Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 22/06795
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 22/06795
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 JUILLET 2025 N° RG 22/06795 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBEQ Code NAC : 4IE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDERESSE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/35271
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 22/35271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/35271 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6NV N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 01 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [O] épouse [M] [Adresse 5] [Adresse 17], [Adresse 15] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/08879
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 23/08879
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/08879 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7MF N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 1er Juillet 2025 DEM
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/32112
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 24/32112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/32112 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 01 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [T] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour conseil M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/11691
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 23/11691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/11691 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MVO N° MINUTE : Assignation du : JUGEMENT rendu le 1er Juillet 2025 DEMANDEUR Mon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/14246
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 23/14246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/14246 N° Portalis 352J-W-B7H-C254L N° MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 1er Juillet 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/11318
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 22/11318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/11318 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3SH N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 1er Juillet 202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/09454
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 22/09454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/09454 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEZS N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 1er Juillet 2025 DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01046
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 25/01046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne HEURTEL Me Virginie BREUILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01046 - N° Portalis 352J-W-B7I-C65R5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/38318
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 23/38318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/38318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I5L N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 01 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [G] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Apolin PEPIEZE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 18/02318
TJ 69123, 1 juill. 2025, RG 18/02318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 3 cab 03 C N° RG 18/02318 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SF5V Jugement du 01 Juillet 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Olivier DESPLACES - 285 Maître [Localité 4] LAFFLY de la SELARL LX [Localité 3] - 938 REPUBLIQUE F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/07563
TJ 69123, 1 juill. 2025, RG 21/07563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/07563 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKGU Jugement du 01 Juillet 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS - 332 Me Santiago MUZIO DE PLACE - 311 Maître Frédéric VACHERON de l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/02210
TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 25/02210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DOSSIER N° RG 25/02210 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GFD Minute n° 25/ 304 DEMANDEURS Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] Madame [X] [T] née le [Date naissance 2] 19
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00841
TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 25/00841
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DOSSIER N° RG 25/00841 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7XS Minute n° 25/ 313 DEMANDEUR Association AEROCAMPUS AQUITAINE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/01994
TJ 93008, 1 juill. 2025, RG 24/01994
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01994 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7J2 Jugement du 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01994 - N° Portalis DB3S-W-B
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cc rejet n° 24-13.389
Cass., 1 juill. 2025, n° 24-13.389
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 707 F-D Pourvois n° Z 24-13.389 A 24-13.390 B 24-13.391 C 24-13.392 D 24-13.393 E 24-13.394 F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/06980
TJ 83137, 30 juin 2025, RG 24/06980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/06980 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NB3T AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] JUGEMENT réputé contradictoire du 30 JUIN 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [K] [V] délivrées le J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/06979
TJ 83137, 30 juin 2025, RG 24/06979
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/06979 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NB3R AFFAIRE : SCI NALA C/ [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 30 JUIN 2025 Grosse exécutoire : Me FAIN-ROBERT Copie : Monsieur [N] [R] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 30
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/06925
TJ 83137, 30 juin 2025, RG 24/06925
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/06925 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBVV AFFAIRE : Société SAGEM C/ [L] JUGEMENT réputé contradictoire du 30 JUIN 2025 Grosse exécutoire : Me CAIS Copie : Madame [V] [L] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 30 JUI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/06894
TJ 83137, 30 juin 2025, RG 24/06894
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/06894 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBTK AFFAIRE : [J] C/ [T] JUGEMENT contradictoire du 30 JUIN 2025 Grosse exécutoire : Me MAHALI Copie : Monsieur [S] [T] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 2025 AU N
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