Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 22/00946
CA Toulouse, 1 juill. 2025, RG 22/00946
01/07/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 22/00946 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVAG SM CG Décision déférée du 27 Janvier 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00393) M. [Localité 15] [C] [U] [I] [U] C/ Société HALOGMA S.A.S. BDR & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [B] [A]
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ca other ca_toulouse n° 22/02889
CA Toulouse, 1 juill. 2025, RG 22/02889
01/07/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 22/02889 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5U4 MN CG Décision déférée du 09 Juin 2022 Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] ( 20/02442) M. RIEU S.N.C. BMW FINANCE C/ [J] [F] épouse [E] Société [M]
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ca other ca_versailles n° 23/02083
CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 23/02083
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1ER JUILLET 2025 N° RG 23/02083 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYM4 AFFAIRE : [Z] [U] ... C/ [I] [W] [M] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janv
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ca other ca_versailles n° 24/00409
CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 24/00409
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00409 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJQQ AFFAIRE : Société [18] C/ S.A.S. [19] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/02747
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 23/02747
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2025 N° RG 23/02747 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2FQ DEMANDERESSE Madame [S] [U] née le 05 Juin 1955 à [Localité 18] de nationalité Française, demeurant [Adress
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07421
TJ 67482, 1 juill. 2025, RG 24/07421
N° RG 24/07421 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M66P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 9] 11ème civ. S2 N° RG 24/07421 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M66P Minute n°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 23/00606
TJ 67482, 1 juill. 2025, RG 23/00606
N° RG 23/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LUOI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Site : [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] N° RG 23/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LUOI Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi ELMRINI Me FRANCK GHIGO Le Le Greffier Me Mehd
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 21/02216
TJ 86194, 1 juill. 2025, RG 21/02216
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/02216 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FPRD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. DESIGN MARBRERIE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 25/00030
TJ 73065, 1 juill. 2025, RG 25/00030
DOSSIER N° RG 25/00030 N° Portalis DB2P-W-B7J-EWD5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1er JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/00434
TJ 14118, 1 juill. 2025, RG 24/00434
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/00434 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IUWJ AFFAIRE N° RG 24/00435 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IV4P Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 1er Juil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/01378
TJ 60159, 1 juill. 2025, RG 23/01378
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 079/2025 N° RG 23/01378 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CK4Z CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Entre : Monsieur [N] [F] [R] né le [Date naissance 1] 1946 - [Localité 13] [Adres
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/00445
TJ 60159, 1 juill. 2025, RG 23/00445
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 076 /2025 N° RG 23/00445 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CIXV CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Entre : Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 15] (ESSONN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/01029
TJ 60159, 1 juill. 2025, RG 23/01029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 077 /2025 N° RG 23/01029 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJ6V CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Entre : S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée S.A. AVIVA immatriculée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 23/02201
TJ 22278, 1 juill. 2025, RG 23/02201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 23/02201 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FLYH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge uniqu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/01841
TJ 06088, 1 juill. 2025, RG 24/01841
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01841 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6CG du 01 Juillet 2025 N° de minute affaire : S.C.I. VALFAL LA TSANTELEINA c/ [Y] [N] [D] Grosse délivrée à Me Sophie CHAS Expédition délivrée à Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/01390
TJ 06088, 1 juill. 2025, RG 24/01390
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01390 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZAY du 01 Juillet 2025 N° de minute affaire : [D] [S], ayant pour mandataire de gestion le cabinet FONCIA [Localité 9], sis [Adresse 7] c/ S.A.S. L’EPICERIE DE LA GARE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00677
TJ 06088, 1 juill. 2025, RG 25/00677
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00677 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMLW du 01 Juillet 2025 N° de minute 25/01000 affaire : S.A.R.L. BIGGY c/ S.A.S. ASSA nom commercial « Amnésie Pop up [Localité 8] » Grosse délivrée à Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00555
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/00555
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00555 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3Q4 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01143
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/01143
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/01143 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV2I CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03313
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/03313
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/03313 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7ZP CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécutio
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