKIW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2023-Juge
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ca other ca_paris n° 23/06088
CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/06088
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06088 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMNU Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2023-Juge des
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ca other ca_paris n° 23/06242
CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/06242
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06242 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMY3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2023-Juge des
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ca other ca_paris n° 24/08558
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/08558
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMQE Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/18081
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/18081
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 281 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18081 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIL2 Décision déféré
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ca other ca_pau n° 23/02339
CA Pau, 26 juin 2025, RG 23/02339
LB/PM Numéro 25/2027 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26 JUIN 2025 Dossier : N° RG 23/02339 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITZW Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commis
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ca other ca_rennes n° 23/00057
CA Rennes, 26 juin 2025, RG 23/00057
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°243/2025 N° RG 23/00057 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMWY E.U.R.L. MAY HOLDING C/ M. [H] [L] RG CPH : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certif
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ca other ca_rennes n° 24/00215
CA Rennes, 26 juin 2025, RG 24/00215
4ème Chambre ARRÊT N° 167 N° RG 24/00215 N° Portalis DBVL-V-B7I-UNJG (Réf 1ère instance : TJ [Localité 7] - Jugement du 14.11.23 N° RG 20/01462) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE R
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ca other ca_versailles n° 21/03190
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 21/03190
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 21/03190 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQJM AFFAIRE : Société LF GRAND PARIS PATRIMOINE C/ S.A.S.U. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT ... Dé
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ca other ca_versailles n° 22/00782
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 22/00782
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 22/00782 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7VM AFFAIRE : [P] [E] C/ [R] [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2021 par le T
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ca other ca_versailles n° 24/05950
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/05950
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/05950 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXZJ AFFAIRE : [N] [R] [F] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Avril 2024
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ca other ca_versailles n° 24/07744
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/07744
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/07744 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5MQ AFFAIRE : [O] [X] ... C/ [F] [V] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Décembre 2024 par le ma
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ca other ca_versailles n° 24/00473
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/00473
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/00473 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK6U AFFAIRE : [N] [O] [E] C/ [6] VENANT AUX DROITS DE LA [7] VENANT AUX DROITS DE LA [7] Décision déférée à
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ca other ca_basse_terre n° 24/00045
CA Basse Terre, 26 juin 2025, RG 24/00045
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 323 DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/00045 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUSR Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 14 novembre
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