Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/04235
CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 22/04235
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 1er JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04235 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQRR Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 24/01595
CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/01595
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01595 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFWU Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/05902
CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/05902
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05902 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOVD Décision déférée à l
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ca other ca_orleans n° 22/02743
CA Orleans, 1 juill. 2025, RG 22/02743
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/07/2025 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 1er JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 22/02743 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GV5P DÉCISION ENT
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ca other ca_orleans n° 23/01197
CA Orleans, 1 juill. 2025, RG 23/01197
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 1er/07//2025 la SELARL ETHIS AVOCATS la SELARL [Localité 13]-BÉATRICE GAUCHER ARRÊT du : 1er JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 23/01197 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZEH DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ ho
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ca other ca_orleans n° 23/01694
CA Orleans, 1 juill. 2025, RG 23/01694
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/07/2025 Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE ARRÊT du : 1er JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 23/01694 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2KE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Locali
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ca other ca_paris n° 23/07299
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 23/07299
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPTK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2023-Juge des
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ca other ca_paris n° 22/06167
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06167
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n°2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06167 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6L4 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 25/01440
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/01440
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 01 JUILLET 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01440 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3
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ca other ca_pau n° 21/01993
CA Pau, 1 juill. 2025, RG 21/01993
XG/MB Numéro 25/2084 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 1 er juillet 2025 Dossier : N° RG 21/01993 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4XC Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [H] [N] C/ [B] [N] é
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ca other ca_pau n° 23/03013
CA Pau, 1 juill. 2025, RG 23/03013
JG/PM Numéro 25/2081 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 1er JUILLET 2025 Dossier : N° RG 23/03013 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IV7C Nature affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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ca other ca_pau n° 24/01474
CA Pau, 1 juill. 2025, RG 24/01474
XG/MB Numéro 25/2088 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 1er juillet 2025 Dossier : N° RG 24/01474 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3JI Nature affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Affaire :
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ca other ca_poitiers n° 23/02722
CA Poitiers, 1 juill. 2025, RG 23/02722
ARRET N°246 N° RG 23/02722 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G54N SAS RAPID PARE-BRISE C/ [D] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRA
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ca other ca_poitiers n° 24/01415
CA Poitiers, 1 juill. 2025, RG 24/01415
ARRET N°254 LM/KP N° RG 24/01415 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB6W S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [U] [N] DIVORCEE [U] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratu
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ca other ca_reims n° 24/00633
CA Reims, 1 juill. 2025, RG 24/00633
ARRET N° du 1er juillet 2025 R.G : 24/00633 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPKW [E] [P], divorcée [U] c/ 1) [Z] [V] 2) CPAM de la HAUTE- MARNE Formule exécutoire le : à : Me Emmanuel LUDOT SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIV
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ca other ca_rennes n° 24/03525
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 24/03525
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°230 N° RG 24/03525 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4BO (Réf 1ère instance : 2023J357) S.A.S. BOFROST*FRANCE C/ S.A.R.L. SARL KERSAVEUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me CASTRES Me FOUQUAUT
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ca other ca_riom n° 23/01016
CA Riom, 1 juill. 2025, RG 23/01016
COUR D'APPEL DE [Localité 10] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 1er juillet 2025 N° RG 23/01016 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAVD -PV- Arrêt n° 320 [D] [Y], [P] [B] épouse [Y] / [G] [T] épouse [N] Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection du PUY-EN-VELAY, décision attaqué
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ca other ca_riom n° 23/01387
CA Riom, 1 juill. 2025, RG 23/01387
COUR D'APPEL DE [Localité 11] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 1er juillet 2025 N° RG 23/01387 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBV5 -LB/DA- Arrêt n° 326 [B] [V], [K] [H] épouse [V] / S.A.S. [L], S.A.R.L. RESIN'IT Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], dé
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ca other ca_riom n° 23/01464
CA Riom, 1 juill. 2025, RG 23/01464
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 01 juillet 2025 N° RG 23/01464 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GB5L -DA- Arrêt n° 328 [N] [B], [C] [D] / Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES, S.A.R.L. MURET, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A. QBE EUROPE SA/NV Jugement a
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ca other ca_riom n° 23/01527
CA Riom, 1 juill. 2025, RG 23/01527
COUR D'APPEL DE [Localité 6] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 01 juillet 2025 N° RG 23/01527 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCCY -DA- Arrêt n° 330 [K] [R], [G] [S] épouse [R] / [Y] [S], [F] [I] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en
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